Revision sheet: Introduction au droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Droit de la concurrence et droit des marchés
2. Concurrence déloyale : notion et contours
3. Protection des concurrents par le droit commercial
4. Transparence tarifaire dans les négociations
5. Notion de marché et d’opérateur
6. Coexistence droit français et droit européen
7. Contrôle ex ante des concentrations : domaine
8. Procédure de contrôle des concentrations
9. Ententes et abus de position dominante
10. Accords verticaux : franchise, concession, distribution sélective
11. Accords horizontaux : rapprochements géographiques et structurels
12. Distributeurs pour leur propre compte et commissionnaires

📖 1. Droit de la concurrence et droit des marchés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la concurrence déloyale : Droit civil de la concurrence qui sanctionne des comportements fautifs entre opérateurs pour protéger leurs activités économiques.
• Droit des marchés concurrentiels : Droit de l’UE centré sur la concurrence comme mécanisme économique, visant le bon fonctionnement du marché plutôt que la rivalité entre concurrents.
• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante française chargée d’enquêter et de sanctionner en matière de concurrence, avec des pouvoirs proches d’une juridiction.
• Concurrence : Notion économique de rivalité entre opérateurs, pouvant aussi désigner un modèle de marché fondé sur l’absence d’intervention étatique et la compétition.
• Concurrence pure et parfaite : Modèle économique décrivant un marché très efficient, supposant atomisation, transparence/liberté d’accès et produits homogènes.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence est présenté comme un ensemble éclaté entre concurrence déloyale et marchés concurrentiels, avec des finalités et des mécanismes distincts.
• Le droit des marchés concurrentiels s’appuie davantage sur des outils autonomes issus du droit de l’UE que sur les logiques strictement civiles.
• L’objectif concret du droit de la concurrence varie selon les règles, et s’identifie en pratique via la jurisprudence, les lignes directrices et la législation.
• Le droit de la concurrence mobilise des sources et matières multiples (droit matériel et institutionnel de l’UE, droit administratif, parfois droit processuel).
• La concurrence est définie d’abord comme rivalité d’intérêts entre opérateurs pour capter la clientèle, puis comme système économique sans intervention de l’État limitant l’industrie et le commerce.
• Pour les économistes, la concurrence a une valeur instrumentale : elle tend à améliorer le bien-être collectif via baisse des prix et amélioration de la qualité, et stimule l’innovation par la différenciation des offres.

💡 Astuce mémo

Concurrence = Rivalité (capter) puis Modèle (liberté sans État) ; CPP = Atomisation + Transparence/accès + Homogénéité.

📖 2. Concurrence déloyale : notion et contours

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale est une responsabilité civile fondée sur un comportement fautif d’un opérateur qui perturbe le jeu concurrentiel au détriment d’un concurrent.
• Concurrent raisonnable : Le concurrent raisonnable est le modèle de référence utilisé pour apprécier si le comportement du défendeur s’écarte de ce qui serait admis dans une conduite loyale.
• Présomption de préjudice : La présomption de préjudice est un mécanisme probatoire qui facilite l’établissement du dommage en matière de concurrence déloyale.
• Risque de confusion : Le risque de confusion est la probabilité que le public attribue à tort l’origine ou l’identité d’un produit ou service à un concurrent, sans exiger une confusion effective.
• Dénigrement : Le dénigrement est la diffusion d’informations péjoratives visant à jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses prestations.

📝 Points essentiels

• La faute s’apprécie par comparaison avec le comportement d’un concurrent raisonnable, et non par une simple référence figée aux usages de la profession.
• L’action en concurrence déloyale suppose un préjudice, et la jurisprudence retient classiquement une présomption simple de préjudice.
• La présomption de préjudice vise à pallier la difficulté d’identifier concrètement l’atteinte (ex. captation de clientèle) lorsque le dommage est difficile à quantifier.
• Le juge exige aussi un lien de causalité entre la faute et le préjudice, notamment en montrant une relation avec la perte de clientèle ou la perturbation commerciale.
• En sanctions, la réparation peut être demandée en nature (ex. publication d’un extrait du jugement) et/ou par équivalent (dommages-intérêts).
• Pour certains contentieux, la jurisprudence admet d’évaluer les dommages-intérêts au regard du profit réalisé par le défendeur, tout en restant possible d’établir l’absence de préjudice dans des cas ultérieurs.

💡 Astuce mémo

Faute = écart au concurrent raisonnable ; Préjudice = présumé (simple) ; Imitation = risque de confusion ; Dénigrement = malveillance ; Sanction = réparer (souvent + profit).

📖 3. Protection des concurrents par le droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Clause contractuelle qui interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente pendant une période et sur un territoire déterminés.
• Non-concurrence post-contractuelle : Non-concurrence prévue après la fin du contrat, notamment dans les contrats de travail, soumise à des exigences spécifiques.
• Proportionnalité : Exigence selon laquelle l’étendue de la non-concurrence doit rester adaptée aux intérêts légitimes du créancier, sans excès.
• Convention récapitulative : Document imposé en droit commercial pour tracer ce qui a été négocié entre distributeur et fournisseur, notamment le lien entre prix et conditions.
• Pratiques déloyales : Comportements d’entreprises dans leurs relations commerciales prohibés par le code de commerce, visant à éviter des déséquilibres au détriment des partenaires.

📝 Points essentiels

• En matière de non-concurrence, la validité dépend notamment de la limitation dans le temps et dans l’espace, avec une zone identifiée correspondant à l’activité du créancier.
• Une clause trop large territorialement peut être jugée non valable si le créancier n’est implanté que sur une partie du territoire alors que la clause interdit sur tout le territoire national.
• La non-concurrence doit être raisonnable dans sa durée, et une durée excessive peut conduire à une réduction plutôt qu’à une application intégrale.
• En droit du travail, la non-concurrence post-contractuelle exige une rémunération du salarié qui s’engage à ne pas concurrencer son ancien employeur.
• La sanction de l’inexécution d’une obligation de non-concurrence s’analyse avec les mécanismes de droit commun de l’inexécution (notamment dommages-intérêts, et parfois exécution forcée).
• En cas de preuve de la concurrence, les dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le préjudice soit démontré, car le manquement suffit à caractériser l’atteinte.

💡 Astuce mémo

Non-concurrence = Temps + Espace + Proportion + (travail) Rémunération.

📖 4. Transparence tarifaire dans les négociations

🔑 Notions clés & Définitions

• Police des prix : La police des prix désigne l’ensemble des règles qui encadrent les pratiques tarifaires pour éviter des distorsions entre opérateurs sur un même marché.
• Revente à perte : La revente à perte est l’interdiction faite aux commerçants de revendre (ou d’annoncer la revente) d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.
• Prix d’achat effectif : Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net de facture ajusté par des minorations d’avantages financiers et des majorations de taxes et coûts liés à la revente.
• Pratiques restrictives de concurrence : Les pratiques restrictives de concurrence regroupent des comportements contractuels qui portent atteinte à la concurrence et engagent la responsabilité de leur auteur.
• Transparence contractuelle : La transparence contractuelle correspond à la formalisation des négociations et étapes du contrat afin de produire des traces utiles en cas de contentieux.

📝 Points essentiels

• La transparence tarifaire contribue à préserver l’équilibre contractuel et donc la concurrence entre opérateurs sur un même marché.
• La revente à perte est sanctionnée par l’article L442-5 du code de commerce lorsqu’un commerçant revend ou annonce une revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif.
• L’amende prévue pour la revente à perte est de 75 000 € lorsque le prix est inférieur au prix d’achat effectif.
• Le prix d’achat effectif se calcule à partir du prix unitaire net de facture, minoré des avantages financiers consentis (exprimés en %), puis majoré des taxes et coûts spécifiques (dont transport).
• La revente à perte vise la revente d’un produit en l’état, et les exceptions doivent être interprétées restrictivement.
• Le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur une logique de responsabilité et permet notamment d’obtenir cessation du comportement ou de la clause, ainsi que des dommages-intérêts et, depuis 2019, l’annu

💡 Astuce mémo

Transparence = traces : facture + réductions + taxes, puis preuve en contentieux.

📖 5. Notion de marché et d’opérateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché concurrentiel : Le marché concurrentiel est l’espace économique où s’affrontent des entreprises, et où le droit vise à préserver une concurrence effective.
• Opérateur économique : L’opérateur économique désigne une entreprise ou un acteur qui intervient sur le marché par des activités de production, distribution ou services.
• Puissance de marché : La puissance de marché est la capacité d’un opérateur à influencer les conditions de concurrence, notamment les prix et l’accès au marché.
• Concentration du marché : La concentration du marché correspond au regroupement d’opérateurs, susceptible de réduire le nombre d’acteurs et d’affaiblir la concurrence.

📝 Points essentiels

• Le droit des marchés concurrentiels protège la concurrence pour améliorer le bien-être des consommateurs, notamment via des prix plus bas et une meilleure qualité.
• La concurrence suppose un marché libre, c’est-à-dire sans blocage par l’État ou par des opérateurs capables de limiter la capacité des autres à baisser leurs prix ou à innover.
• Le risque d’une concentration excessive est analysé par l’école structuraliste (Harvard) : prix supra-concurrentiels, baisse d’innovation et ententes possibles.
• À l’inverse, l’école de Chicago voit des effets potentiellement positifs à la concentration : économies d’échelle, accès à un territoire plus large et capacité d’innovation.
• Le contrôle des opérations de concentration intervient en amont, avant que l’atteinte à la concurrence ne se produise.
• Le contrôle des comportements intervient plutôt en aval, par exemple pour sanctionner un abus de position dominante.

💡 Astuce mémo

Structuralistes : trop concentré = prix trop hauts + moins d’innovation + ententes ; Chicago : gros = économies d’échelle + innovation.

📖 6. Coexistence droit français et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des marchés concurrentiels : Ensemble des règles visant à protéger la concurrence sur les marchés, notamment contre les effets néfastes des comportements des opérateurs.
• Analyse économique du droit : Discipline qui mobilise des concepts économiques pour expliquer ou orienter des règles juridiques, en particulier en matière de concurrence.
• Bien-être des consommateurs : Objectif économique souvent présenté comme finalité du droit de la concurrence, associé à la baisse des prix et à l’amélioration de la situation des acheteurs.
• Entreprise : Notion centrale du droit de la concurrence, désignant une entité exerçant une activité économique indépendamment de sa forme juridique ou de son financement.
• Guichet unique : Mécanisme de répartition des compétences en matière de concentrations, permettant qu’une seule autorité traite le dossier au niveau européen ou national.

📝 Points essentiels

• Le droit des marchés concurrentiels vise l’incidence des comportements sur le marché, contrairement à la concurrence déloyale qui peut sanctionner sans atteinte au marché.
• L’analyse économique du droit s’est renforcée en concurrence car l’approche purement juridique était jugée trop abstraite face à la réalité économique.
• La logique dominante associe le droit de la concurrence à la protection du consommateur contre l’usage du pouvoir de marché au détriment des acheteurs.
• Les critiques de l’analyse économique portent notamment sur l’instabilité liée aux raisonnements dépendant des faits, et sur l’abstraction des modèles et des données.
• Le droit européen et le droit français poursuivent des objectifs qui peuvent diverger, ce qui peut créer des frictions entre niveaux de contrôle.
• En matière de concentrations, la compétence se répartit selon des seuils et une logique de guichet unique : notification soit à la Commission européenne, soit à l’Autorité de la concurrence française.

💡 Astuce mémo

Concurrence = Marché touché ; Économie = modèles contestés ; Europe = guichet unique.

📖 7. Contrôle ex ante des concentrations : domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Dimension européenne : La dimension européenne d’une opération de concentration correspond au cas où l’opération dépasse des seuils de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale et européenne et franchit les frontières d’au moins deux États.
• Dimension nationale : La dimension nationale d’une opération correspond au cas où les critères de dimension européenne ne sont pas remplis, ce qui rend compétente l’autorité nationale de concurrence.
• Article 22 du règlement 2004 : L’article 22 du règlement 2004 organise un mécanisme de renvoi permettant à un État de demander à la Commission d’examiner certaines opérations même sans dimension européenne.
• Killer acquisition : Une killer acquisition désigne une acquisition visant à éliminer un concurrent potentiel, souvent un nouvel entrant, malgré l’absence apparente de déclenchement des contrôles par les seuils.
• Changement durable de contrôle : Le changement durable de contrôle est le critère central permettant de qualifier une opération de concentration, car il traduit une prise d’influence déterminante sur une autre entreprise.

📝 Points essentiels

• La compétence dépend des seuils : si les critères de dimension européenne sont dépassés et que l’opération dépasse les frontières d’un seul État membre, le contrôle relève du cadre européen.
• Si les critères ne sont pas remplis, l’opération relève du contrôle national et l’autorité française de la concurrence est compétente, notamment au titre de l’article L430-2 du code de commerce et du règlement du 2 janv.
• La logique des seuils est comptable : elle s’appuie sur les chiffres d’affaires des entreprises concernées, et non sur une logique économique directe.
• Pour une opération de dimension européenne, le texte évoque un seuil supérieur à 5 milliards d’€ et des conditions supplémentaires portant sur le chiffre d’affaires hors taxe d’au moins deux entreprises (100 000 €).
• L’article 22 du règlement 2004 permettait aux États de renvoyer à la Commission des opérations non couvertes par la dimension européenne, notamment pour pallier le manque de capacités des autorités de certains États.
• La pratique de la Commission a évolué : depuis les années 2010, les demandes ont été plus souvent rejetées, puis la Commission a semblé réutiliser l’article 22 pour examiner des opérations sous les seuils, notamment des

💡 Astuce mémo

Seuils → compétence : UE si chiffres d’affaires + frontières ; sinon France ; et l’article 22 sert de “porte de renvoi” pour viser les killer acquisitions.

📖 8. Procédure de contrôle des concentrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification de la concentration : Obligation procédurale faite aux parties de saisir les autorités de contrôle lorsqu’une opération relève du contrôle des concentrations.
• Suspension de la réalisation : Mesure procédurale imposant de ne pas exécuter l’opération tant que l’autorité de contrôle n’a pas statué, afin d’éviter le fait accompli.
• Contrôle rapide : Procédure d’examen initiale permettant à l’autorité de décider rapidement d’un feu vert ou d’un passage à une enquête approfondie.
• Enquête approfondie : Phase d’examen plus longue destinée à analyser en détail les effets concurrentiels et à confronter risques et intérêts de la concentration.
• Engagements de comportement : Concessions proposées pendant la procédure pour limiter les atteintes à la concurrence en modifiant des pratiques, notamment contractuelles.

📝 Points essentiels

• Si l’opération relève du contrôle européen ou national, les parties doivent notifier et suspendre la réalisation pour permettre un contrôle effectif avant l’exécution.
• En cas d’absence de notification, les sanctions peuvent atteindre 5 à 10% du chiffre d’affaires et la concentration peut être remise en cause, ce qui rend la notification quasi systématique.
• Après la notification, la demande d’autorisation est publiée pour permettre aux tiers intéressés de formuler des remarques avant l’examen au fond.
• Lors du contrôle rapide, l’autorité peut décider en 25 jours de valider l’opération ou d’ouvrir une procédure plus approfondie en cas de doute sérieux.
• La phase 2 dure 90 jours en droit européen et 75 jours en droit interne et se conclut par un refus, une autorisation totale ou une autorisation sous conditions.
• Les autorités dialoguent avec les entreprises pendant la procédure pour obtenir des garanties et réduire les risques concurrentiels, l’interdiction restant l’issue lorsque aucun accord n’est trouvé.

💡 Astuce mémo

Notification + suspension = contrôle réel avant fusion.

📖 9. Ententes et abus de position dominante

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords verticaux : Les accords verticaux sont des ententes conclues entre des acteurs situés à des niveaux différents de la chaîne de distribution, comme fournisseur et distributeur.
• Règlement d’exemption 2022 : Le règlement d’exemption 2022 encadre les restrictions verticales pouvant bénéficier d’une présomption de validité sous conditions précises.
• Soft law : La soft law désigne des instruments non contraignants qui orientent l’interprétation sans imposer directement une obligation juridique.
• Article 102 TFUE : L’article 102 TFUE interdit les pratiques abusives liées à l’exploitation d’une position dominante sur le marché intérieur.
• Concurrence par l’émérite : La concurrence par l’émérite désigne une logique où l’éviction d’un concurrent n’est acceptable que si elle repose sur le mérite et non sur des pratiques anormales.

📝 Points essentiels

• Les accords sélectifs et la franchise peuvent être présentés comme favorables au consommateur via un meilleur niveau de service et d’assistance après vente.
• Le règlement d’exemption 2022 repose sur une présomption de validité pour les accords contenant des restrictions verticales, présomption pouvant être retirée.
• La présomption ne joue pas si le distributeur et le fournisseur dépassent le seuil de 30% chacun sur leurs marchés respectifs.
• La présence d’une clause noire listée dans le règlement fait tomber la présomption de validité.
• Une clause noire typique interdit ou redirige la vente à certaines catégories de clients, ce qui empêche l’application de la présomption.
• La présence d’une clause rouge empêche aussi la présomption, même si les parts de marché restent sous le seuil, avec exemple de prix imposés sur une marketplace par rapport au site propre (Amazon).

💡 Astuce mémo

Accords verticaux = présomption sous 3 filtres : 30% chacun, pas de clause noire, pas de clause rouge.

📖 10. Accords verticaux : franchise, concession, distribution sélective

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords verticaux : Accords verticaux : accords conclus entre un fournisseur et un distributeur pour organiser la distribution des biens ou services.
• Franchise : Franchise : contrat par lequel le franchiseur permet au franchisé de réitérer une activité économique grâce à des signes distinctifs et un savoir-faire.
• Savoir-faire : Savoir-faire : ensemble d’informations pratiques, non brevetées, permettant de reproduire une activité et d’en tirer un succès économique.
• Concession : Concession : contrat fondé sur une exclusivité territoriale accordée à un concessionnaire pour la livraison de biens ou services.
• Distribution sélective : Distribution sélective : accord vertical limitant le nombre de distributeurs selon des critères plutôt qualitatifs que géographiques.

📝 Points essentiels

• La franchise est régie en droit français par le droit commun des contrats, sans régime spécial dédié.
• En droit de l’UE, la franchise est surtout appréhendée via le prisme des accords verticaux de concurrence et des exemptions.
• Le contrat de franchise suppose la transmission de signes distinctifs (marque, nom commercial, enseigne, dessins) et d’un savoir-faire.
• Le savoir-faire n’a pas de définition légale en droit français et est décrit comme un ensemble d’informations secret relatif, substantiel et pratique.
• Le franchiseur doit fournir des informations précontractuelles au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat.
• La jurisprudence refuse en principe d’imposer au franchiseur de communiquer une étude de marché présentant les perspectives d’activité du concept au franchisé, mais apprécie l’erreur selon sa raisonnabilité et la crédulï

📖 11. Accords horizontaux : rapprochements géographiques et structurels

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords horizontaux : Accords entre opérateurs situés au même niveau de la chaîne de valeur, visant un rapprochement d’activité plutôt qu’une relation verticale.
• Rapprochement géographique : Rapprochement entre entreprises proches dans l’espace, qui peut concerner grossistes comme détaillants et produire des règles spécifiques.
• Groupement de grossistes : Organisation de grossistes réunis pour exercer collectivement la distribution vers des détaillants, parfois dans un cadre de marché d’intérêt national.
• Marché d’intérêt national : Service public de gestion de marché défini par le code de commerce, offrant des services collectifs adaptés aux produits agricoles et alimentaires.
• Centre commercial : Lieu d’exploitation où plusieurs commerçants se réunissent pour vendre des produits et services, avec une organisation et des règles propres.

📝 Points essentiels

• Les rapprochements horizontaux se structurent en deux logiques distinctes : géographique ou par création d’une structure commune.
• Les grossistes peuvent agir isolément, mais aussi au sein de groupements ou de marchés d’intérêt national.
• Le marché d’intérêt national est un périmètre encadré par des règles propres, avec un exemple typique : Rungis.
• Les rapprochements de détaillants peuvent être ponctuels (foires et salons) ou durables (centres commerciaux).
• Sur les foires et salons, la vente sur place peut influencer l’application de certaines règles, notamment en matière de consommation.
• Un centre commercial repose souvent sur une société d’exploitation et sur un bail commercial, avec des clauses visant la cohérence économique du centre.

💡 Astuce mémo

Géo = proche dans l’espace (grossistes/détaillants) ; Structure = organisation commune (centre, règles, cohérence).

📖 12. Distributeurs pour leur propre compte et commissionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Centre commercial : Un centre commercial est un ensemble de locaux exploités via un bail commercial, avec des clauses organisant la vie économique du site.
• Association de commerçants : Une association de commerçants est une structure créée pour organiser des actions de promotion commerciale communes aux commerçants du centre.
• Règlement intérieur : Le règlement intérieur fixe les règles auxquelles les commerçants se soumettent pour exercer leur activité dans le cadre de l’association.
• Distributeurs pour leur propre compte : Les distributeurs pour leur propre compte agissent en leur nom et pour leur intérêt, sans agir comme représentants d’autrui.
• Contrat de commission : Le contrat de commission est un contrat où le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte d’un commettant.

📝 Points essentiels

• L’exploitation d’un centre commercial repose souvent sur un bail commercial assorti de clauses visant notamment la cohérence économique du centre.
• Des clauses peuvent être prévues pour limiter la concurrence entre certains locataires du centre commercial.
• L’ouverture ou l’extension d’un centre commercial n’est pas libre : des institutions examinent le projet au regard de facteurs économiques, sociaux et environnementaux.
• Les opérateurs de réseaux peuvent se rapprocher géographiquement pour améliorer l’efficacité de la distribution des biens et services.
• Le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte d’un commettant, ce qui caractérise la qualification du contrat de commission.
• Le secret de l’identité du commettant est l’élément central du contrat de commission ; s’il est révélé dès la négociation, on bascule vers le droit commun du contrat concerné (logique de représentation).

💡 Astuce mémo

Centre commercial = bail + clauses + association ; Commissionnaire = nom propre, compte d’autrui (secret du commettant).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Deux sens de la concurrence

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre concurrence déloyale et droit des marchés concurrentiels : la première vise des comportements fautifs entre concurrents, le second vise l’incidence sur le marché.
2. Croire que la concurrence déloyale exige une concurrence directe entre demandeur et défendeur : la JP admet que la clientèle d’un tiers peut être indifférente.
3. Mélanger imitation et agression : l’imitation vise la confusion (risque de confusion), l’agression vise le détournement/dénigrement/désorganisation.
4. Penser que la confusion doit être prouvée comme effective : le cours insiste sur le risque de confusion (probatoire plus léger).
5. Oublier la trilogie de responsabilité en concurrence déloyale : faute + préjudice (présumé simple) + lien de causalité.
6. Confondre déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie/disproportion manifeste : le premier exige surtout la non-négociabilité et un déséquilibre, le second vise l’absence de contrepartie ou la disproportion.
7. Confondre abus de position dominante et entente : l’abus est un comportement individuel d’une entreprise dominante, l’entente suppose un accord de volonté entre entreprises indépendantes.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les deux sens de la concurrence et distinguer les finalités/mécanismes du droit de la concurrence déloyale vs du droit des marchés concurrentiels.
2. Définir la concurrence pure et parfaite (atomisation, transparence/liberté d’accès, homogénéité) et rappeler les tensions doctrinales sur l’intervention publique (école autrichienne vs autres).
3. Présenter l’action en concurrence déloyale : nature (responsabilité civile pour faute), conditions de fond (faute, préjudice présumé simple, causalité) et sanctions (nature/équivalent, logique du profit).
4. Classer les actes de concurrence déloyale : imitation (liberté d’imiter puis faute si risque de confusion) et agression (détournement, dénigrement, désorganisation) avec les critères du dénigrement (information péjorante
5. Expliquer la clause de non-concurrence : objet (obligation de ne pas faire), validité (intérêt légitime, temps/territoire, proportionnalité) et, en droit du travail, rémunération et durée.
6. Expliquer la transparence tarifaire : rôle des CGV et de la convention récapitulative (traces pour contrôle), puis la transparence en facturation (facture comme preuve et contrôle).
7. Maîtriser les pratiques tarifaires : revente à perte (L442-5, prix d’achat effectif, annonce, exceptions interprétées restrictivement) et prix minima (L442-6).
8. Présenter les pratiques restrictives de concurrence (L442-1 s.) : logique de responsabilité, cadre procédural (ministre, spécialisation), et les 3 pratiques (avantage injustifié/disproportionné, déséquilibre significatif
9. Expliquer la rupture brutale d’une relation commerciale établie : conditions (préavis écrit, relation établie, non-victime par ricochet) et plafond de 18 mois.
10. Expliquer le droit des marchés concurrentiels : notions de marché pertinent (produit + géographique, substituabilité, tests type SSNIP/SSNDQ/SSLIP/SSLD P) et d’entreprise (activité économique, indépendamment du statut).
11. Expliquer la coexistence droit français/droit UE : guichet unique pour les concentrations et application parallèle en cas d’affectation du commerce entre États membres pour les pratiques anticoncurrentielles.
12. Expliquer le contrôle ex ante des concentrations : domaine (changement durable de contrôle), procédure (notification + suspension, contrôle rapide puis phase 2) et engagements.
13. Expliquer le contrôle ex post : ententes (accord de volonté, objet/effet, exemption, sanctions) vs abus de position dominante (position dominante, abus, analyse contrefactuelle/approche par l’objet, justifications, types
14. Expliquer les distributeurs : franchise (signes distinctifs + savoir-faire + information précontractuelle 20 jours), concession (exclusivité territoriale, limites concurrence, durée) et distribution sélective (critères,