Revision sheet: Introduction aux sciences criminelles

📋 Plan du Cours

1. Objet des sciences criminelles
2. Définition étroite et large du crime
3. Texte d’incrimination et déviance
4. Peine comme critère d’identification
5. Statistiques criminelles et criminalité mesurée
6. Résultats statistiques et variations de la délinquance
7. Approches dynamique et statique des données
8. Origines du droit pénal : vengeance et justice
9. Droit pénal de l’Ancien régime et peines
10. Déclaration de 1789 et code pénal de 1791
11. Codification napoléonienne et code pénal de 1810
12. Principe de légalité criminelle et classification tripartite

📖 1. Objet des sciences criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sciences criminelles : Les sciences criminelles sont des disciplines qui étudient le crime au sens large, donc l’ensemble des infractions pénales.
• Crime au sens étroit : Le crime au sens strict désigne une catégorie d’infractions pénales parmi les plus graves, identifiée notamment par la peine encourue.
• Crime au sens large : Le crime au sens large correspond à toute infraction pénale, ce qui élargit l’objet des sciences criminelles à l’ensemble des infractions.
• Infraction : L’infraction est un fait contraire à l’ordre social, prévu par un texte de loi, et sanctionné par une peine.
• Ordre social : L’ordre social est l’ensemble des règles nécessaires au bon fonctionnement de la société, que le droit pénal protège en sanctionnant certaines atteintes.

📝 Points essentiels

• Les sciences criminelles existent au pluriel car elles sont multiples, mais elles partagent toutes le même objet : le crime.
• La définition étroite du crime renvoie à une catégorie d’infractions, ce qui limiterait l’objet aux infractions les plus graves.
• La définition large du crime assimile le crime à toute infraction pénale, ce qui est la définition retenue pour les sciences criminelles.
• Une infraction se reconnaît par trois traits : fait contraire à l’ordre social, fait prévu par la loi, fait puni par une peine.
• Le droit pénal protège surtout des valeurs sociales jugées essentielles par la société, ce qui explique son orientation vers l’intérêt général.
• L’ordre pénal se distingue de l’ordre religieux et de l’ordre moral : un comportement contraire à la religion ou à la morale n’est pas automatiquement une infraction pénale.

💡 Astuce mémo

Crime = Infraction (au sens large) : 3 critères = Ordre social + Loi + Peine.

📖 2. Définition étroite et large du crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : La peine est le critère qui permet d’identifier une infraction comme relevant du droit pénal plutôt que d’une autre branche du droit.
• Infraction pénale : L’infraction pénale est un comportement interdit dont la sanction (peine) est prévue par un texte de loi.
• Peine privative de liberté : La peine privative de liberté est une catégorie de peines qui retire au condamné une partie de sa liberté, notamment en matière délictuelle.
• Peine criminelle : Les peines criminelles regroupent la réclusion et la détention criminelle, applicables aux infractions qualifiées de crimes.
• Variabilité du crime : La variabilité du crime désigne le fait que la qualification pénale peut changer selon le temps et selon l’espace.

📝 Points essentiels

• La peine sert de critère d’identification : sans peine prévue par la loi, la sanction ne relève pas de l’éventail des peines pénales.
• Une infraction exige une incrimination et une peine prévues par une loi, pas seulement l’interdiction du comportement.
• Si la peine prévue par le texte fixe un maximum, le juge peut prononcer une peine inférieure (peine prononcée).
• En matière délictuelle, l’emprisonnement est une peine privative de liberté, tandis que la réclusion et la détention criminelle sont des peines criminelles.
• Le crime est variable : ce qui était une infraction peut cesser de l’être (dépénalisation) et l’inverse peut survenir (pénalisation).
• La variabilité s’observe dans le temps et dans l’espace, car chaque société protège ses valeurs et peut les redéfinir.

💡 Astuce mémo

Peine = filtre pénal : Pas de peine légale → pas d’infraction pénale.

📖 3. Texte d’incrimination et déviance

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Le droit pénal général regroupe les règles communes qui s’appliquent à l’infraction en général, avant d’entrer dans les infractions particulières.
• Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial étudie les infractions une par une, avec leurs conditions et leurs régimes propres.
• Pénologie : La pénologie est l’étude des peines, incluant le droit de la peine, son exécution et les logiques de développement de la peine.
• Procédure pénale : La procédure pénale regroupe les règles de mise en œuvre du droit pénal, de l’enquête à l’instruction puis au jugement.
• Criminologie : La criminologie étudie le crime pour expliquer le phénomène criminel et proposer des réponses face à la criminalité ou à la délinquance.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal général traite l’infraction au singulier, tandis que le droit pénal spécial traite les infractions au particulier.
• Le droit pénal spécial inclut des exemples d’infractions intentionnelles et non intentionnelles comme le meurtre et l’homicide non intentionnel.
• La pénologie couvre à la fois le droit de la peine et l’exécution, ainsi que la science pénitentiaire et le développement de la peine.
• La procédure pénale organise les étapes procédurales : enquêtes policières, instruction judiciaire et phase de jugement.
• Le droit pénal des mineurs regroupe les règles applicables aux moins de 18 ans, avec un double angle auteurs et victimes.
• Le CJPM (art L11-1) pose que les mineurs ne sont pénalement responsables que s’ils sont capables de discernement, avec présomption simple dès 13 ans et présomption de non-discernement avant 13 ans.

💡 Astuce mémo

Général = règles communes, Spécial = infractions une par une ; Procédure = du terrain au juge ; Pénologie = la peine ; Mineurs = discernement d’abord.

📖 4. Peine comme critère d’identification

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine pénale : La peine pénale est la sanction prononcée par une juridiction à la suite d’une condamnation pénale.
• Criminalité réelle : La criminalité réelle correspond au nombre total d’infractions effectivement commises, qu’elles soient détectées ou non.
• Criminalité apparente : La criminalité apparente correspond au nombre d’infractions effectivement constatées par les services de police et de gendarmerie.
• Criminalité légale : La criminalité légale correspond au nombre d’infractions poursuivies devant une juridiction et ayant abouti à une condamnation pénale.
• Chiffre noir de la délinquance : Le chiffre noir désigne l’écart entre la criminalité réelle et la criminalité apparente, lié aux infractions non détectées ou non enregistrées.

📝 Points essentiels

• Les statistiques criminelles ne mesurent pas directement le phénomène criminel : elles mesurent surtout l’activité des services concernés.
• La criminalité réelle est supérieure à la criminalité apparente car toutes les infractions commises ne sont pas détectées.
• La criminalité légale est inférieure à la criminalité réelle et à la criminalité apparente car toutes les affaires détectées ne se terminent pas par une condamnation.
• Le chiffre noir varie selon la détectabilité des infractions et selon le taux de dénonciation.
• Le coefficient multiplicateur reliant criminalité apparente et criminalité réelle est considéré comme quasi impossible à établir car il faudrait connaître la criminalité réelle.
• Les sociologues parlent de « re-portabilité » pour décrire la variation du taux de dénonciation selon le type d’infraction et la situation de la victime.

💡 Astuce mémo

Réel > Apparent > Légal ; le « noir » explique le trou entre Réel et Apparent.

📖 5. Statistiques criminelles et criminalité mesurée

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffre gris de la délinquance : Le chiffre gris correspond aux infractions non enregistrées dans les statistiques parce que les plaintes ne sont pas prises en compte ou sont refusées.
• Manœuvre du sac de pommes : La technique du sac de pommes décrit une manipulation des statistiques à la hausse en comptant plusieurs faits à partir d’un même événement initial.
• Chiffres manipulés à la baisse : La manipulation à la baisse consiste à réduire artificiellement les statistiques en omettant des infractions constatées ou dénoncées.
• Taux d’élucidation : Le taux d’élucidation mesure la part des affaires résolues, ce qui peut influencer la manière dont certaines affaires sont enregistrées ou qualifiées.
• Enquêtes de victimation : Les enquêtes de victimation interrogent des personnes sur les infractions subies, pour compléter les données issues des plaintes et signalements officiels.

📝 Points essentiels

• Les statistiques criminelles reflètent surtout l’activité des services de justice, police et gendarmerie, donc pas directement la criminalité réelle.
• Les erreurs de saisie peuvent produire des inexactitudes, mais des manipulations volontaires peuvent aussi fausser les chiffres.
• Le refus de déposer plainte s’accompagne souvent d’une main courante, qui ne figure pas dans les statistiques.
• Les qualifications juridiques peuvent être ajustées selon la gravité (délit/crime vs contravention), ce qui modifie la présence dans les statistiques.
• Quand les chiffres baissent, une explication possible est la sous-dénonciation ou la moindre prise en compte des plaintes, pas forcément une baisse réelle.
• Quand les chiffres augmentent, l’hypothèse la plus évidente est une hausse réelle, mais cela peut aussi traduire une hausse des dénonciations (#MeToo, #Balancetonporc).

💡 Astuce mémo

Chiffre gris = Gris = plaintes non enregistrées ; Sac de pommes = on compte plusieurs fois pour gonfler l’élucidation.

📖 6. Résultats statistiques et variations de la délinquance

🔑 Notions clés & Définitions

• Délinquance apparente : La délinquance apparente correspond aux infractions repérées et enregistrées par les institutions, donc elle ne reflète pas forcément la criminalité réelle.
• Approche dynamique : L’approche dynamique compare la délinquance entre deux époques différentes sur un même territoire.
• Approche statique : L’approche statique décrit comment la délinquance se répartit dans une population donnée à une époque donnée.
• Civilisation des mœurs : La civilisation des mœurs désigne un processus de normes sociales plus encadrantes qui canalise la violence et modifie la nature des infractions.
• Délinquant type : Le délinquant type est le profil le plus souvent observé dans les statistiques, notamment parce que la surveillance et la visibilité des faits varient.

📝 Points essentiels

• Les statistiques décrivent une délinquance propre à chaque société, car les formes d’infractions dépendent du contexte social et économique.
• L’approche dynamique distingue 4 grandes périodes marquées par des ruptures dans l’évolution de la délinquance.
• Au Moyen Âge (jusqu’à fin XVIIIe), la violence est dominante et les atteintes aux biens sont relativement faibles.
• Au XVIe siècle, on estime entre 100 et 150 homicides pour 100 000 habitants par an, contre environ 1,5% d’homicides pour 100 000 habitants aujourd’hui (hors terrorisme).
• La baisse de la violence après la fin du Moyen Âge ne signifie pas une baisse globale : elle s’accompagne d’un déplacement vers les infractions contre les biens.
• Au XIXe siècle (1800-1945), la criminalité augmente globalement, notamment avec la croissance de la population, l’essor du droit pénal et la montée des moyens policiers et des techniques d’enquête jusqu’à identifier plus

💡 Astuce mémo

Violence→Biens : quand les mœurs se civilisent, la violence baisse mais la délinquance change de forme.

📖 7. Approches dynamique et statique des données

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche statique : Approche qui décrit la délinquance à un moment donné, en s’appuyant sur des répartitions par âge ou par catégories d’auteurs.
• Approche dynamique : Approche qui cherche à expliquer l’évolution et les causes du phénomène criminel, pour relier faits et changements dans le temps.
• Répartition par âge : Notion qui classe la délinquance selon l’âge de l’auteur afin d’identifier les périodes où les infractions sont les plus fréquentes.
• Libre arbitre : Notion selon laquelle les individus agissent de façon choisie, avec la capacité de discerner le bien du mal et d’arbitrer.
• Déterminisme : Notion selon laquelle les individus ne sont pas libres de leurs actes et sont conduits à commettre des infractions par des facteurs.

📝 Points essentiels

• Les statistiques montrent une faible délinquance avant 10 ans, puis un fort niveau chez les 18-25 ans.
• Le niveau reste élevé jusqu’à 35 ans, puis diminue à partir de 40 ans, et devient faible chez les seniors.
• Le délinquant type est décrit comme un homme relativement jeune, et la sortie de la délinquance est liée à la vie familiale et au travail.
• Chez les mineurs, les vols et recels sont fréquents, et les violences volontaires sont plus nombreuses que chez les majeurs.
• Les mineurs sont plus impliqués dans les viols et agressions sexuelles que les majeurs, avec 4,5% contre 1,5% selon les chiffres donnés.
• Le texte oppose deux explications du phénomène criminel : libre arbitre (acte de volonté) et déterminisme (facteurs endogènes/exogènes).

💡 Astuce mémo

Âge→courbe : <10 bas, 18-25 haut, ~35 encore haut, ≥40 baisse, seniors bas.

📖 8. Origines du droit pénal : vengeance et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Vengeance privée : Système pénal où la réaction à un crime relève de personnes privées, sans encadrement étatique ni limitation de l’escalade.
• Justice privée : Système pénal où la réaction à un crime reste une vengeance, mais encadrée par des règles juridiques (délais, gravité, équivalence).
• Justice publique : Système pénal où l’État et ses représentants canalisent la réaction au crime, en remplaçant la victime par des acteurs publics.
• Wergeld : Réparation pécuniaire prévue dans certaines sociétés germaniques pour les infractions les moins graves, quand la vengeance est interdite.
• Droit pénal de l’Ancien régime : Période où le droit pénal est marqué par la fonction punitive et rétributive, liée à l’idée de libre arbitre et à la sévérité des peines.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal se construit en trois phases : vengeance privée, justice privée, puis justice publique, qui apparaît quand l’État organise une justice publique.
• Dans la vengeance privée, la réaction n’est pas canalisée : il n’y a pas de limitation, ce qui favorise une escalade de vengeances.
• La vengeance privée peut être individuelle (victime ou chef de famille) ou collective (groupe de la victime), et viser l’auteur ou son groupe.
• La justice privée canalise la vengeance par des règles : prescription, interdiction de l’escalade, distinction selon la gravité, et principe d’équivalence (ex. Talion).
• Dans la justice publique, la réaction est portée par des acteurs publics : seigneurs puis Église (droit canon), avant la justice royale qui fait émerger le procureur au XIIIe-XIVe siècle.
• Le procureur représente les intérêts de la société et se substitue à la victime dans la sauvegarde des valeurs.

💡 Astuce mémo

Vengeance → privée (sans frein) ; Justice privée → canalisée (délais/gravité/Talion) ; Justice publique → État (procureur).

📖 9. Droit pénal de l’Ancien régime et peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Calcul coût/avantage : Notion de rationalité pénale selon laquelle un individu compare le coût de l’infraction et l’avantage attendu avant d’agir.
• Prévention spéciale : Notion de prévention où la peine vise l’individu concerné pour qu’il s’abstienne puis, s’il récidive, qu’il ne recommence.
• Prévention générale : Notion de prévention où la peine doit dissuader l’ensemble de la population en servant d’exemple.
• Principe de légalité : Principe selon lequel la loi fixe les incriminations et les peines, et le juge ne fait que les appliquer sans créer de règles.
• Peines fixes : Système où le législateur fixe à l’avance une peine précise et le juge doit la prononcer strictement identique.

📝 Points essentiels

• La logique de dissuasion repose sur l’idée que modifier le rapport coût/avantage peut empêcher l’infraction avant qu’elle ne soit commise.
• La prévention spéciale vise l’abstention de l’individu exposé à la peine, puis la non-récidive après condamnation.
• La prévention générale vise toute la population, avec une peine présentée comme exemple sans cruauté inutile.
• La peine doit rester nécessaire et proportionnée à la gravité des faits, pour éviter une répression excessive.
• La DDHC consacre la légalité via l’idée que nul ne peut être puni sans loi antérieure et promulguée.
• La DDHC consacre aussi la proportionnalité en exigeant des peines strictement et évidemment nécessaires.

💡 Astuce mémo

Coût/avantage → dissuasion; Spéciale = toi; Générale = tous.

📖 10. Déclaration de 1789 et code pénal de 1791

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de 1789 : Déclaration fondatrice de la Révolution française qui sert de référence aux principes de droit et de liberté en matière pénale.
• Code pénal de 1791 : Code pénal issu de la Révolution française qui marque une étape de codification et d’organisation de la répression.
• Responsabilité morale : Idée selon laquelle la répression pénale repose sur la liberté de choix de l’auteur et sur sa capacité à comprendre ses actes.
• Libre arbitre : Thèse selon laquelle les individus peuvent choisir en connaissance de cause, ce qui fonde la responsabilité pénale.

📝 Points essentiels

• Le déterminisme rompt avec les explications anciennes en présentant le crime comme le résultat de causes qui déterminent l’action.
• La sociologie criminelle de Ferri (juriste, 1856-1929) défend le déterminisme et critique Lombroso pour avoir trop écarté les facteurs sociaux et exogènes.
• Ferri classe les criminels en cinq catégories : aliénés, d’habitude, d’occasion, passionnels, nés.
• Les positivistes italiens justifient la peine par le danger et promeuvent des mesures de sûreté (emprisonnement à titre de sûreté, hospitalisation forcée), y compris avant l’infraction.
• L’école de la défense sociale (Adolphe Prins, 1845-1919) rejette le déterminisme : la société est protégée par une peine visant resocialisation et prévention des récidives.
• L’école de la défense sociale nouvelle (Marc Ancel, ouvrage en 1954) modernise l’approche : la peine doit être tournée vers l’avenir et adaptée à la personnalité via un dossier de personnalité (famille, travail, etc.).

💡 Astuce mémo

Déterminisme → danger → sûreté (Ferri/positivistes) ; Libre arbitre → resocialisation → défense sociale (Prins/Ancel).

📖 11. Codification napoléonienne et code pénal de 1810

🔑 Notions clés & Définitions

• Chemin du crime inter crimis : Notion décrivant que l’infraction se déroule par étapes successives avant d’être pleinement réalisée.
• Résolution criminelle : Notion désignant le moment où l’auteur envisage de commettre une infraction, sans intervention pénale en principe.
• Extériorisation de la pensée criminelle : Notion correspondant au fait de manifester l’intention criminelle par des actes comme des propos ou des écrits, avec des exceptions en matière de menaces.
• Commencement d’exécution : Notion marquant le passage à l’acte où l’infraction entre dans sa phase de commission, ouvrant la répression au titre de la tentative.
• Infraction pénale : Notion désignant un comportement contraire à l’ordre social, prévu par la loi et sanctionné par une peine.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal intervient surtout aux étapes du commencement d’exécution et de la consommation de l’infraction.
• Le droit pénal contemporain anticipe la répression en incriminant davantage des comportements situés avant le commencement d’exécution.
• L’association de malfaiteurs est prévue à l’art 460-1 du code pénal et vise la préparation de crimes ou délits par plusieurs personnes, avec une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
• Les mesures de sûreté visent à protéger la société contre des individus considérés comme dangereux, sans avoir vocation à punir.
• La période de sûreté prolonge l’isolement effectif : une peine de 20 ans avec une période de sûreté de 15 ans empêche une libération avant 15 ans.
• La mesure judiciaire de prévention terroriste (loi du 3 juillet 2021, art 706-25 CPP) s’applique après l’exécution d’une peine privative de liberté pour infraction terroriste et vise une prise en charge pour la réinser-;

💡 Astuce mémo

Inter crimis = Intention → Extériorisation → Préparation → Exécution (tentative) → Consommation (répression).

📖 12. Principe de légalité criminelle et classification tripartite

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Principe selon lequel une infraction et sa peine doivent être fondées sur un texte préexistant, applicable au moment des faits.
• Légalité formelle : Composante de la légalité criminelle qui exige que l’infraction et la peine reposent sur un texte, sans exiger au départ une qualité particulière de rédaction.
• Légalité matérielle : Composante de la légalité criminelle qui impose des qualités au texte pénal pour qu’il soit compréhensible, accessible et prévisible.
• Interprétation stricte de la loi pénale : Principe qui encadre le pouvoir du juge pénal en limitant son interprétation pour éviter d’étendre ou de restreindre la portée de la loi.
• Non rétroactivité in pejus : Règle selon laquelle une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

📝 Points essentiels

• La légalité criminelle s’inscrit dans la hiérarchie des normes et se retrouve à tous les niveaux (constitutionnel, supranational et législatif).
• La valeur constitutionnelle est rattachée aux articles 5 et 8 de la DDHC de 1789, et la valeur législative aux articles 111-2 et 111-3 du code pénal.
• Au niveau supranational, le principe est prévu notamment par l’article 7 de la CEDH, l’article 11 de la DUDH, l’article 49 de la Charte de l’UE et l’article 15 du PIDCP.
• La légalité formelle impose que les crimes et délits soient déterminés par la loi au sens strict, conformément à l’article 34 de la Constitution et à l’article 111-2 du code pénal.
• Pour les contraventions, la loi fixe les peines (compétence législative) tandis que le règlement détermine les contraventions et précise la classe (compétence réglementaire).
• Les contraventions sont classées en 5 classes et les peines d’amende sont fixées par la loi, avec 1500 € pour la 5e classe et 750 € pour la 4e classe (art. 131-13 CP).

💡 Astuce mémo

Formelle = texte qui existe ; Matérielle = texte lisible et prévisible ; Contraventions = loi pour l’amende, règlement pour l’interdit.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Définitions : crime étroit vs crime large

Systèmes de réaction au crime (évolution)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre crime au sens étroit (catégorie des plus graves) et crime au sens large (synonyme d’infraction) : l’objet des sciences criminelles n’est pas limité aux seuls crimes.
2. Croire que l’existence d’une interdiction suffit : sans texte d’incrimination et sans peine prévue, il n’y a pas d’infraction pénale.
3. Mélanger ordre social, ordre religieux et ordre moral : un comportement contraire à la religion ou à la morale n’est pas automatiquement une infraction pénale.
4. Penser que les statistiques mesurent la criminalité réelle : elles reflètent surtout la criminalité apparente/légale et l’activité des services, à cause du chiffre noir.
5. Confondre chiffre gris et chiffre noir : le gris renvoie aux infractions non enregistrées (refus/omissions), le noir à l’écart entre réel et apparent.
6. Croire que la peine doit être appliquée exactement comme dans le code pénal de 1791 : c’est un système de peines fixes, alors que le code pénal de 1810 introduit un minimum/maximum.
7. Inverser la logique de la légalité criminelle : le juge ne doit pas interpréter extensivement ou restrictivement, et la rétroactivité in pejus n’est pas admise pour les lois plus sévères.

✅ Checklist Examen

1. Définir les sciences criminelles et justifier pourquoi elles existent au pluriel (diversité) tout en ayant le même objet (le crime).
2. Expliquer la différence entre crime au sens étroit et crime au sens large, puis donner la définition de l’infraction avec ses 3 traits (ordre social, loi, peine).
3. Présenter la variabilité du crime : donner les deux critères (temps et espace) et illustrer par dépénalisation/pénalisation.
4. Distinguer droit pénal général et droit pénal spécial, puis situer pénologie et procédure pénale dans l’ensemble des sciences juridiques.
5. Expliquer le rôle de la peine comme critère d’identification : distinguer peine pénale, peine privative de liberté, peines criminelles (réclusion/détention criminelle) et peine prononcée (maximum vs peine effectivement).
6. Maîtriser les notions de criminalité réelle, apparente et légale, ainsi que le chiffre noir (écart réel/apparent) et la difficulté d’établir un coefficient multiplicateur.
7. Lister les limites des statistiques criminelles : erreurs de saisie, manipulations à la baisse (chiffre gris), manipulations à la hausse (sac de pommes) et rôle des qualifications/du taux d’élucidation.
8. Expliquer les autres instruments de mesure : enquêtes d’auto-révélation (auto-confession) et enquêtes de victimation, avec leurs avantages et limites.
9. Décrire les approches dynamique et statique, puis donner les grandes périodes d’évolution de la délinquance (au moins les repères Moyen Âge→fin XVIIIe, 1800-1945, 1945-2000, 2000- aujourd’hui) et leurs tendances.
10. Présenter la répartition de la délinquance par sexe et par âge : donner le profil du délinquant type et les tendances d’âge (faible avant 10 ans, pic 18-25, baisse après 40).
11. Expliquer les deux explications opposées du phénomène criminel (libre arbitre vs déterminisme) et distinguer facteurs endogènes/exogènes.
12. Retracer l’origine du droit pénal en 3 phases (vengeance privée → justice privée → justice publique) et relier l’émergence du procureur à la justice publique.
13. Exposer les doctrines pénales et leurs idées centrales : utilitarisme (coût/avantage, prévention générale/spéciale), légalité criminelle (clarté/prévisibilité) et écoles (positivisme italien, défense sociale, défense de
14. Maîtriser le principe de légalité criminelle : justification, signification (formelle/matérielle), conséquences (interprétation stricte, non rétroactivité in pejus) et la classification tripartite par la peine encourue (