Revision sheet: Introduction au contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Le dualisme juridictionnel et les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
2. Le recours pour excès de pouvoir : recevabilité, moyens et contrôle juridictionnel
3. Les pouvoirs du juge dans le recours pour excès de pouvoir et la demande subsidiaire d’abrogation juridictionnelle
4. Le contrôle juridictionnel dans le recours de pleine juridiction et contentieux indemnitaire
5. Le contentieux contractuel administratif : régularisation, résiliation et annulation des contrats
6. Les conditions générales de la responsabilité administrative : imputabilité, fait générateur, préjudice et lien de causalité
7. La responsabilité pour faute de l’administration : gravité, administrativité et contrôle juridictionnel
8. La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques et ses limites législatives
9. Les conditions d’indemnisation en responsabilité administrative : principe, exceptions et préjudices indemnisables
10. Les limites législatives et conditions spécifiques de la responsabilité administrative sans faute
11. Les règles de compétence juridictionnelle et délais de recours en contentieux administratif
12. Les moyens d’ordre public (MOP) dans le contentieux administratif et leur traitement par le juge

📖 1. Le dualisme juridictionnel et les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : La question se pose de savoir si un immeuble X va être rentré dans le domaine public d’une université.
• Renvoi préjudiciel : Procédure permettant à une juridiction de saisir une autre juridiction d'une question de compétence ou d'interprétation afin d'assurer la cohérence des décisions entre ordres juridictionnels.
• Dualisme juridictionnel : Organisation judiciaire caractérisée par la coexistence de deux ordres juridictionnels distincts, administratif et judiciaire, chacun compétent pour connaître de ses propres litiges.
• Conflit positif : Situation dans laquelle deux juridictions sont saisies simultanément d’un même litige et revendiquent leur compétence, ce qui nécessite l’intervention d’une procédure spécifique pour trancher le conflit.
• Conflit négatif : Situation où aucune juridiction ne se reconnaît compétente pour juger un litige, entraînant un vide juridictionnel qui peut conduire à un déni de justice.

📝 Points essentiels

• Le dualisme juridictionnel repose sur la séparation des ordres juridictionnels administratif et judiciaire.
• Le conflit positif survient lorsque deux juridictions sont saisies simultanément d’un même litige et revendiquent leur compétence.
• Le conflit négatif se produit lorsqu’aucune juridiction ne se reconnaît compétente pour juger un litige.
• Le Conseil d’État possède une compétence contentieuse spécifique en matière administrative, notamment pour trancher les conflits de compétence entre juridictions.
• La procédure de conflit est un mécanisme permettant de résoudre les conflits de compétence entre juridictions administratives et judiciaires.
• Nime était compétent. Territorialement la question principale relève d’une juridiction administrative X mais concernant la question accessoire c’est un autre TA qui aurait dû être compétent. - Le juge de l’action est le juge de l’exception Ce deuxième sous principe indique qu'à l'intérieur d’un même ordre juridictionnel il n’y a pas lieu de poser de question préjudicielle. Le mécanisme de question préjudicielle est uniquement possible entre deux ordres de juridiction. Ainsi lorsque l’on dit que le juge de l’action est le juge de l’exception, cela signifie qu’à l'intérieur de la même juridiction il n’est pas possible d’utiliser ce mécanisme de question préjudicielle. Exemple : Le TA de Montpellier, quant bien même, est il au courant que l'interprétation d’un point du litige en question relève du TA de Nîmes ne pourra jamais surseoir à statuer. Il répondra à la question comme si elle relevait de sa propre compétence. En résumé, le fond du litige doit être déterminé entre droit privé ou droit public. Pour ce faire, le critère qui sera plutôt utilisé sera celui de la gestion publique (TC, Bac d’Eloka, 1921). Il en sera par la suite déduit que si le litige relève plutôt du droit administratif alors le JA sera compétent. Les limites de cette compétence devront donc être déterminées notamment avec le principe général de plénitude des juridictions qui se caractérise avec deux éléments

💡 À retenir

Comprendre comment le dualisme juridictionnel structure la répartition des compétences et les mécanismes de résolution des conflits entre juridictions.

📖 2. Le recours pour excès de pouvoir : recevabilité, moyens et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Recevabilité : Condition préalable qui exige que le recours soit formé par une personne ayant un intérêt personnel, direct et certain, et que les délais et formes légales soient respectés.
• Intérêt à agir : Personnes morales Des REP comme des RPC peuvent être formés par des personnes physiques ou par des personnes morales.
• Contrôle de légalité : Examen juridictionnel visant à vérifier la conformité d'un acte administratif à la loi, pouvant être plus ou moins approfondi selon les circonstances.
• Pour la première fois : Expression indiquant que certains moyens ou arguments peuvent être présentés au juge lors du recours même s'ils n'ont pas été soulevés auparavant.

📝 Points essentiels

• Le recours pour excès de pouvoir contrôle la légalité des actes administratifs.
• Les moyens du REP peuvent porter sur des erreurs de droit, de fait ou de procédure.
• Les moyens d’ordre public peuvent être soulevés d’office par le juge dans le cadre du REP.
• Le contrôle juridictionnel dans le REP est un contrôle de légalité qui peut être plus ou moins approfondi selon les cas.
• Ainsi dans un REP ce qui intéresse le juge c'est de contrôler la légalité a un instant T en ce que c’est au jours de l’adoption de l’acte qu’il est potentiellement illégale et qu'il va créer un intérêt à agir et une recevabilité a des requérants qu’importe ce qu’il se passera ensuite.
• Toutefois l’association société des amis de l’école polytechnique va effectuer un recours contre l’acte de nomination de l’élève en revendiquant le fait que si cet élève intègre l’école, cela porterait Association des citoyen et contribuable de la communauté saône et vienne L'intérêt esthétique pour agir et contesté la légalité de certains actes administratifs est actuellement discutée.

💡 À retenir

Le recours pour excès de pouvoir contrôle la légalité des actes administratifs.

📖 3. Les pouvoirs du juge dans le recours pour excès de pouvoir et la demande subsidiaire d’abrogation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure juridictionnelle permettant de contester la légalité d'un acte administratif, conduisant principalement à son annulation par le juge si l'acte est illégal.

📝 Points essentiels

• Le juge du REP dispose principalement du pouvoir d'annulation de l'acte illégal.
• Le juge ne peut pas réformer l'acte mais peut ordonner son abrogation dans le cadre d'une demande subsidiaire.
• La demande subsidiaire d'abrogation permet au requérant de solliciter l'abrogation de l'acte en cas d'échec de l'annulation.
• Le juge peut également, dans certains cas, ordonner des mesures d'injonction pour faire cesser l'illégalité.

💡 À retenir

Le pouvoir du juge dans le recours pour excès de pouvoir est limité à l'annulation ou non de l'acte illégal, avec une possibilité d'abrogation dans une demande subsidiaire, illustrant une portée limitée mais essentielle des pouvoirs juridictionnels dans ce cadre.

📖 4. Le contrôle juridictionnel dans le recours de pleine juridiction et contentieux indemnitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux indemnitaire : Un type de recours visant à obtenir réparation des préjudices causés par l'administration, dans lequel le juge administratif peut apprécier les faits et les conséquences, et condamner l'administration à indemniser.
• Attention : Il s’agit bien du délai entre le fait générateur et la demande administrative indemnitaire.
• Recours de nature juridictionnel : Ce recours de nature juridictionnel implique que le JA ne peut donc pas contrôler l'opportunité des choix politiques ou sociaux de l’auteur de l’acte.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif peut annuler l’acte et condamner l’administration à indemniser le préjudice subi.
• Le contrôle juridictionnel dans le RPC est plus étendu que dans le REP, incluant l’appréciation des faits et des conséquences.
• La demande reconventionnelle est autorisée dans le RPC mais pas dans le REP.
• Section 24 novembre 1967 - Noble Les demandes reconventionnelles en contentieux administratif ne sont autorisées que dans les recours de pleines juridictions, donc de plein contentieux et ne sont pas autorisées dans les REP. En effet, les deux recours n’ont pas la même fonction : - > Le REP est le recours le plus noble qui existe puisqu’il a pour seule fonction de contrôler et donc de garantir la légalité des actes administratifs. Il garantit que la hiérarchie des normes est juste et parfaite, donc que les normes découlent bien les unes des autres et sont parfaitement articulées entre elles. Il y a donc un parfait objectif d'intérêt général. Le REP a donc des conditions d’ouverture et de recevabilité extrêmement larges. Toutefois, le pouvoir du juge quant à lui est très limité en ce que le juge peut seulement décidé d’annuler ou non selon que l’acte soit légal ou illégal. La conclusion du REP est donc la demande de l’annulation de l’acte dont l'illégalité est contestée. - > Le RPC est très comparable au contentieux privé. On y trouve des parties, une victime, un responsable, etc… Ce n'est donc pas la même philosophie. Ainsi il n’est pas possible d’admettre dans un REP que l’Etat ou la personne publique, lorsqu’elle se défend, utilise le REP, recours noble, pour formuler des demandes reconventionnelles et donc attaquer personnellement le demandeur qui n’a pour seule intention

💡 À retenir

Le juge administratif peut annuler l’acte et condamner l’administration à indemniser le préjudice subi.

📖 5. Le contentieux contractuel administratif : régularisation, résiliation et annulation des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Annulation intégrale du contrat : Pouvoir du juge administratif de prononcer la nullité totale d'un contrat administratif en cas d'illégalité majeure, notamment confirmé par l'arrêt CE 2017 Commune d’Aix en Provence et SEMEPA.
• Contrats administratifs : Accords conclus par une personne publique dans le cadre de ses missions de service public, soumis à un régime juridique spécifique et au contentieux administratif.

📝 Points essentiels

• Le contentieux contractuel concerne les litiges relatifs aux contrats administratifs, notamment leur régularisation, résiliation ou annulation.
• La régularisation permet de corriger un vice affectant un contrat administratif, évitant ainsi son annulation.
• La résiliation administrative est une mesure unilatérale prise par l’administration pour mettre fin au contrat, avec possibilité depuis 2011 pour le cocontractant de saisir le juge afin d’obtenir la reprise des relations contractuelles.
• L’annulation intégrale du contrat peut être prononcée par le juge en cas d’illégalité majeure, comme confirmé par l'arrêt CE 2017 Commune d’Aix en Provence et SEMEPA.
• Les demandes reconventionnelles sont autorisées dans le contentieux contractuel de plein contentieux, mais interdites dans le recours pour excès de pouvoir (REP).
• Section 24 novembre 1967 - Noble Les demandes reconventionnelles en contentieux administratif ne sont autorisées que dans les recours de pleines juridictions, donc de plein contentieux et ne sont pas autorisées dans les REP. En effet, les deux recours n’ont pas la même fonction : - > Le REP est le recours le plus noble qui existe puisqu’il a pour seule fonction de contrôler et donc de garantir la légalité des actes administratifs. Il garantit que la hiérarchie des normes est juste et parfaite, donc que les normes découlent bien les unes des autres et sont parfaitement articulées entre elles. Il y a donc un parfait objectif d'intérêt général. Le REP a donc des conditions d’ouverture et de recevabilité extrêmement larges. Toutefois, le pouvoir du juge quant à lui est très limité en ce que le juge peut seulement décidé d’annuler ou non selon que l’acte soit légal ou illégal. La conclusion du REP est donc la demande de l’annulation de l’acte dont l'illégalité est contestée. - > Le RPC est très comparable au contentieux privé. On y trouve des parties, une victime, un responsable, etc… Ce n'est donc pas la même philosophie. Ainsi il n’est pas possible d’admettre dans un REP que l’Etat ou la personne publique, lorsqu’elle se défend, utilise le REP, recours noble, pour formuler des demandes reconventionnelles et donc attaquer personnellement le demandeur qui n’a pour seule intention
• En revanche, un contrat conclu par une personne publique mais ne contenant pas de PPP ou régissant le domaine privé de la a de réserve de compétence du JA pour les contentieux concernant par exemple les contrats administratifs ou la responsabilité de l’administration.

💡 À retenir

Le contentieux contractuel concerne les litiges relatifs aux contrats administratifs, notamment leur régularisation, résiliation ou annulation.

📖 6. Les conditions générales de la responsabilité administrative : imputabilité, fait générateur, préjudice et lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• L’acte : Manifestation juridique émanant d'une personne publique, pouvant être légal ou illégal, et susceptible d'engager la responsabilité administrative si elle cause un dommage.
• Fait générateur : Événement ou acte à l'origine du dommage, pouvant être une faute, un risque ou une rupture d'égalité, qui constitue la base de la responsabilité administrative.

📝 Points essentiels

• La responsabilité administrative nécessite que le dommage soit imputé à une personne publique, avec un fait générateur, un préjudice certain, direct et personnel, et un lien de causalité.
• Le fait générateur peut être une faute, un risque ou une rupture d’égalité, selon le contexte, et doit précéder le préjudice.
• Le préjudice doit être certain, direct et personnel pour pouvoir donner lieu à une indemnisation.
• Le lien de causalité doit être direct et établi entre le fait générateur et le préjudice, la théorie de la causalité adéquate étant privilégiée en droit administratif.
• : Une communication de l’administration à l'administré, la victime. Tout échange initié par la personne publique portant sur le fait générateur interrompt le délai. CE 2016 Commune de Cormelles Hypothèse n°4 : Une instruction pénale. Ainsi une plainte, une constitution de partie civile témoigne de la manifestation de la victime. Ainsi le panorama est extrêmement large quasiment tout est susceptible d’interrompre le délai de prescription quadriennale et le principe est de garantir les droits des victimes et de leurs permettre d’agir même dans des hypothèses où il est difficile pour elles d’avoir connaissance des procédures à suivre. C. L’obligation de chiffrage de la requête de RPC. Tout recours indemnitaire devant le JA doit présenter un chiffrage du dommage. CE 1996 Ricard Si la demande n’est pas chiffrée, donc si la victime n’essaye pas d’évaluer le montant du préjudice dont elle demande réparation, sa requête est purement et simplement déclarée irrecevable. Ce chiffrage pourra toutefois être modifiée en cour d’instance notamment si de nouveaux éléments apparaissent notamment s’il sont de nature à faire évoluer la demande d’indemnisation. Cette modification du chiffrage est acceptée depuis la décision : Arrêt CE 1996 Office public départemental d’habitations à loyer modéré des Hautes pyrénées - OPHLM- Monsieur Dintilhac était un conseiller à la CC spécialisé dans les

💡 À retenir

L’engagement de la responsabilité administrative repose sur la preuve du fait générateur, du préjudice certain et du lien de causalité entre eux, éléments indispensables pour la responsabilité.

📖 7. La responsabilité pour faute de l’administration : gravité, administrativité et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Remarque : Le juge exerce un contrôle de légalité sur la qualification de la faute et son imputabilité, mais certains actes, comme les actes de gouvernement, échappent à ce contrôle en raison de leur immunité juridictionnelle.
• Faute de l’administration : Un manquement à une obligation préexistante, caractérisé par la violation d’un devoir ou d’une règle de droit, appréciée selon des critères tels que le comportement raisonnable ou des éléments matériels.
• Gravité de la faute : La qualification de la faute par le juge peut être simple, grave ou lourde, la faute grave ou lourde étant plus difficile à établir et requise pour engager la responsabilité dans certains cas.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pour faute nécessite la démonstration d’une faute imputable à l’administration, appréciée selon des standards comme le comportement raisonnable ou des éléments matériels.
• La gravité de la faute peut être simple, grave ou lourde, avec une qualification plus exigeante pour les fautes graves ou lourdes.
• L’administrativité de la faute implique que la faute soit liée à une activité administrative, et le contrôle de légalité porte sur cette qualification et son imputabilité.
• Certaines causes d’exonération, telles que le fait du tiers ou le cas fortuit, peuvent limiter la responsabilité de l’administration.

💡 À retenir

La responsabilité pour faute nécessite la démonstration d’une faute imputable à l’administration, appréciée selon des standards comme le comportement raisonnable ou des éléments matériels.

📖 8. La responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques et ses limites législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sans faute : Forme de responsabilité administrative où l'administration doit indemniser un préjudice subi par un administré sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part.
• Rupture d’égalité devant les charges publiques : Situation dans laquelle une mesure administrative ou un risque social fait supporter à certains citoyens une charge ou un préjudice anormal et spécial, justifiant une indemnisation même en l'absence de faute.

📝 Points essentiels

• La responsabilité sans faute peut être engagée en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques, notamment lorsque l’administration utilise des biens ou activités dangereux.
• Cette responsabilité constitue une exception au principe général selon lequel la faute est nécessaire pour engager la responsabilité administrative.
• Le législateur peut limiter ou exclure cette responsabilité par des dispositions spécifiques.
• La jurisprudence reconnaît des cas typiques de responsabilité sans faute, tels que les ouvrages dangereux ou les activités à risque.
• L’intention du législateur est déterminante pour l’application de cette responsabilité, notamment pour justifier l’indemnisation sans faute.

💡 À retenir

La responsabilité sans faute peut être engagée en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques, notamment lorsque l’administration utilise des biens ou activités dangereux.

📖 9. Les conditions d’indemnisation en responsabilité administrative : principe, exceptions et préjudices indemnisables

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : L’indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime constitue la règle générale en responsabilité administrative, visant à réparer totalement le dommage causé.
• Faits : Les événements ou comportements, tels que des activités à risque ou des ruptures d’égalité, qui peuvent causer un dommage anormal et spécial et ainsi engager la responsabilité administrative.
• Solution : La reconnaissance de la responsabilité de l’administration et l’octroi d’une indemnisation lorsque les conditions d’engagement sont réunies, notamment en présence d’un préjudice anormal et spécial ou d’une responsabilité sans faute.

📝 Points essentiels

• Le préjudice doit être anormal et spécial pour donner droit à réparation.
• Les préjudices indemnisables peuvent être matériels, moraux ou patrimoniaux.
• La méconnaissance par la loi des engagements internationaux peut engager la responsabilité de l’État.
• Arrêt CE 1855 Rothschild En pratique, les premières victimes ayant cherché en tout premier d'engager une responsabilité, sont allé chercher des fonctionnaires en considérant que puisqu’il n’est pas possible d’attaquer l’Etat en raison de ses charges qui ne sont pas des préjudices, il serait peut être possible d’attaquer les fonctionnaire, donc les individus qui, par leurs action concrète et matérielle en exécutant une activité d'intérêt général ont causé un préjudice.

💡 À retenir

Le préjudice doit être anormal et spécial pour donner droit à réparation.

📖 10. Les limites législatives et conditions spécifiques de la responsabilité administrative sans faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sans faute : Les conséquences du contrat social.

📝 Points essentiels

• La responsabilité sans faute est limitée par des conditions légales précises.
• Certaines activités ou situations sont expressément exclues de cette responsabilité par la loi.
• Elle vise à compenser des dommages sans nécessité de prouver une faute.
• Le législateur peut imposer des conditions restrictives pour l’indemnisation.

💡 À retenir

La responsabilité sans faute en droit administratif est encadrée par des conditions légales strictes, visant à indemniser certains dommages sans faute, mais dans des cas limités.

📖 11. Les règles de compétence juridictionnelle et délais de recours en contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de compétence juridictionnelle : Ensemble des critères déterminant quel juge administratif est compétent pour connaître d’un litige, variant selon la nature du recours et la juridiction saisie.
• Délais de recours : Période strictement encadrée, généralement de deux mois à partir de la notification ou publication de la décision attaquée, durant laquelle un recours doit être formé pour être recevable.

📝 Points essentiels

• La compétence juridictionnelle détermine quel juge est compétent pour connaître d’un litige administratif.
• Les délais de recours sont stricts et doivent être respectés pour la recevabilité des actions.
• Le non-respect des délais de recours entraîne l’irrecevabilité de la demande.
• Les règles de compétence peuvent varier selon la nature du recours et la juridiction saisie.
• En effet, il dispose que : “Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.” L’enjeux est de trouver un équilibre et une bonne durée entre le fait de garantir un droit au recours, donc de donner un temps suffisant pour que les administrés puissent prendre connaissance de l’acte, détecter une éventuelle illégalité et former un recours, et le fait de ne pas pouvoir contester des AA indéfiniment en ce que cela porterait atteinte à la sécurité juridique.

💡 À retenir

La compétence juridictionnelle détermine quel juge est compétent pour connaître d’un litige administratif.

📖 12. Les moyens d’ordre public (MOP) dans le contentieux administratif et leur traitement par le juge

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les moyens d’ordre public peuvent être soulevés d’office par le juge à tout stade de la procédure.
• Les MOP visent à garantir le respect des règles fondamentales du procès et de la compétence.
• Le juge doit vérifier la régularité formelle et substantielle des actes en présence des MOP.
• Le non-respect d’un MOP peut entraîner l’irrecevabilité ou l’annulation de la procédure.
• Les MOP jouent un rôle essentiel dans la protection de l’ordre public juridictionnel.

💡 À retenir

Les moyens d’ordre public peuvent être soulevés d’office par le juge à tout stade de la procédure.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : administratif Semestre 2 Programme du semestre : Partie 1 (16h) : Contentieux administratif Partie 2 (16h) : Responsabilité Thème des séances de TD : Partie 1 : 1/Dualisme juridictionnel, 2/REP : la responsabilité, 3/REP (Source: "administratif Semestre 2 Programme du semestre : Partie 1 (16h) : Contentieux administratif Partie 2 (16h) : Responsabilité Thème des séances de TD : Partie 1 : 1/Dualisme juridictionnel, 2/REP : la responsabilité, 3/REP : l’examen de l’affaire sur le fond, 4/Recours de plein contentieux, 5/Référés liberté et référé suspension Partie 2 : 1/Conditions")
2. Détail source à réviser : des décisions de justice au ministre. La justice est donc retenue entre les mains du ministre. Il reçoit donc une proposition de jugement de la part du CE, si cette dernière lui convient, il valide mais si non il n’y a p (Source: "des décisions de justice au ministre. La justice est donc retenue entre les mains du ministre. Il reçoit donc une proposition de jugement de la part du CE, si cette dernière lui convient, il valide mais si non il n’y a pas de décision de justice. Cela pose donc à nouveau un problème de SDP, toutefois cette situation perdurera jusqu’à la loi du 24 mai 1872")
3. Détail source à réviser : La compétence consultative du CE signifie que ce dernier pourra être sollicité par le gouvernement pour avis sur des projets de loi ou de décrets. Cet avis peut d'ailleurs être exprimé avec ou sans réserves. Aussi un avi (Source: "La compétence consultative du CE signifie que ce dernier pourra être sollicité par le gouvernement pour avis sur des projets de loi ou de décrets. Cet avis peut d'ailleurs être exprimé avec ou sans réserves. Aussi un avis n’étant pas un acte administratif décisoire, le gouvernement n’est pas lié à celui-ci. Le CE est également compétent pour effectuer des")
4. Détail source à réviser : publiques, justement parce qu’il s’agit de décision de justice, cela étant notamment renforcé par une décision de 2016 sur l’open data par la mise à disposition de nouveau moteur de recherche sur internet avec le numéro (Source: "publiques, justement parce qu’il s’agit de décision de justice, cela étant notamment renforcé par une décision de 2016 sur l’open data par la mise à disposition de nouveau moteur de recherche sur internet avec le numéro de la requête. Trois possibilité de publicités s’offrent au CE : - Publication intégrale de la décision dans sa propre publication à")
5. Détail source à réviser : compétent pour juger en cassation les recours formés contre les décisions de la CDC et de la Cour de discipline budgétaire et financière, mais aussi contre les décisions rendues par les sections disciplinaires des ordres (Source: "compétent pour juger en cassation les recours formés contre les décisions de la CDC et de la Cour de discipline budgétaire et financière, mais aussi contre les décisions rendues par les sections disciplinaires des ordres professionnels, des décisions disciplinaires du Conseil Supérieur de la Magistrature ou encore de la commission national d’aide social ou")
6. Détail source à réviser : Ce principe de plénitude de juridiction se manifeste donc sous deux aspects essentiels : 1) On peut dire que le juge du principal est le juge de l’incident. Lorsqu’une question est posée à un juge, il y a souvent plusieu (Source: "Ce principe de plénitude de juridiction se manifeste donc sous deux aspects essentiels : 1) On peut dire que le juge du principal est le juge de l’incident. Lorsqu’une question est posée à un juge, il y a souvent plusieurs questions qui lui sont posées, une question principale et des questions plutôt secondaires. Exemple : Un litige concernant un contrat")
7. Détail source à réviser : leur contrôle” - Ce qui est énoncé après “le pouvoir exécutif” est un peu redondant en ce qu’il est évident que le pouvoir exécutif désigne les fonctionnaires. Toutefois le CConst le précise puisque l’on s’est vraiment d (Source: "leur contrôle” - Ce qui est énoncé après “le pouvoir exécutif” est un peu redondant en ce qu’il est évident que le pouvoir exécutif désigne les fonctionnaires. Toutefois le CConst le précise puisque l’on s’est vraiment déjà posé la question de savoir si les décisions des fonctionnaires révélait leurs attitudes individuelles et personnelles ou étaient")
8. Détail source à réviser : dès lors que le premier critère était également rempli. Depuis 2013 le TC a donc resserré la définition de la voie de fait en ce qu’il ne s’agit plus seulement d’une atteinte à la propriété privée mais bien d’une extinct (Source: "dès lors que le premier critère était également rempli. Depuis 2013 le TC a donc resserré la définition de la voie de fait en ce qu’il ne s’agit plus seulement d’une atteinte à la propriété privée mais bien d’une extinction de ce droit de la propriété qui permet de caractériser la voie de fait. Ici l’on se trouve bien dans le cadre d’une exception à")
9. Détail source à réviser : judiciaire et de la juridiction administrative. Le TC arbitre de façon neutre et objective sur la répartition de tous les contentieux entre les deux ordres juridictionnels parce que sa composition est parfaite. Toutefois (Source: "judiciaire et de la juridiction administrative. Le TC arbitre de façon neutre et objective sur la répartition de tous les contentieux entre les deux ordres juridictionnels parce que sa composition est parfaite. Toutefois, le TC est hébergé au palais royal ce qui n’influe point sur sa neutralité. Cinq procédure peuvent être exercé devant le TC : 1) Le")
10. Détail source à réviser : aux procédures, aux vices de formes ou à la compétence par exemple. Les moyens de légalité interne concernent le contenu de l’acte administratif ils peuvent donc être relatifs à la violation de la loi, au dépôt de base l (Source: "aux procédures, aux vices de formes ou à la compétence par exemple. Les moyens de légalité interne concernent le contenu de l’acte administratif ils peuvent donc être relatifs à la violation de la loi, au dépôt de base légale, au détournement de pouvoir, etc... L’ensemble des moyens de légalité externe sont distincts de l’ensemble des moyens de légalité")
11. Détail source à réviser : le risque est encouru qu’une partie ayant peu de moyens n’est en face d’elle une personne plus puissante économiquement et qu’un déséquilibre se crée donc entre les deux parties ce qui mettrait à mal la sécurité juridiqu (Source: "le risque est encouru qu’une partie ayant peu de moyens n’est en face d’elle une personne plus puissante économiquement et qu’un déséquilibre se crée donc entre les deux parties ce qui mettrait à mal la sécurité juridique. Ainsi en droit administratif, le principe inquisitorial transposé du droit pénal permet une meilleure garantie des droits des")
12. Détail source à réviser : les articles R711-3 et R 712 - 1 du CJA disposent respectivement que : R 711-3 CJA : “Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires so (Source: "les articles R711-3 et R 712 - 1 du CJA disposent respectivement que : R 711-3 CJA : “Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. Lorsque")
13. Détail source à réviser : juge peut prendre beaucoup de temps. Exemple : Un Arrêté préfectoral veut raser des forêts et démolir des maisons pour commencer un chantier. Si cet arrêté commence à être exécuté, ses conséquences seront irréversibles. (Source: "juge peut prendre beaucoup de temps. Exemple : Un Arrêté préfectoral veut raser des forêts et démolir des maisons pour commencer un chantier. Si cet arrêté commence à être exécuté, ses conséquences seront irréversibles. En ce sens, si on demande au JA de contrôler la légalité de l'arrêté préfectoral par la voie du REP, plusieurs mois risquent de s’écouler")
14. Détail source à réviser : des effets irréversibles ou dans le cas où l'administration ne veut pas se soumettre a la décision de justice rendue. Ainsi, il était donc nécessaire de donner au JA un pouvoir pour lui permettre de faire bouger les chos (Source: "des effets irréversibles ou dans le cas où l'administration ne veut pas se soumettre a la décision de justice rendue. Ainsi, il était donc nécessaire de donner au JA un pouvoir pour lui permettre de faire bouger les choses et pour lui permettre de contraindre l’administration à respecter les sanctions qui lui sont incombées. C’est pour cela qu’on va")
15. Détail source à réviser : à l’article L 821-2 du CJA disposant que : “S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridictio (Source: "à l’article L 821-2 du CJA disposant que : “S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre")
16. Détail source à réviser : d’un vice et ce peu importe que le requérant soit ou non toujours concerné par la légalité de l’acte au jour du jugement. Ainsi, même si le demandeur, concerné par la légalité de l’acte au jour de la formation de son rec (Source: "d’un vice et ce peu importe que le requérant soit ou non toujours concerné par la légalité de l’acte au jour du jugement. Ainsi, même si le demandeur, concerné par la légalité de l’acte au jour de la formation de son recours ne l’est plus au jour du jugement, le juge appréciera tout de même sa légalité en se plaçant au jour de la signature dudit acte. Ce")
17. Détail source à réviser : d'insatisfaction sont tolérés en ce qui est priorisé est la sécurité juridique. D'ailleurs, la sécurité juridique est aujourd’hui un impératif, en témoigne le fait qu’elle soit un PGD (CE KPMG 2006). Cet impératif de séc (Source: "d'insatisfaction sont tolérés en ce qui est priorisé est la sécurité juridique. D'ailleurs, la sécurité juridique est aujourd’hui un impératif, en témoigne le fait qu’elle soit un PGD (CE KPMG 2006). Cet impératif de sécurité juridique justifie donc que l'on transforme les pouvoirs du juge dans le REP. Cette transformation du REP s’est ainsi faite en")
18. Détail source à réviser : Dans cette transaction, l'hôpital avait inséré une clause stipulant que la victime s’engage à ne pas effectuer un potentiel recours futur contre la décision d’indemnisation mais également, et c’est là la particularité de (Source: "Dans cette transaction, l'hôpital avait inséré une clause stipulant que la victime s’engage à ne pas effectuer un potentiel recours futur contre la décision d’indemnisation mais également, et c’est là la particularité de ce cas, a renoncer a la possibilité future de former un REP contre les décisions illégales qu’elle contestait. Avant 2019 cela")
19. Détail source à réviser : local. Arrêt CE 1901 Casanova *** Un contribuable local peut utiliser cette qualité de contribuable local pour justifier d’un intérêt personnel en tant qu’il est contribuable pour agir contre toutes les mesures qui prévo (Source: "local. Arrêt CE 1901 Casanova *** Un contribuable local peut utiliser cette qualité de contribuable local pour justifier d’un intérêt personnel en tant qu’il est contribuable pour agir contre toutes les mesures qui prévoient des dépenses à l'échelle locale. 3) Un intérêt légitime L'intérêt légitime signifie qu’il n’est pas possible d'instrumentaliser le")
20. Détail source à réviser : membre d’une association de protection des animaux. Ainsi, même si à titre individuel l’individu ne peut pas faire de REP, il pourra choisir les intérêts qu’il souhaite défendre. Cela correspond à la philosophie du REP q (Source: "membre d’une association de protection des animaux. Ainsi, même si à titre individuel l’individu ne peut pas faire de REP, il pourra choisir les intérêts qu’il souhaite défendre. Cela correspond à la philosophie du REP qui est un recours objectif extrêmement large qui fait en sorte d’avoir la recevabilité la plus large possible et notamment grâce aux")
21. Détail source à réviser : prendre connaissance de l’acte, détecter une éventuelle illégalité et former un recours, et le fait de ne pas pouvoir contester des AA indéfiniment en ce que cela porterait atteinte à la sécurité juridique. Il faut donc (Source: "prendre connaissance de l’acte, détecter une éventuelle illégalité et former un recours, et le fait de ne pas pouvoir contester des AA indéfiniment en ce que cela porterait atteinte à la sécurité juridique. Il faut donc pouvoir également garantir une certaine stabilité. Ainsi le délai a été fixé à deux mois pour garantir ces deux exigences. Le délai")
22. Détail source à réviser : les moyens dès lors que l’un sera constaté être illégal. En effet il n’y a aucun intérêt à rechercher la légalité ou l’illégalité d'un acte sur un moyens alors que le précédent a déjà permis de constater l’illégalité. Ex (Source: "les moyens dès lors que l’un sera constaté être illégal. En effet il n’y a aucun intérêt à rechercher la légalité ou l’illégalité d'un acte sur un moyens alors que le précédent a déjà permis de constater l’illégalité. Exemple : Un requérant, dans son mémoire introductif d’instance ou mémoire complémentaire soulève 5 moyens. Le juge a un ordre d’examen")
23. Détail source à réviser : à chaque fois un acte pour un vice de procédure mais d’un autre côté se trouve un enjeux de sens de la mesure et des garanties pour les administrés. On appelle ces vices de procédures avec un terme très génériques les vi (Source: "à chaque fois un acte pour un vice de procédure mais d’un autre côté se trouve un enjeux de sens de la mesure et des garanties pour les administrés. On appelle ces vices de procédures avec un terme très génériques les vices substantiels de procédures depuis la JP Danthony. C. Le vice de forme Le vice de forme n’est pas un MOP et ne concerne que les")
24. Détail source à réviser : funèbres. Or selon le préfet, et d’après ce qui lui a été rapporté, au lieu d’emprunter l’entrée principale pour faire passer le défunt, on aurait enjambé le mur du cimetière. Toutefois, ce motif “repose sur des faits et (Source: "funèbres. Or selon le préfet, et d’après ce qui lui a été rapporté, au lieu d’emprunter l’entrée principale pour faire passer le défunt, on aurait enjambé le mur du cimetière. Toutefois, ce motif “repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier établissent l'inexactitude”. Ainsi l’acte administratif sanctionnant le maire")
25. Détail source à réviser : qui pourrait être élevé au rang de maxime universelle. Les individus doivent agir selon les maximes qu’ils souhaiteraient voir universelles. Section 3 : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir Ce qui nous intéresse ici (Source: "qui pourrait être élevé au rang de maxime universelle. Les individus doivent agir selon les maximes qu’ils souhaiteraient voir universelles. Section 3 : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir Ce qui nous intéresse ici est la question de l’intensité du contrôle du juge. Cette intensité ne variera pas pour le contrôle de la compétence, pour le contrôle")
26. Détail source à réviser : le projet pour lequel une personne est expropriée présente bien une utilité publique. La question se pose donc de savoir comment qualifier l'autorité publique. “CONS. QU'UNE OPÉRATION NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT DÉCLARÉE D'U (Source: "le projet pour lequel une personne est expropriée présente bien une utilité publique. La question se pose donc de savoir comment qualifier l'autorité publique. “CONS. QU'UNE OPÉRATION NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT DÉCLARÉE D'UTILITÉ PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE, LE COÛT FINANCIER ET ÉVENTUELLEMENT LES INCONVÉNIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE")
27. Détail source à réviser : Dans un premier temps on a cru que cela ne concernerait que la politique étrangère ou dans des cas de demandes d’asiles puisque ce sont des questions relatives aux droits de l’homme. Or, on s'aperçoit de plus en plus que (Source: "Dans un premier temps on a cru que cela ne concernerait que la politique étrangère ou dans des cas de demandes d’asiles puisque ce sont des questions relatives aux droits de l’homme. Or, on s'aperçoit de plus en plus que cette appréciation dynamique de la légalité est appliquée à d’autres contentieux. Le premier exemple en ce sens c’est produit en 2021")
28. Détail source à réviser : RPC concluant à l’indemnisation du préjudice subi par la victime et conclura deux choses : - L’annulation de la décision illégale - La condamnation de l’auteur de l’acte pour les préjudices résultant de la rupture d’illé (Source: "RPC concluant à l’indemnisation du préjudice subi par la victime et conclura deux choses : - L’annulation de la décision illégale - La condamnation de l’auteur de l’acte pour les préjudices résultant de la rupture d’illégalité. Arrêt CE 1911 Blanc, Argaing et Bezie (3arrêts différents) Prévoit le fait de joindre ces deux étapes pour en faire un")
29. Détail source à réviser : Attention : Il peut aussi s’agir d’une personne privée en charge d’une mission de SP. Enfin, cela permet d’identifier une réponse de la personne publique. Si la personne publique ne répond pas et garde le silence à l’iss (Source: "Attention : Il peut aussi s’agir d’une personne privée en charge d’une mission de SP. Enfin, cela permet d’identifier une réponse de la personne publique. Si la personne publique ne répond pas et garde le silence à l’issu du délai de deux mois, il naît une réponse implicite de refus permettant au requérant de saisir le JA. Cela justifie aussi la")
30. Détail source à réviser : de victimes ayant subi individuellement un préjudice mais avec un fait générateur commun. Ces dernières ont donc la possibilité de s’organiser pour demander une indemnisation ensemble. Ce mécanisme vient des EU où l’acti (Source: "de victimes ayant subi individuellement un préjudice mais avec un fait générateur commun. Ces dernières ont donc la possibilité de s’organiser pour demander une indemnisation ensemble. Ce mécanisme vient des EU où l’action de groupe est extrêmement répandue notamment en droit de la consommation. Elle a été progressivement importée en France et")
31. Détail source à réviser : de Loire-Atlantique La personne publique a signé un contrat contenant une clause relative au paiement de pénalités de retard si jamais les constructions ou marchandises n’étaient pas délivrées à temps. Or, la personne pu (Source: "de Loire-Atlantique La personne publique a signé un contrat contenant une clause relative au paiement de pénalités de retard si jamais les constructions ou marchandises n’étaient pas délivrées à temps. Or, la personne publique a modifié unilatéralement le contrat pour modifier le montant des indemnités de retard. En principe l’administration dispose")
32. Détail source à réviser : contester la raison pour laquelle il n’a pas été partie au contrat. Ici ce que l’on demande c’est de respecter la procédure qui permet la sélection du cocontractant. Pour cela, deux outils, procédure, d’urgence seront ut (Source: "contester la raison pour laquelle il n’a pas été partie au contrat. Ici ce que l’on demande c’est de respecter la procédure qui permet la sélection du cocontractant. Pour cela, deux outils, procédure, d’urgence seront utilisé pour empêcher la signature de ce contrat en ce que l’un des candidats n’ayant pas été sélectionné doit aller vite pour que le juge")
33. Détail source à réviser : Toutefois, si le propriétaire d’un chalet au-dessus duquel va passer un remonte pente se plaint, il s’agira d’un tiers au contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts et dans son droit de propriété par l’une des cla (Source: "Toutefois, si le propriétaire d’un chalet au-dessus duquel va passer un remonte pente se plaint, il s’agira d’un tiers au contrat susceptible d’être lésé dans ses intérêts et dans son droit de propriété par l’une des clauses de ce contrat. Le champ des possibles s’est donc élargi avec ce nouveau recours. On applique directement la JP SMIRGEOMES parmi les")
34. Détail source à réviser : et s’applique à une victime. En droit administratif il existe deux autres faits générateur en plus de la faute, donc, deux autres fondements dans lequel la personne n’a pas commis de faute mais va quand même être jugée r (Source: "et s’applique à une victime. En droit administratif il existe deux autres faits générateur en plus de la faute, donc, deux autres fondements dans lequel la personne n’a pas commis de faute mais va quand même être jugée responsable d’un préjudice. Or cette menace là de voir engager sa responsabilité alors que l’on a pas commis de faute n’existe pas pour les")
35. Détail source à réviser : se trompe dans le calcul des impôts locaux et qu’il ne remette pas aux CT le montant normal et légal de ce qu’il devrait leur verser. En ce sens, l'Etat commet une faute et les CT sont victimes d’une autre personne publi (Source: "se trompe dans le calcul des impôts locaux et qu’il ne remette pas aux CT le montant normal et légal de ce qu’il devrait leur verser. En ce sens, l'Etat commet une faute et les CT sont victimes d’une autre personne publique : l’Etat. Tout ceci a été jugé par le CConst : Décision CConstit 2010 QPC Commune de Besançon Arrêt CE 2017 - Ministre des")
36. Détail source à réviser : de grande intensité et ayant fait suite à des évènement pluviométrique exceptionnels comme en il a existé que trois fois pendant deux siècles avec un débit de 11500 m3/s. A quoi s’était ajouté une tempête marine. Comme p (Source: "de grande intensité et ayant fait suite à des évènement pluviométrique exceptionnels comme en il a existé que trois fois pendant deux siècles avec un débit de 11500 m3/s. A quoi s’était ajouté une tempête marine. Comme pour la théorie de la causalité adéquate, il faut observer les faits. Dans les faits d’espèce le CE a donc considéré que compte tenu")
37. Détail source à réviser : C’est l’hypothèse de perte d’une chance. La perte de chance constitue donc le préjudice qui n’intervient pas au jour d’aujourd’hui mais qui interviendra de façon certaine à l'avenir. Le préjudice certain est le préjudice (Source: "C’est l’hypothèse de perte d’une chance. La perte de chance constitue donc le préjudice qui n’intervient pas au jour d’aujourd’hui mais qui interviendra de façon certaine à l'avenir. Le préjudice certain est le préjudice né et actuel. - Si en commentaire d’arrêt le CE parle d’un préjudice né et actuel il est possible de commenter en disant que les")
38. Détail source à réviser : avait, dès qu’il en avait été informé, retiré le médicament du marché. En conséquence l’Etat n’a pas été reconnu comme responsable du préjudice d’anxiété. Il n’y avait donc pas de lien de causalité puisqu’en réalité c’es (Source: "avait, dès qu’il en avait été informé, retiré le médicament du marché. En conséquence l’Etat n’a pas été reconnu comme responsable du préjudice d’anxiété. Il n’y avait donc pas de lien de causalité puisqu’en réalité c’est l’exposition médiatique qui était à l'origine du préjudice de la requérante. Le préjudice d’anxiété se développe énormément pour tous")
39. Détail source à réviser : de circulation est une notion juridique désignant un document d’urbanisme fixé généralement par les communes et prévoyant que dans telle ville on a le droit de circuler à pied dans telle rue, en voiture dans telle rue, à (Source: "de circulation est une notion juridique désignant un document d’urbanisme fixé généralement par les communes et prévoyant que dans telle ville on a le droit de circuler à pied dans telle rue, en voiture dans telle rue, à double sens, a sens unique, etc… Si ce plan de circulation est modifié, il pourra faire subir un préjudice aux usagers. Exemple :")
40. Détail source à réviser : la célèbre Culpa Lata présente dans la Loi des XII tables. Remarque n°1 : Pour la victime il est donc beaucoup plus difficile de démontrer que l’administration est coupable d’une faute lourde qu’une faute simple. Ainsi, (Source: "la célèbre Culpa Lata présente dans la Loi des XII tables. Remarque n°1 : Pour la victime il est donc beaucoup plus difficile de démontrer que l’administration est coupable d’une faute lourde qu’une faute simple. Ainsi, le JA, parce qu'il a toujours cette idée de protéger la victime, va exiger une faute lourde uniquement dans les situations où l'action")
41. Détail source à réviser : faute lourde n’a été commise, or, c’est bien, pour cette activité de renseignement qui est si difficile, uniquement pour des fautes lourdes que la responsabilité de l’administration peut être engagée. Arrêt TA Paris 18 j (Source: "faute lourde n’a été commise, or, c’est bien, pour cette activité de renseignement qui est si difficile, uniquement pour des fautes lourdes que la responsabilité de l’administration peut être engagée. Arrêt TA Paris 18 juillet 2018 Madame A et autres victimes Relatif aux attentats du bataclans dans lequel le CE a le même raisonnement que dans l’arrêt")
42. Détail source à réviser : manifeste, grave, d’une particulière gravité, etc… Le régime de la faute simple est aujourd’hui, quasiment devenu le régime de droit commun. En effet, la première étape était l’irresponsabilité totale, puis on a commencé (Source: "manifeste, grave, d’une particulière gravité, etc… Le régime de la faute simple est aujourd’hui, quasiment devenu le régime de droit commun. En effet, la première étape était l’irresponsabilité totale, puis on a commencé à admettre pour certain domaine d’activité une faute lourde, il reste pour les 4 paragraphe que l’on vient de voir ci-dessu toujours")
43. Détail source à réviser : dit, n’importe quel fonctionnaire placé dans cette situation aurait conduit à la même décision. Il n’y a pas un trait de personnalité qui permettrait de dire que la faute est imputable à un individu. On dit que le fait d (Source: "dit, n’importe quel fonctionnaire placé dans cette situation aurait conduit à la même décision. Il n’y a pas un trait de personnalité qui permettrait de dire que la faute est imputable à un individu. On dit que le fait de l’agent est tellement lié au service que son appréciation implique nécessairement une appréciation sur le fonctionnement lui-même du")
44. Détail source à réviser : de la difficulté de l’activité ce qui est totalement différent de la gravité de la décision prise pour qualifier une faute personnelle. Ces types de fautes ont pour conséquences la juridiction et le régime applicable pou (Source: "de la difficulté de l’activité ce qui est totalement différent de la gravité de la décision prise pour qualifier une faute personnelle. Ces types de fautes ont pour conséquences la juridiction et le régime applicable pour traiter du litige. Faute de service - Responsabilité administrative et engagé devant le JA Faute personnelle - En dehors du service -")
45. Détail source à réviser : singulière, ne peut pas fonctionner comme une personne privée et doit assumer cette dimension d’IG que nous lui avons confiée. Nous avons demander à l’Etat d’adopter des lois et d’organiser la vie sociale, on lui a permi (Source: "singulière, ne peut pas fonctionner comme une personne privée et doit assumer cette dimension d’IG que nous lui avons confiée. Nous avons demander à l’Etat d’adopter des lois et d’organiser la vie sociale, on lui a permis de disposer de PPP, en ce sens lorsque tous ces outils sont utilisé par l’Etat et par les PP, ils peuvent causer soit des préjudices")
46. Détail source à réviser : 1919 Regnault Desroziers*** Un dépôt de munitions se trouvant proche d’habitation a explosé ce qui a causé de nombreux préjudices. Ici on voit bien que pour avoir un dépôt de munitions il faut être une PP. Une personne p (Source: "1919 Regnault Desroziers*** Un dépôt de munitions se trouvant proche d’habitation a explosé ce qui a causé de nombreux préjudices. Ici on voit bien que pour avoir un dépôt de munitions il faut être une PP. Une personne privée normale n’a pas besoin d’avoir de dépôt de munitions. Ainsi cette activité de garantie de la défense nationale et la sécurité")
47. Détail source à réviser : va ici indemniser le propriétaire de la boite sur le fondement de l’article L 221-10 du code de la sécurité intérieur. Aussi dans un deuxième temps l’Etat va faire comme pour la faute personnelle de ses fonctionnaire et (Source: "va ici indemniser le propriétaire de la boite sur le fondement de l’article L 221-10 du code de la sécurité intérieur. Aussi dans un deuxième temps l’Etat va faire comme pour la faute personnelle de ses fonctionnaire et va identifier chacun les individus nominativement et se retourner contre chacun pour obtenir remboursement. Il s’agit donc d’un régime")
48. Détail source à réviser : immorales, illicites ou contraire à l’IG. 3) Le préjudice doit être anormal et spécial - Cf cour plus haut D. Le cas particulier de la méconnaissance par la loi des engagement internationaux Arrêts CE As 2007 Gardedieu** (Source: "immorales, illicites ou contraire à l’IG. 3) Le préjudice doit être anormal et spécial - Cf cour plus haut D. Le cas particulier de la méconnaissance par la loi des engagement internationaux Arrêts CE As 2007 Gardedieu*** La responsabilité de l’Etat Français peut être établie et engagée pour tous les préjudices liée à une loi qui serait constitutionnelle")
49. Détail source à réviser : 1790 et 1799 il ne se passe rien, les administrations ont donc, pendant cette période, l'immunité parfaite (Source: "1790 et 1799 il ne se passe rien, les administrations ont donc, pendant cette période, l'immunité parfaite")
50. Détail source à réviser : 2) La compétence d’appel du Conseil d’Etat Attention : si le conseil d’Etat statue en tant que juge d’appel il est tout de même possible de former un pourvoi (Source: "2) La compétence d’appel du Conseil d’Etat Attention : si le conseil d’Etat statue en tant que juge d’appel il est tout de même possible de former un pourvoi")
51. Détail source à réviser : B. La réserve constitutionnelle de compétence Décision du CConst, 1987, Conseil de la concurrence*** Donne une valeur constitutionnelle à la compétence réservée au JA (Source: "B. La réserve constitutionnelle de compétence Décision du CConst, 1987, Conseil de la concurrence*** Donne une valeur constitutionnelle à la compétence réservée au JA")
52. Détail source à réviser : C. L'attribution législative de la réserve de compétence CE, Ass, 30 mai 1962 - Association nationale de la meunerie ** L’attribution législative de compétence peut également être appelée clause législative de compétence (Source: "C. L'attribution législative de la réserve de compétence CE, Ass, 30 mai 1962 - Association nationale de la meunerie ** L’attribution législative de compétence peut également être appelée clause législative de compétence puisque le législateur à la possibilité d’intervenir pour fixer les limites de compétences de l'ordre administratif et de l’ordre judici...")
53. Détail source à réviser : Section 1 : L’exercice du recours devant le juge administratif Paragraphe 1 : L’instance A. Les moyens et conclusions 1) Les conclusions Les conclusions désignent les demandes faites au juge. - > Monsieur X conclut : - A (Source: "Section 1 : L’exercice du recours devant le juge administratif Paragraphe 1 : L’instance A. Les moyens et conclusions 1) Les conclusions Les conclusions désignent les demandes faites au juge. - > Monsieur X conclut : - A l’annulation de l’acte Y - A l’indemnisation des préjudices subis - etc… Les conclusions figurent dans la demande de celui qui a saisi l...")
54. Détail source à réviser : 2012 - Cordière L’affirmation selon laquelle le requérant doit simplement se contenter d'allégation dont le juge essayera ensuite de les vérifier en mettant en œuvre ses pouvoirs d’instruction et en faisant porter la cha (Source: "2012 - Cordière L’affirmation selon laquelle le requérant doit simplement se contenter d'allégation dont le juge essayera ensuite de les vérifier en mettant en œuvre ses pouvoirs d’instruction et en faisant porter la charge de la preuve sur l’administration a été confirmée par le CE dans cette décision")
55. Détail source à réviser : 2003 - Commune de Clans Arrêt de principe fournissant un exemple d’usage du pouvoir d’injonction par le juge (Source: "2003 - Commune de Clans Arrêt de principe fournissant un exemple d’usage du pouvoir d’injonction par le juge")
56. Détail source à réviser : 2004 sera créée le pouvoir de modulation de l’acte : Arrêt CE 2004 Association AC (Source: "2004 sera créée le pouvoir de modulation de l’acte : Arrêt CE 2004 Association AC")
57. Détail source à réviser : 1913 - Préfet de l’Eure *** Les personnes publiques ne peuvent pas demander au JA d’exercer une compétence qu’elle possède déjà (Source: "1913 - Préfet de l’Eure *** Les personnes publiques ne peuvent pas demander au JA d’exercer une compétence qu’elle possède déjà")
58. Détail source à réviser : a) L'intérêt à agir pris dans sa dimension morale quant à la réputation : CE Ass 1948 Société des amis de l’école Polytechnique *** Un élève avait été nommé à l'école polytechnique et avait réussi le concours d’examen (Source: "a) L'intérêt à agir pris dans sa dimension morale quant à la réputation : CE Ass 1948 Société des amis de l’école Polytechnique *** Un élève avait été nommé à l'école polytechnique et avait réussi le concours d’examen")
59. Détail source à réviser : 2018 - Société Eden Le principe d’économie des moyens revenait un peu à mettre “la poussière sous le tapis” (Source: "2018 - Société Eden Le principe d’économie des moyens revenait un peu à mettre “la poussière sous le tapis”")
60. Détail source à réviser : 1989 Mademoiselle Cale Dans cette affaire, la loi littorale de 1986 et le code général de la propriété des personnes publiques disposent que: Sur le domaine public maritime, il est interdit de faire des constructions (Source: "1989 Mademoiselle Cale Dans cette affaire, la loi littorale de 1986 et le code général de la propriété des personnes publiques disposent que: Sur le domaine public maritime, il est interdit de faire des constructions")
61. Détail source à réviser : 1997 dans la décision suivante : Arrêt CE 1997 - Bourezak*** Le CE applique le fait qu'il est tenu compte des circonstances de droit et de faits au jour du jugement mais uniquement concernant le pouvoir d’injonction (Source: "1997 dans la décision suivante : Arrêt CE 1997 - Bourezak*** Le CE applique le fait qu'il est tenu compte des circonstances de droit et de faits au jour du jugement mais uniquement concernant le pouvoir d’injonction")
62. Détail source à réviser : 2021 quelques semaines après la décision précédente : Arrêt CE 30 décembre 2021 Ville de Genève et ville de Carouge n° 438686*** Le CE a jugé une première application de cette appréciation dynamique de la légalité à un c (Source: "2021 quelques semaines après la décision précédente : Arrêt CE 30 décembre 2021 Ville de Genève et ville de Carouge n° 438686*** Le CE a jugé une première application de cette appréciation dynamique de la légalité à un contentieux d’une déclaration d’utilité publique autorisant à recourir à une expropri")
63. Détail source à réviser : 1903 / Arrêt CE Thérond 1910 / Arrêt CE 1956 Epoux Bertin - Une clause exorbitante de droit commun Arrêt CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges - Si le contrat baigne dans un régime exorbitant de droit commu (Source: "1903 / Arrêt CE Thérond 1910 / Arrêt CE 1956 Epoux Bertin - Une clause exorbitante de droit commun Arrêt CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges - Si le contrat baigne dans un régime exorbitant de droit commun alors on identifie un régime administratif Arrêt CE 1973 Société d’exploitation hy")
64. Détail source à réviser : 2) Le référé contractuel Le référé contractuel a été créé par l’ordonnance du 07 mai 2009 et est aujourd’hui codifié aux articles L551-13 et s du CJA (Source: "2) Le référé contractuel Le référé contractuel a été créé par l’ordonnance du 07 mai 2009 et est aujourd’hui codifié aux articles L551-13 et s du CJA")
65. Détail source à réviser : 2017 Sect Syndicat France-Manche Le CE précise que ces tiers peuvent faire un véritable RPC mais qu’en conséquence il ne sera pas possible de faire un REP (Source: "2017 Sect Syndicat France-Manche Le CE précise que ces tiers peuvent faire un véritable RPC mais qu’en conséquence il ne sera pas possible de faire un REP")
66. Détail source à réviser : 2010 QPC Commune de Besançon Arrêt CE 2017 - Ministre des finances c/ Communauté d'agglomération du Pays de l’Or Une personne publique est reconnue victime des agissements d’une autre personne publique (Source: "2010 QPC Commune de Besançon Arrêt CE 2017 - Ministre des finances c/ Communauté d'agglomération du Pays de l’Or Une personne publique est reconnue victime des agissements d’une autre personne publique")
67. Détail source à réviser : D. Le préjudice anormal et spécial Attention : Ce préjudice anormal et spécial ne concerne que la responsabilité sans faute (Source: "D. Le préjudice anormal et spécial Attention : Ce préjudice anormal et spécial ne concerne que la responsabilité sans faute")
68. Détail source à réviser : Exemple : Un médecin qui commet une erreur de diagnostic, un retard à agir - JP Doublet 1962 -, etc… Attention : En commentaire les trois étapes à suivre pour qualifier la faute sont celles qui vont être exposé et ce, un (Source: "Exemple : Un médecin qui commet une erreur de diagnostic, un retard à agir - JP Doublet 1962 -, etc… Attention : En commentaire les trois étapes à suivre pour qualifier la faute sont celles qui vont être exposé et ce, uniquement dans cet ordre : 1) Evaluer la gravité de la faute 2) Démontrer des éléments de preuve de la faute 3) Caractériser l’administrat...")
69. Détail source à réviser : 2004 : Décision CJCE 2004 Popin La CJCE s’est prononcée à propos d’un manquement qui trouvait son origine dans une décision de justice (Source: "2004 : Décision CJCE 2004 Popin La CJCE s’est prononcée à propos d’un manquement qui trouvait son origine dans une décision de justice")
70. Détail source à réviser : b) Profitez d’une mission à laquelle on participe pour réaliser une faute Arrêt CE 1981 Commune de Chonville-Malaumont* Un pompier a été envoyé par son supérieur hiérarchique sur un incendie (Source: "b) Profitez d’une mission à laquelle on participe pour réaliser une faute Arrêt CE 1981 Commune de Chonville-Malaumont* Un pompier a été envoyé par son supérieur hiérarchique sur un incendie")
71. Détail source à réviser : 1895 : Arrêt CE 1895 Cames*** Un agent public travaillant dans un arsenal, entreprise d’Etat, va être blessé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et va ainsi perdre sa main (Source: "1895 : Arrêt CE 1895 Cames*** Un agent public travaillant dans un arsenal, entreprise d’Etat, va être blessé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et va ainsi perdre sa main")
72. Détail source à réviser : Toutefois encore faut-il que les conditions d’engagement de cette responsabilité soient rempli : C. Les conditions d’engagement de cette responsabilité Trois conditions : 1) L’intention du législateur Arrêt CE 2005 Socié (Source: "Toutefois encore faut-il que les conditions d’engagement de cette responsabilité soient rempli : C. Les conditions d’engagement de cette responsabilité Trois conditions : 1) L’intention du législateur Arrêt CE 2005 Société coopérative agricole Ax'ion Le législateur doit accepter le principe d’une indemnisation. Toutefois, si le législateur ne dit rien, l'...")
73. Détail source à réviser : C. Les conditions d’engagement de cette responsabilité Trois conditions : 1) L’intention du législateur Arrêt CE 2005 Société coopérative agricole Ax'ion Le législateur doit accepter le principe d’une indemnisation (Source: "C. Les conditions d’engagement de cette responsabilité Trois conditions : 1) L’intention du législateur Arrêt CE 2005 Société coopérative agricole Ax'ion Le législateur doit accepter le principe d’une indemnisation")
74. Détail source à réviser : - Critère matériel : Au choix : - Un objet de SP Arrêt CE Terrier 1903 / Arrêt CE Thérond 1910 / Arrêt CE 1956 Epoux Bertin - Une clause exorbitante de droit commun Arrêt CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosg (Source: "- Critère matériel : Au choix : - Un objet de SP Arrêt CE Terrier 1903 / Arrêt CE Thérond 1910 / Arrêt CE 1956 Epoux Bertin - Une clause exorbitante de droit commun Arrêt CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges - Si le contrat baigne dans un régime exorbitant de droit commun alors on identifie un régime administratif Arrêt CE 1973 Société d’ex...")
75. Détail source à réviser : 2019 dans la décision suivante : Arrêt CE As 2019 - Asso des Américains accidentels Dans cette affaire le JA a pu prescrire d’office à la personne publique d’abroger un AA illégal à la date de sa décision (Source: "2019 dans la décision suivante : Arrêt CE As 2019 - Asso des Américains accidentels Dans cette affaire le JA a pu prescrire d’office à la personne publique d’abroger un AA illégal à la date de sa décision")
76. Détail source à réviser : 2000 Commune de Roquebrune-Cap-Martin Le CE a jugé qu’une faute lourde était exigée pour engager la responsabilité du préfet (Source: "2000 Commune de Roquebrune-Cap-Martin Le CE a jugé qu’une faute lourde était exigée pour engager la responsabilité du préfet")
77. Détail source à réviser : 1983 Madame Le Pen : Le maire n’avait pas correctement sécurisé pour prévenir les risques d’atteinte a l’OP un lieu de baignade (Source: "1983 Madame Le Pen : Le maire n’avait pas correctement sécurisé pour prévenir les risques d’atteinte a l’OP un lieu de baignade")
78. Détail source à réviser : B. Les actions récursoires Arrêt CE As 1951 Laruelle et Arrêt CE As 1951 Delville Un militaire conduisait un véhicule de l’armé et avait emprunté un itinéraire différent de celui qu’il aurait dû prendre (Source: "B. Les actions récursoires Arrêt CE As 1951 Laruelle et Arrêt CE As 1951 Delville Un militaire conduisait un véhicule de l’armé et avait emprunté un itinéraire différent de celui qu’il aurait dû prendre")
79. Détail source à réviser : 04 mars 2002 pour les infections nosocomiales également et qui sont désormais indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre de l’article L 1142-22 du code de la santé publique (Source: "04 mars 2002 pour les infections nosocomiales également et qui sont désormais indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre de l’article L 1142-22 du code de la santé publique")
80. Détail source à réviser : B. Le reconnaissance de la responsabilité de l’Etat Arrêt CE As 1938 Société anonyme des produits laitiers La Fleurette *** Une loi de 1934 était relative à la protection des produits laitiers (Source: "B. Le reconnaissance de la responsabilité de l’Etat Arrêt CE As 1938 Société anonyme des produits laitiers La Fleurette *** Une loi de 1934 était relative à la protection des produits laitiers")
81. Détail source à réviser : 1966 Compagnie générale d’énergie radio-électrique*** Le CE répond ici par l’affirmative (Source: "1966 Compagnie générale d’énergie radio-électrique*** Le CE répond ici par l’affirmative")
82. Détail source à réviser : b) L'intérêt à agir pris dans sa dimension morale quant à l'intérêt financier: Arrêt Sect 1978 - Société Alo cuire de Paris ˜ Il est possible de faire un REP en ce que l’on est lésé dans une dimension financière (Source: "b) L'intérêt à agir pris dans sa dimension morale quant à l'intérêt financier: Arrêt Sect 1978 - Société Alo cuire de Paris ˜ Il est possible de faire un REP en ce que l’on est lésé dans une dimension financière")
83. Détail source à réviser : B. Le contrôle du bilan Coût/Avantage Arrêt CE 1971 - Ville nouvelle Est Ce contrôle concerne le contrôle de l’expropriation (Source: "B. Le contrôle du bilan Coût/Avantage Arrêt CE 1971 - Ville nouvelle Est Ce contrôle concerne le contrôle de l’expropriation")
84. Détail source à réviser : 2006 en raison de ses fréquentations au sein du milieu de l'islam radical ; qu'à la suite d'un voyage en Afghanistan à la fin de l'année 2010, il a fait l'objet, au cours du premier semestre 2011, d'une enquête approfond (Source: "2006 en raison de ses fréquentations au sein du milieu de l'islam radical ; qu'à la suite d'un voyage en Afghanistan à la fin de l'année 2010, il a fait l'objet, au cours du premier semestre 2011, d'une enquête approfondie de ces services, qui ont notamment procédé à une quarantaine de filatures ainsi q")
85. Détail source à réviser : b) La deuxième étape Cette évolution sera accentuée par la loi du 05 juillet 1972 qui opérera un renversement du principe en prévoyant que désormais, par principe, il existe une responsabilité du fait des SP de la justic (Source: "b) La deuxième étape Cette évolution sera accentuée par la loi du 05 juillet 1972 qui opérera un renversement du principe en prévoyant que désormais, par principe, il existe une responsabilité du fait des SP de la justice quels que soient les actes dont on parle : juridictionnel ou non juridictionnel dans un système de responsabilité pour faute lourde")
86. Détail source à réviser : 1999 Communauté urbaine de Lille Le CE abandonne la faute lourde à propos des services de lutte contre les incendies : les pompiers (Source: "1999 Communauté urbaine de Lille Le CE abandonne la faute lourde à propos des services de lutte contre les incendies : les pompiers")
87. Détail source à réviser : G. La carence fautive La PP qui n’intervient pas alors qu’elle a l'obligation d’intervenir est analysée comme une faute : JP Driancourt (Source: "G. La carence fautive La PP qui n’intervient pas alors qu’elle a l'obligation d’intervenir est analysée comme une faute : JP Driancourt")
88. Détail source à réviser : A. Les usages des ouvrages publique Attention : Toutes les personnes à l'intérieur de cet ouvrage public : administré et fonctionnaire sont usager de l’ouvrage (Source: "A. Les usages des ouvrages publique Attention : Toutes les personnes à l'intérieur de cet ouvrage public : administré et fonctionnaire sont usager de l’ouvrage")
89. Détail source à réviser : 1981 Commune de Chonville-Malaumont* Un pompier a été envoyé par son supérieur hiérarchique sur un incendie (Source: "1981 Commune de Chonville-Malaumont* Un pompier a été envoyé par son supérieur hiérarchique sur un incendie")
90. Détail source à réviser : Paragraphe 2 : L’hypothèse d’un cumul de responsabilité A. Définition des cumuls de fautes et de responsabilité 1) Le cumul de faute Dans ce cas, on aura à la fois une faute de service et une faute personnelle. On va con (Source: "Paragraphe 2 : L’hypothèse d’un cumul de responsabilité A. Définition des cumuls de fautes et de responsabilité 1) Le cumul de faute Dans ce cas, on aura à la fois une faute de service et une faute personnelle. On va considérer que ces deux fautes ont concourus ensemble à la réalisation du dommage. On est donc pas du tout comme en droit civil ou on recher...")
91. Détail source à réviser : E. La responsabilité du fait de l’application des lois inconstitutionnelle Attention : Jusqu'à présent la seule adoption de la loi engage la responsabilité et était préjudiciable (Source: "E. La responsabilité du fait de l’application des lois inconstitutionnelle Attention : Jusqu'à présent la seule adoption de la loi engage la responsabilité et était préjudiciable")
92. Détail source à réviser : 23 mai 1943 dispose : "L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire" ; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du (Source: "23 mai 1943 dispose : "L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire" ; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de suppri")
93. Détail source à réviser : C. Le contentieux de la résiliation unilatérale du contrat par les personnes publiques Arrêt CE 2011- Commune de Beziers (Beziers 2)*** Le CE crée ici aussi un nouveau recours (Source: "C. Le contentieux de la résiliation unilatérale du contrat par les personnes publiques Arrêt CE 2011- Commune de Beziers (Beziers 2)*** Le CE crée ici aussi un nouveau recours")
94. Détail source à réviser : B. Les services de renseignements Donc, le travail de la Direction générale de la sécurité Intérieur - DGSI - et de la Direction générale de la Sécurité Extérieure - DGSE - (Source: "B. Les services de renseignements Donc, le travail de la Direction générale de la sécurité Intérieur - DGSI - et de la Direction générale de la Sécurité Extérieure - DGSE -")
95. Détail source à réviser : 1951 Laruelle et Arrêt CE As 1951 Delville Un militaire conduisait un véhicule de l’armé et avait emprunté un itinéraire différent de celui qu’il aurait dû prendre (Source: "1951 Laruelle et Arrêt CE As 1951 Delville Un militaire conduisait un véhicule de l’armé et avait emprunté un itinéraire différent de celui qu’il aurait dû prendre")
96. Détail source à réviser : A. Une participation au SP - Voir critère SP : Narcy, APREI, etc… Pour identifier cette participation, la personne sollicitée doit venir prêter main forte dans un but désintéressé (Source: "A. Une participation au SP - Voir critère SP : Narcy, APREI, etc… Pour identifier cette participation, la personne sollicitée doit venir prêter main forte dans un but désintéressé")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Conflits de compétence entre juridictions

Recours en contentieux administratif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre conflit positif et conflit négatif
2. Mélanger les compétences du juge administratif et judiciaire
3. Confondre le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction
4. Oublier la distinction entre responsabilité sans faute et responsabilité pour faute
5. Confondre les conditions d’indemnisation et les préjudices indemnisables
6. Mélanger les règles de compétence juridictionnelle et les délais de recours
7. Confusion entre annulation de contrat et résiliation unilatérale

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre dualisme juridictionnel et conflit de compétence
2. Maîtriser les conditions d’engagement de la responsabilité administrative
3. Savoir distinguer le recours pour excès de pouvoir et le plein contentieux
4. Connaître les règles de compétence en contentieux administratif
5. Identifier les préjudices indemnisables en responsabilité administrative
6. Reconnaître les limites législatives de la responsabilité sans faute
7. Savoir quand et comment annuler ou résilier un contrat administratif
8. Maîtriser les règles de procédure en contentieux administratif