Lernzettel: Procédures civiles d'exécution essentielles

📋 Plan du Cours

1. Règles générales applicables aux procédures civiles d’exécution
2. Le droit de gage général
3. L’identification du débiteur et ses représentants légaux
4. La protection du débiteur et la suspension des voies d’exécution
5. Les organes de la procédure : le Juge de l’exécution (JEX)
6. La compétence territoriale en matière d’exécution
7. L’insaisissabilité des biens
8. Les biens incorporels et les comptes bancaires insaisissables
9. Les conditions de forme : le titre exécutoire
10. Les délais de prescription des titres exécutoires judiciaires
11. Les différentes mesures conservatoires : saisies conservatoires
12. Les mesures tendant à la satisfaction directe du créancier : l’expulsion

📖 1. Règles générales applicables aux procédures civiles d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure conservatoire : Une procédure judiciaire autorisée avant l'obtention d'un titre exécutoire, destinée à préserver les droits du créancier en empêchant le débiteur de disposer de ses biens, notamment sans commandement préalable afin de garantir la confidentialité.
• Mesure exécutoire : Une procédure permettant au créancier de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations, fondée sur un titre exécutoire et soumise aux règles d'ordre public.
• Droit de gage : Le droit conférant au créancier un privilège sur tous les biens présents et futurs du débiteur, qui servent de garantie commune pour le paiement de la créance.

📝 Points essentiels

• La créance doit être fondée en son principe et concerner uniquement des sommes d’argent pour engager une procédure civile d’exécution.
• Une autorisation judiciaire préalable est nécessaire pour les mesures conservatoires, remplaçant le titre exécutoire et permettant d’agir sans commandement pour préserver la confidentialité.
• Le créancier doit justifier de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, telles que l’insolvabilité imminente ou une organisation frauduleuse.
• Les mesures d’exécution sont d’ordre public et ne peuvent être écartées par une clause contractuelle (clause de voie parée interdite).
• ⚠ ce droit peut être restreint par les RM ou l’EIRL.

💡 À retenir

La créance doit être fondée en son principe et concerner uniquement des sommes d’argent pour engager une procédure civile d’exécution.

📖 2. Le droit de gage général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de gage général : Une prérogative conférant à tous les créanciers, qu'ils soient privilégiés ou chirographaires, un droit sur tous les biens présents et à venir du débiteur, leur permettant de saisir ces biens pour garantir le paiement de leurs créances, sous réserve de certaines restrictions légales.
• Créanciers privilégiés : Des créanciers bénéficiant d'un rang supérieur dans l'ordre de paiement, qui peuvent exercer un droit de gage sur certains biens en priorité par rapport aux autres créanciers.

📝 Points essentiels

• Le droit de gage général confère à tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, un droit sur tous les biens présents et à venir du débiteur.
• Ce droit peut être limité par des régimes spécifiques comme les régimes matrimoniaux ou l’EIRL.
• Le créancier dispose d’une liberté de choix entre mesures conservatoires et mesures exécutoires pour faire valoir son droit de gage.
• Le droit de gage général (art 2284 et 2285 du CC) Principe : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
• ⚠ ce droit peut être restreint par les RM ou l’EIRL.

💡 À retenir

Le droit de gage général offre une portée universelle sur tous les biens du débiteur, sous réserve des limites légales et des régimes spécifiques, permettant aux créanciers de choisir librement les mesures pour faire valoir ce droit.

📖 3. L’identification du débiteur et ses représentants légaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Débiteur : Personne envers laquelle une créance existe et qui est tenue d'exécuter une obligation, notamment le paiement d'une somme d'argent ou la fourniture d'une prestation.
• Titre exécutoire : Acte ou décision revêtu de la formule exécutoire constatant une créance liquide, exigible et certaine, permettant la mise en œuvre immédiate des mesures d'exécution forcée.
• Créance doit : Condition selon laquelle la créance doit exister au moment de la mise en œuvre de la mesure d'exécution, excluant les créances éventuelles ou soumises à des conditions suspensives non réalisées.
• Titres exécutoires : Liste exhaustive et limitative d'actes ou décisions, tels que jugements passés en force de chose jugée, actes notariés revêtus de la formule exécutoire, certificats de non-paiement, permettant l'exécution forcée.

📝 Points essentiels

• L’identification précise du débiteur est essentielle pour la validité des procédures d’exécution.
• Les représentants légaux ou mandataires peuvent agir en lieu et place du débiteur, notamment en cas d’incapacité juridique.
• La saisie immobilière est interdite contre un majeur protégé tant que les saisies mobilières n’ont pas été épuisées, sauf exceptions.
• La signification et le cumul Les jugements doivent impérativement être signifiés au débiteur avant exécution (art 503 du cpc) Arrêt du 18 février 2016, le cumul des titres exécutoires est possible, un créancier peut disposer de plusieurs titre exécutoires pour un même créance.

💡 À retenir

L’identification précise du débiteur est essentielle pour la validité des procédures d’exécution.

📖 4. La protection du débiteur et la suspension des voies d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Du CPCE) : Ensemble des dispositions légales du Code de procédure civile et commerciale qui régissent les procédures civiles d’exécution, notamment les règles relatives à la suspension et à l’échelonnement des dettes.
• Judiciaire : Elle présuppose l'intervention d'un juge (à ne pas confondre avec la clause pénale qui est prévue par contrat entre les parties).
• Astreinte provisoire : Le principe, elle est prononcé en 1er (principale), elle est comminatoire, provisoire et arbitraire.
• Dettes alimentaires : Obligations de paiement destinées à couvrir les besoins essentiels du débiteur ou de ses ayants droit, pour lesquelles la suspension automatique des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas dès que la commission de surendettement déclare le dossier recevable.

📝 Points essentiels

• Ces mesures visent à protéger le débiteur contre des procédures trop rapides ou disproportionnées.
• La suspension automatique des procédures civiles d’exécution s’applique sauf pour les dettes alimentaires dès que la commission de surendettement déclare le dossier recevable.
• La protection du débiteur 2 protections : - La suspension des voies d’exécution (Un créancier qui a engager une mesure exécutoire et on a un mécanisme qui va la suspendre) :
  • Délai de grâce (art 1343-5) : report ou échelonnement des dettes sur maximum 2 ans.

💡 À retenir

La suspension automatique des procédures civiles d’exécution s’applique sauf pour les dettes alimentaires dès que la commission de surendettement déclare le dossier recevable.

📖 5. Les organes de la procédure : le Juge de l’exécution (JEX)

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Introduction de l’instance par assignation SAUF en cas d’expulsion (formé au greffe et par LRAR).
• Concours de la force publique : L'intervention des autorités étatiques, par l'intermédiaire du préfet, pour assurer l'exécution des mesures ou jugements lorsque le débiteur oppose une résistance.
• Responsabilité publique : L'obligation pour l'État de répondre des conséquences dommageables résultant de son manquement à prêter son concours à l'exécution des jugements, engageant sa responsabilité devant les victimes.
• Exécution forcée : L'ensemble des mesures permettant de faire respecter une décision de justice, notamment par la contrainte, lorsque le débiteur ne s'exécute pas volontairement.

📝 Points essentiels

• Le JEX est un juge unique, souvent le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué, avec compétence exclusive sur les procédures civiles d’exécution.
• Le JEX doit prêter son concours à l’exécution des mesures et jugements intéressant l’ordre public.
• L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements, sous peine de responsabilité publique.
• Le JEX peut saisir la force publique via le préfet en cas de résistance du débiteur.
• §3- le ministère public (art L121-5 et L121-6) Doit prêter son concours à l’exécution des mesures d’exécution et aussi les jugements intéressants l’OP.

💡 À retenir

Le JEX est un juge unique, souvent le président du tribunal judiciaire ou un magistrat délégué, avec compétence exclusive sur les procédures civiles d’exécution.

📖 6. La compétence territoriale en matière d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Cible : La cible désigne le bien ou le droit sur lequel porte la mesure d'exécution, comme un bien immobilier ou mobilier, ou un droit comme une valeur mobilière.
• Formalité : Inscription au registre tenu au greffe du Tribunal de Commerce.
• La conversion : Cette situation ne peut pas être perpétuelle, il faut que le créancier demande la conversion de la mesure conservatoire en mesure exécutoire dès qu’il possède un titre exécutoire.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale est déterminée en principe par le lieu de situation des biens saisis, ou le domicile du débiteur.
• Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où se trouvent les biens ou le domicile du débiteur, avec des exceptions pour les mesures relatives aux mineurs ou en matière commerciale.

💡 À retenir

La compétence territoriale pour l’exécution est généralement déterminée par la localisation des biens ou le domicile du débiteur, avec des règles spécifiques pour certains cas, et la conversion permet de rendre une mesure conservatoire exécutoire.

📖 7. L’insaisissabilité des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• CPCE : Code de procédure civile et commerciale qui régit notamment les mesures d'exécution et de saisie des biens.
• Biens aliénables : Biens pouvant être transférés ou vendus, mais qui peuvent être protégés contre la saisie par des dispositions légales ou conventionnelles.
• Biens placés dans : Biens affectés à un usage spécifique ou intégrés dans un patrimoine d'affectation, tels que la résidence principale protégée ou la fiducie, pour assurer leur protection contre les créanciers.

📝 Points essentiels

• L’inaliénabilité rend un bien indisponible et accessoirement insaisissable car il ne peut être transféré.
• L’insaisissabilité principale concerne des biens aliénables mais protégés contre la saisie par la loi ou la volonté du débiteur.
• Ces protections visent à préserver certains biens essentiels du débiteur contre les créanciers, notamment pour garantir un minimum vital ou des intérêts humanitaires.

💡 À retenir

L’inaliénabilité empêche le transfert d’un bien, tandis que l’insaisissabilité, principalement légale, protège certains biens aliénables contre la saisie pour préserver le minimum vital ou des intérêts humanitaires.

📖 8. Les biens incorporels et les comptes bancaires insaisissables

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens incorporels : Biens qui n'ont pas de substance matérielle, tels que les créances ou les droits attachés à un compte bancaire, pouvant faire l’objet de saisies conservatoires spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les biens incorporels, notamment les créances, peuvent faire l’objet de saisies conservatoires spécifiques, comme la saisie des comptes bancaires ou des créances alimentaires.
• La saisie des biens placés dans un coffre-fort nécessite une procédure dérogatoire, avec signification à un tiers détenteur, et le coffre est bloqué immédiatement à la saisie.
• L’inventaire des biens saisis doit être limité aux biens saisis et peut être réalisé en présence ou absence du débiteur, avec une procédure précise.

💡 À retenir

Les biens incorporels, notamment les créances, peuvent faire l’objet de saisies conservatoires spécifiques, comme la saisie des comptes bancaires ou des créances alimentaires.

📖 9. Les conditions de forme : le titre exécutoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Formule exécutoire : Mention apposée sur un titre qui lui confère la force exécutoire, autorisant l'exécution forcée de la créance qu'il constate. Elle doit comporter l'identité du débiteur et une créance exigible et liquide.
• Décisions judiciaires : Jugements et décisions administratives ayant la force de chose jugée, qui constituent des titres exécutoires lorsqu'ils sont passés en force de chose jugée. Depuis 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit dès leur signification, sauf si le juge en décide autrement ou si le premier président de la Cour d'appel suspend leur exécution.
• Exécution provisoire : Disposition permettant l'exécution d'une décision même en cas d'appel, sauf disposition contraire du juge ou suspension par le premier président de la Cour d'appel. Elle peut être ordonnée dès la signification de la décision de première instance, mais expose le créancier à un risque si la décision est infirmée.

📝 Points essentiels

• Pour engager une exécution forcée, la créance doit être constatée dans un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire.
• Une mesure conservatoire peut être ordonnée sans titre exécutoire, sur simple autorisation judiciaire.
• La signification et le cumul Les jugements doivent impérativement être signifiés au débiteur avant exécution (art 503 du cpc) Arrêt du 18 février 2016, le cumul des titres exécutoires est possible, un créancier peut disposer de plusieurs titre exécutoires pour un même créance.
• §2- Les régimes des tires exécutoires.

💡 À retenir

Pour engager une exécution forcée, la créance doit être constatée dans un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire.

📖 10. Les délais de prescription des titres exécutoires judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Judiciaire : Délai au-delà duquel un titre exécutoire judiciaire ne peut plus être exécuté, généralement de 10 ans pour les jugements, visant à garantir la sécurité juridique et à éviter l'exécution de créances anciennes.

📝 Points essentiels

• Les titres exécutoires judiciaires sont soumis à un délai de prescription extinctive de 10 ans pour leur exécution, conformément à l'article L111-4 du CPCE.
• La prescription peut être interrompue par certains actes d'exécution ou de reconnaissance de dette, ce qui suspend le délai.

💡 À retenir

Les délais de prescription des titres exécutoires judiciaires, généralement de 10 ans, sont essentiels pour assurer la validité et l'efficacité des titres, tout en garantissant la sécurité juridique.

📖 11. Les différentes mesures conservatoires : saisies conservatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets : Indisponibilité, le montant saisie est bloquée entre les mains du tiers saisi à hauteur du montant de l’autorisation judiciaire ou de l’acte de saisie CAR il serait injustifié qu’un créancier gèle l’intégralité de la situation patrimonial du débiteur.
• Saisie conservatoire : Une mesure préventive destinée à garantir une créance en bloquant les biens du débiteur avant jugement définitif, applicable aux meubles corporels, créances, et véhicules terrestres à moteur, avec des modalités spécifiques selon le type de bien et la situation.

📝 Points essentiels

• La saisie conservatoire permet de garantir la créance en rendant les biens du débiteur indisponibles avant jugement définitif, tout en laissant au débiteur l'usage des biens sauf s'ils sont consomptibles.
• Le concours de saisies est un incident particulier où plusieurs saisies conservatoires portent sur les mêmes biens, impliquant l'information des créanciers antérieurs et des règles spécifiques en cas de vente amiable ou forcée.
• La saisie conservatoire des créances nécessite la signification de l'acte de saisie au tiers débiteur, qui doit déclarer immédiatement ses obligations envers le débiteur, et l'information du débiteur dans un délai de 8 jours sous peine de caducité.
• La saisie conservatoire des créances Art L123-1 du cpce, pour toutes les créances de sommes d’argent SAUF rémunérations du débiteur, quand celle-ci à lieur sur un compte bancaire = tous les actes sont signifiés électroniquement.

💡 À retenir

La saisie conservatoire permet de garantir la créance en rendant les biens du débiteur indisponibles avant jugement définitif, tout en laissant au débiteur l'usage des biens sauf s'ils sont consomptibles.

📖 12. Les mesures tendant à la satisfaction directe du créancier : l’expulsion

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai :

  • L’adjudication ‣ La publicité en vue de l’adjudication

📝 Points essentiels

• L’expulsion vise à faire sortir une personne occupant un lieu sans droit ni titre, sur la base d’un titre exécutoire.
• Le commandement d’avoir à quitter les lieux doit contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité, notamment pour informer le débiteur.
• L’expulsion ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois suivant la signification du commandement, sauf exceptions.
• Le commandement a un effet continu : si l’expulsé revient, il n’est pas nécessaire d’en délivrer un nouveau.

💡 À retenir

L’expulsion est encadrée par une procédure légale qui impose un commandement précis, un délai de deux mois, et garantit la possibilité de revenir sans nouveau commandement, sous réserve du respect des formalités.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : PCE INTRODUCTION : Objet des PCE = Assurer l'effectivité et la concrétisation des droits du créancier en cas d'inexécution pure et simple du débiteur. ⚠ L’exécution volontaire = Elle est hors champ des PCE (elle concerne (Source: "PCE INTRODUCTION : Objet des PCE = Assurer l'effectivité et la concrétisation des droits du créancier en cas d'inexécution pure et simple du débiteur. ⚠ L’exécution volontaire = Elle est hors champ des PCE (elle concerne le paiement spontané ou tardif). Les PCE sont d’OP, on ne peut pas y déroger par contrat : la clause de voie parée est interdite.")
2. Détail source à réviser : : art 6§1 + Hornsby c/ Grèce (1997) : l’exécution du jugement fait partie du procès donc respect des principes directeurs du procès. TITRE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CHAPITRE 1 : (Source: ": art 6§1 + Hornsby c/ Grèce (1997) : l’exécution du jugement fait partie du procès donc respect des principes directeurs du procès. TITRE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CHAPITRE 1 : LES ACTEURS Section 1 : les parties et les tiers §1- le créancier Tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter")
3. Détail source à réviser : agir seul : les majeurs capables, mineurs émancipés, majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle - Doivent être représentés : les mineurs non-émancipés et majeurs sous tutelle Sur le pouvoir : - le créancier peut agir (Source: "agir seul : les majeurs capables, mineurs émancipés, majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle - Doivent être représentés : les mineurs non-émancipés et majeurs sous tutelle Sur le pouvoir : - le créancier peut agir par une action oblique (art 1341-1) à la place du débiteur négligeant, car la négligence lui porte préjudice. - Un mandataire")
4. Détail source à réviser : exécutoire et on a un mécanisme qui va la suspendre) : • Délai de grâce (art 1343-5) : report ou échelonnement des dettes sur maximum 2 ans. Le juge a aussi la possibilité de réduire le taux d’intérêt de l’emprunt MAIS p (Source: "exécutoire et on a un mécanisme qui va la suspendre) : • Délai de grâce (art 1343-5) : report ou échelonnement des dettes sur maximum 2 ans. Le juge a aussi la possibilité de réduire le taux d’intérêt de l’emprunt MAIS pas plus bas que le taux légal ⚠ Ce délai suspend les mesures exécutoires mais pas les mesures conservatoires, ce délai est donner par le")
5. Détail source à réviser : souvent délégués à un magistrat (délégation express). C’est un juge unique qui peut renvoyer à une formation collégial. 2 exceptions au président du TJ ( une demande relative à l’exequatur ou la vente de biens de mineurs (Source: "souvent délégués à un magistrat (délégation express). C’est un juge unique qui peut renvoyer à une formation collégial. 2 exceptions au président du TJ ( une demande relative à l’exequatur ou la vente de biens de mineurs ET en matière commerciale). Compétence d’attribution (art L213-6 du COJ): - Bloc de compétence d’OP absolu, si un juge est saisi sur ce")
6. Détail source à réviser : législatives : - En matière de saisie-attribution, de saisie des rémunérations et en matière de paiement direct des pension alimentaire = que le lieu où demeure le débiteur Page sur3 26 - En matière de saisie-vente, de s (Source: "législatives : - En matière de saisie-attribution, de saisie des rémunérations et en matière de paiement direct des pension alimentaire = que le lieu où demeure le débiteur Page sur3 26 - En matière de saisie-vente, de saisie immobilière ou de saisie par immobilisation de vtm = que le lieu d’exécution de la saisie 3. La procédure devant le JEX 2 caractères")
7. Détail source à réviser : compétente pour mettre en oeuvre les mesures d’exécutions forcée et conservatoires. (Art L122-1 du CPCE). Il a l’obligation d’instrumenter, ne peut pas refuser d’agir sauf demande illicite ou abusive. Art L152-1 et 152-2 (Source: "compétente pour mettre en oeuvre les mesures d’exécutions forcée et conservatoires. (Art L122-1 du CPCE). Il a l’obligation d’instrumenter, ne peut pas refuser d’agir sauf demande illicite ou abusive. Art L152-1 et 152-2 : peut faire la recherche d’informations directement pour obtenir l’adresse et les comptes du débiteur sans que le secret professionnel")
8. Détail source à réviser : BIENS, OBJETS DE LA MESURE. ART 2284 : Le créancier bénéficie d’un droit de gage général sur tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur présent et à venir. Art L112-1 CPCE : principe de saisissabilité de tous le (Source: "BIENS, OBJETS DE LA MESURE. ART 2284 : Le créancier bénéficie d’un droit de gage général sur tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur présent et à venir. Art L112-1 CPCE : principe de saisissabilité de tous les biens par principe SOUS C° de propriété, il faut que le débiteur soit propriétaire. Mais 2 exceptions : l’inaliénabilité et")
9. Détail source à réviser : 1. La protection d’intérêt divers - les effets de commerce : les billet à ordre et lettres de change sont insaisissables afin de ne pas bloquer le circuit du crédit. - Les syndicats professionnels : les immeubles et obje (Source: "1. La protection d’intérêt divers - les effets de commerce : les billet à ordre et lettres de change sont insaisissables afin de ne pas bloquer le circuit du crédit. - Les syndicats professionnels : les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leur réunions sons insaisissables 2. Les considérations d’ordre humanitaire Cette protection vise à garantir")
10. Détail source à réviser : - les clauses d’insaisissabilité : insérées dans un acte de donation ou de legs, elle est inopposable aux créanciers dont la créance est postérieure à l’acte. - Le patrimoine d’affectation : la fiducie permet d’isoler le (Source: "- les clauses d’insaisissabilité : insérées dans un acte de donation ou de legs, elle est inopposable aux créanciers dont la créance est postérieure à l’acte. - Le patrimoine d’affectation : la fiducie permet d’isoler les biens dans un patrimoine fiduciaire pour les protéger des créanciers personnels COMME pour le patrimoine professionnel des EIRL. 2. La")
11. Détail source à réviser : le JEX peut ordonner une main levée de la mesure. §3- Exigibilité de la créance Le paiement peut être immédiatement réclamé par le créancier, cette C° s’applique que pour les mesures d’exécution forcée. Sont exclus les c (Source: "le JEX peut ordonner une main levée de la mesure. §3- Exigibilité de la créance Le paiement peut être immédiatement réclamé par le créancier, cette C° s’applique que pour les mesures d’exécution forcée. Sont exclus les créances assortie d’un terme suspensif, ⚠ retour à l’exigibilité en cas de déchéance du terme = le créancier doit retrouver le")
12. Détail source à réviser : l’identité du débiteur et une créance exigible et liquide. Arrêt ch.mixte du 21 déc 2012 : l’absence de procuration en annexe ne lui fait pas perdre son caractère authentique ni exécutoire. ⚠ un acte sous-seing privé dép (Source: "l’identité du débiteur et une créance exigible et liquide. Arrêt ch.mixte du 21 déc 2012 : l’absence de procuration en annexe ne lui fait pas perdre son caractère authentique ni exécutoire. ⚠ un acte sous-seing privé déposé chez le notaire n’est pas un titre exécutoire. Page sur7 26 - Titres délivrés par un HJ : - Les chèques impayés : certificat")
13. Détail source à réviser : le cumul des titres exécutoires est possible, un créancier peut disposer de plusieurs titre exécutoires pour un même créance. 3. Les délais de prescription - les titres exécutoires judiciaires (ex :les jugements) : l’exé (Source: "le cumul des titres exécutoires est possible, un créancier peut disposer de plusieurs titre exécutoires pour un même créance. 3. Les délais de prescription - les titres exécutoires judiciaires (ex :les jugements) : l’exécution d’un jugement se prescrit par 10 ans (art L111-4 du CPCE). Ce délai n’est pas soumis au délai butoir du CC. - Les autres titres")
14. Détail source à réviser : qui rachète la créance - cessionnaire - peut, lui, demander sa liquidation). - Indépendante des Dommages-Intérêts (DI) (art L131-2 du CPCE) : Elle est arbitraire et comminatoire (menaçante). Son but n'est pas d'indemnise (Source: "qui rachète la créance - cessionnaire - peut, lui, demander sa liquidation). - Indépendante des Dommages-Intérêts (DI) (art L131-2 du CPCE) : Elle est arbitraire et comminatoire (menaçante). Son but n'est pas d'indemniser, mais d'intimider financièrement. ≠ astreinte provisoire et définitive : - Astreinte définitive : l’exception, il faut une astreinte")
15. Détail source à réviser : motiver sa décision en se basant exclusivement sur 2 critères : - le comportement du débiteur (sa bonne ou mauvaise fois, sa volonté de s’exécuter) ⚠ à apprécier au jour du prononcé du jugement fixant l’injonction. - Les (Source: "motiver sa décision en se basant exclusivement sur 2 critères : - le comportement du débiteur (sa bonne ou mauvaise fois, sa volonté de s’exécuter) ⚠ à apprécier au jour du prononcé du jugement fixant l’injonction. - Les difficultés rencontrées (ses facultés financières et contributives) Au moment de la liquidation de l’astreinte provisoire : le juge peut")
16. Détail source à réviser : elle remplace le titre exécutoire, pas d’exigence de commandement pour éviter que le débiteur est connaissance des diligences, il suffit d’une requête. Le juge compétent est le JEX ou le président du TC en cas de créance (Source: "elle remplace le titre exécutoire, pas d’exigence de commandement pour éviter que le débiteur est connaissance des diligences, il suffit d’une requête. Le juge compétent est le JEX ou le président du TC en cas de créance commerciale. Délai d’exécution : la mesure doit être pratiquée dans un délai de 3 mois après l’ordonnance du juge SINON caduque. La")
17. Détail source à réviser : Elle peut être totale ou partielle. Quand le JEX ordonne la mainlevée, le débiteur peut disposer du bien CAR la mesure conservatoire cesse de produire ses effets. Page sur10 26 - La substitution : le JEX peut remplacer u (Source: "Elle peut être totale ou partielle. Quand le JEX ordonne la mainlevée, le débiteur peut disposer du bien CAR la mesure conservatoire cesse de produire ses effets. Page sur10 26 - La substitution : le JEX peut remplacer une saisie par une autre mesure (ex : caution bancaire) si cela est moins dommageable pour le débiteur. Section 2 : les différentes")
18. Détail source à réviser : les droits du créancier saisissant, pour les conserver, il faut que les biens soit indisponibles. ⚠ le débiteur en conserve l’usage sauf si les biens sont consomptibles (art R521-1 du cpce). ‣ Le débiteur et le tiers com (Source: "les droits du créancier saisissant, pour les conserver, il faut que les biens soit indisponibles. ⚠ le débiteur en conserve l’usage sauf si les biens sont consomptibles (art R521-1 du cpce). ‣ Le débiteur et le tiers comme gardien : dans le cadre de la saisie contre le débiteur = débiteur est gardien. Pour la saisie contre le tiers = le tiers peut")
19. Détail source à réviser : vente amiable = ils doivent informer les autres créanciers et ils disposent de 15j pour prendre partie sur la vente amiable SINON ils sont réputés avoir acceptés • Dans le cas d’une vente forcée = les autres créanciers d (Source: "vente amiable = ils doivent informer les autres créanciers et ils disposent de 15j pour prendre partie sur la vente amiable SINON ils sont réputés avoir acceptés • Dans le cas d’une vente forcée = les autres créanciers doivent être informés, ils doivent faire connaître les informations sur leur créance sous 15j SINON il ne concourra pas à la")
20. Détail source à réviser : ouvrable après l’accomplissement de la saisie. L’acte doit contenir sous peine de nullité les mention de l’art R525-2. Cette procédure ne permet pas l’ouverture du coffre-fort MAIS le débiteur ne peut pas ouvrir sans la (Source: "ouvrable après l’accomplissement de la saisie. L’acte doit contenir sous peine de nullité les mention de l’art R525-2. Cette procédure ne permet pas l’ouverture du coffre-fort MAIS le débiteur ne peut pas ouvrir sans la présence de l’HJ. ⚠ il peut demander l’ouverture pour récupérer son contenu pour le placer sous la garde de l’HJ ou sous séquestre. (Art")
21. Détail source à réviser : La conversion : cette situation ne peut pas être perpétuelle, il faut que le créancier demande la conversion de la mesure conservatoire en mesure exécutoire dès qu’il possède un titre exécutoire. L’acte de conversion est (Source: "La conversion : cette situation ne peut pas être perpétuelle, il faut que le créancier demande la conversion de la mesure conservatoire en mesure exécutoire dès qu’il possède un titre exécutoire. L’acte de conversion est signifié au tiers saisi il doit contenir les mentions de l’art R523-7. Une copie de cet acte est signifié au débiteur, il peut contesté")
22. Détail source à réviser : loi de 1955. Cette dénomination vise à englober de nouvelles formes de nantissement. Ces mesures supposent l’intervention du juge, car elle créer des droits réels accessoires mais elles attribuent aussi un droit de préfé (Source: "loi de 1955. Cette dénomination vise à englober de nouvelles formes de nantissement. Ces mesures supposent l’intervention du juge, car elle créer des droits réels accessoires mais elles attribuent aussi un droit de préférence. Les biens sont aliénables mais l’acte va être protégé par l’opposabilité de la mesure au détenteur du bien grevé d’une sûreté")
23. Détail source à réviser : terrains). • Formalités (en 2 temps) : ‣ Inscription provisoire au Service de la Publicité Foncière (SPF). Elle est valable 3 ans (renouvelable). ‣ Inscription définitive après l'obtention du titre exécutoire. • Rétroact (Source: "terrains). • Formalités (en 2 temps) : ‣ Inscription provisoire au Service de la Publicité Foncière (SPF). Elle est valable 3 ans (renouvelable). ‣ Inscription définitive après l'obtention du titre exécutoire. • Rétroactivité : L'inscription définitive rétroagit à la date de l'inscription provisoire. Le créancier conserve son rang de priorité dès le")
24. Détail source à réviser : et parfois par la force. Section 1 : les mesures tendant à la satisfaction directe du créancier §1- l’expulsion Le BUT est de faire sortir une personne d’un lieur qu’elle occupe sans droit ni titre (art L411-1 du cpce). (Source: "et parfois par la force. Section 1 : les mesures tendant à la satisfaction directe du créancier §1- l’expulsion Le BUT est de faire sortir une personne d’un lieur qu’elle occupe sans droit ni titre (art L411-1 du cpce). Cette procédure est parfois lourde et doit veiller le respect de certaines garanties notamment du débiteur. 1. Les conditions de")
25. Détail source à réviser : hivernale mais cela ne s’applique pas si les occupants sont entrés par voie de fait, que le relogement décent est assuré ou que l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. La loi du 24 mars 2014, autorisent des délais (Source: "hivernale mais cela ne s’applique pas si les occupants sont entrés par voie de fait, que le relogement décent est assuré ou que l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. La loi du 24 mars 2014, autorisent des délais de grâce accordés par le JEX compris entre 3 mois et 3 ans pour les situations fixés par l’art L412-4. • L’information spéciale (art")
26. Détail source à réviser : force publique ou de 2 témoins. Le PV d’expulsion doit contenir sous peine de nullité (R432-1 cpce). Si la personne est présente, le PV est donné en main propre ou signifié si absent. Les opérations sont susceptibles des (Source: "force publique ou de 2 témoins. Le PV d’expulsion doit contenir sous peine de nullité (R432-1 cpce). Si la personne est présente, le PV est donné en main propre ou signifié si absent. Les opérations sont susceptibles des contestation devant le JEX. ⚠ possible saisie simplifiée lorsque le locataire a constaté des irrégularités dans la procédure d’expulsion")
27. Détail source à réviser : de la personne expulsée : l’HJ transfère les biens au lieu demandé par l’expulsé. Si aucun lieu, il dresse un PV d’expulsion compléter par les mentions de l’art R433-1 du cpce. Si au bout de 2 mois les biens n’ont pas ét (Source: "de la personne expulsée : l’HJ transfère les biens au lieu demandé par l’expulsé. Si aucun lieu, il dresse un PV d’expulsion compléter par les mentions de l’art R433-1 du cpce. Si au bout de 2 mois les biens n’ont pas été retirés, l’HJ va apprécier la valeur marchande du bien (depuis loi du 23 mars 2009), s’ils ont une valeur marchande = vente aux enchères")
28. Détail source à réviser : est exécutoire : aucun commandement est requis. Page sur16 26 - La procédure • L’appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise : ‣ Signification d’un commandement (mentions de art R222-2 cpce) de livrer o (Source: "est exécutoire : aucun commandement est requis. Page sur16 26 - La procédure • L’appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise : ‣ Signification d’un commandement (mentions de art R222-2 cpce) de livrer ou délivrer (sauf si la personne est présente ou cas d’injonction du JEX) ‣ Si le débiteur s’exécute = établissement d’un acte de")
29. Détail source à réviser : Section 2 : les mesures tendant à l’obtention d’une somme d’argent §1- les saisies mobilières. 1. La saisie exécutoire des meubles corporels (objets physiques) - La saisie-vente : ’ancienne saisie-exécution d’avant la lo (Source: "Section 2 : les mesures tendant à l’obtention d’une somme d’argent §1- les saisies mobilières. 1. La saisie exécutoire des meubles corporels (objets physiques) - La saisie-vente : ’ancienne saisie-exécution d’avant la loi de 1991. La saisie-vente peut se mettre en oeuvre à l’égard des tiers du débiteur si les biens sont en ses mains. La")
30. Détail source à réviser : de la créance cause de la mesure. Page sur17 26 ✓ Le débiteur doit s’exécuter dans les 8 j sinon le créancier est en droit de pratiquer la saisie. ‣ La phase de saisie proprement dite : l’HJ est tenu de se rendre sur les (Source: "de la créance cause de la mesure. Page sur17 26 ✓ Le débiteur doit s’exécuter dans les 8 j sinon le créancier est en droit de pratiquer la saisie. ‣ La phase de saisie proprement dite : l’HJ est tenu de se rendre sur les lieux susceptibles de se trouver les biens ⚠ le créancier ne peut jamais accompagné l’HJ. - Entre les mains du débiteur : ✓ Si le")
31. Détail source à réviser : : la vente des biens saisis : art L221-23 du cpce, un délai de 1 mois au débiteur pour procéder à la vente amiable SINON le créancier pourra ensuite recourir à une vente forcée. ✓ La vente amiable : si le débiteur connai (Source: ": la vente des biens saisis : art L221-23 du cpce, un délai de 1 mois au débiteur pour procéder à la vente amiable SINON le créancier pourra ensuite recourir à une vente forcée. ✓ La vente amiable : si le débiteur connait des personnes susceptibles d’être intéressés par l’acquisition = il informe l’HJ et donne leur identité. l’HJ transmet l’info au")
32. Détail source à réviser : de l’adjudicataire. Cet acte vaut transfert de propriété à l’adjudicataire, le prix doit être payé comptant sous 24h. L’adjudicataire ne bénéficie pas de la garanties des vices cachés MAIS est protégé contre l’éviction. (Source: "de l’adjudicataire. Cet acte vaut transfert de propriété à l’adjudicataire, le prix doit être payé comptant sous 24h. L’adjudicataire ne bénéficie pas de la garanties des vices cachés MAIS est protégé contre l’éviction. Page sur18 26 Si l’adjudicataire ne paye pas = enchères réitérés. ⚠ Dans ce cas, le fol enchérisseur (enchérisseur qui n’a pas payé")
33. Détail source à réviser : : La nullité de la 1ère saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, sauf si elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. ‣ Les actions en nullité ✓ Fondé sur le caractère insaisiss (Source: ": La nullité de la 1ère saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, sauf si elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. ‣ Les actions en nullité ✓ Fondé sur le caractère insaisissable du bien saisi : Soulevée devant le JEX par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.L’HJ")
34. Détail source à réviser : le prix. Si les sommes sont déjà distribuées, il n'a plus de recours contre le saisissant. - La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (art R224-1 à R224-9) : procédure dérogatoire car les biens ne sont pas di (Source: "le prix. Si les sommes sont déjà distribuées, il n'a plus de recours contre le saisissant. - La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort (art R224-1 à R224-9) : procédure dérogatoire car les biens ne sont pas directement accessibles à l’HJ et sont détenus par un tiers (souvent la banque). • L'acte de saisie (Signification au tiers) : Le tiers")
35. Détail source à réviser : juridique dématérialisée. l’HJ fait une déclaration électronique à la procédure à la préfecture, il y a des mentions obligatoires à ce PV (art R223-2 cpce). Cette déclaration prive le débiteur du droit de vendre le véhic (Source: "juridique dématérialisée. l’HJ fait une déclaration électronique à la procédure à la préfecture, il y a des mentions obligatoires à ce PV (art R223-2 cpce). Cette déclaration prive le débiteur du droit de vendre le véhicule pendant 2 ans, mais cela est inopposable au créancier garagiste. Cette déclaration est très efficace quand le véhicule n’est pas")
36. Détail source à réviser : L211-1 et s. CPCE) La saisie attribution : mesure permettant au créancier (saisissant) de se faire attribuer des créances sommes d’argent entre les mains d’un tiers saisi (débiteur du débiteur). L’avantage rapidité et ef (Source: "L211-1 et s. CPCE) La saisie attribution : mesure permettant au créancier (saisissant) de se faire attribuer des créances sommes d’argent entre les mains d’un tiers saisi (débiteur du débiteur). L’avantage rapidité et efficacité. On a une créance cause de la saisie = entre le saisissant et le débiteur saisi et une créance objet de la saisie = entre le")
37. Détail source à réviser : Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit = si le solde est négatif > en premier imputé sur les sommes excédents le montant de la créance (art L162-1 al 4). Si cela est im (Source: "Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit = si le solde est négatif > en premier imputé sur les sommes excédents le montant de la créance (art L162-1 al 4). Si cela est impossible, l’établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations effectués sur le compte depuis le jour de la")
38. Détail source à réviser : de la saisie SAUF motif légitime. S’il fait une déclaration inexacte = DI. ⚠ le cumul des 2 sanctions est impossible = alternatif. (Arrêt 5 juillet 2000) ‣ La dénonciation de la saisie : il faut informer le débiteur dans (Source: "de la saisie SAUF motif légitime. S’il fait une déclaration inexacte = DI. ⚠ le cumul des 2 sanctions est impossible = alternatif. (Arrêt 5 juillet 2000) ‣ La dénonciation de la saisie : il faut informer le débiteur dans les 8 jours suivant la saisie sinon caducité. Cela permet au débiteur de contester et cette information doit contenir le délai d’un mois")
39. Détail source à réviser : - La saisie des rémunérations : très fréquent car souvent le principal voir le seul élément de solvabilité du débiteur. Fondement l’art L212-1 CPCE (renvoi à l’art L352-1 et s. CT). Cela s’applique à tous les créances is (Source: "- La saisie des rémunérations : très fréquent car souvent le principal voir le seul élément de solvabilité du débiteur. Fondement l’art L212-1 CPCE (renvoi à l’art L352-1 et s. CT). Cela s’applique à tous les créances issues des rémunérations du travail, le seul critère = lien de dépendance vis-à-vis de l’employeur. ⚠ on peut pas faire de saisie")
40. Détail source à réviser : suffit. La créance doit être fixée par un titre exécutoire. • La procédure : le créancier s’adresse à l’HJ, l’HJ notifie la demande au tiers dépositaire des fonds par LRAR et le débiteur est également informé. Les sommes (Source: "suffit. La créance doit être fixée par un titre exécutoire. • La procédure : le créancier s’adresse à l’HJ, l’HJ notifie la demande au tiers dépositaire des fonds par LRAR et le débiteur est également informé. Les sommes dues par le tiers sont immédiatement attribuées au demandeur. Si le tiers ne s’exécute pas = possible amende, la contestation du tiers")
41. Détail source à réviser : des droits pécuniers qui s’y rattachent (dividendes). Le débiteur peut demander la Page sur22 26 mainlevée de la saisie contre la consignation des sommes réclamées. La contestation du débiteur de cette procédure doit êtr (Source: "des droits pécuniers qui s’y rattachent (dividendes). Le débiteur peut demander la Page sur22 26 mainlevée de la saisie contre la consignation des sommes réclamées. La contestation du débiteur de cette procédure doit être faite devant le JEX, dénoncée à l’HJ le jour même. • La vente des droit saisis : le but final, les règles sont différentes selon leur")
42. Détail source à réviser : les immeubles non-hypothéqués que si les immeubles hypothéqués sont insuffisants. PAREIL, pour les saisies simultanés : on saisit plusieurs immeubles si un seule ne suffit pas. • Le saisi ‣ Mesure engagée contre le débit (Source: "les immeubles non-hypothéqués que si les immeubles hypothéqués sont insuffisants. PAREIL, pour les saisies simultanés : on saisit plusieurs immeubles si un seule ne suffit pas. • Le saisi ‣ Mesure engagée contre le débiteur lui-même : ✓ Le cas de l’indivision (art 815-7-17) : le créancier de l’indivision saisit l’immeuble, le créancier personnel d’un")
43. Détail source à réviser : des moyens devant le JME : toutes les contestations doivent être soulevées lors de l’audience d’orientation sinon irrecevables (art R311-5 CPCE). Le délai pour contester est de 15 j. Page sur23 26 - La saisie • La saisie (Source: "des moyens devant le JME : toutes les contestations doivent être soulevées lors de l’audience d’orientation sinon irrecevables (art R311-5 CPCE). Le délai pour contester est de 15 j. Page sur23 26 - La saisie • La saisie du débiteur ‣ Le commandement de payer valant saisie = l’acte qui engage la procédure, il doit être signifié au débiteur ou tiers")
44. Détail source à réviser : est identique mais qui commence que quand le commandement a été signifié au débiteur. La publication est dans un délai de 2 mois. - La vente • Les formalités préparatoires ‣ Le PV de description des lieux (art R322-1 à 3 (Source: "est identique mais qui commence que quand le commandement a été signifié au débiteur. La publication est dans un délai de 2 mois. - La vente • Les formalités préparatoires ‣ Le PV de description des lieux (art R322-1 à 322-3 CPCE) : dressé par l’HJ (constat de l’état, superficie, occupants). l’HJ peut entrer par la force 8 jours après le")
45. Détail source à réviser : créanciers inscrits (15 j avant l’audience d’orientation) pour participer à la distribution. • L’audience d’orientation ‣ Le contrôle des conditions de la saisie : le juge devra vérifier la régularité du titre exécutoire (Source: "créanciers inscrits (15 j avant l’audience d’orientation) pour participer à la distribution. • L’audience d’orientation ‣ Le contrôle des conditions de la saisie : le juge devra vérifier la régularité du titre exécutoire sur lequel la saisie est fondée (vérifier que la décision est définitive). Le JEX vérifie la qualité et la réalité des droits réels")
46. Détail source à réviser : est signifié à l’HJ et susceptible d’être frappée d’appel dans les 15j. • La vente amiable = vente de droit commun (art 1582 et s.). cette vente est sous surveillance du juge, souvent sollicité par le juge lors de l’audi (Source: "est signifié à l’HJ et susceptible d’être frappée d’appel dans les 15j. • La vente amiable = vente de droit commun (art 1582 et s.). cette vente est sous surveillance du juge, souvent sollicité par le juge lors de l’audience d’orientation. Elle produit les effets d’une vente volontaire ⚠ pas de rescision pour cause de lésion possible. Le JEX va fixer")
47. Détail source à réviser : sont obligatoirement portées par un avocat inscrit au barreau tu TJ. Il doit vérifier la solvabilité en assurant une caution bancaire de 10 % de la mise à prix. Les enchérisseurs sont libre de leur enchère, mais le débit (Source: "sont obligatoirement portées par un avocat inscrit au barreau tu TJ. Il doit vérifier la solvabilité en assurant une caution bancaire de 10 % de la mise à prix. Les enchérisseurs sont libre de leur enchère, mais le débiteur saisi ne peut pas et il faut que les enchérisseurs atteste d’une non-condamnation pénale. Les enchère durent 1min30 par un moyen")
48. Détail source à réviser : privilèges et hypothèques du chef du débiteur. Le jugement d’adjudication vaut titre exécutoire pour expulser le saisi. ‣ La surenchère : mécanisme de remise en cause de l’adjudication 1ère si on estime que le prix est t (Source: "privilèges et hypothèques du chef du débiteur. Le jugement d’adjudication vaut titre exécutoire pour expulser le saisi. ‣ La surenchère : mécanisme de remise en cause de l’adjudication 1ère si on estime que le prix est trop bas : ✓ Délai : dans les 10 j après l’adjudication. ✓ Il faut surenchère d’au moins 10% du prix d’adjudication initial. ✓ La")
49. Détail source à réviser : 1997) : l’exécution du jugement fait partie du procès donc respect des principes directeurs du procès (Source: "1997) : l’exécution du jugement fait partie du procès donc respect des principes directeurs du procès")
50. Détail source à réviser : 220) : les créanciers peuvent saisir l’ensemble du patrimoine - En régime de communauté = tous les biens peuvent être saisis ET en régime séparatiste = chaque époux que vis-à-vis de ses propres créanciers (Source: "220) : les créanciers peuvent saisir l’ensemble du patrimoine - En régime de communauté = tous les biens peuvent être saisis ET en régime séparatiste = chaque époux que vis-à-vis de ses propres créanciers")
51. Détail source à réviser : 2019, aujourd’hui procédure déjudiciarisée mais pour le recours du débiteur = compétence du JEX (Source: "2019, aujourd’hui procédure déjudiciarisée mais pour le recours du débiteur = compétence du JEX")
52. Détail source à réviser : 1. La protection d’intérêt divers - les effets de commerce : les billet à ordre et lettres de change sont insaisissables afin de ne pas bloquer le circuit du crédit (Source: "1. La protection d’intérêt divers - les effets de commerce : les billet à ordre et lettres de change sont insaisissables afin de ne pas bloquer le circuit du crédit")
53. Détail source à réviser : 1. Les clauses et patrimoines d’affectation - les clauses d’insaisissabilité : insérées dans un acte de donation ou de legs, elle est inopposable aux créanciers dont la créance est postérieure à l’acte (Source: "1. Les clauses et patrimoines d’affectation - les clauses d’insaisissabilité : insérées dans un acte de donation ou de legs, elle est inopposable aux créanciers dont la créance est postérieure à l’acte")
54. Détail source à réviser : 21 déc 2012 : l’absence de procuration en annexe ne lui fait pas perdre son caractère authentique ni exécutoire (Source: "21 déc 2012 : l’absence de procuration en annexe ne lui fait pas perdre son caractère authentique ni exécutoire")
55. Détail source à réviser : 3. Les délais de prescription - les titres exécutoires judiciaires (ex :les jugements) : l’exécution d’un jugement se prescrit par 10 ans (art L111-4 du CPCE) (Source: "3. Les délais de prescription - les titres exécutoires judiciaires (ex :les jugements) : l’exécution d’un jugement se prescrit par 10 ans (art L111-4 du CPCE)")
56. Détail source à réviser : Section 1 : les règles générales (art L511-1 et s. CPCE) §1- les conditions de fond 1. La créance Art 511-1 du CPCE : toutes les créances qui paraissent fondée en son principe. Cela concerne que les créances d’argent. ⚠ (Source: "Section 1 : les règles générales (art L511-1 et s. CPCE) §1- les conditions de fond 1. La créance Art 511-1 du CPCE : toutes les créances qui paraissent fondée en son principe. Cela concerne que les créances d’argent. ⚠ les rémunérations du débiteur sont exclus des mesures conservatoires. Le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menace...")
57. Détail source à réviser : 1. La saisie conservatoire des meubles corporels - de droit commun : s’applique à ts les meubles corporels y compris pour les immeubles par destination MAIS pour le seul paiement du prix (Source: "1. La saisie conservatoire des meubles corporels - de droit commun : s’applique à ts les meubles corporels y compris pour les immeubles par destination MAIS pour le seul paiement du prix")
58. Détail source à réviser : 2. La saisie conservatoire des créances Art L123-1 du cpce, pour toutes les créances de sommes d’argent SAUF rémunérations du débiteur, quand celle-ci à lieur sur un compte bancaire = tous les actes sont signifiés électr (Source: "2. La saisie conservatoire des créances Art L123-1 du cpce, pour toutes les créances de sommes d’argent SAUF rémunérations du débiteur, quand celle-ci à lieur sur un compte bancaire = tous les actes sont signifiés électroniquement")
59. Détail source à réviser : j. Dès que le créancier obtient un titre exécutoire la saisie conservatoire est converti en saisie-vente, une copie de l’acte de conversion est signifié au tiers saisi (Source: "j. Dès que le créancier obtient un titre exécutoire la saisie conservatoire est converti en saisie-vente, une copie de l’acte de conversion est signifié au tiers saisi")
60. Détail source à réviser : 1. Les conditions de l’expulsion - Le titre (art L411-1 du cpce) : c’est la base légale de la mesure (Source: "1. Les conditions de l’expulsion - Le titre (art L411-1 du cpce) : c’est la base légale de la mesure")
61. Détail source à réviser : 24 mars 2014, autorisent des délais de grâce accordés par le JEX compris entre 3 mois et 3 ans pour les situations fixés par l’art L412-4 (Source: "24 mars 2014, autorisent des délais de grâce accordés par le JEX compris entre 3 mois et 3 ans pour les situations fixés par l’art L412-4")
62. Détail source à réviser : 23 mars 2009), s’ils ont une valeur marchande = vente aux enchères publiques sinon réputés abandonnés ⚠ l’expulsé dispose de contester une valeur devant le JEX dans le mois de la signification (Source: "23 mars 2009), s’ils ont une valeur marchande = vente aux enchères publiques sinon réputés abandonnés ⚠ l’expulsé dispose de contester une valeur devant le JEX dans le mois de la signification")
63. Détail source à réviser : 1. La saisie exécutoire des meubles corporels (objets physiques) - La saisie-vente : ’ancienne saisie-exécution d’avant la loi de 1991 (Source: "1. La saisie exécutoire des meubles corporels (objets physiques) - La saisie-vente : ’ancienne saisie-exécution d’avant la loi de 1991")
64. Détail source à réviser : R221-48 cpce ) : La nullité de la 1ère saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, sauf si elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie (Source: "R221-48 cpce ) : La nullité de la 1ère saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, sauf si elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie")
65. Détail source à réviser : Page sur19 26 • Le commandement de payer (Dénonciation au débiteur) : il doit être signifié au débiteur le 1er jour ouvrable suivant l'acte de saisie (Source: "Page sur19 26 • Le commandement de payer (Dénonciation au débiteur) : il doit être signifié au débiteur le 1er jour ouvrable suivant l'acte de saisie")
66. Détail source à réviser : 2. La saisie exécutoire des meubles incorporels (droits et créances) Avt il existait une multitude de procédures pour chaque type de créance, en 1991 = centralisation en une procédure la saisie attribution (Source: "2. La saisie exécutoire des meubles incorporels (droits et créances) Avt il existait une multitude de procédures pour chaque type de créance, en 1991 = centralisation en une procédure la saisie attribution")
67. Détail source à réviser : 5 juillet 2000) ‣ La dénonciation de la saisie : il faut informer le débiteur dans les 8 jours suivant la saisie sinon caducité (Source: "5 juillet 2000) ‣ La dénonciation de la saisie : il faut informer le débiteur dans les 8 jours suivant la saisie sinon caducité")
68. Détail source à réviser : 11 juillet 1975) : si les voies d’exécutions classiques échouent le créancier peut demander le recouvrement public par un comptable public, sur la base d’un état exécutoire établi par le PR (Source: "11 juillet 1975) : si les voies d’exécutions classiques échouent le créancier peut demander le recouvrement public par un comptable public, sur la base d’un état exécutoire établi par le PR")
69. Détail source à réviser : 1. Les conditions - les conditions relatives aux acteurs • Le créancier saisissant = tous créanciers (privilégiés ou chirographaires) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (Source: "1. Les conditions - les conditions relatives aux acteurs • Le créancier saisissant = tous créanciers (privilégiés ou chirographaires) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible")
70. Détail source à réviser : 2006): délivrée par l’HJ au débiteur dans les 2 mois suivant la publication du commandement (Source: "2006): délivrée par l’HJ au débiteur dans les 2 mois suivant la publication du commandement")
71. Détail source à réviser : 2006 liste d’incidents notamment la demande en distraction : élevé en tout état de cause, offerte aux tiers qui peut se prévaloir d’un droit de propriété sur l’immeuble saisi (art R311-8 CPCE) ou encore l’incident de sub (Source: "2006 liste d’incidents notamment la demande en distraction : élevé en tout état de cause, offerte aux tiers qui peut se prévaloir d’un droit de propriété sur l’immeuble saisi (art R311-8 CPCE) ou encore l’incident de subrogation : créancier poursuivant négligeant, les créanciers inscrits peuvent demande")
72. Détail source à réviser : ‣ La surenchère : mécanisme de remise en cause de l’adjudication 1ère si on estime que le prix est trop bas : ✓ Délai : dans les 10 j après l’adjudication (Source: "‣ La surenchère : mécanisme de remise en cause de l’adjudication 1ère si on estime que le prix est trop bas : ✓ Délai : dans les 10 j après l’adjudication")
73. Détail source à réviser : s. CPCE) : • Champ d’application : vise les biens immatériels c’est la saisie des valeurs mobilières et parts sociales (Source: "s. CPCE) : • Champ d’application : vise les biens immatériels c’est la saisie des valeurs mobilières et parts sociales")
74. Détail source à réviser : 8 février 1999 : étendue à tous les biens incorporels cessibles dépourvus de procédure spécifique (Source: "8 février 1999 : étendue à tous les biens incorporels cessibles dépourvus de procédure spécifique")
75. Détail source à réviser : 2. La procédure - les principes généraux : la procédure est de la compétence du JEX du lieu de situation de l’immeuble, la procédure est sous représentation obligatoire autant pour le créancier et le débiteur (Source: "2. La procédure - les principes généraux : la procédure est de la compétence du JEX du lieu de situation de l’immeuble, la procédure est sous représentation obligatoire autant pour le créancier et le débiteur")
76. Détail source à réviser : j. Page sur23 26 - La saisie • La saisie du débiteur ‣ Le commandement de payer valant saisie = l’acte qui engage la procédure, il doit être signifié au débiteur ou tiers détenteur (Source: "j. Page sur23 26 - La saisie • La saisie du débiteur ‣ Le commandement de payer valant saisie = l’acte qui engage la procédure, il doit être signifié au débiteur ou tiers détenteur")
77. Détail source à réviser : 2. L’exercice du droit de saisir Selon l’art L111-9 du CPCE, les mesures exécutoires et conservatoire sont des actes d’administration (Source: "2. L’exercice du droit de saisir Selon l’art L111-9 du CPCE, les mesures exécutoires et conservatoire sont des actes d’administration")
78. Détail source à réviser : 219) : les créanciers de l’époux hors d’état de manifester sa volonté pourront poursuivre le conjoint (Source: "219) : les créanciers de l’époux hors d’état de manifester sa volonté pourront poursuivre le conjoint")
79. Détail source à réviser : 2. La compétence territoriale (art R121-2 du CPCE) Principe : option pour le demandeur entre le JEX du lieu de domicile du débiteur ou le JEX du lieu d’exécution de la mesure (Source: "2. La compétence territoriale (art R121-2 du CPCE) Principe : option pour le demandeur entre le JEX du lieu de domicile du débiteur ou le JEX du lieu d’exécution de la mesure")
80. Détail source à réviser : 1991 = supprimer la C° de certitude pour permettre la mise en oeuvre des mesures conservatoires (Source: "1991 = supprimer la C° de certitude pour permettre la mise en oeuvre des mesures conservatoires")
81. Détail source à réviser : 1. L’effet relatif Principe : le titre ne vaut QUE pour l’obligation qu’il constate et QUE contre les personne qui y sont désignées (Source: "1. L’effet relatif Principe : le titre ne vaut QUE pour l’obligation qu’il constate et QUE contre les personne qui y sont désignées")
82. Détail source à réviser : s. du CPCE) : son but n’est pas de réparer un préjudice mais de vaincre la résistance du débiteur pour le forcer à s’exécuter (Source: "s. du CPCE) : son but n’est pas de réparer un préjudice mais de vaincre la résistance du débiteur pour le forcer à s’exécuter")
83. Détail source à réviser : 1. Les règles générales Innovation de la loi de 1991, exister avant sous le nom des grandes mesures conservatoires sous la loi de 1955 (Source: "1. Les règles générales Innovation de la loi de 1991, exister avant sous le nom des grandes mesures conservatoires sous la loi de 1955")
84. Détail source à réviser : 22 décembre 2010 = BUT obtenir la résiliation rapide des baux quand les lieux sont abandonnés par le preneur (Source: "22 décembre 2010 = BUT obtenir la résiliation rapide des baux quand les lieux sont abandonnés par le preneur")
85. Détail source à réviser : 2. La procédure d’expulsion - la procédure d’expulsion de droit commun Elle doit être mené par un HJ, mandaté par le propriétaire de l’immeuble (Source: "2. La procédure d’expulsion - la procédure d’expulsion de droit commun Elle doit être mené par un HJ, mandaté par le propriétaire de l’immeuble")
86. Détail source à réviser : 1. La saisie-appréhension de droit commun - Les conditions : les C° de toutes saisies et que le créancier soit titulaire d’un titre exécutoire (Source: "1. La saisie-appréhension de droit commun - Les conditions : les C° de toutes saisies et que le créancier soit titulaire d’un titre exécutoire")
87. Détail source à réviser : s. CPCE) La saisie attribution : mesure permettant au créancier (saisissant) de se faire attribuer des créances sommes d’argent entre les mains d’un tiers saisi (débiteur du débiteur) (Source: "s. CPCE) La saisie attribution : mesure permettant au créancier (saisissant) de se faire attribuer des créances sommes d’argent entre les mains d’un tiers saisi (débiteur du débiteur)")
88. Détail source à réviser : 1. Le droit de gage général (art 2284 et 2285 du CC) Principe : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (Source: "1. Le droit de gage général (art 2284 et 2285 du CC) Principe : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers")
89. Détail source à réviser : 2. Les incidents de procédure (art L512-1 du cpce) - la mainlevée : le JEX peut ordonner la fin de la mesure si les C° de fond (créance et péril) ne sont pas remplies (Source: "2. Les incidents de procédure (art L512-1 du cpce) - la mainlevée : le JEX peut ordonner la fin de la mesure si les C° de fond (créance et péril) ne sont pas remplies")
90. Détail source à réviser : 21 avril 2006 pour favoriser la vente amiable et la répartition amiable du prix d’adjudication (Source: "21 avril 2006 pour favoriser la vente amiable et la répartition amiable du prix d’adjudication")
91. Détail source à réviser : 2. La protection du débiteur 2 protections : - La suspension des voies d’exécution (Un créancier qui a engager une mesure exécutoire et on a un mécanisme qui va la suspendre) : • Délai de grâce (art 1343-5) : report ou é (Source: "2. La protection du débiteur 2 protections : - La suspension des voies d’exécution (Un créancier qui a engager une mesure exécutoire et on a un mécanisme qui va la suspendre) : • Délai de grâce (art 1343-5) : report ou échelonnement des dettes sur maximum 2 ans")
92. Détail source à réviser : 3. La procédure devant le JEX 2 caractères : - débat oral sauf dérogation article R121-10 cpce - Art L121-4 : représentation obligatoire au dessus 10 000 euros ou en matière immobilière et facultative en dessous de 10 00 (Source: "3. La procédure devant le JEX 2 caractères : - débat oral sauf dérogation article R121-10 cpce - Art L121-4 : représentation obligatoire au dessus 10 000 euros ou en matière immobilière et facultative en dessous de 10 000 euros ou en matière d’expulsion")
93. Détail source à réviser : 2. Les considérations d’ordre humanitaire Cette protection vise à garantir un minimum vital au débiteur : - art L112-2 5° du CPCE : les biens meubles nécessaires à la vie et au travail SAUF : • si le prix de leur propre (Source: "2. Les considérations d’ordre humanitaire Cette protection vise à garantir un minimum vital au débiteur : - art L112-2 5° du CPCE : les biens meubles nécessaires à la vie et au travail SAUF : • si le prix de leur propre vente est la créance que détient le créancier • pas de protection si ces biens ne se trouvent plus dans le lieu d’habitation ou de travai...")
94. Détail source à réviser : 3. Les biens incorporels et les comptes bancaires - les créances alimentaires : insaisissables car destinées à la survie du bénéficiaire - Rémunération du travail : seule une fraction est saisissable Page sur5 26 - Art 1 (Source: "3. Les biens incorporels et les comptes bancaires - les créances alimentaires : insaisissables car destinées à la survie du bénéficiaire - Rémunération du travail : seule une fraction est saisissable Page sur5 26 - Art 121-5 du CPCE : le report de l’insaisissabilité quand la somme insaisissable est placé sur un compte ⚠ le débiteur doit prouver l’origine...")
95. Détail source à réviser : 1991, exister avant sous le nom des grandes mesures conservatoires sous la loi de 1955 (Source: "1991, exister avant sous le nom des grandes mesures conservatoires sous la loi de 1955")
96. Détail source à réviser : s. CPCE : C’est le pendant de la saisie-revendication (Source: "s. CPCE : C’est le pendant de la saisie-revendication")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1343-5	Délai de prescription des titres exécutoires judiciaires
2012	Délai de prescription des titres exécutoires judiciaires
2019	Délai de prescription des titres exécutoires judiciaires

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des mesures conservatoires

Type de mesure	Objectif	Biens concernés
Saisies conservatoires	Prévenir une créance	Biens mobiliers, créances, véhicules
Mesures tendant à la satisfaction directe	Obtenir la possession ou expulsion	Biens immobiliers

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre mesure conservatoire et mesure exécutoire.
2. Oublier la nécessité d’un titre exécutoire pour l’exécution forcée.
3. Mauvaise compréhension de la compétence territoriale, notamment en matière de saisie.
4. Confusion entre créanciers privilégiés et chirographaires.
5. Ignorer les délais de prescription, notamment le délai de 10 ans.
6. Erreur sur la portée de l’insaisissabilité des biens incorporels.
7. Confusion entre la procédure devant le JEX et la procédure ordinaire.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de prescription applicable à la créance.
2. Identifier le type de mesure conservatoire appropriée.
3. Vérifier la compétence territoriale du tribunal.
4. Confirmer si la créance est fondée sur un titre exécutoire.
5. Vérifier si le débiteur bénéficie d’une insaisissabilité.
6. S’assurer de la représentation obligatoire devant le JEX si nécessaire.
7. Vérifier la possibilité de conversion d’une mesure conservatoire en mesure exécutoire.
8. Confirmer la possibilité d’intervention de la force publique.
9. Vérifier si la créance concerne des biens insaisissables.
10. Vérifier la procédure pour une expulsion.