Lernzettel: Principes et institutions du droit britannique

📋 Plan du Cours

1. Stare decisis horizontal et vertical
2. Ratio decidendi et obiter dicta
3. Rapports de jurisprudence et English Reports
4. Ordres Anton Piller et freezing Mareva
5. Maximes d’equity et procédure équitable
6. Monarchie constitutionnelle et dévolution
7. Sources de la constitution non codifiée
8. Principe de légalité et Entick v Carrington
9. Souveraineté parlementaire et doctrine de Dicey
10. Composition et rôle du Parlement britannique
11. Procédure à la Chambre des communes
12. Hiérarchie des juridictions et Supreme Court

📖 1. Stare decisis horizontal et vertical

🔑 Notions clés & Définitions

• Stare decisis : Principe de common law selon lequel les juridictions suivent les décisions antérieures pour assurer la stabilité et la cohérence du droit.
• Stare decisis horizontal : Application du stare decisis entre décisions rendues par des juridictions de même niveau, pour guider les affaires similaires.
• Stare decisis vertical : Application du stare decisis entre juridictions de niveaux différents, où les juridictions inférieures suivent en principe les décisions des juridictions supérieures.
• Common law : Système juridique fondé sur la jurisprudence et l’évolution des solutions au fil des décisions plutôt que sur un code unique.

📝 Points essentiels

• Le stare decisis vise la cohérence du droit en s’appuyant sur des décisions antérieures plutôt que de repartir de zéro à chaque affaire.
• Le stare decisis horizontal concerne l’alignement d’une juridiction sur sa propre jurisprudence ou celle d’un niveau équivalent.
• Le stare decisis vertical impose davantage de contrainte aux juridictions inférieures, qui doivent suivre les orientations des juridictions supérieures.
• Le Royaume-Uni fonctionne avec un système de common law, sans constitution écrite unique, ce qui renforce le rôle des précédents.
• La présence de traditions juridiques distinctes selon les nations du Royaume-Uni peut influencer la manière dont les précédents sont mobilisés.

📖 2. Ratio decidendi et obiter dicta

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratio decidendi : La ratio decidendi est la partie d’une décision qui contient la règle nécessaire pour trancher le litige.
• Obiter dicta : Les obiter dicta sont des remarques accessoires d’un juge qui ne sont pas indispensables à la solution du cas.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, utilisées comme références pour les affaires ultérieures.
• Principe du précédent : Le principe du précédent impose de s’appuyer sur des décisions antérieures dans des cas similaires.

📝 Points essentiels

• La ratio est la base du raisonnement qui justifie le dispositif de la décision, donc elle a la portée la plus forte pour les cas futurs.
• Les obiter dicta peuvent être cités, mais ils ne déterminent pas la solution du litige et pèsent moins que la ratio.
• Dans un système de common law, l’identification de la ratio et des obiter dicta aide à savoir quelle règle appliquer par précédent.
• Un juge peut suivre un précédent, le distinguer (si les faits diffèrent) ou l’écarter en fonction de la pertinence pour le nouveau cas.
• Les décisions antérieures sont conservées dans des archives et recueils, ce qui permet de retrouver la règle pertinente pour des affaires similaires.

💡 Astuce mémo

Ratio = Règle pour Résoudre (nécessaire au dispositif) ; Obiter = Hors sujet (remarque en plus).

📖 3. Rapports de jurisprudence et English Reports

🔑 Notions clés & Définitions

• Yearbooks : Les yearbooks sont des recueils médiévaux qui consignaient les décisions et débats judiciaires utiles pour repérer les précédents.
• Law reports : Les law reports sont des recueils de décisions judiciaires qui permettent d’identifier quelles décisions antérieures s’appliquent à de nouveaux litiges.
• Stare decisis : Le stare decisis est la doctrine qui impose de maintenir la solution d’une décision antérieure lorsqu’elle s’applique à un cas similaire.
• English Reports : Les English Reports sont une compilation de décisions servant de référence pour retrouver la jurisprudence et soutenir l’usage du précédent.

📝 Points essentiels

• Les précédents sont conservés dans des recueils comme les yearbooks et les law reports, ce qui rend la continuité du droit possible.
• Le juge utilise les décisions antérieures pour déterminer quelles règles s’appliquent à un nouveau cas, ce qui stabilise la jurisprudence.
• La doctrine du stare decisis exprime l’idée de continuité: la décision antérieure doit être maintenue quand le cas est comparable.
• Les rapports de jurisprudence renforcent la force du précédent en fournissant une base écrite aux raisonnements judiciaires.
• Dans les systèmes de common law, les décisions des juges constituent l’élément central et deviennent contraignantes pour les juridictions inférieures via la hiérarchie.
• Les English Reports servent de source de référence pour retrouver et citer la jurisprudence dans l’application du précédent.

💡 Astuce mémo

Yearbooks = “années” (médiéval) ; Law reports/English Reports = “dossiers” (références) ; Stare decisis = “décision qui tient”.

📖 4. Ordres Anton Piller et freezing Mareva

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre Anton Piller : Ordre judiciaire permettant au demandeur d’obtenir l’accès à des éléments de preuve chez le défendeur pour empêcher la dissimulation ou la destruction.
• Ordre de freezing Mareva : Ordre judiciaire qui gèle temporairement les biens du défendeur pour empêcher qu’ils soient soustraits avant l’issue du litige.
• Mesure ex parte : Procédure où le juge statue sans entendre la partie adverse, afin d’éviter que l’information ne compromette l’efficacité de la mesure.
• Contempt of court : Sanction pour non-respect d’une décision de justice, pouvant entraîner des conséquences pénales ou civiles selon le système applicable.

📝 Points essentiels

• Les ordres Anton Piller et Mareva sont des mesures d’urgence destinées à préserver la preuve ou les actifs avant le jugement au fond.
• L’efficacité repose souvent sur la rapidité et, fréquemment, sur une décision ex parte pour limiter le risque d’anticipation par le défendeur.
• Anton Piller vise l’accès aux preuves afin d’empêcher leur disparition ou leur falsification.
• Mareva vise le gel des biens pour empêcher leur transfert ou leur dissipation avant que le tribunal ne tranche.
• Le non-respect d’un ordre peut exposer le défendeur à une procédure pour contempt of court.
• Ces mesures sont généralement encadrées par des conditions strictes et une proportionnalité, car elles portent atteinte à des droits importants.

💡 Astuce mémo

Anton Piller = Preuve (P comme Proof) ; Mareva = Argent (M comme Money).

📖 5. Maximes d’equity et procédure équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Equity : L’equity est un ensemble de règles et de doctrines fondées sur la justice naturelle et l’équité, qui complète et peut corriger le common law.
• Justice naturelle : La justice naturelle désigne des exigences de fairness qui servent de référence à l’equity pour éviter des résultats contraires à la conscience.
• Conscience judiciaire : La conscience judiciaire est le critère moral mobilisé par l’equity pour décider, au cas par cas, s’il serait injuste de ne pas intervenir.
• Inconscience (unconscionability) : L’inconscience est l’idée qu’une conduite est injuste, oppressive ou contraire à une bonne conscience, justifiant l’intervention de l’equity.
• Cour de Chancery : La Cour de Chancery est la juridiction historique qui appliquait l’equity à partir de pétitions adressées au Chancelier.

📝 Points essentiels

• L’equity complète le common law et vise à atténuer sa rigidité en fournissant des remèdes quand le droit commun est insuffisant.
• L’equity peut aller jusqu’à écarter le common law ou même une règle statutaire si leur application produit une injustice contraire à la justice naturelle.
• Historiquement, l’equity était administrée par des cours distinctes, avec des procédures plus adaptées que celles du common law.
• Les décisions en equity reposent sur un pouvoir discrétionnaire : le juge peut accorder ou refuser le remède selon les circonstances.
• L’inconscience est le déclencheur central : l’equity intervient quand le comportement est injuste, oppressif ou moralement inacceptable.
• En equity, l’inégalité seule ne suffit pas : il faut démontrer qu’il serait contraire à la conscience de ne pas intervenir.

💡 Astuce mémo

Conscience → Inconscience → Intervention : si la conduite choque la conscience, l’equity corrige.

📖 6. Monarchie constitutionnelle et dévolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Monarchie constitutionnelle : Régime politique où le monarque est chef de l’État, le gouvernement détient le pouvoir exécutif et le Parlement adopte les lois.
• État unitaire : Organisation politique où l’essentiel des pouvoirs est centralisé, ici autour du centre de décision à Londres.
• Dévolution : Transfert de compétences de Westminster vers des institutions territoriales, tout en conservant la souveraineté de Westminster.
• Fédéralisme : Modèle où la souveraineté est partagée entre un niveau central et des entités fédérées, contrairement au cas britannique décrit ici.
• Constitution (définition) : Ensemble de règles, lois, coutumes et conventions qui structurent les institutions, leurs relations et les droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle : le monarque est chef de l’État, le gouvernement exerce l’exécutif et le Parlement exerce le législatif.
• Le Royaume-Uni est un État unitaire : les pouvoirs sont centralisés à Londres.
• La dévolution transfère des compétences à l’Assemblée écossaise, au Senedd Cymru (Pays de Galles) et à l’Assemblée d’Irlande du Nord.
• La dévolution n’est pas le fédéralisme car Westminster reste souverain.
• Une constitution comprend des règles, lois, coutumes et conventions, la structure et les pouvoirs des institutions, leurs relations avec les citoyens et les droits fondamentaux.
• Le Royaume-Uni a une constitution non codifiée : elle est dispersée dans plusieurs sources plutôt que réunie dans un texte unique.

💡 Astuce mémo

Dévolution = “transfert” mais pas “souveraineté” : Westminster reste le patron.

📖 7. Sources de la constitution non codifiée

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Principe selon lequel l’État ne peut agir que si une base légale explicite autorise l’atteinte aux droits individuels.
• Souveraineté parlementaire : Doctrine selon laquelle le Parlement est l’autorité suprême de l’État et ses lois priment sur les autres sources.
• Convention constitutionnelle : Règle non écrite qui organise le fonctionnement politique du régime, sans être directement une norme juridique contraignante.
• Responsabilité ministérielle : Principe de reddition des comptes des ministres devant le Parlement pour leurs actes et ceux du gouvernement.
• Privilège parlementaire : Ensemble de garanties protégeant la liberté de parole et l’autonomie de chaque chambre dans ses affaires internes.

📝 Points essentiels

• Principe de légalité : toute ingérence dans les droits doit avoir une autorisation claire et expresse par la loi.
• Formule attribuée à Lord Camden : si une règle existe comme droit, elle se retrouve dans les recueils de jurisprudence (« books »).
• Doctrine traditionnelle de Dicey : le Parlement peut faire ou défaire toute loi, et aucune autre autorité (y compris les tribunaux) ne peut annuler un Act of Parliament.
• Dicey : aucun Parlement ne peut lier ses successeurs, ce qui signifie l’absence de limites juridiques théoriques à la souveraineté.
• En pratique, la souveraineté est contrainte par des facteurs politiques et sociaux, même si juridiquement elle paraît illimitée.
• Exemples : une loi ordonnant le meurtre d’enfants aux yeux bleus serait valide en droit mais politiquement impossible ; une interdiction de fumer dans les rues de Paris serait valide mais difficile à faire appliquer.

💡 Astuce mémo

Légalité = « loi claire ou pas d’ingérence » ; Dicey = « Parlement tout-puissant, tribunaux impuissants ».

📖 8. Principe de légalité et Entick v Carrington

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Principe selon lequel l’action de l’État doit avoir une base légale claire et accessible, faute de quoi elle est illégitime.
• Entick v Carrington : Décision de common law utilisée pour illustrer que l’administration ne peut pas agir sans autorisation légale précise.
• Parliamentary sovereignty : Principe de souveraineté parlementaire selon lequel les tribunaux ne peuvent pas annuler une loi votée par le Parlement.
• Rule of law : Idée selon laquelle le droit s’applique de façon égale et l’État est soumis à des règles prévisibles, plutôt qu’à l’arbitraire.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux ne peuvent pas invalider une loi du Parlement en raison de la souveraineté parlementaire.
• Le principe de légalité exige une autorisation juridique pour les actions de l’État, sinon elles sont contestables.
• Entick v Carrington sert d’exemple classique contre l’action administrative sans base légale explicite.
• Le rule of law implique que l’État respecte le droit et que les décisions ne reposent pas sur l’arbitraire.
• La logique de légalité se combine avec l’indépendance et l’impartialité des juges pour garantir un contrôle effectif des actes contestés.
• Comparaison : Souveraineté parlementaire vs contrôle judiciaire — les tribunaux contrôlent l’application du droit, mais ne peuvent pas “casser” un Act of Parliament.

💡 Astuce mémo

Légalité = “pas de loi, pas de pouvoir” (Entick) ; Souveraineté = “pas d’annulation des Acts” (courts).

📖 9. Souveraineté parlementaire et doctrine de Dicey

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutional Reform Act 2005 : Loi de réforme constitutionnelle qui crée la Cour suprême du Royaume-Uni et encadre sa composition et son fonctionnement.
• Parliamentary sovereignty : Principe de souveraineté parlementaire selon lequel le Parlement peut adopter ou modifier toute règle sans contrôle juridictionnel supérieur.
• Doctrine de Dicey : Ensemble d’idées de Dicey sur la primauté du droit et la souveraineté du Parlement, où les tribunaux appliquent le droit sans annuler la volonté législative.
• Judicial review : Contrôle juridictionnel permettant aux tribunaux d’examiner la conformité d’actes publics au droit, notamment dans un cadre sans constitution écrite unique.

📝 Points essentiels

• La Cour suprême du Royaume-Uni est créée par le Constitutional Reform Act 2005 et remplace l’ancienne fonction d’appel des Law Lords.
• La Cour est composée de juges nommés par le Monarque via lettres patentes, avec un plafond de 12 équivalents temps plein.
• Le Monarque peut augmenter le nombre de juges seulement si les deux Chambres approuvent un projet d’Order in Council.
• La réforme visait une meilleure séparation des pouvoirs en retirant aux Law Lords leur rôle de membres du Parlement.
• La Cour suprême statue surtout sur des questions de droit, pas sur des contestations factuelles, ce qui renforce l’uniformité du droit.
• En l’absence de constitution écrite unique, la souveraineté parlementaire reste le principe central, tandis que la judicial review façonne progressivement des principes constitutionnels.

💡 Astuce mémo

Dicey = « Parlement souverain, tribunaux appliquent le droit » : la Cour contrôle la légalité, pas la volonté du Parlement.

📖 10. Composition et rôle du Parlement britannique

🔑 Notions clés & Définitions

• Common law : Le common law désigne un droit issu de décisions et de pratiques judiciaires, qui a longtemps structuré le système juridique britannique.
• Taxation sans représentation : La taxation sans représentation est une situation où des personnes paient des impôts sans avoir de représentants politiques pour défendre leurs intérêts.
• Forced quartering : Le forced quartering correspond à l’obligation imposée de loger des soldats, sans consentement, ce qui a alimenté les tensions.
• Articles of Confederation : Les Articles of Confederation sont le premier cadre constitutionnel américain, où chaque État agit comme une entité souveraine.
• Constitution américaine de 1787 : La Constitution américaine de 1787 est le texte fondateur qui organise un gouvernement fédéral avec séparation des pouvoirs et mécanismes de contrôle.

📝 Points essentiels

• Le common law a perdu de l’importance au profit d’autres sources de règles, ce qui a modifié l’équilibre juridique.
• Les tensions incluent la taxation sans représentation, la contrainte de loger des soldats et des restrictions commerciales.
• Le 1774 marque l’apparition du Continental Congress, puis l’année 1775 voit le déclenchement de la guerre d’indépendance.
• Le 4 juillet 1776, la Déclaration d’indépendance affirme des droits naturels comme la vie, la liberté et la recherche du bonheur.
• Le traité de Paris de 1783 reconnaît les États-Unis.
• Sous les Articles of Confederation, le Congrès ne peut pas lever d’impôt ni contraindre les États à coopérer, ce qui rend le système inefficace.

💡 Astuce mémo

Taxation + soldats + commerce = tensions; 1774→Continental Congress, 1775→guerre, 4/7/1776→droits naturels, 1783→reconnaissance.

📖 11. Procédure à la Chambre des communes

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre des communes : Institution parlementaire britannique où les projets de loi sont débattus et mis aux voix avant d’être transmis plus loin dans le processus législatif.
• Projet de loi : Texte législatif soumis au Parlement, qui doit suivre une suite d’étapes (commissions, votes, éventuelles conciliations) pour devenir une loi.
• Comité parlementaire : Organe chargé d’examiner un projet de loi, de l’amender et de décider s’il doit passer au vote de la chambre.
• Conference Committee : Instance de conciliation utilisée lorsque les deux chambres adoptent des versions différentes d’un même projet de loi.
• Veto présidentiel : Pouvoir du Président de refuser un projet de loi, avec possibilité de renversement par un vote renforcé du Congrès.

📝 Points essentiels

• Un projet de loi doit être introduit par un sénateur ou un représentant, même s’il est rédigé par un membre du Congrès ou par un citoyen privé.
• Après l’introduction, le texte est renvoyé à un comité compétent puis à un sous-comité spécialisé.
• Le sous-comité tient des auditions et recueille des témoignages d’experts, responsables, associations, syndicats, chercheurs et groupes d’intérêt.
• Le sous-comité propose et vote des amendements, puis envoie le texte au comité complet s’il est approuvé.
• Le comité complet peut renvoyer au sous-comité, organiser des auditions supplémentaires, amender le texte, ou voter pour le transmettre à la chambre.
• Si les deux chambres adoptent des versions différentes, un Conference Committee réconcilie les différences et les deux chambres votent ensuite la version finale sans amendements.

💡 Astuce mémo

Comité → auditions → amendements → vote en chambre ; si désaccord entre chambres : Conference Committee pour verrouiller une version finale.

📖 12. Hiérarchie des juridictions et Supreme Court

🔑 Notions clés & Définitions

• Supreme Court : La Supreme Court est la juridiction fédérale suprême qui interprète le droit fédéral et la Constitution et peut contrôler la conformité des actes exécutifs.
• Pouvoirs implicites du Président : Les pouvoirs implicites sont des compétences reconnues par la jurisprudence, non écrites explicitement, permettant au Président d’agir au-delà du texte constitutionnel.
• Executive orders : Les executive orders sont des ordres exécutifs qui organisent l’exécution des lois et peuvent créer des programmes, agences ou règles.
• Impeachment : L’impeachment est la procédure constitutionnelle permettant de mettre en accusation puis de juger le Président pour des fautes, avec possibilité de destitution.

📝 Points essentiels

• Les nominations de juges fédéraux, y compris les juges de la Supreme Court, sont faites par le Président puis confirmées par le Sénat.
• Le Président peut émettre des executive orders, considérés comme ayant force de loi pour mettre en œuvre la législation.
• Les executive orders peuvent être renversés ou modifiés par une loi adoptée par le Congrès.
• Les executive orders peuvent être contestés devant la Supreme Court s’ils violent la Constitution ou une loi fédérale.
• La branche judiciaire tranche les litiges nécessitant l’interprétation des lois du Congrès ou soulevant des questions constitutionnelles.
• L’indépendance des juges fédéraux est garantie par la nomination à vie et l’impossibilité de réduire leur salaire pendant l’exercice de leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Supreme Court = contrôle final : elle valide l’interprétation du droit et peut censurer les executive orders contraires à la Constitution ou aux lois fédérales.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1066	Battle of Hastings (conquête normande)
1689	Parliament replaces the reigning king (shift of power towards Parliament)
1707	Act of Union (political union)
1800	Act of Union (union of Great Britain and all of Ireland)
1922	independence of the southern part (Irish Free State)
1972	European Communities Act (entry into the EU)
1998	Government of Wales Act / Scotland Act / Northern Ireland Act
2005	Constitutional Reform Act 2005 (creation of the Supreme Court)
2016	Brexit referendum
2018	European Union (Withdrawal) Act (legal basis for leaving the EU)

📊 Tableaux de synthèse

Stare decisis : horizontal vs vertical

Type	Juridictions concernées	Degré de contrainte
Horizontal	juridictions de même niveau	alignement/guide (moins contraignant)
Vertical	juridictions de niveaux différents	plus contraignant : les inférieures suivent en principe les supérieures

Common law vs equity (logique et remèdes)

Système	Source/raisonnement	Remèdes typiques
Common law	décisions des juges + précédent (ratio binding)	dommages (damages)
Equity	justice naturelle/conscience + discrétion (inconscience)	injunction, specific performance, rescission, rectification

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre ratio decidendi (règle nécessaire, binding) et obiter dicta (remarques accessoires, seulement persuasives).
2. Croire que les tribunaux peuvent annuler un Act of Parliament : en common law/UK, la souveraineté parlementaire empêche l’invalidation.
3. Mélanger stare decisis horizontal et vertical : le vertical impose davantage aux juridictions inférieures.
4. Penser que l’equity suit automatiquement l’égalité : l’inégalité seule ne suffit pas, il faut une conduite inconscionable/contraire à la conscience.
5. Oublier que les ordres Anton Piller et Mareva sont des mesures d’urgence (préserver preuve/actifs) et que le non-respect peut mener au contempt of court.
6. Confondre constitution non codifiée et “non écrite” : elle est uncodified (dispersée en sources), pas un seul texte absent.
7. Se tromper sur le rôle de la Supreme Court : elle statue surtout sur des questions de droit et ne tranche pas des litiges factuels comme une juridiction de fait.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est le stare decisis et distinguer horizontal (même niveau) et vertical (niveaux différents) avec l’idée de contrainte accrue.
2. Définir ratio decidendi et obiter dicta, puis indiquer lequel est binding et lequel est seulement persuasif.
3. Montrer comment les précédents sont retrouvés via yearbooks et law reports/English Reports, et relier cela au principe de continuité.
4. Présenter les objectifs et mécanismes des ordres Anton Piller (preuve) et freezing Mareva (actifs), ainsi que le rôle fréquent de la procédure ex parte.
5. Décrire l’equity : justice naturelle, conscience/inconscience, pouvoir discrétionnaire, et rappeler qu’elle peut corriger voire écarter common law/statut quand l’injustice l’exige.
6. Expliquer la monarchie constitutionnelle, l’État unitaire, et la dévolution (transfert de compétences sans fédéralisme car Westminster reste souverain).
7. Lister les sources de la constitution non codifiée : légalité, souveraineté parlementaire, conventions constitutionnelles, responsabilité ministérielle, privilège parlementaire.
8. Expliquer le principe de légalité et l’illustrer avec Entick v Carrington (pas d’ingérence sans base légale explicite).
9. Exposer la doctrine de Dicey : Parlement tout-puissant en théorie, absence de limites juridiques à l’Act of Parliament, et rappeler la contrainte pratique.
10. Rappeler la création et le rôle de la Supreme Court via le Constitutional Reform Act 2005, y compris la composition (plafond 12 ETP) et l’idée de séparation renforcée.
11. Décrire la structure du Parlement britannique (Commons/Lords/monarque) et le rôle législatif, puis résumer l’organisation et la procédure à la Chambre des communes.
12. Décrire la hiérarchie des juridictions (county/magistrates/crown/high court/court of appeal/supreme court) et les principes d’office judiciaire (indépendance, impartialité, intégrité) ainsi que les règles d’interprétaton
13. Expliquer l’évolution historique du common law (conquête normande, centralisation, Curia Regis, travelling judges, naissance du précédent) et relier cela à la rigidité/continuité.
14. Présenter les principes du précédent (binding ratio, obiter persuasif, options follow/distinguish/overrule/reverse, exceptions per incuriam, Practice Statement 1966).