Karteikarten: Procédure pénale malgache — 11 Karten

Qu'est-ce que l'action publique ?

C'est l'action exercée par magistrats ou fonctionnaires pour appliquer les peines.

Action publique définition

Action exercée pour appliquer les peines.

Par quels moyens l'action publique peut-elle s'éteindre ?

Par la mort du délinquant, la prescription, l'amnistie, l'abrogation ou la chose jugée.

Extinction action publique

Mort, prescription, amnistie, chose jugée.

Quel est le délai de prescription de l’action publique en matière de crime sans acte d’instruction ?

Dix années révolues à compter du crime.

Prescription crime

Dix années après le crime, sauf instruction.

Que se passe-t-il au délai de prescription en matière criminelle après un acte d’instruction ?

Le délai de dix ans court à compter du dernier acte, même pour les non impliqués.

Prescription délit

Trois années, sauf loi plus courte.

Prescription contravention

Une année révolue.

Action civile

Réparation du dommage causé par une infraction.

Rôle de l’action civile

Réparer le préjudice personnel du victime.