Quiz: Principes généraux du droit et hiérarchie — 9 Fragen

1. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit ?

A. Ce sont des normes dégagées par la jurisprudence qui s’imposent à l’administration sans valeur hiérarchique spécifique, sauf lorsqu’ils sont consacrés par le Conseil constitutionnel, leur conférant une valeur constitutionnelle.

B. Ce sont des lois organiques qui ont une valeur supérieure à la Constitution et s’imposent à toutes les autorités publiques.

C. Ce sont des règlements administratifs qui ont une valeur inférieure à la loi, mais supérieure à la jurisprudence.

D. Ce sont des principes issus de la doctrine, qui ont une valeur législative et peuvent déroger à la Constitution.

Answer: (A)

Erklärung

Les principes généraux du droit sont principalement issus de la jurisprudence administrative et s’imposent à l’administration sans une valeur spécifique dans la hiérarchie des normes. Certains, comme celui de la continuité du service public, ont été consacrés par le Conseil constitutionnel, leur conférant une valeur constitutionnelle. Ils occupent une position intermédiaire, étant supérieurs aux règlements mais inférieurs à la loi, sauf lorsqu’ils sont constitutionnels.

2. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit selon la jurisprudence administrative ?

A. Ce sont des normes dégagées par le juge administratif qui s’imposent à l’action administrative.

B. Ce sont des lois organiques ayant une valeur supérieure à la Constitution.

C. Ce sont des règlements autonomes ayant une valeur hiérarchique supérieure à la loi.

D. Ce sont des normes constitutionnelles issues d’un référendum.

Answer: (A)

Erklärung

Les principes généraux du droit sont issus de la jurisprudence administrative et s’imposent à l’administration sans avoir une valeur spécifique dans la hiérarchie des normes.

3. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui a consacré un principe général du droit doté d’une valeur constitutionnelle ?

A. 14 juillet 1789

B. 4 octobre 1958

C. 25 juillet 1979

D. 10 décembre 2000

Answer: (C)

Erklärung

La décision du 25 juillet 1979 du Conseil constitutionnel a consacré le principe de continuité du service public comme principe général du droit doté d’une valeur constitutionnelle, ce qui interdit toute dérogation législative à ce principe.

4. Selon René Chapus, quelle est la position des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes ?

A. Ils ont une valeur infralégislative, inférieure à la loi.

B. Ils ont une valeur supraréglementaire, supérieure aux règlements mais inférieure à la loi.

C. Ils ont une valeur constitutionnelle dès leur création.

D. Ils ont une valeur équivalente à celle de la Constitution.

Answer: (B)

Erklärung

René Chapus considère que ces principes ont une valeur intermédiaire : ils sont au-dessus des règlements mais en dessous de la loi.

5. Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré un principe général du droit à valeur constitutionnelle ?

A. L’arrêt du 25 juillet 1979 relatif au principe de continuité du service public.

B. L’arrêt du 10 juin 1982 concernant la liberté d’expression.

C. L’arrêt du 15 mars 1995 sur le principe de légalité des délits et des peines.

D. L’arrêt du 8 décembre 2000 sur la souveraineté nationale.

Answer: (A)

Erklärung

Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de continuité du service public comme principe général du droit à valeur constitutionnelle dans l’arrêt du 25 juillet 1979.

6. Quel rôle joue le juge administratif dans l'application des principes généraux du droit ?

A. Il identifie et applique ces principes sans leur attribuer une valeur hiérarchique précise.

B. Il ne prend en compte que la loi, ignorants les principes jurisprudentiels.

C. Il doit obligatoirement hiérarchiser ces principes par rapport aux lois.

D. Il peut supprimer ces principes s’il juge qu’ils sont obsolètes.

Answer: (A)

Erklärung

Le juge administratif applique les principes généraux du droit et leur confère une force qui leur est propre, sans leur attribuer une valeur hiérarchique précise.

7. La jurisprudence de 1959 dans l’arrêt Syndicat des ingénieurs-conseils a-t-elle affirmé que les principes généraux du droit s'appliquent à :

A. L’ensemble des actes, y compris les règlements autonomes.

B. Uniquement aux lois et règlements décrets.

C. Seulement aux actes réglementaires locaux.

D. Exclusivement aux normes constitutionnelles.

Answer: (A)

Erklärung

L’arrêt Syndicat des ingénieurs-conseils de 1959 a affirmé que les principes généraux du droit s’appliquent à l’ensemble des actes, y compris les règlements autonomes, leur conférant une valeur supérieure au règlement.

8. Que signifie l’expression « absence de valeur spécifique dans la hiérarchie » pour les principes généraux du droit ?

A. Ils ne disposent pas d’un rang précis dans la hiérarchie des normes.

B. Ils ont une valeur équivalente à celle de la Constitution.

C. Ils doivent être obligatoirement inscrits dans la Constitution.

D. Ils ne s’appliquent qu'à l’état d’urgence.

Answer: (A)

Erklärung

Cela signifie que les principes généraux du droit ne disposent pas d’un rang précis dans la hiérarchie des normes, leur application étant assurée par le juge administratif.

9. Quelle est la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 concernant un principe général du droit ?

A. Ce principe se voit conférer une valeur constitutionnelle, y compris dans le contrôle de la loi.

B. Il perd toute valeur juridique et est abandonné par la jurisprudence.

C. Il devient une norme impérative dans la Constitution, mais uniquement en matière administrative.

D. Il est considéré comme une norme législative ordinaire.

Answer: (A)

Erklärung

La décision a reconnu la valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public, lui conférant une force contraignante supérieure aux autres principes.