Karteikarten: Principes généraux du droit et hiérarchie — 9 Karten

Principes généraux du droit — définition ?

Normes dégagées par le juge administratif, s’imposant à l’administration.

Principes généraux du droit — définition?

Normes dégagées par la jurisprudence administrative.

Hiérarchie des normes — place ?

Principes généraux du droit sont intermédiaires, supérieurs aux règlements, inférieurs à la loi.

Valeur supraréglementaire — explication?

Supérieure aux règlements, inférieure à la loi.

Valeur constitutionnelle — exemple?

Principe de continuité du service public.

Absence de valeur spécifique — signification?

Pas de rang précis dans hiérarchie des normes.

Application des principes — uniforme?

Oui, à toute l’administration.

Décision du 25 juillet 1979 — principe?

Valuer constitutionnelle de la continuité du service public.

Juge administratif — rôle?

Appliquer et garantir les principes généraux du droit.