Cuestionario: Droits et libertés en entreprise — 12 preguntas

1. Quel principe protège le salarié en entreprise malgré le lien de subordination avec l’employeur ?

A. Il ne bénéficie que des droits prévus par le règlement intérieur

B. Il ne peut exercer aucun droit civil ou politique au travail

C. Il perd toute liberté dès la signature du contrat

D. Il conserve des droits et libertés fondamentaux dans l’entreprise

Answer: (D)

Explicación

Le salarié conserve des droits et libertés fondamentaux, notamment la vie privée, la dignité, l’expression et l’égalité de traitement. Le lien de subordination n’efface pas ces protections.

2. Dans quelle condition une restriction aux droits et libertés du salarié peut-elle être admise ?

A. Si elle vise à renforcer la discipline, même sans lien avec le poste

B. Si elle figure simplement dans une note de service

C. Si elle est librement décidée par l’employeur pour organiser l’entreprise

D. Si elle est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

Answer: (D)

Explicación

L’article L1121-1 exige que la restriction soit nécessaire et proportionnée, en lien avec la tâche. Une simple volonté d’organisation ou de discipline ne suffit pas.

3. Quelle affirmation correspond à la discrimination indirecte ?

A. Un traitement défavorable fondé explicitement sur un motif interdit

B. Une règle apparemment neutre qui désavantage particulièrement certaines personnes

C. Une différence de traitement justifiée par des critères objectifs et vérifiables

D. Une adaptation accordée à tous les salariés à temps plein

Answer: (B)

Explicación

La discrimination indirecte résulte d’un critère neutre en apparence, mais défavorable dans ses effets à certains groupes. Elle peut seulement être admise si elle poursuit un but légitime et repose sur des moyens nécessaires et appropriés.

4. Quelle situation correspond à une grève licite ?

A. Un ralentissement volontaire de l’activité sans arrêt total

B. Une absence individuelle sans revendication exprimée

C. Un arrêt collectif et concerté du travail pour appuyer des revendications professionnelles

D. Une cessation d’activité décidée uniquement pour des raisons politiques

Answer: (C)

Explicación

La grève licite suppose un arrêt collectif et concerté du travail visant des revendications professionnelles. La grève perlée, qui n’implique pas d’arrêt total, n’entre pas dans cette définition.

5. Quel caractère correspond le mieux au contrat de travail ?

A. Il est un contrat synallagmatique, avec obligations réciproques

B. Il est toujours gratuit pour l’employeur

C. Il ne crée d’obligations que pour le salarié

D. Il se limite à un acte unique sans durée dans le temps

Answer: (A)

Explicación

Le contrat de travail est synallagmatique, car chaque partie a des obligations envers l’autre. Il est aussi à titre onéreux et à exécution successive.

6. Quelle formalité doit être accomplie avant toute embauche ?

A. Une déclaration nominative préalable auprès des organismes de protection sociale

B. Une validation du contrat par l’inspection du travail

C. Une publication obligatoire de l’offre pendant un mois

D. Une autorisation judiciaire systématique

Answer: (A)

Explicación

L’employeur doit effectuer une déclaration nominative préalable avant la prise de poste, en pratique auprès de l’URSSAF. Le défaut de déclaration peut conduire à une qualification de travail dissimulé.

7. Quel énoncé décrit correctement la rupture du contrat de travail ?

A. Elle ne peut jamais être contestée devant le juge

B. Elle peut résulter de l’employeur, du salarié ou d’un accord commun

C. Elle est toujours soumise au même régime, quel que soit le contrat

D. Elle ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’employeur

Answer: (B)

Explicación

Le cours distingue trois grands modes de rupture : à l’initiative de l’employeur, à celle du salarié ou d’un commun accord. Le juge peut contrôler la légitimité de certaines ruptures, notamment le licenciement.

8. Quelle distinction entre santé et sécurité au travail est exacte ?

A. La sécurité concerne le bien-être global, la santé seulement les accidents

B. La santé couvre le bien-être physique, mental et social, tandis que la sécurité vise surtout la prévention des accidents

C. Les deux notions désignent exactement la même chose

D. La sécurité ne concerne que les salariés de nuit

Answer: (B)

Explicación

La santé au travail inclut le bien-être physique, mental et social, alors que la sécurité vise principalement la prévention des accidents. Les deux notions sont complémentaires mais ne se confondent pas.

9. Que doit prouver l’employeur pour échapper à une condamnation au titre de son obligation de sécurité ?

A. Qu’il a pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2

B. Qu’il n’existait aucun risque dans l’entreprise

C. Qu’il a simplement informé oralement les salariés

D. Qu’il a obtenu l’accord de chaque salarié sur les risques

Answer: (A)

Explicación

Depuis la logique d’Air France, l’employeur peut être exonéré s’il démontre avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention, d’information, de formation et d’organisation requises. L’absence totale de risque n’est pas l’exigence.

10. Dans quelle condition le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

A. Uniquement lorsque le danger est déjà survenu

B. Seulement si le comité social et économique l’autorise

C. Dès qu’il estime que le travail est fatigant

D. Après avoir alerté l’employeur face à un danger grave et imminent

Answer: (D)

Explicación

Le droit de retrait suppose en principe une alerte préalable à l’employeur et un danger grave et imminent. Le salarié peut alors s’écarter de la situation s’il a un motif raisonnable de penser que le risque existe.

11. Quelle affirmation est correcte concernant la durée du travail ?

A. La durée légale hebdomadaire est de 35 heures pour un temps complet

B. Le repos quotidien est de 8 heures consécutives

C. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 35 heures

D. La durée légale hebdomadaire est le plafond absolu du travail

Answer: (A)

Explicación

La durée légale du travail effectif est de 35 heures par semaine pour les salariés à temps complet. Ce n’est pas une durée maximale, car des dépassements peuvent exister dans les limites prévues par la loi.

12. Quel énoncé est exact à propos du travail de nuit ?

A. Il est assimilé en principe au temps de travail effectif sans condition

B. Il est librement organisé sans encadrement particulier

C. Il suppose en principe un accord collectif, ou à défaut une autorisation administrative

D. Il exclut tout repos compensateur

Answer: (C)

Explicación

Le travail de nuit est encadré de façon renforcée car il présente des risques particuliers. Il suppose généralement un accord collectif, et à défaut une autorisation administrative, avec un repos compensateur prioritaire pour le salarié de nuit.