Qu'est-ce que la police administrative ?
Une activité préventive pour empêcher infractions ou troubles à l'ordre public.
Quel est le but principal de la police judiciaire ?
Constater les infractions, rassembler preuves, rechercher auteurs et exécuter délégations.
De quoi dépend la qualification d'une opération en police administrative ou judiciaire ?
De l'intention poursuivie par son auteur.
Quel juge est compétent pour les litiges relatifs à la police administrative ?
Le juge administratif.
Quel juge est compétent pour les litiges relatifs à la police judiciaire ?
Le juge judiciaire.
Quand une opération de police administrative devient-elle une opération de police judiciaire ?
Quand les agents passent d'une mission préventive à la poursuite d'auteurs présumés.
Quelle règle détermine la compétence contentieuse en cas de phases administrative et judiciaire coexistantes ?
La cause principale des dommages détermine la compétence.
Qu'est-ce que l'ordre public ?
Un état social de paix, sécurité et tranquillité à préserver.
Quels éléments comprend la conception traditionnelle de l'ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Qu'est-ce que la moralité publique dans l'ordre public ?
Une composante accessoire justifiant une mesure de police selon circonstances locales.
Que permet l'arrêt CE 1959 Société des films Lutetia au maire ?
D'interdire un film immoral selon circonstances locales malgré autorisation nationale.
Qu'est-ce que la dignité de la personne humaine en droit administratif ?
Une composante autonome de l'ordre public général.
Quel arrêt a dégagé la dignité de la personne humaine comme composante autonome ?
L'arrêt CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise dans l'affaire Dieudonné en 2014 ?
Il a validé l'interdiction préventive d'un spectacle risquant d'atteindre la dignité humaine.
Quelle est la différence géographique entre police générale et police spéciale ?
La police générale protège l’ordre public dans un ressort géographique donné, la spéciale dans un cadre plus restreint.
Quand une police est-elle dite spéciale selon l'autorité compétente ?
Lorsqu’elle est attribuée à une autorité différente, comme le préfet ou le ministre de la Culture.
Donnez un exemple d’autorité à laquelle une police spéciale peut être attribuée.
La police des gares attribuée au préfet.
Qu'impose une police spéciale en termes de procédure ?
Elle obéit à une procédure particulière spécifique.
Quelle procédure particulière caractérise la police du cinéma ?
Elle exige l’avis préalable de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Quelle finalité propre peut avoir une police spéciale ?
La préservation du gibier pour la police de la chasse.
Quelle finalité propre a la police de l’affichage ?
L’esthétique et l’environnement.
Quelle finalité propre a la police du cinéma ?
La protection de l’enfance et de la dignité humaine.
Quels pouvoirs détient le Premier ministre selon les arrêts CE 1919 Labonne et CE 1973 ?
Il peut déterminer les mesures de police administrative générale applicables à tout le territoire.
Quelle condition doit respecter le Premier ministre pour déléguer des mesures de police à des arrêtés ministériels ?
Il doit définir précisément leur cadre et leur objet.
Quelles polices le maire est-il chargé de gérer selon l'article L. 2212-1 du CGCT ?
La police municipale, la police rurale et l’exécution des actes de l’État y relatifs.
Quand le préfet exerce-t-il la police administrative générale ?
Lorsque la mesure dépasse le territoire d’une commune et que des circonstances particulières l’exigent.
Dans quel cas le préfet peut-il se substituer au maire sans mise en demeure ?
En cas d’urgence pour maintenir l’ordre public.
Que peut faire le préfet si une mise en demeure au maire reste sans effet ?
Il peut prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public.
Quels territoires concernent la police d’État ?
Les chefs-lieux de département et les ensembles de communes de plus de 20 000 habitants avec délinquance urbaine.
Que peut faire une autorité locale selon l'arrêt CE 1902 Commune de Néris-les-Bains ?
Elle peut aggraver une mesure de police prise par une autorité supérieure.
Dans quelles conditions l'autorité locale peut-elle aggraver une mesure de police ?
Si des circonstances particulières de temps et de lieu le justifient.
Que ne peut pas faire une autorité locale sur une mesure de police supérieure ?
Elle ne peut pas en atténuer la portée.
Quand le concours entre police administrative spéciale et générale est-il possible ?
Si leurs objectifs se recoupent et aucun texte ne l'exclut expressément.
Quand l'autorité de police générale peut-elle intervenir si la police spéciale n'a pas agi ?
Si des circonstances locales particulières le justifient.
Que permet l'arrêt CE 1959 Société Les Films Lutetia au maire ?
D'interdire un film malgré le visa de la police spéciale du cinéma.
Sur quelle base le maire peut-il interdire un film selon l'arrêt Société Les Films Lutetia ?
Des circonstances locales particulières justifient une protection accrue de la moralité publique.
Quelles conditions doivent respecter les mesures de police ?
Elles doivent respecter la légalité externe et interne.
Que contrôle le juge concernant une mesure de police ?
Il vérifie sa nécessité et qu'elle respecte la loi.
Quelle est la différence entre sanction administrative et mesure de police administrative ?
La sanction punit un comportement fautif, la mesure prévient un trouble.
Quels éléments de légalité interne doivent respecter les mesures de police ?
La compétence de l'auteur, les règles de forme et de procédure.
Quelle finalité doivent avoir les mesures de police ?
Elles doivent avoir une finalité d’ordre public.
Quelle jurisprudence confirme le contrôle du juge sur les mesures de police ?
L'arrêt CE 1978 Union des chambres syndicales d’affichage.
Qu'impose la police pour subordonner une activité à une autorisation préalable ?
Une habilitation législative expresse.
Quelle décision CE 1951 Daudignac a-t-elle jugée illégale ?
Subordonner l'activité de photographes-filmeurs à une autorisation préalable.
Pourquoi l'arrêt CE 1951 Daudignac a-t-il jugé illégale cette décision ?
Pour respecter la liberté d'entreprendre.
Quand une autorisation préalable peut-elle être exigée selon la police ?
Lorsque l'activité suppose une occupation privative du domaine public.
Donnez un exemple d'occupation privative du domaine public nécessitant une autorisation.
L'occupation d'un emplacement dans un marché municipal.
Comment doivent être exercés les pouvoirs de police ?
Gratuitement et par des actes unilatéraux.
Peut-on déléguer les pouvoirs de police à une personne privée sans habilitation ?
Non, sauf habilitation législative.
Qu'impose une autorité de police pour subordonner une activité à une autorisation ?
Une habilitation législative est nécessaire.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il jugée illégale dans l'arrêt CE 1951 Daudignac ?
Subordonner l'activité des photographes-filmeurs à une autorisation.
Quelle exception permet de soumettre une activité à autorisation selon l'arrêt CE 1983 Ville de Lyon ?
L'occupation privative du domaine public.
Pourquoi le stationnement payant peut-il être confié à un organisme tiers ?
La loi MAPTAM l'a détaché du concept de police.
Quelle condition doit être respectée pour confier l'encaissement des redevances de stationnement ?
Un avis conforme du comptable public et une convention écrite sont requis.
Quand le juge annule-t-il une mesure de police restreignant une liberté ?
Lorsque l’ordre public n’était pas menacé ou une mesure moins attentatoire suffisait.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé l’interdiction de conférences dans l’arrêt CE 1933 Benjamin ?
Parce qu’un simple déploiement des forces de l’ordre suffisait à maintenir l’ordre public.
Que prohibe en principe la jurisprudence Benjamin ?
Les interdictions générales et absolues.
Quels arrêts illustrent l’interdiction des mesures générales et absolues par la jurisprudence Benjamin ?
Les arrêts CE 1960 Commune de Mougins et CE 1997 Association Communauté tibétaine de France.
Quand une interdiction générale peut-elle être légale selon la jurisprudence ?
Lorsqu’elle est la seule mesure pour faire cesser un trouble à l’ordre public.
Quels arrêts illustrent la légalité d’une interdiction générale pour faire cesser un trouble à l’ordre public ?
Les arrêts CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, CE Ville d’Aix-en-Provence et CE 2007 Solidarité des Français.
Quel arrêt a abandonné le principe d'irresponsabilité de l'État pour la police ?
L'arrêt CE 1905 Tomaso Grecco.
À quelles activités la responsabilité pour faute simple s'applique-t-elle en police administrative ?
Aux activités juridiques et matérielles de la police administrative.
Quand une carence fautive engage-t-elle la responsabilité de l'autorité de police ?
Lorsqu'elle n'édicte pas une mesure nécessaire à la réglementation ou à la cessation d'un péril grave.
Quelle responsabilité peut être engagée pour la carence du maire ?
La responsabilité de la commune pour faute simple.
Quelle faute est exigée pour la responsabilité de l'État en cas de défaut de substitution du préfet ?
Une faute lourde.
Quand la responsabilité sans faute peut-elle être engagée en police administrative ?
Lorsque l'activité crée une charge spéciale et anormale.
Qui peut être indemnisé sans faute pour des dégradations lors d'une perquisition administrative ?
Un tiers comme le propriétaire des lieux.
Dans quel cas une personne directement concernée par une perquisition administrative est-elle indemnisée ?
Uniquement en présence d'une faute.
Quelle loi a créé le déféré-laïcité en 2021 ?
La loi du 24 août 2021.
Que permet le déféré-laïcité créé en 2021 ?
Au préfet de saisir en urgence le juge administratif contre des actes locaux.
Quel est le délai pour suspendre l'exécution d'un acte local portant atteinte à la laïcité ?
48 heures.
Que doit démontrer le préfet pour que le juge suspende un acte local ?
Que l'acte porte gravement atteinte à la laïcité et à la neutralité des services publics.
Quelle tenue était autorisée par le règlement intérieur des piscines à Grenoble ?
Le burkini.
Quelle décision a pris le Conseil d’État dans l’affaire du burkini à Grenoble ?
Il a suspendu le règlement intérieur autorisant le burkini.
Sur quel principe le Conseil d’État s'est-il fondé pour suspendre le règlement sur le burkini ?
L'obligation de neutralité du service public.
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1. Quel est l’objectif principal de la police administrative ?
2. Laquelle de ces missions relève de la police judiciaire ?
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