Lernzettel: Organisation et principes du droit public

1. 📌 L'essentiel

• Dualisme juridictionnel : séparation entre juges judiciaires (droit privé) et administratifs (droit public- La règle juridique : norme obligatoire, sanctionnée par l’État, sous forme d’autorisation ou d’interdiction.
• La jurisprudence : décisions interprétatives qui créent du droit.
• Qualification juridictionnelle : légale (par loi) ou jurisprudentielle (par jurisprudence).
• Principes européens du procès : procès équitable, droit au recours effectif, garantis par la Convention EDH.
• Droit au juge : saisine, impartialité,ité des armes.
• La Cour EDH : contrôle du respect des droits fondamentaux, 46 juges.
• Impartialité subjective vs objective : convictions personnelles vs règles d’organisation.
• La condamnation de la France en 2020 pour non-respect du droit au recours effectif.
• La hiérarchie des principes : droits fondamentaux, organisation judiciaire, garanties du procès.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Organisation juridictionnelle — dualisme entre juges judiciaires et administratifs.
• Juridictions légales — qualifiées par la loi, compétence du Parlement.
• Juridictions jurisprudentielles — qualifiées par jurisprudence, collégialité, pouvoir de décision.
• Convention EDH — ensemble de droits fondamentaux, notamment procès équitable (article 6).
• Principes du procès européen — impartialité, égalité des armes, droit au juge.
• Cour EDH — contrôle du respect des droits, 46 juges, rôle de surveillance.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La dualité juridictionnelle sépare le judiciaire du administratif, garantissant la spécialisation.
• La qualification légale est attribuée par la loi, la jurisprudentielle par la jurisprudence.
• La jurisprudence interprète la règle et peut la faire évoluer.
• La Convention EDH impose le respect du procès équitable, notamment par la Cour EDH.
• Le droit au juge implique la saisine, l’impartialité, et l’égalité des armes.
• La suppression du commissaire du gouvernement dans certains tribunaux a renforcé l’égalité des parties.
• L’impartialité se distingue entre subjective (convictions) et objective (règles d’organisation).

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Organisation juridictionnelle
 ├─ Dualisme (judiciaire vs administratif)
 ├─ Qualification juridictionnelle
 │   ├─ Légale (loi, compétence du Parlement)
 │   └─ Jurisprudentielle (interprétation, collégialité)
 └─ Principes européens du procès
     ├─ Procès équitable
     │   ├─ Droit au juge
     │   ├─ Égalité des armes
     │   └─ Impartialité
     └─ Droit à un recours effectif

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre juridictions légales et jurisprudentielles.
• Confondre impartialité subjective (convictions) et objective (règles).
• Croire que la qualification légale est toujours automatique, alors qu’elle peut évoluer.
• Confondre la Cour EDH avec la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
• Négliger l’impact des principes européens sur l’organisation judiciaire.
• Oublier que la jurisprudence peut faire évoluer la qualification juridique.
• Confondre le droit au juge et le droit à un recours effectif.
• Sous-estimer l’importance de la collégialité dans la qualification jurisprudentielle.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la différence entre juges judiciaires et administratifs.
• Savoir ce qu’est une règle juridique et ses formes.
• Expliquer le rôle de la jurisprudence dans la création du droit.
• Connaître la distinction entre qualification légale et jurisprudentielle.
• Maîtriser les principes fondamentaux du procès européen (EDH).
• Savoir ce que garantit le droit au juge.
• Connaître le rôle de la Cour EDH.
• Identifier les critères d’impartialité subjective et objective.
• Être capable d’analyser un cas de violation des droits fondamentaux.
• Connaître l’impact de la condamnation de la France en 2020.
• Savoir comment la jurisprudence évolue par l’interprétation.
• Être capable de représenter la hiérarchie des principes du droit public.
• Maîtriser la structure hiérarchique des juridictions.
• Savoir différencier juridictions légales et jurisprudentielles.
• Connaître les garanties du procès équitable.
• Être prêt à analyser un tableau comparatif ou un diagramme hiérarchique.