Lernzettel: Principes et organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Service public de la justice
2. Ordres juridictionnels et compétence
3. Tribunal judiciaire et proximité
4. Juge du tribunal judiciaire
5. Tribunal de commerce et prud’hommes
6. Juridictions pénales de droit commun
7. Juridictions spécialisées pénales
8. Cour de cassation : composition
9. Pourvoi en cassation et renvoi
10. Compétence territoriale des juridictions
11. Caractère impératif de la compétence

📖 1. Service public de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant la justice : Principe d’accès où toute personne peut saisir les juridictions et suivre les procédures judiciaires, en théorie comme en droit.
• Gratuité devant la justice : Principe selon lequel la rémunération des juges ne dépend pas des parties, car elle est assurée par l’impôt.
• Permanence de la justice : Principe de fonctionnement continu du service public, avec des limites liées aux jours de non-séance et à l’organisation des audiences.
• Hiérarchie juridictionnelle : Organisation en plusieurs niveaux où une décision peut être contestée devant une juridiction supérieure dans le cadre des recours.

📝 Points essentiels

• Le service public de la justice repose sur quatre principes : égalité, gratuité, permanence et hiérarchie.
• L’égalité est en pratique limitée par le coût du procès, la complexité du langage juridique et le niveau requis pour se défendre sans avocat.
• Le procès reste coûteux malgré la gratuité, notamment à cause des honoraires d’avocat et des dépens payés par la partie perdante.
• Les juridictions ne siègent pas les dimanches ni les jours fériés, même si des procédures d’urgence comme le référé permettent une intervention immédiate.
• À chaque niveau, les juridictions statuent en fait et en droit puis, en cas de contestation, l’affaire passe devant une juridiction supérieure par voie d’appel ou de pourvoi selon le cas.

💡 Astuce mémo

4P pour l’accès à la justice : Égalité, Gratuité, Permanence, Hiérarchie.

📖 2. Ordres juridictionnels et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Ordre juridictionnel rattaché au droit public, regroupant les juridictions compétentes pour les litiges de droit public.
• Ordre judiciaire : Ordre juridictionnel rattaché au droit privé, regroupant les juridictions compétentes pour la plupart des litiges privés.
• Compétence d’attribution : Règle de compétence qui délimite le domaine dans lequel chaque juridiction peut juger, selon la nature du litige.
• Compétence territoriale : Règle de compétence qui désigne quelle juridiction géographiquement située doit connaître de l’affaire.

📝 Points essentiels

• Pour un litige, on commence par choisir entre juridiction nationale et juridiction internationale, comme la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne.
• Le système français repose sur un ordre juridique dual, issu de 1789, avec un ordre administratif et un ordre judiciaire.
• La compétence d’attribution (ratione materiae) oriente l’affaire selon le type de droit en jeu, comme droit pénal ou droit des contrats.
• La compétence territoriale (ratione loci) permet de déterminer la ville ou le tribunal géographiquement compétent.
• Les deux critères, compétence d’attribution et compétence territoriale, sont combinés pour orienter l’affaire vers la juridiction compétente.

💡 Astuce mémo

Matière = ratione materiae pour choisir la juridiction ; Lieu = ratione loci pour choisir la ville/tribunal.

📖 3. Tribunal judiciaire et proximité

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire qui statue sur les litiges civils lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée ou d’exception.
• Chambre de proximité : La chambre de proximité est un démembrement du tribunal judiciaire conçu pour traiter certains litiges de façon délocalisée et adaptée aux petits montants et à des matières ciblées.
• Taux de compétence 10 000 € : Le taux de compétence est un seuil de montant qui détermine si une chambre de proximité peut connaître du litige ou si l’affaire relève automatiquement du tribunal judiciaire.
• Partage TJ et chambre de proximité : Le partage des compétences entre le tribunal judiciaire et la chambre de proximité est une possibilité légale qui dépend de l’organisation retenue, et non une règle automatique.

📝 Points essentiels

• Depuis le 23 septembre 2019, le tribunal judiciaire et la chambre de proximité remplacent le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.
• La chambre de proximité peut connaître des litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €, tandis que le dépassement relève automatiquement du tribunal judiciaire.
• La chambre de proximité a une compétence exclusive pour le crédit à la consommation, les litiges liés à l’habitation (bail) et les contestations de procédures de vote en société.
• Le partage TJ–chambre de proximité n’est pas une obligation : l’article 212-8 du Code de l’organisation judiciaire précise qu’il s’agit d’une possibilité.
• Si le tribunal judiciaire n’est pas accompagné d’une chambre de proximité, il reprend l’intégralité de la compétence qui aurait appartenu à la chambre de proximité.

💡 Astuce mémo

Seuil-miroir : <10 000 € = chambre de proximité, ≥10 000 € = tribunal judiciaire.

📖 4. Juge du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Président du tribunal judiciaire : Le président du tribunal judiciaire exerce des fonctions juridictionnelles comme juger les référés et rendre des ordonnances, prescrire des mesures, et statuer sur l’exécution.
• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état organise la procédure pour préparer le dossier au plaidoyer, notamment en encadrant le calendrier et en donnant des injonctions.
• Juge aux affaires familiales : Le juge aux affaires familiales règle les litiges familiaux, prononce le divorce et statue sur des mesures de protection liées à l’autorité parentale et à la violence.
• Juge des enfants : Le juge des enfants traite les affaires pénales et civiles impliquant des mineurs et peut intervenir si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant est en cause.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection traite notamment les mesures d’incapacité, certaines demandes liées à l’impossibilité de manifester sa volonté, et des litiges de protection.

📝 Points essentiels

• Le président du tribunal judiciaire juge les référés, peut rendre des ordonnances de référé et ordonner des mesures, y compris via des autorisations sur requête sans consulter la partie adverse, et peut gérer l’exécution avec délais et astreinte.
• Le juge de la mise en état organise l’affaire pour qu’elle soit plaidée en délivrant des injonctions aux avocats et en veillant au respect des délais de procédure.
• Le juge aux affaires familiales prononce le divorce, autorise la séparation de corps, tranche des conflits liés à l’autorité parentale, et statue sur la tutelle d’un mineur depuis le 9 juillet 2010.
• Le juge des enfants peut juger un mineur en cas de délit, retirer l’enfant de son foyer temporairement ou définitivement, et être saisi par des services sociaux ou médecins ou s’auto-saisir en cas d’atteinte à la santé, la sécurité ou la moralité.
• Le juge des contentieux de la protection, créé en 2019 par l’article R-213-9-6 du Code de l’organisation judiciaire, est compétent pour des mesures d’incapacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et peut aussi juger des demandes d’un époux quand le conjoint est incapable de formuler sa volonté, ainsi que prononcer des expulsions.
• La représentation par avocat n’est pas systématique au tribunal judiciaire : elle devient nécessaire pour un référé, dans un domaine de compétence exclusive, ou lorsque le litige dépasse 10 000 €, et une consultation d’un conciliateur ou médiateur est obligatoire si le litige est inférieur à 5 000 € selon l’article 750 du Code de…

📖 5. Tribunal de commerce et prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré chargée de juger les litiges à caractère commercial entre commerçants, et aussi entre artisans depuis 2022.
• Juridiction consulaire : La juridiction consulaire désigne un mode de composition où les affaires commerciales sont jugées par des commerçants non professionnels, élus par leurs pairs.
• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est une juridiction qui règle les conflits issus des relations de travail entre salariés et employeurs, dans les limites de sa compétence.
• Juridiction paritaire : La juridiction paritaire est une formation où siègent des représentants des salariés et des représentants des employeurs, à parts équilibrées.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2022, le tribunal de commerce juge aussi les litiges entre artisans, en plus de ceux entre commerçants.
• Le tribunal de commerce a un taux de ressort de 5 000 € et son rôle relève d’un jugement par des commerçants bénévoles ayant reçu une formation rapide à l’ENM.
• Les affaires du tribunal de commerce se répartissent entre président, juge commissaire pour les procédures collectives et juge rapporteur pour l’organisation du dossier et du déroulement.
• Pour le conseil de prud’hommes, le taux de ressort est aussi de 5 000 € et il n’est compétent que pour les litiges individuels liés au contrat de travail ou d’apprentissage, pas les litiges collectifs.
• Le conseil de prud’hommes est composé paritairement, et en cas d’égalité lors du vote un juge départiteur du tribunal judiciaire tranche.
• Depuis 2020, la représentation par avocat est obligatoire devant le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce sauf si le litige est inférieur à 10 000 € ou relève de procédures collectives pour le tribunal de commerce.

💡 Astuce mémo

Commerce = consuls (juges bénévoles) ; Prud’hommes = parité (salariés + employeurs).

📖 6. Juridictions pénales de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions pénales : Les juridictions pénales sont compétentes pour juger les personnes poursuivies pour une infraction définie par la loi et punie d’une sanction.
• Juridictions d’instruction : Les juridictions d’instruction rassemblent les preuves à charge et à décharge pour décider s’il y a lieu de poursuivre par un procès.
• Juridictions de jugement : Les juridictions de jugement examinent le dossier issu de l’instruction pour décider d’une condamnation et, le cas échéant, d’une peine.
• Juridictions d’exécution des sanctions : Les juridictions d’exécution organisent le suivi de la peine et contrôlent les aménagements et décisions liés à l’exécution.

📝 Points essentiels

• Les juridictions pénales de droit commun remplissent trois missions : instruction, jugement puis suivi de l’exécution socio-judiciaire des condamnés.
• L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et les contraventions.
• L’action publique peut être déclenchée par plainte transmise au parquet, ou après un classement sans suite par une plainte avec constitution de partie civile.
• Le juge d’instruction rend soit une ordonnance de renvoi vers la juridiction de jugement, soit une ordonnance de non-lieu faute d’éléments suffisants.
• L’exécution des peines implique le JAP, puis le TAP quand la décision est trop lourde pour un traitement seul, par exemple en cas de suspension pour hospitalisation.

💡 Astuce mémo

Instruction → Jugement → Exécution : IJE.

📖 7. Juridictions spécialisées pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour de Justice : Juridiction d’exception compétente pour juger certains responsables politiques dans des cas constitutionnellement prévus.
• Cour de Justice de la République : Juridiction d’exception chargée de juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Juridictions militaires : Ensemble de tribunaux spécialisés qui jugent les infractions relevant du contexte et du statut des forces armées.
• Justice pénale des mineurs : Approche judiciaire spécialisée visant les mineurs délinquants en privilégiant une logique éducative plutôt que punitive depuis 1945.

📝 Points essentiels

• La Haute Cour de Justice a vu sa compétence évoluer : avant 1993 elle jugeait certains responsables politiques, puis depuis 1993 elle juge le chef d’État en exercice pour crime de haute trahison.
• La Cour de Justice de la République a été créée en 1993 et juge les membres du gouvernement pendant l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils commettent des crimes ou des délits.
• Les juridictions militaires comprennent trois types de tribunaux : le tribunal aux armées, les tribunaux territoriaux aux forces armées et les tribunaux militaires aux armées.
• Depuis 1945, la justice pénale des mineurs considère les mineurs délinquants comme des mineurs en danger et privilégie une approche éducative plutôt que punitive.

📖 8. Cour de cassation : composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre criminelle : Chambre spécialisée de la Cour de cassation chargée du contentieux pénal.
• Chambres civiles : Ensemble des chambres spécialisées de la Cour de cassation pour les litiges relevant du droit civil.
• Chambre mixte : Formation de la Cour de cassation réunissant des magistrats de plusieurs chambres lorsque l’affaire concerne plusieurs matières ou qu’il existe un désaccord entre chambres.
• Assemblée plénière : Formation solennelle de la Cour de cassation destinée à fixer la jurisprudence ou à résoudre des résistances des juges du fond.
• Formation pour avis : Formation permettant de solliciter la Cour de cassation pour répondre à une nouvelle question de droit, sur saisine d’une chambre.

📝 Points essentiels

• Jusqu’en 1931, la Cour comptait trois chambres : criminelle, civile et des requêtes.
• En 1938, la chambre des requêtes a été supprimée et des chambres ont été spécialisées avec renforcement des effectifs.
• Depuis 1997, une formation restreinte de 3 membres est prévue lorsque la solution est jugée évidente.
• Aujourd’hui, la Cour de cassation siège en 6 chambres : 1 criminelle et 5 chambres civiles, dont une orientée commerce et finance.
• La chambre mixte réunit 13 membres et comprend le président de la Cour ainsi que 2 conseillers issus de 3 chambres différentes.
• L’assemblée plénière réunit 19 membres, avec le président, les doyens et un membre par chambre.

💡 Astuce mémo

Mixte = Plusieurs matières (13) ; Plénière = Solennelle (19) ; Avis = Question nouvelle.

📖 9. Pourvoi en cassation et renvoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Voie de recours formée après une décision, qui invoque des moyens pour contester l’application du droit par les juges du fond.
• Juridiction de renvoi : Juridiction saisie après cassation, qui rejugera l’affaire et pourra soit suivre l’analyse de la Cour de cassation, soit motiver une solution identique.
• Principe du renvoi : Règle selon laquelle la cassation entraîne un nouveau jugement devant la juridiction de renvoi pour apprécier à nouveau le litige.
• Impossibilité de second pourvoi : Situation décrite par la jurisprudence où, après confirmation par la cour d’appel de la solution de la Cour de cassation, un nouveau pourvoi est présenté comme non recevable.
• Cassation sans renvoi : Hypothèse où la Cour de cassation casse la décision sans renvoyer l’affaire, pour permettre de mettre fin au litige selon les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 2 mois en droit civil et de 5 jours en droit pénal.
• Lorsque la Cour de cassation casse, elle renvoie l’affaire devant une juridiction de renvoi compétente, sans trancher elle-même le fond.
• La juridiction de renvoi rejugera l’affaire dans son intégralité et peut soit s’aligner sur la Cour de cassation en motivant mieux, soit rendre un arrêt identique à la première cour d’appel.
• Par la jurisprudence citée (chambre mixte du 30 avril 1971 et assemblée plénière de 1993), un second pourvoi est présenté comme impossible après confirmation de la solution par la cour d’appel de renvoi.
• Les assemblées plénières du 21 décembre 2016 ont déclaré des pourvois non recevables en raison d’atteintes à la bonne administration de la justice, puis l’assemblée plénière du 2 avril 2021 a admis la recevabilité si la Cour doit tenir compte d’un revirement avant qu’une décision irrévocable n’ait clos le litige.
• En application de l’article 411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour peut casser sans renvoi en matière pénale si les faits sont souverainement constatés, et en matière civile si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

💡 Astuce mémo

Cassation = pas de jugement au fond par la Cour, mais renvoi pour rejuger; l’exception qui casse “sans renvoi” = art. 411-3.

📖 10. Compétence territoriale des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ressort territorial : Notion de compétence géographique qui désigne la circonscription dans laquelle une juridiction est habilitée à juger.
• Domicile du défendeur : Critère de compétence en matière civile selon lequel la juridiction compétente est celle du ressort où le défendeur a son domicile.
• Lieu de l’infraction : Critère de compétence en matière pénale où la juridiction compétente est celle du ressort du lieu où l’infraction a été commise.
• Caractère impératif de la compétence : Qualification de la compétence lorsqu’elle relève de l’ordre public, ce qui interdit toute dérogation par les parties.

📝 Points essentiels

• Toute juridiction n’est compétente que dans un ressort territorial déterminé, avec des exceptions pour la Cour de cassation et le Conseil d’État.
• En matière civile, un litige immobilier relève de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, et une succession de celle du dernier domicile du défunt.
• En matière pénale, la compétence suit en principe le lieu de l’infraction, tout en permettant au parquet certaines options liées à la résidence du prévenu ou au lieu de l’arrestation.
• En matière civile, la clause attributive de compétence est interdite pour le civil (réputée non écrite et nulle) mais admise pour la matière commerciale.

💡 Astuce mémo

Civil = domicile du défendeur (ou lieu de l’immeuble / dernier domicile du défunt) ; Pénal = lieu de l’infraction ; pas de choix libre en civil.

📖 11. Caractère impératif de la compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’ordre public : La compétence d’ordre public s’impose aux parties et empêche toute dérogation contractuelle ou procédurale au critère légal.
• Compétence supplétive : La compétence supplétive n’oblige pas avec la même force et n’a vocation à jouer que si aucune autre règle ne l’écarte.
• Clause attributive de compétence : La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle qui désigne la juridiction compétente pour un litige futur.
• Clause réputée non écrite : La clause réputée non écrite est juridiquement ignorée, comme si elle n’avait jamais existé, ce qui entraîne sa nullité.

📝 Points essentiels

• Au pénal comme en matière administrative, la compétence est d’ordre public, donc aucune dérogation n’est possible.
• Si la compétence ne servirait qu’au confort d’une partie, des dérogations seraient envisageables, mais la logique vise l’uniformité de la répartition des litiges.
• En matière commerciale, une dérogation au critère de compétence est admise car le litige oppose en principe des professionnels.
• En matière civile, la clause attributive de compétence est interdite et réputée non écrite, donc nulle.

💡 Astuce mémo

Pénal/Admin : « pas de choix » ; Civil : « clause interdite » ; Commerce : « clause possible ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Clause attributive de compétence : civil vs commercial

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre égalité devant la justice (accès en théorie) et égalité en pratique : le coût et la complexité limitent l’effectivité.
2. Croire que la “gratuité” supprime le coût : les honoraires d’avocat et les dépens (partie perdante) restent déterminants.
3. Penser que le partage TJ–chambre de proximité est automatique : l’article 212-8 du COJ dit que c’est une possibilité.
4. Se tromper de critère pour la compétence : la chambre de proximité dépend à la fois du montant (10 000 €) et du domaine (ratione materiae).
5. Inverser les missions pénales : l’instruction (preuves à charge et à décharge) précède le jugement, puis l’exécution relève du JAP/TAP.
6. Penser que la Cour de cassation rejuge le fond : elle ne contrôle que l’application correcte du droit (délai et renvoi à la juridiction compétente).
7. Confondre compétence territoriale civile et pénale : domicile du défendeur (civil) vs lieu de l’infraction (pénal), avec exceptions via le parquet.

✅ Checklist Examen

1. Énoncer les 4 principes du service public de la justice : égalité, gratuité, permanence, hiérarchie, et savoir donner une limite/illustration pour au moins l’égalité ou la gratuité.
2. Décrire la hiérarchie juridictionnelle en distinguant 1ère instance (faits + droit) et voies de recours (appel puis pourvoi) avec le rôle général de la juridiction supérieure.
3. Expliquer l’orientation vers la juridiction compétente par national/international, puis par compétence d’attribution (ratione materiae) et compétence territoriale (ratione loci).
4. Présenter le tribunal judiciaire et la chambre de proximité : remplacement depuis 23 septembre 2019, seuil 10 000 €, et rappeler la compétence exclusive de la chambre de proximité (3 matières).
5. Savoir quand le TJ reprend la compétence intégrale de la chambre de proximité (TJ sans chambre de proximité) et rappeler que le partage TJ–CdP n’est pas une obligation.
6. Distinguer les juges spécialisés du TJ : président (référés/ordonnances, autorisations sur requête, exécution), juge de la mise en état (organisation/délais), JAF, juge des enfants, juge des contentieux de la protection, et la règle non systématique de l’avocat au TJ.
7. Citer les juridictions du commerce et des prud’hommes : compétence (commerçants puis artisans depuis 1er janvier 2022 ; conflits individuels travail/apprentissage), taux de ressort 5 000 €, composition (consuls vs parité) et règles de représentation (avocat obligatoire sauf seuil/procédures collectives).
8. Organiser le schéma pénal de droit commun : instruction (obligatoire pour crimes, facultative pour délits/contraventions), jugement, puis exécution (JAP puis TAP).
9. Décrire les juridictions spécialisées pénales : Haute Cour de Justice (avec évolution depuis 1993), Cour de Justice de la République, juridictions militaires (3 types), et justice pénale des mineurs (approche éducative depuis 1945).
10. Expliquer le second degré : appel (délai d’un mois), structure de la cour d’appel en matière civile (chambres spécialisées) et en matière pénale (chambres d’instruction, chambre d’appel correctionnel, appel pour mineurs et exécution via chambre d’application des peines).
11. Maîtriser la cassation : composition (6 chambres + formations mixte/plénière/avis) et rôle (contrôle du droit), délais du pourvoi (2 mois civil / 5 jours pénal), principe du renvoi, et exceptions de cassation sans renvoi (art. 411-3).
12. Conclure par la compétence territoriale et ses caractères : domicile du défendeur en civil, lieu de l’infraction en pénal, critères en administratif (siège/lieu de décision), compétence d’ordre public au pénal/administratif, et interdiction de la clause attributive en matière civile.