Loi Badinter — définition ?
Régime d’indemnisation simplifié des victimes d’accidents de circulation.
Accident de circulation — notion ?
Événement soudain, fortuit, et indépendant de la volonté des parties.
Véhicule terrestre à moteur — rôle ?
Condition pour l’application de la loi Badinter en cas d’accident.
Convention Haye 1971 — objectif ?
Règle de conflit de lois en matière d’accidents de circulation.
Notion de circulation — jurisprudence ?
Large, sans exiger mouvement ou lieu ouvert à la circulation.
Véhicule impliqué — condition ?
Le véhicule doit avoir joué un rôle dans l’accident.
Incendie VTM — application loi ?
En principe, la loi Badinter s’applique sauf acte volontaire ou lieu impropre.
Territorialité — loi Badinter ?
S’applique sur le territoire où l’accident survient, avec conditions.
Autobus — implication ?
Considéré comme impliqué lors de chute ou montée de passagers.
Accident à un carrefour — loi ?
Loi Badinter s’applique si l’accident a lieu sur voie ouverte.
Notion d’accident — éléments clés ?
Soudain, fortuit, indépendant, exclut volontaire.
Faute simple — impact ?
Peut réduire ou exclure l’indemnisation selon la loi Badinter.
Constat amiable — rôle ?
Document pour établir les circonstances et le partage de responsabilité.
Rapport de police — recevabilité ?
Document officiel, recevable pour déterminer responsabilité.
Témoin extérieur — recevabilité ?
Oui, s’il est extérieur au véhicule et dans délai de 3 mois.
Délai pour témoignage — durée ?
3 mois après l’accident.
Indemnisation des biens — principe ?
Réparation selon responsabilité, avec convention IRSA.
Barème IRSA — objectif ?
Classer les accidents et répartir le recours entre assureurs.
Recours forfaitaire — quand ?
Lorsque l’assiette est inférieure au plafond annuel.
Recours au coût réel — cas ?
Dépassement du plafond ou contestation de la matérialité.
G.I.A — rôle ?
Centralise et répartit les recours entre assureurs.
DARVA — fonction ?
Envoie état mensuel des recours et reversements.
Unicité de présentation — principe ?
Une seule présentation de recours par accident par société.
Documents recevables — exemples ?
Rapport de police, constat amiable signé, déclaration écrite.
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1. Quel est l’objectif principal du régime spécial d’indemnisation des sinistres matériels automobiles lié à la loi Badinter ?
2. Pour que la loi Badinter s’applique à un accident matériel, quel type de véhicule doit être impliqué ?
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