Lernzettel: Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Cadre de la protection juridique
2. Droits et directives de protection
3. Mesures d’accompagnement social et judiciaire
4. Ouverture des mesures de protection
5. Procédure de requête et audition
6. Publicité des mesures de protection
7. Durée et cessation des mesures
8. Organes de protection et conflits d’intérêts

📖 1. Cadre de la protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique désigne l’aptitude générale à exercer efficacement des droits, notamment une fois la majorité atteinte.
• Personne vulnérable : La personne vulnérable désigne une personne dont la situation justifie une protection adaptée, sans que la personnalité juridique soit automatiquement remise en cause.
• Droit de la personne vulnérable : Le droit de la personne vulnérable regroupe les mécanismes juridiques pensés pour protéger des personnes qui, malgré leur qualité juridique, ont un besoin réel de protection.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la qualité permettant de jouir de droits, et elle n’est pas perdue automatiquement à cause d’un handicap.

📝 Points essentiels

• La majorité est fixée à 18 ans et, dès lors, la personne est réputée capable d’exercer les droits : la pleine capacité juridique s’applique « toute notre vie » y compris en cas de vieillesse.
• L’émancipation permet d’anticiper la logique de la majorité : elle vise l’émancipé à partir de 16 ans, notamment via le mariage, bien que ce soit rare.
• Il n’existe aucun automatisme : le handicap ne fait pas perdre la personnalité juridique, même si le consentement peut varier selon l’âge ou l’état de santé.
• En principe, la capacité civile est la règle : l’incapacité (ex. pour contracter) doit être prévue par la loi et être prouvée, tandis que la personne est présumée capable.
• En droit international, les lois de police et de sûreté s’imposent à tous ceux qui habitent le territoire et les immeubles restent régis par la loi française (art. 3 du Code civil).
• La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 (entrée en vigueur en même temps que la réforme en 2009) organise compétence, droit applicable et reconnaissance des décisions, avec une priorité donnée à la résidence…

💡 Astuce mémo

Capacité = règle, incapacité = exception (et rien n’est automatique avec le handicap).

📖 2. Droits et directives de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt de la personne protégée : Principe de finalité qui impose que la protection vise l’avantage de la personne protégée, et non celui de ses proches ou héritiers.
• Autonomie de la personne protégée : Principe directeur qui conduit à favoriser la capacité de la personne à décider elle-même, autant que possible malgré la vulnérabilité.
• Actes strictement personnels : Catégorie d’actes qui échappe à l’intervention de l’organe de protection afin de préserver une part irréductible d’autonomie.
• Actes mixtes personne et patrimoine : Actes qui touchent à la fois au cadre de vie ou à la personne et aux biens, et qui peuvent donc exiger une autorisation judiciaire.

📝 Points essentiels

• L’article 415 al. 3 fixe la finalité de la mesure et impose de favoriser l’autonomie de la personne protégée « dans la mesure du possible ».
• En principe, la protection couvre à la fois la personne et les biens, et les règles de protection renvoient à ce schéma double.
• Le juge peut limiter ou étendre le champ de la protection, et s’il n’y a pas de précision, la protection est censée s’étendre aux deux domaines.
• Dans le domaine personnel, la marge d’initiative de la personne protégée demeure irréductible, sauf sur les actes strictement personnels.
• Pour les décisions de santé, l’ordonnance du 11 mars 2020 impose de rechercher le consentement de la personne même sous tutelle, puis seulement d’évoluer vers des mécanismes d’assistance ou de représentation si ce…
• Lorsqu’un acte relève de la résidence et de certains éléments du cadre de vie (actes mixtes), une autorisation judiciaire préalable peut être exigée.

💡 Astuce mémo

Article 415 = “Intérêt d’abord, Autonomie au possible” : personne protégée + consentement quand c’est possible, sauf actes strictement personnels.

📖 3. Mesures d’accompagnement social et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté de la personne : La volonté de la personne sert de référence prioritaire pour orienter les décisions qui la concernent, notamment quand elle est vulnérable et même sous mesure de protection.
• Décisions substitutives : Les décisions substitutives sont celles prises à la place de la personne, sans que sa propre volonté soit la référence centrale.
• Soins psychiatriques contraints : Les soins psychiatriques contraints sont des soins imposés contre le consentement, ce que certains courants critiquent comme contraire à l’autodétermination.
• Mesure d’accompagnement social MAJ : La MAJ est une mesure d’accompagnement relevant du social, distincte des mesures civiles de protection, avec un circuit d’information vers le juge.

📝 Points essentiels

• Le mouvement décrit comme influent pour l’ordonnance du 11 mars 2020 insiste sur la prise en compte de ce que veut la personne vulnérable, et critique l’usage de l’intérêt supérieur pour décider à sa place.
• Le comité visé dans le cours refuse les décisions substitutives et refuse aussi la représentation au sens “agir au nom et pour le compte d’autrui”, tout en défendant un accompagnement sans définition donnée.
• Le cours indique que ce même mouvement vise aussi la fin des soins psychiatriques contraints.
• La MAJ (mesure d’accompagnement social) doit informer le juge, afin que celui-ci décide de l’éventuelle mise en place d’une mesure.
• Le cours précise qu’on ne peut pas cumuler une mesure civile de protection juridique avec une MAJ (coexistence interdite).
• La MAJ tend à intégrer aussi la situation matrimoniale, mais l’articulation pratique avec la gestion par le conjoint n’est pas toujours satisfaisante selon le cours.

💡 Astuce mémo

Volonté d’abord, MAJ = info au juge, et pas de cumul avec la protection civile.

📖 4. Ouverture des mesures de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Subsidiarité interne : La subsidiarité interne impose d’ouvrir une mesure judiciaire seulement s’aucune protection hors de la sphère judiciaire ne suffit à garantir la protection requise.
• Subsidiarité externe : La subsidiarité externe impose d’écarter une mesure judiciaire dès lors qu’une mesure moins contraignante (notamment le mandat de protection future) permet déjà de pourvoir suffisamment aux intérêts du majeur.
• Mesure la moins contraignante : La règle de moindre contrainte commande de choisir le régime qui ampute le moins la capacité juridique tout en assurant la protection nécessaire et adaptée.
• Mandat de protection future (MPF) : Le MPF est une mesure conventionnelle prioritaire qui doit, lorsque ses conditions sont réunies, primer sur l’ouverture de mesures judiciaires.

📝 Points essentiels

• On ne peut pas faire coexister une mesure civile et une mesure sociale dans le même but de protection, le risque visé étant l’ouverture d’une mesure judiciaire quand une autre protection juridique existe déjà (ex :…
• Le juge n’ouvre une mesure judiciaire que s’il existe une nécessité et si les intérêts du majeur ne peuvent être suffisamment protégés par le mandat de protection future ou par une autre mesure moins contraignante.
• La hiérarchie consacre une priorité du MPF : une fois valablement ouvert, il prévaut sur les mesures de protection judiciaires et sur les autres instruments, avec une limite pratique tenant au risque de mandat «…
• La mesure choisie doit être la moins contraignante, donc celle qui limite au minimum l’initiative du majeur et réduit le pouvoir de l’organe protecteur par rapport aux besoins réels de protection.
• Le MPF peut être suspendu pendant une sauvegarde de justice (faculté du juge), la mesure conven­tionnelle entrant en sommeil pour laisser temporairement place au mandataire spécial désigné pour l’audit.
• La fin ou la non-adéquation du MPF ne ferme pas toujours la porte à d’autres protections : le juge peut mettre fin au mandat et ouvrir une autre mesure, ou compléter le MPF par une mesure judiciaire lorsque la…

💡 Astuce mémo

Subsidiarité = escalier : d’abord MPF (moins lourd), puis seulement si nécessaire la mesure judiciaire la moins contraignante.

📖 5. Procédure de requête et audition

🔑 Notions clés & Définitions

• Requête en protection : Une requête est la demande qui saisit le juge pour ouvrir une mesure de protection juridique, déterminant les personnes ayant qualité pour agir.
• Audience du majeur protégé : Une audience est le temps où le juge entend ou appelle le majeur afin d’apprécier concrètement le besoin de protection et sa position sur la mesure.
• Contradictoire : Le contradictoire est le principe qui impose l’échange des arguments et l’accès aux éléments du dossier pour permettre une décision éclairée et contestable.
• Dispense d’audition : Une dispense d’audition est une exception à l’obligation d’entendre le majeur lorsque son audition est médicalement contre-indiquée ou inutile du fait de son état.

📝 Points essentiels

• La requête est remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance et doit respecter le contenu imposé par les articles 1218 et 1218-1 du CPC (identité, éléments factuels et situation familiale, sociale,…
• Le désistement de l’instance par le requérant met fin à l’instance lorsqu’aucune décision de mesure n’a encore été prononcée, conformément à l’avis de la 1re chambre civile du 20 juin 2011, et la logique change si une…
• Depuis le 1er janvier 2009, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office : la saisine dépend d’une demande ou d’un signalement du parquet par des tiers.
• L’audition du majeur est un principe pour l’ouverture et le renouvellement des mesures (art. 432 CC et CPC 1220-3), formalité substantielle dont le défaut ne se traduit pas forcément par un recours automatique.
• L’audition peut se tenir au siège du tribunal, au lieu de résidence, dans l’établissement d’accueil ou tout autre lieu approprié (CPC 1220-1), le majeur pouvant être accompagné si le juge l’estime opportun tout en…
• L’audition peut être dispensée en cas de contre-indication médicale au déplacement ou lorsque le majeur est hors d’état de manifester sa volonté, et la dispense doit être spécialement motivée ; si le majeur a été…

💡 Astuce mémo

Requête au greffe → audition du majeur → contradictoire dossier ; dispense seulement si médicale ou incapacité à manifester sa volonté.

📖 6. Publicité des mesures de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de la curatelle et tutelle : La publicité consiste à faire mentionner au registre de l’état civil certains jugements pour les rendre opposables aux tiers.
• Publicité de l’habilitation familiale (HF) : La publicité vise certains jugements d’habilitation familiale, avec une mention en marge de l’acte de naissance pour certains types d’HF.
• Publicité de la sauvegarde de justice : La publicité de la sauvegarde de justice est assurée par le procureur via un registre spécial, plutôt qu’une mention en marge de l’état civil.
• Publicité du mandat de protection future (MPF) : La publicité du MPF est organisée par des registres (spécial et à venir national dématérialisé) afin d’assurer l’opposabilité et le fonctionnement du dispositif.

📝 Points essentiels

• Pour la tutelle et la curatelle, les jugements d’ouverture, modification ou mainlevée ne sont opposables aux tiers qu’à l’expiration de 2 mois après mention en marge de l’acte de naissance, selon les modalités du CPC.
• En cas de connaissance personnelle du jugement par le tiers, l’opposabilité joue immédiatement même sans mention en marge (art. 444, 2e alinéa C. civ.).
• Pour l’habilitation familiale, la publicité concerne les décisions accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une HF générale, avec mention en marge de l’acte de naissance (art. 494-6 C. civ.).
• Pour la sauvegarde de justice, la publicité repose sur le procureur qui enregistre au répertoire spécial les décisions de mise sous sauvegarde, cesser/radiation et renouvellement (art. 1251 CPC).
• Le MPF a été initialement sans publicité, puis la publicité a été instaurée par la loi du 28 décembre 2015 (principe art. 477-1 C. civ.), avant des évolutions prévues par la loi du 8 avril 2024 et l’adoption du décret…

💡 Astuce mémo

2 mois pour rendre opposable : mention en marge (tiers) sauf connaissance personnelle immédiate.

📖 7. Durée et cessation des mesures

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée déterminée : Principe issu de la réforme de 2007 selon lequel la mesure de protection judiciaire n’est pas fixée pour toujours mais pour une durée limitée, ensuite réexaminée.
• Durée quinquennale maximale : Règle de durée maximale qui impose, pour la curatelle et la plupart des mesures judiciaires, une limite de 5 ans fixée par le juge.
• Mainlevée : Acte juridictionnel qui fait disparaître la mesure lorsqu’on constate que la protection n’est plus nécessaire, avec un retour vers la pleine capacité.
• Caducité : Conséquence légale liée à l’expiration de la durée ou au non-respect de la procédure de renouvellement, entraînant l’extinction de la mesure.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice peut être décidée pour protéger temporairement le majeur et, si elle ne cesse pas avant, sa durée légale maximale est d’1 an renouvelable une seule fois (caducité au-delà).
• La curatelle et la tutelle relèvent d’une durée maximale de 5 ans fixée par le juge, et la tutelle peut exceptionnellement aller jusqu’à 10 ans avec une décision spécialement motivée sur avis médical conforme, sans que…
• En cas de renouvellement de la curatelle ou de la tutelle, si la procédure n’est pas respectée, la mesure prend fin de plein droit, ce qui évite les « blancs » entre deux protections.
• L’habilitation familiale (HF) générale a une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 10 ans, et elle cesse aussi par mainlevée judiciaire ou à tout moment si des difficultés surviennent en cours de mesure.
• Le mandat de protection future (MPF) est présenté comme indéterminé, et il cesse au décès du mandant ou du bénéficiaire (selon les cas) et aussi quand surviennent les causes de fin prévues, notamment en lien avec le…
• En protection judiciaire et en habilitation familiale, la mesure prend fin automatiquement en cas de décès du majeur, sans qu’une mainlevée soit nécessaire pour éteindre le régime.

💡 Astuce mémo

Mémo des durées : « 1-5-10 » → sauvegarde 1 an, curatelle 5 ans, tutelle et HF générale 10 ans (avec exceptions).

📖 8. Organes de protection et conflits d’intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition d’intérêts : Notion visant le risque que les intérêts du majeur protégé s’opposent à ceux de l’organe, ce qui impose une vigilance et des aménagements.
• Conflit d’intérêt : Notion décrivant la situation effective où les intérêts de l’organe protecteur et ceux du majeur protégé se contredisent, rendant l’action de l’organe problématique.
• Organe subrogé : Organe de secours chargé de surveiller l’organe principal et, en cas d’opposition d’intérêts, de prendre la place nécessaire pour protéger le majeur.
• Organe ad hoc : Organe désigné ponctuellement lorsque l’organe subrogé fait défaut, pour réaliser l’acte ou la mission sans exposition au conflit d’intérêts.

📝 Points essentiels

• En présence d’opposition ou de conflit, il faut d’abord identifier la situation puis adapter le dispositif (subrogé, ad hoc, autorisation ou contrôle) pour prévenir le risque d’abus.
• L’organe subrogé doit aviser immédiatement le juge des fautes qu’il constate dans l’exercice de la mission de l’organe principal, sous peine d’engager sa responsabilité.
• Lors d’une opposition d’intérêts, l’organe principal doit informer et consulter l’organe subrogé avant de passer un acte grave, faute de quoi les personnes intéressées peuvent alerter l’organe subrogé.
• En habilitation familiale générale par représentation, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec le majeur, sauf autorisation exceptionnelle du juge si…
• La Cour de cassation retient que l’article 494-6 sur l’habilitation familiale ne permet pas au juge d’autoriser, en habilitation familiale par représentation, les actes relevant des interdictions de l’article 509 du…
• En cas de dépassement des règles relatives aux oppositions d’intérêts, la sanction privilégiée est la nullité de l’acte (avec discussion sur la titularité de l’action dans l’affaire citée).

💡 Astuce mémo

Subrogé = surveille et remplace ; Ad hoc = dépannage quand il n’y a pas de remplaçant.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
13 janvier 2000	Convention de La Haye sur la protection des adultes
15 octobre 2015	Ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille (habilitation familiale)
18 novembre 2016	Ratification de l’ordonnance du 15 octobre 2015
5 mars 2007	Loi du 5 mars 2007 portant protection juridique des majeurs
1er janvier 2009	Entrée en vigueur de la réforme du 5 mars 2007
23 mars 2019	Loi de programmation et de réforme de la justice
11 mars 2020	Ordonnance relative aux décisions en matière de santé (personnes sous mesure)
28 décembre 2015	Loi instaurant la publicité du mandat de protection future
8 avril 2024	Loi portant “bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie” (publicité, registre)

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des incapacités (logique du cours)

Type d’incapacité	Idée clef	Effet/raison
Incapacité de droit / de fait	La première relève d’un régime légal; la seconde d’une inaptitude factuelle	La seconde mène à une protection occasionnelle/inorganisée; la première renvoie aux mesures de protection du majeur
Incapacité de jouissance / d’exercice	La jouissance vise la titularité; l’exercice vise la capacité d’agir	La jouissance est très rare et sans remède; l’exercice nécessite une représentation ou une assistance
Incapacité spéciale / générale	Portée limitée à certains actes ou couvrant une série d’actes	En droit français, on cherche une “remise à niveau” via un traitement différencié, et le modèle général de la mort…
Incapacité de défiance / de protection	On se méfie de certains sujets ou on protège le faible	La défiance empêche des actes précis (gratuit/onéreux); la protection protège le patrimoine et/ou la personne

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre incapacité (terme juridique) et simple vulnérabilité de fait : handicap/vulnérabilité ne suppriment pas automatiquement la personnalité juridique.
2. Croire qu’il existe un automatisme “age/handicap = perte de capacité” : en droit commun, la capacité est la règle et l’incapacité l’exception prévue et prouvée.
3. Mélanger la subsidiarité externe et interne : l’une impose d’écarter le judiciaire si une alternative suffit; l’autre impose de choisir le régime le moins contraignant.
4. Oublier que la publicité rend opposable aux tiers après délai : la connaissance personnelle peut accélérer l’opposabilité, mais l’ignorance du tiers n’empêche pas l’opposabilité après 2 mois.
5. Interpréter à tort la dispense d’audition : elle est encadrée (contre-indication médicale ou hors d’état de manifester la volonté) et doit être motivée; la violence/agressivité ne suffit pas.
6. Confondre acte strictement personnel et acte mixte : les actes strictement personnels échappent à l’intervention; les actes mixtes peuvent exiger une autorisation préalable du juge.
7. Croire qu’un MPF déclenché est “invisible” : sa priorité dépend notamment de l’existence et de la publicité (registre, visa, consultation).

✅ Checklist Examen

1. Savoir distinguer (cours) incapacité de droit/de fait, jouissance/exercice, spéciale/générale, défiance/protection et relier cela aux mesures de protection du majeur.
2. Maîtriser la logique de base du “droit de la personne vulnérable” et rappeler que la majorité (18 ans) emporte pleine capacité juridique “toute notre vie”.
3. Connaître les principes directeurs des mesures (finalité : intérêt de la personne; autonomie “dans la mesure du possible”; et principes de subsidiarité, nécessité, proportionnalité).
4. Savoir expliquer la subsidiarité : d’abord MPF (mesure convenue prioritaire), puis mesure judiciaire seulement si nécessaire et selon la “moins contraignante”.
5. Maîtriser la procédure de requête et les garanties : requête au greffe, contradictoire, audition utile du majeur et dispense uniquement dans les cas admis.
6. Comprendre la publicité des mesures (notamment 2 mois pour opposabilité en tutelle/curatelle; information/exception par connaissance personnelle) et la logique propre à la sauvegarde/MPF/HF.
7. Savoir les durées et fins : sauvegarde (temporaire, max 1 an renouvelable une fois), curatelle/tutelle (max 5 ans; tutelle max 10 ans exceptionnellement), caducité au renouvellement non conforme.
8. Connaître les organes en cas de protection et le traitement de l’opposition/conflit d’intérêts : organe subrogé, organe ad hoc, consultation/alerte et rôle du juge/procureur.
9. Savoir les causes d’ouverture pour les mesures juridiques (nécessité + altération médicalement constatée) et les règles de certificat médical (remise en plis cachetés, circonstancié pour mesures judiciaires/HF).
10. Connaître le MPF : déclenchement (certificat/contrôle de forme au greffe), priorité sur les mesures, mécanismes (suspension possible sur sauvegarde) et causes de fin (dont décès/rétablissement/placement du mandataire…
11. Savoir la cession/cessation et la mainlevée : mainlevée totale ou partielle, absence de “fin pour simple impossibilité de trouver un organe”, et principe que la mesure cesse si les causes d’ouverture disparaissent.