Revision sheet: Introduction aux Pouvoirs et Normes Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs et fonctions de l’État
2. Pouvoir législatif et création des lois
3. Pouvoir exécutif et application des lois
4. Pouvoir juridictionnel et respect du droit
5. Droit, loi et portée générale des règles
6. Hiérarchie des normes et bloc de légalité
7. Décrets, arrêtés et circulaires
8. Ordonnances et lois de l’article 38
9. Ordres de juridictions et organisation de la justice
10. Juridictions civiles et pénales de première instance
11. Voies de recours et rôle des cours supérieures
12. Preuves en justice et loyauté de la preuve

📖 1. Séparation des pouvoirs et fonctions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Pouvoir chargé d’appliquer et de faire respecter les lois, notamment via l’action de la police et de l’armée.
• Pouvoir législatif : Pouvoir qui vote et crée les lois afin de fixer des règles générales pour la société.
• Pouvoir judiciaire : Pouvoir qui règle les litiges et veille au respect de la loi par les juridictions.
• Parlement : Institution composée de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargée de créer et voter les lois.
• Droit : Ensemble de règles qui organisent la vie en société et encadrent les comportements.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs vise à empêcher les abus et à limiter l’arbitraire en répartissant les fonctions de l’État.
• Le pouvoir exécutif exécute les lois et les fait appliquer par l’autorité publique, notamment police et armée.
• Le pouvoir législatif fixe de nouvelles règles pour la population sous forme de lois à portée générale.
• Le pouvoir judiciaire fait respecter la loi en réglant les litiges entre personnes et en assurant son application.
• Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) crée et vote les lois en répondant respectivement aux besoins du peuple et des territoires.
• Le droit est présenté comme un ensemble de règles organisant la vie en société, distinct de la simple conduite des acteurs.

💡 Astuce mémo

Sépare pour éviter l’abus : Législatif = loi générale, Exécutif = application, Judiciaire = litiges et respect.

📖 2. Pouvoir législatif et création des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et judiciaire sont confiées à des organes distincts pour éviter la concentration du pouvoir.
• Réglementation autonome : Pouvoir de créer des règles dans un domaine non réservé à la loi, via un ministre, sans passer par le Parlement.
• Bloc de légalité : Ensemble de normes de référence qui encadrent la validité des lois nationales, notamment la Constitution et les engagements internationaux.
• Ordonnances de l’article 38 : Mécanisme permettant au gouvernement, après autorisation, de prendre des mesures ayant valeur de loi pour exécuter son programme sans vote parlementaire direct.
• Loi organique : Type de loi prévu par la Constitution, chargé de préciser ou compléter certains articles constitutionnels et soumis au contrôle du Conseil constitutionnel avant promulgation.

📝 Points essentiels

• Les lois ne peuvent pas être créées contre la Constitution, car elles doivent respecter ses exigences (ex. liberté d’aller et venir).
• Les lois actuelles doivent être compatibles avec les traités internationaux, même si l’alignement n’est pas automatique.
• Le non-respect des traités peut entraîner des sanctions financières, comme des amendes versées à l’UE.
• Les ordonnances de l’article 38 sont prises par le gouvernement avec autorisation parlementaire pour contourner le vote direct sur la loi pendant la mise en œuvre du programme.
• Les lois n’ont pas toutes la même portée : certaines catégories (organique, référendaire, ordinaire) n’ont pas le même niveau d’exigence et de contrôle.
• Les décrets, arrêtés et circulaires sont des actes administratifs émanant d’une autorité administrative et ne sont pas des lois votées par le Parlement.

💡 Astuce mémo

Constitution + traités = limites du Parlement ; article 38 = “gouvernement temporairement législateur” ; actes administratifs = “pas du Parlement”.

📖 3. Pouvoir exécutif et application des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif encadre l’action de l’État et des administrations, ainsi que les litiges entre administrations et usagers.
• Décret autonome : Un décret autonome est un décret pris directement par un ministre pour fixer des règles nouvelles sans attendre une loi d’habilitation.
• Décret d’application : Un décret d’application précise et organise l’exécution d’une loi ou d’un texte, en complétant ses modalités.
• Circulaire administrative : Une circulaire est un document d’orientation destiné en général aux administrations pour expliquer comment appliquer un texte.
• Arrêté municipal : Un arrêté municipal est une décision prise par le maire pour organiser localement certaines règles, dans le cadre des compétences de la commune.

📝 Points essentiels

• Les décisions des cours et tribunaux règlent une situation juridique précise et n’ont pas pour rôle de créer du droit général, mais de résoudre un litige.
• Le droit public (administratif) concerne l’administration de l’État, les pouvoirs publics et les conflits entre administrations et usagers.
• Un décret autonome peut fixer des règles nouvelles (ex. mesures sur des médicaments) en précisant une quantité par personne.
• Un décret d’application vient compléter et organiser l’exécution d’un texte, et peut modifier un décret antérieur pour limiter ou ajuster des éléments (ex. nombre de places).
• Les circulaires visent généralement les administrations publiques et servent à expliquer comment appliquer les décrets ou décisions.
• Les arrêtés peuvent être réglementaires (règles pour tous, ex. interdiction de se baigner) ou individuels (mesure pour une personne, ex. obligation de quitter un logement).

💡 Astuce mémo

Décret autonome = “je fixe direct”, décret d’application = “j’exécute la loi”, circulaire = “j’explique aux services”, arrêté = “je règle localement (maire)”, tribunal = “je tranche un cas”.

📖 4. Pouvoir juridictionnel et respect du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui encadrent les conflits entre personnes privées et leurs conséquences juridiques.
• Droit civil : Le droit civil traite les litiges entre personnes privées et peut conduire à une sanction financière comme des dommages et intérêts.
• Droit pénal : Le droit pénal vise les infractions et prévoit des peines, notamment des sanctions privatives de liberté, décidées par un juge.
• Juridiction : Une juridiction est l’organisme compétent pour rendre la justice et trancher un litige dans un domaine et parfois une zone géographique.
• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet de financer la défense (notamment l’avocat) quand on ne peut pas payer ses honoraires.

📝 Points essentiels

• En droit privé, le juge peut condamner une partie à payer une somme d’argent, sans prononcer de sanctions pénales.
• En droit civil, les litiges opposent des personnes privées (physiques ou morales) et la sanction typique est financière (dommages et intérêts).
• En droit pénal, la société est représentée par le procureur et l’infraction peut entraîner une peine, y compris la prison.
• Les tribunaux de proximité traitent de petits litiges civils de la vie quotidienne lorsque le montant est inférieur à 10 000 €.
• À tout stade de la procédure civile, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
• Une juridiction peut être définie par sa compétence (domaine et parfois territoire), ce qui détermine quel juge peut connaître du litige.

💡 Astuce mémo

Civil = argent entre privés ; Pénal = société/peine (procureur).

📖 5. Droit, loi et portée générale des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : L’appel est une procédure par laquelle une partie mécontente d’une décision de justice demande à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire.
• Assignation : L’assignation est un acte par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal.
• Défendeur : Le défendeur est la personne contre laquelle une requête est formée, donc celle qui subit l’action en justice.
• Juridictions civiles : Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées, comme les conflits familiaux ou contractuels.
• Juridictions pénales : Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction.

📝 Points essentiels

• L’assignation sert à faire comparaître l’adversaire devant le tribunal saisi.
• L’appel permet à une partie insatisfaite d’obtenir un réexamen par une juridiction supérieure.
• En procédure, le défendeur est celui qui subit la requête du demandeur.
• Les tribunaux judiciaires de première instance règlent notamment les litiges civils, l’état des personnes et les affaires de famille.
• Les juridictions pénales sont saisies en tenant compte du domicile du défendeur.
• Les juridictions pénales peuvent prononcer des dommages et intérêts, des amendes et des mesures complémentaires, mais pas de peines privatives de liberté.

💡 Astuce mémo

Appel = “réexamen en haut”, Assignation = “citation à comparaître”, Défendeur = “subit la requête”.

📖 6. Hiérarchie des normes et bloc de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe juridique qui ordonne les règles de droit du plus élevé au plus faible, afin de déterminer lesquelles s’imposent en cas de conflit.
• Bloc de légalité : Ensemble des normes de référence utilisées pour contrôler la conformité d’une décision ou d’un acte aux règles supérieures.
• Contrôle de conformité : Vérification qu’un acte respecte les règles de droit applicables, notamment celles issues des normes supérieures.
• Cour de cassation : Juridiction qui examine la conformité des décisions aux règles de droit et assure une interprétation uniforme.
• Cour criminelle : Juridiction chargée de juger les crimes les plus graves, avec des jurés tirés au sort en plus des juges.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes sert à trancher les conflits entre règles en imposant la norme supérieure.
• Le bloc de légalité sert de cadre de contrôle pour apprécier si une décision respecte les règles de droit pertinentes.
• La cour de cassation vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance.
• La cour de cassation est présentée comme le dernier recours dans le schéma décrit, après une première et une deuxième instance.
• Les crimes les plus graves sont jugés par la cour criminelle, composée de juges et de jurés tirés au sort.
• Les jurés sont des citoyens tirés au sort, distincts des juges professionnels.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = “du plus fort au plus faible” ; Bloc de légalité = “ce que la décision doit respecter” ; Cassation = “contrôle du droit” ; Cour criminelle = “juges + jurés”.

📖 7. Décrets, arrêtés et circulaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Acte réglementaire pris par l’exécutif, qui fixe des règles générales applicables sur le territoire.
• Arrêté : Acte réglementaire pris par une autorité administrative, à portée généralement plus limitée qu’un décret.
• Circulaire : Document administratif qui précise l’interprétation ou la mise en œuvre de textes, sans créer de nouvelles règles.
• Juridiction administrative : Ensemble des tribunaux chargés de trancher les litiges opposant l’administration ou portant sur l’action administrative.

📝 Points essentiels

• La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et ne rejugera pas le fond du litige.
• La cour d’appel constitue le second degré et examine les recours contre des décisions rendues en première instance.
• La cour d’assises juge les personnes accusées de crimes et l’avocat est obligatoire pour l’accusé.
• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif et contrôle la conformité des décisions administratives.
• Le Conseil d’État ne rejugera pas le litige : il vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
• En cas d’annulation, le Conseil d’État renvoie l’affaire à la juridiction compétente, sauf décision exceptionnelle de rejuger lui-même.

💡 Astuce mémo

Décret = règle générale ; Arrêté = règle plus ciblée ; Circulaire = mode d’emploi (interprétation).

📖 8. Ordonnances et lois de l’article 38

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 38 de la Constitution : Dispositif constitutionnel permettant au Gouvernement d’adopter, sous conditions, des mesures relevant du domaine de la loi par voie d’ordonnances.
• Projet de loi : Texte présenté au Parlement en vue d’être adopté, puis promulgué, pour créer ou modifier des règles juridiques.
• Projet d’ordonnance : Texte préparé par le Gouvernement pour être pris par ordonnance dans le cadre prévu par l’article 38.
• Projet de décret : Texte réglementaire pris par l’exécutif pour préciser l’application des lois et des normes supérieures.
• Conseil d’État : Juridiction et instance consultative de l’ordre administratif, notamment chargée de vérifier la légalité et de rendre des avis.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement peut utiliser l’article 38 pour modifier le domaine de la loi par ordonnances, puis faire intervenir le contrôle du Parlement selon les modalités prévues.
• Les projets de loi, projets d’ordonnance et certains projets de décret font l’objet d’un avis avant leur adoption finale.
• Le Conseil d’État intervient dans l’examen des textes administratifs, notamment pour vérifier leur conformité et leur cohérence juridique.
• Les ordonnances et lois relèvent de procédures distinctes : l’ordonnance est une mesure prise par l’exécutif dans le cadre de l’article 38, tandis que la loi est adoptée par le Parlement.
• La procédure d’adoption des textes s’accompagne d’un contrôle juridictionnel possible ensuite, notamment par les juridictions administratives en cas de litige.

💡 Astuce mémo

Article 38 = « ordonner » temporairement : le Gouvernement agit, puis le Parlement reprend le relais.

📖 9. Ordres de juridictions et organisation de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution chargée de contrôler la régularité des élections nationales et de veiller à la conformité des règles constitutionnelles, avec des avis possibles dans certains cas.
• Conseil d’État : Juridiction de l’ordre administratif composée notamment de hauts magistrats, jouant un rôle central dans le contentieux administratif.
• Cour de cassation : Juridiction de l’ordre judiciaire qui statue sur le bien-fondé juridique des décisions, notamment via le contrôle en cassation.
• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions qui connaissent des litiges relevant du droit privé et de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
• Ordre administratif : Ensemble des juridictions compétentes pour les litiges relevant du droit administratif et de la compétence de l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, veille à la régularité des élections nationales et peut rendre des avis dans certains cas spécifiques.
• Le Conseil constitutionnel a aussi pour mission de résoudre les conflits de compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
• Le Conseil constitutionnel vise à prévenir un déni de justice en cas de contrariété de décisions définitives rendues dans le même litige par les deux ordres.
• La composition du Conseil constitutionnel doit garantir l’indépendance et la continuité de l’institution.
• En cassation, « casser et annuler » signifie annuler la décision attaquée et conduire à un nouvel examen par une juridiction compétente.

💡 Astuce mémo

Ordres = deux voies; Conseil constitutionnel = arbitre des conflits + garde-fou contre le déni de justice.

📖 10. Juridictions civiles et pénales de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits de l’espèce : En procédure, les faits de l’espèce désignent le récit du litige et de son déroulement avant l’examen par la juridiction.
• Motifs d’appel : En contentieux, les motifs d’appel sont les raisons invoquées pour contester la décision attaquée et répondre à ses motifs.
• Visa ou chapeau : Dans un arrêt, le visa ou chapeau est la partie qui annonce les textes de loi ou principes généraux sur lesquels la juridiction s’appuie.
• Attendu que : Dans un arrêt, l’expression « attendu que » introduit la partie qui expose les faits et le raisonnement juridique menant à la solution.
• Motif de la décision : Le motif de la décision correspond aux arguments juridiques qui justifient la solution retenue par la cour.

📝 Points essentiels

• Un arrêt rappelle d’abord les faits et la procédure de l’affaire, en reconstituant ce qui s’est passé avant la juridiction.
• Les motifs invoqués en appel servent de réfutation des motifs de la décision attaquée, pour contester la justification retenue.
• Le dispositif (souvent) reprend la demande et indique ce que la cour décide, après l’historique du contexte du litige.
• Le visa commence typiquement par « vu les articles », pour citer les textes ou principes généraux mobilisés.
• « Attendu que » sert à présenter la partie « en fait » et le raisonnement qui mène à la solution.
• Les motifs d’une décision relient visa et faits : ils aboutissent à l’énoncé de la solution de la cour (c’est le raisonnement juridique).

💡 Astuce mémo

Procédure→Faits→Visa→Attendu→Motifs→Solution (et le dispositif tranche).

📖 11. Voies de recours et rôle des cours supérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès de Bobigny : Procès historique lié à l’accès à l’avortement, ayant déclenché un mouvement social et influencé l’évolution du droit.
• Arrêt municipal : Décision rendue par une juridiction municipale, susceptible d’être cassée par une juridiction supérieure.
• Loyauté de la preuve : Principe selon lequel les preuves produites en justice doivent avoir été obtenues de manière licite et respectueuse des droits.
• Preuves écrites : Éléments documentaires produits en justice, comme des factures, lettres ou courriels.
• Présomptions : Déductions fondées sur un fait connu, permettant d’inférer un autre fait sans preuve directe.

📝 Points essentiels

• En matière de divorce, les messages adressés à un tiers ne sont admis que si l’époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu).
• Les preuves issues de photos, caméra de surveillance, tapissage, messages, vidéos/photos ou détective privé ne sont recevables que si elles respectent la loyauté de la preuve et les conditions d’accès/consentement.
• Les aveux constituent une catégorie de preuve, distincte des écrits, témoignages et éléments matériels.
• Les preuves écrites regroupent notamment facture, lettre et mail, tandis que les témoignages complètent le faisceau probatoire.
• Les arrêts font évoluer la loi : le procès de Bobigny a conduit à l’inscription de l’IVG dans la loi, et la portée de l’arrêt est reliée à la dignité humaine.

💡 Astuce mémo

Bobigny → IVG : mouvement social → retour sur la décision → inscription dans la loi.

📖 12. Preuves en justice et loyauté de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyauté de la preuve : Principe selon lequel une preuve doit être obtenue et utilisée de façon honnête, sans tromper ni piéger l’autre partie.
• Consentement à l’enregistrement : Exigence selon laquelle une discussion enregistrée (audio, vidéo, téléphone ou face à face) doit être faite avec information préalable et accord des personnes concernées.
• Preuve déloyale : Preuve obtenue par des procédés contraires à la loyauté, comme l’enregistrement clandestin ou l’obtention sans information ni consentement.
• Intérêt supérieur de la justice : Exception permettant, dans des cas très limités, l’admission d’une preuve déloyale si elle est cruciale pour établir la vérité et qu’il n’existe pas d’autre moyen.
• Événement public : Situation où la prise de photos peut être autorisée, ce qui peut modifier l’analyse de la loyauté de la preuve.

📝 Points essentiels

• Les enregistrements (audio/vidéo) sans consentement, comme les mouchards informatiques ou traceurs GPS, sont en principe des preuves non loyales.
• Avant d’enregistrer une discussion, chaque personne doit être informée et consentir, que l’échange soit téléphonique, en vidéo ou en face à face.
• Un juge peut admettre, dans des cas très limités, une preuve obtenue de manière déloyale si l’intérêt supérieur de la justice l’exige.
• L’admission exceptionnelle suppose que la preuve soit cruciale pour établir la vérité et qu’il n’existe pas d’autres moyens d’obtenir des éléments.
• Vous ne pouvez pas produire une preuve issue de votre propre initiative pour attaquer l’adversaire, par exemple en fabriquant une facture pour prouver une dette.
• Une preuve ne doit pas piéger l’autre partie : provoquer volontairement une faute puis utiliser la preuve contre la personne est contraire à la loyauté.

💡 Astuce mémo

Consentement d’abord, justice ensuite : sans accord = déloyal, sauf cas extrême où la vérité ne peut être prouvée autrement.

📊 Tableaux de synthèse

Types de lois et actes (portée/contrôle)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre pouvoir législatif et exécutif : le législatif vote/crée des règles générales, l’exécutif exécute et fait appliquer par police/armée.
2. Croire qu’une décision de justice crée du droit général : elle tranche un litige précis, même si la jurisprudence peut faire évoluer la loi.
3. Mélanger décret autonome et décret d’application : le premier fixe des règles nouvelles sans attendre une loi d’habilitation, le second organise l’exécution d’une loi.
4. Penser que les circulaires créent des règles : elles expliquent comment appliquer/interpréter, sans créer de nouvelles règles.
5. Oublier la hiérarchie des normes : en cas de conflit, la norme supérieure s’impose (et le bloc de légalité sert de cadre de contrôle).
6. Confondre ordre judiciaire et ordre administratif : le premier traite le droit privé (litiges entre personnes privées), le second l’action/les litiges impliquant l’administration.
7. Se tromper sur la loyauté de la preuve : un enregistrement sans consentement est en principe déloyal, sauf cas très limités d’intérêt supérieur de la justice.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la séparation des pouvoirs : rôle du pouvoir exécutif (exécuter/faire appliquer), législatif (voter/créer la loi), judiciaire (faire respecter la loi).
2. Définir le droit comme ensemble de règles organisant la vie en société et distinguer droit et conduite des acteurs.
3. Identifier le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) et rappeler qu’il crée et vote les lois.
4. Citer les limites à la création des lois : respect de la Constitution et compatibilité avec les traités internationaux (alignement non automatique).
5. Expliquer la réglementation autonome : règles créées par un ministre dans un domaine non relevant de la loi.
6. Décrire le bloc de légalité et le contrôle de conformité : cadre de normes supérieures pour vérifier la validité d’un acte/décision.
7. Expliquer les ordonnances de l’article 38 : autorisation parlementaire, gouvernement prenant des mesures ayant valeur de loi pour son programme.
8. Distinguer loi organique, loi référendaire et loi ordinaire, et préciser le contrôle du Conseil constitutionnel pour la loi organique.
9. Distinguer décret autonome, décret d’application, circulaire et arrêté (réglementaire vs individuel) et donner à chaque fois l’idée centrale.
10. Expliquer la logique des juridictions : juridiction = organisme de compétence (domaine et parfois territoire) et rôle de l’aide juridictionnelle.
11. Distinguer droit privé (civil : dommages et intérêts) et droit pénal (procureur/société : peine, prison possible) et rappeler que le juge civil ne prononce pas de peines privatives de liberté.
12. Maîtriser les voies de recours et cours supérieures : assignation vs appel, et en cassation « casser et annuler » sans rejuger le fond ; Conseil d’État vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
13. Reconnaître la structure d’un arrêt : visa/chapeau (« vu les articles »), faits/procédure (« attendu que »), motifs, dispositif, et comprendre la portée/jurisprudence.
14. Expliquer les preuves et la loyauté : consentement à l’enregistrement, preuves déloyales en principe exclues, exception d’intérêt supérieur de la justice, interdiction de fabriquer une preuve pour attaquer l’adversaire,