Quiz: Règlement des différends en investissement et OMC — 24 Fragen

1. Quel est le principal objectif de la recherche du tribunal compétent en matière d’investissement ?

A. Faire reconnaître automatiquement la compétence des tribunaux de l’État d’accueil

B. Permettre à l’investisseur de choisir librement n’importe quel juge national

C. Écarter toute forme de règlement juridictionnel au profit de la diplomatie

D. Obtenir une sécurité juridique en évitant un contentieux imprévisible devant les juridictions nationales

Answer: (D)

Erklärung

La recherche du tribunal compétent vise d’abord la sécurité juridique de l’investisseur, qui cherche une voie de règlement prévisible. L’idée n’est pas de renforcer le juge national, mais au contraire d’éviter le risque d’un contentieux devant lui.

2. Quelle distinction illustre le mieux le passage de la protection diplomatique à la juridictionnalisation des différends d’investissement ?

A. Le différend passe d’une intervention discrétionnaire d’un État à un traitement par des mécanismes juridictionnels

B. Le différend se résout désormais uniquement par des négociations informelles

C. Le différend quitte le plan international pour devenir exclusivement interne

D. Le différend ne concerne plus que des litiges entre particuliers

Answer: (A)

Erklärung

La juridictionnalisation désigne le déplacement des différends d’investissement vers des mécanismes juridictionnels, avec un rôle accru du juge et des institutions de règlement. La protection diplomatique, elle, repose sur l’intervention discrétionnaire d’un État.

3. Sur quels arguments les tribunaux internes de l’État d’accueil ont-ils principalement fondé leur compétence ?

A. Sur des arguments de compétence territoriale et personnelle

B. Sur une compétence universelle en matière d’investissement

C. Sur un accord automatique du CIRDI

D. Sur la nationalité effective de l’investisseur et la protection diplomatique

Answer: (A)

Erklärung

Le cours indique que la compétence des tribunaux internes a été défendue par des arguments territoriaux et personnels. Cette voie est ensuite devenue moins centrale au profit des tribunaux internationaux.

4. Pourquoi la compétence des tribunaux internes de l’État d’accueil est-elle devenue moins centrale en matière d’investissement ?

A. Parce que la protection diplomatique a entièrement disparu

B. Parce que les tribunaux internationaux ont pris une place croissante dans le règlement des différends

C. Parce que les États ont tous supprimé leurs juridictions internes

D. Parce que les investisseurs ne peuvent plus former aucune demande au niveau national

Answer: (B)

Erklärung

Le cours explique que les mécanismes internationaux ont progressivement pris le relais, rendant moins centrale la compétence des tribunaux internes. Il ne s’agit pas d’une disparition des juridictions nationales, mais d’un déplacement du contentieux.

5. Quel lien est principalement recherché par l’investisseur pour bénéficier d’une protection conventionnelle devant un tribunal international ?

A. Une simple présence économique dans l’État d’accueil

B. Un rattachement de nationalité conforme aux critères du traité

C. Une inscription préalable du différend au registre national

D. Une autorisation diplomatique de l’État de nationalité

Answer: (B)

Erklärung

L’accès à la protection conventionnelle dépend d’un rattachement, notamment la nationalité de l’investisseur, selon les critères du traité. Sans ce lien, la compétence du tribunal arbitral ne peut pas être établie.

6. Dans quel cas un tribunal peut-il refuser une restructuration de nationalité utilisée pour accéder à un traité plus favorable ?

A. Lorsque la restructuration intervient avant toute activité économique

B. Lorsque l’État défendeur conteste la compétence pour la première fois

C. Lorsque l’investisseur change seulement de conseil juridique

D. Lorsque le différend était déjà existant ou objectivement prévisible au moment de la modification

Answer: (D)

Erklärung

Le cours indique qu’une restructuration peut être qualifiée d’abus de droit si elle vise à bénéficier d’un traité alors que le différend existe déjà ou était prévisible. Le cas Philip Morris illustre précisément ce refus.

7. Quelle fonction remplit une clause de stabilisation dans un contrat d’investissement ?

A. Elle interdit au tribunal d’examiner le litige au fond

B. Elle impose toujours le droit international général comme seul droit applicable

C. Elle fige le droit applicable à la date du contrat malgré les changements ultérieurs

D. Elle transforme automatiquement le contrat en traité

Answer: (C)

Erklärung

La clause de stabilisation neutralise l’aléa législatif en gelant le droit applicable à la date du contrat. Elle protège l’investisseur contre les modifications ultérieures du droit interne.

8. Quelle affirmation décrit le mieux la clause d’intangibilité ?

A. Elle remplace la clause de choix du droit applicable

B. Elle limite uniquement les litiges de compétence

C. Elle bloque toute modification législative ou réglementaire affectant l’engagement de l’État

D. Elle permet à l’État de modifier librement le contrat à tout moment

Answer: (C)

Erklärung

La clause d’intangibilité va plus loin que la stabilisation, car elle interdit les modifications qui affecteraient l’engagement de l’État. Elle est présentée comme une renonciation plus forte à la souveraineté législative.

9. Quelles conditions sont généralement exigées de manière cumulative pour l’octroi de mesures conservatoires ?

A. Consentement implicite, nationalité effective et arbitrabilité

B. Compétence définitive, préjudice moral, médiation et exequatur

C. Révision préalable, exécution immédiate et appel de plein droit

D. Compétence prima facie, droits prima facie, nécessité, urgence et proportionnalité

Answer: (D)

Erklärung

Le cours précise que les conditions sont cumulatives et comprennent notamment la compétence prima facie, des droits prima facie, la nécessité, l’urgence et la proportionnalité. Ces critères encadrent strictement la protection provisoire.

10. Pourquoi une contestation de compétence n’empêche-t-elle pas nécessairement l’adoption de mesures conservatoires ?

A. Parce que l’État défendeur perd tout droit de contestation

B. Parce que la compétence est automatiquement acquise dès la requête

C. Parce que le tribunal procède seulement à un examen sommaire à ce stade

D. Parce que les mesures conservatoires remplacent la décision au fond

Answer: (C)

Erklärung

Le tribunal n’effectue qu’un contrôle sommaire de sa compétence pour les mesures conservatoires, notamment à partir de l’existence d’un TBI, de la nationalité et de la qualification d’investissement. La contestation de compétence ne bloque donc pas automatiquement la mesure.

11. Quel est le risque principal lorsqu’un investisseur désigne uniquement le droit interne de l’État d’accueil comme droit applicable ?

A. Bénéficier d’une immunité totale contre toute modification législative

B. Être exposé à un aléa législatif lié aux changements unilatéraux du droit interne

C. Perdre automatiquement tout accès à l’arbitrage international

D. Obtenir l’application exclusive du droit coutumier international

Answer: (B)

Erklärung

Le choix du seul droit interne expose l’investisseur aux modifications unilatérales du droit de l’État d’accueil, ce qui crée un aléa législatif. C’est pourquoi les parties combinent souvent plusieurs ordres juridiques.

12. Que permet une clause de choix du droit applicable dans un différend d’investissement ?

A. Supprimer l’obligation d’arbitrage

B. Déterminer les règles de droit que le tribunal devra appliquer

C. Modifier la nationalité de l’investisseur

D. Remplacer automatiquement le traité d’investissement

Answer: (B)

Erklärung

Une clause de choix du droit fixe les règles juridiques que le tribunal appliquera au différend. Le cours rappelle que les parties peuvent même combiner des règles de plusieurs ordres juridiques.

13. Quel est le principe d’accès à la compétence du CIRDI ?

A. La simple présence d’un investissement suffit à elle seule

B. Le seul souhait de l’investisseur crée la compétence

C. L’existence d’un dommage économique déclenche automatiquement la procédure

D. Le consentement de l’État à la Convention de Washington doit être établi

Answer: (D)

Erklärung

Le CIRDI n’est compétent que si le consentement de l’État est établi. Une simple reconnaissance ne suffit pas si le consentement exprès n’est pas démontré.

14. Dans quelle situation le CIRDI peut-il accepter une compétence fondée sur une référence indirecte ?

A. Lorsque le différend concerne exclusivement le droit interne

B. Lorsque l’investisseur dépose unilatéralement une lettre de demande

C. Lorsque un traité renvoie à une autre clause contenant une offre d’arbitrage

D. Lorsque l’État a seulement publié une note d’information générale

Answer: (C)

Erklärung

Le consentement par référence permet de tenir l’État pour consenti lorsqu’un acte renvoie à un autre acte qui contient l’offre d’arbitrage. L’affaire AAPL c. Sri Lanka illustre cette logique.

15. Quel élément caractérise une sentence CIRDI ?

A. Une décision arbitrale qui tranche le différend entre l’État et l’investisseur

B. Un avis consultatif sans effet obligatoire

C. Une simple recommandation diplomatique

D. Une mesure provisoire sans décision sur le fond

Answer: (A)

Erklärung

La sentence CIRDI est la décision arbitrale qui met fin au litige sur le fond. Elle sert ensuite de base à l’exécution ou aux recours prévus par la Convention.

16. Quel principe gouverne la publication de la sentence CIRDI dans le cadre évoqué ?

A. Seul l’État défendeur peut décider de sa diffusion

B. La sentence est toujours publique dès son prononcé sans condition

C. La publication intervient selon les règles applicables et peut dépendre du cadre CIRDI et de l’accord des parties

D. La publication est interdite pendant toute la durée de l’exécution

Answer: (C)

Erklärung

Le cours indique que la publication est organisée dans le cadre CIRDI selon les règles applicables, avec une logique de mise à disposition de la sentence. Elle n’est pas décrite comme une publicité automatique et absolue sans condition.

17. Dans quel délai le recours en annulation d’une sentence CIRDI doit-il en principe être formé ?

A. Dans les 90 jours suivant la découverte d’une erreur

B. Dans les 3 ans suivant la sentence

C. Dans les 120 jours suivant la date de la sentence

D. Dans les 30 jours suivant la notification

Answer: (C)

Erklärung

Le délai de principe mentionné est de 120 jours à compter de la sentence. Le cours distingue ce délai de l’exception liée à la corruption.

18. Quel pouvoir possède le comité ad hoc saisi d’un recours en annulation ?

A. Il peut rouvrir l’instruction sur tous les faits

B. Il peut imposer une médiation obligatoire

C. Il peut réformer librement la sentence comme une cour d’appel

D. Il peut rejeter le recours ou annuler la sentence, en tout ou partie

Answer: (D)

Erklärung

Le comité ad hoc n’est pas une juridiction d’appel : il ne rejugera pas l’affaire. Son pouvoir est limité au rejet du recours ou à l’annulation de la sentence, éventuellement partielle.

19. Quel texte fonde le mécanisme de règlement des différends de l’OMC dans l’architecture conventionnelle ?

A. La Charte des Nations Unies

B. Le Statut de la Cour internationale de Justice

C. La Convention de Washington de 1965

D. Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends annexé à l’Accord de Marrakech

Answer: (D)

Erklärung

Le MRD est annexé à l’Accord de Marrakech et constitue le cadre du règlement des différends de l’OMC. Il s’insère dans l’architecture conventionnelle de l’organisation.

20. Quelle est la logique juridique mise en avant par le mécanisme de l’OMC selon le cours ?

A. Préserver les droits et obligations des Membres dans un système fondé sur la sécurité et la prévisibilité

B. Remplacer les États par des acteurs privés dans le contentieux commercial

C. Écarter toute règle procédurale au profit de la négociation

D. Limiter le règlement des différends aux seules questions de souveraineté

Answer: (A)

Erklärung

Le MRD est présenté comme un instrument de sécurité et de prévisibilité visant à préserver les droits et obligations des Membres. Cette logique explique la structuration juridictionnelle du mécanisme.

21. Pourquoi le mécanisme de l’OMC est-il qualifié d’exclusif ?

A. Parce qu’il interdit tout règlement amiable entre les parties

B. Parce qu’il laisse aux juridictions nationales le dernier mot

C. Parce que les Membres doivent recourir aux procédures de l’OMC plutôt qu’à d’autres voies pour ces différends

D. Parce qu’il ne concerne que les relations entre particuliers

Answer: (C)

Erklärung

Le principe d’exclusivité signifie que les Membres doivent passer par le mécanisme de l’OMC pour certains différends commerciaux. Le cours exclut notamment les juridictions nationales, la CIJ et l’arbitrage international, sauf exceptions prévues.

22. Pourquoi le système de l’OMC est-il parfois qualifié de quasi juridictionnel ?

A. Parce qu’il statue uniquement sur des questions de responsabilité civile

B. Parce qu’il fonctionne comme un tribunal pénal international

C. Parce que ses organes et sa procédure présentent des traits juridictionnels malgré le vocabulaire diplomatique

D. Parce qu’il supprime toute intervention des États membres

Answer: (C)

Erklärung

Le cours explique que le système est dit quasi juridictionnel car il remplit des critères organique, formel et matériel, même si le terme de juge est évité. Cela n’empêche pas sa nature juridictionnelle fonctionnelle.

23. À partir de quel moment un demandeur peut-il demander la constitution d’un groupe spécial après des consultations infructueuses ?

A. Après l’adoption du rapport de l’ORD

B. Après un délai de 60 jours

C. Après la fin de la procédure d’appel

D. Après un délai de 15 jours

Answer: (B)

Erklärung

Le cours précise qu’en l’absence d’accord lors des consultations, la demande de groupe spécial est possible après 60 jours. Les consultations constituent donc la phase initiale obligatoire.

24. Quel principe de décision facilite la création d’un groupe spécial à l’OMC ?

A. L’unanimité positive, car tous les Membres doivent voter pour

B. Le tirage au sort des Membres

C. Le consensus négatif, car la demande est acceptée sauf accord unanime contre elle

D. La majorité qualifiée des deux tiers

Answer: (C)

Erklärung

Le consensus négatif signifie qu’un groupe spécial est constitué sauf opposition unanime, ce qui réduit le blocage politique. Le cours souligne que cette règle a fortement contribué au succès du mécanisme.