Cuestionario: Gestion et Mise en Place de la PSC — 20 preguntas

1. Que désigne le contrat d’assurance de groupe conclu par l’employeur ?

A. L’engagement pris directement par chaque salarié auprès de l’assureur

B. Le document interne qui fixe les horaires de travail

C. Le contrat par lequel l’assureur prend en charge les prestations prévues pour les salariés

D. Le texte qui organise la représentation du personnel

Answer: (C)

Explicación

Le contrat d’assurance de groupe est conclu par l’employeur afin que l’organisme assureur verse les prestations prévues. Les salariés n’en sont pas les souscripteurs.

2. La simple résiliation du contrat d’assurance suffit-elle à dénoncer l’acte fondateur ?

A. Non, la dénonciation doit être formelle et distincte

B. Oui, si le contrat est à durée indéterminée

C. Oui, les deux actes sont toujours confondus

D. Non, sauf si les salariés s’y opposent

Answer: (A)

Explicación

La dénonciation ne se déduit pas implicitement de la seule résiliation du contrat d’assurance. Elle doit être expressément notifiée selon les formes requises.

3. Comment le risque décès est-il traité à propos du suicide dans le régime décrit ?

A. Le suicide est toujours exclu, quelle que soit la durée du contrat

B. Le suicide n’est couvert qu’après cinq ans de contrat

C. Le suicide ne peut pas être exclu pendant la première année, puis doit être couvert à partir de la deuxième

D. Le suicide n’est couvert que s’il résulte d’un accident corporel

Answer: (C)

Explicación

En matière de risque décès, le suicide ne peut pas être exclu durant la première année et doit être couvert à partir de la deuxième. C’est une règle spécifique du contrat de prévoyance.

4. Quelle sanction est ouverte si l’employeur ne remet pas la notice d’information alors qu’il y est tenu ?

A. Une action en responsabilité civile contre l’employeur

B. La nullité du contrat d’assurance dans tous les cas

C. La radiation automatique du salarié du régime

D. L’annulation automatique de toute cotisation patronale

Answer: (A)

Explicación

Le défaut de remise de la notice peut engager la responsabilité civile de l’employeur. En revanche, le salarié ne peut pas simplement demander sa radiation pour ce seul motif.

5. Si l’acte fondateur fixe déjà le montant des cotisations, quelle conséquence a une hausse décidée par l’assureur ?

A. L’acte fondateur doit être mis en conformité avec le contrat d’assurance

B. La hausse est automatiquement nulle sans formalité

C. Le régime devient immédiatement facultatif

D. L’employeur est dispensé de toute information des salariés

Answer: (A)

Explicación

Lorsque l’acte fondateur fixe les cotisations, une augmentation décidée par l’assureur impose d’adapter l’acte fondateur. Il faut donc une révision cohérente avec le contrat.

6. Que permet l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’égard des organismes assureurs ?

A. La validation des contrats uniquement après sinistre

B. Un agrément préalable puis un contrôle permanent avec sanctions possibles

C. La fixation des salaires des salariés assurés

D. Une simple recommandation sans pouvoir de sanction

Answer: (B)

Explicación

L’ACPR exige un agrément avant toute opération d’assurance et exerce ensuite une surveillance continue. Elle peut aller jusqu’à des sanctions, notamment le retrait d’agrément.

7. Quelle exigence exprime la règle de non-substitution dans le financement de la PSC ?

A. La contribution ne peut jamais varier selon la catégorie de salariés

B. La contribution patronale ne doit pas remplacer un élément de rémunération versé dans les 12 derniers mois

C. La contribution doit toujours remplacer un ancien avantage pour être exonérée

D. Le financement patronal doit être identique pour tous les salariés de l’entreprise

Answer: (B)

Explicación

La non-substitution interdit que la contribution patronale remplace un élément de salaire déjà versé récemment. Cette condition vise à éviter une transformation artificielle de rémunération en avantage social.

8. Quel délai minimal doit respecter l’assureur pour résilier à l’échéance du contrat ?

A. Un préavis d’au moins quinze jours

B. Un préavis d’au moins deux mois

C. Un préavis d’au moins six mois

D. Aucun préavis n’est nécessaire

Answer: (B)

Explicación

L’assureur ne peut résilier qu’à la date anniversaire avec un préavis au moins égal à deux mois. Ce préavis est nécessaire pour que la résiliation soit valable.

9. Quand une convention de branche fixe le contenu des prestations et la répartition des cotisations, quel effet principal produit-elle ?

A. Elle devient sans effet dès la signature d’un contrat d’assurance

B. Elle s’applique automatiquement aux entreprises de la branche, sous réserve de l’extension

C. Elle doit toujours être renégociée dans chaque entreprise

D. Elle ne produit d’effet qu’après ratification par les salariés

Answer: (B)

Explicación

Lorsqu’elle fixe le contenu du régime et la répartition des cotisations, la convention de branche s’impose automatiquement aux entreprises du périmètre, sous réserve de son extension. Ce n’est pas une simple base de discussion.

10. À quoi sert principalement la notice d’information remise aux salariés ?

A. À constater l’adhésion individuelle de chaque salarié

B. À remplacer l’acte fondateur de l’entreprise

C. À résumer les garanties et les modalités d’application du contrat de PSC

D. À fixer le taux des cotisations sociales

Answer: (C)

Explicación

La notice d’information a pour objet d’expliquer les garanties et les règles d’application du contrat. Elle n’a pas pour fonction de remplacer l’acte fondateur.

11. Quels prélèvements restent dus malgré l’exclusion des cotisations patronales PSC de l’assiette des cotisations sociales ?

A. Aucune contribution sociale

B. La CSG, la CRDS et le forfait social de 8 %

C. Seulement les cotisations patronales de retraite de base

D. Uniquement la taxe sur les salaires

Answer: (B)

Explicación

Même lorsque les cotisations patronales PSC sont exclues de l’assiette, la CSG, la CRDS et le forfait social au taux de 8 % demeurent dus. L’exclusion n’efface donc pas tout prélèvement social.

12. Quel est le rôle principal de la protection sociale complémentaire dans l’entreprise ?

A. Financer exclusivement les retraites de base des salariés

B. Garantir uniquement les remboursements des frais professionnels

C. Remplacer intégralement les régimes obligatoires de sécurité sociale

D. Compléter les prestations des régimes obligatoires pour couvrir des risques supplémentaires

Answer: (D)

Explicación

La protection sociale complémentaire complète les prestations servies par les régimes obligatoires. Elle vise à couvrir des risques au-delà du socle de base, et non à le remplacer.

13. Quelle clause écarte la prise en charge de certains sinistres dans des hypothèses prévues au contrat ?

A. La clause d’exclusion de garantie

B. La clause de substitution

C. La clause de dénonciation

D. La clause de recommandation

Answer: (A)

Explicación

La clause d’exclusion de garantie retire la couverture pour certains sinistres déterminés à l’avance. Elle doit toutefois être claire et non équivoque pour être opposable.

14. Sous quelle condition le financement patronal d’un régime de PSC est-il exclu de l’assiette des cotisations sociales ?

A. Le régime doit être limité aux accidents du travail

B. Le régime doit être financé uniquement par les salariés

C. Le régime doit être facultatif et réservé aux cadres

D. Le régime doit être collectif et à adhésion obligatoire

Answer: (D)

Explicación

L’exclusion de l’assiette suppose un régime collectif et obligatoire. Sans ces conditions, le financement patronal ne bénéficie pas de l’exclusion sociale.

15. Quelle condition est indispensable pour que la contribution patronale ouvre droit à l’exonération sociale ?

A. Le salarié doit pouvoir choisir librement chaque mois

B. Le régime doit être collectif, obligatoire et valablement institué

C. Le régime doit être facultatif mais avantageux

D. La contribution doit remplacer un élément de salaire ancien

Answer: (B)

Explicación

L’exonération est subordonnée à un régime collectif et obligatoire, mis en place par un acte fondateur valable. Sans cela, la contribution réintègre l’assiette.

16. Lorsque l’organisme assureur veut modifier les garanties ou les cotisations, quel délai d’information doit être respecté à l’égard des salariés ?

A. Deux semaines avant la modification

B. Le jour même de la modification

C. Un an après l’entrée en vigueur de la modification

D. Trois mois avant la modification

Answer: (D)

Explicación

L’assureur doit prévenir le souscripteur puis l’employeur doit informer les salariés trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Ce délai conditionne l’opposabilité des changements.

17. Quel texte fixe les engagements de l’employeur et permet de déterminer les risques couverts ainsi que les prestations promises ?

A. Le contrat de travail individuel

B. L’acte fondateur

C. Le bulletin de paie

D. La notice d’information

Answer: (B)

Explicación

L’acte fondateur est précisément le texte qui organise l’engagement de l’employeur en matière de PSC. Il sert à définir les risques couverts et les prestations promises.

18. Quelle règle s’applique lorsqu’un acte fondateur est une décision unilatérale de l’employeur ?

A. Il est dénoncé dès qu’un nouvel assureur est choisi

B. Il ne peut pas être dénoncé unilatéralement sans consentement des parties

C. Il peut être rompu par simple mail à l’assureur

D. Il disparaît automatiquement avec toute hausse de cotisation

Answer: (B)

Explicación

Pour une décision unilatérale, la rupture avant terme nécessite le consentement des parties. La simple résiliation du contrat d’assurance ne suffit pas à elle seule.

19. Que permet la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance de groupe santé ?

A. Résilier immédiatement sans condition de durée

B. Résilier uniquement à la demande du salarié

C. Changer de garantie sans toucher au contrat

D. Mettre fin au contrat avant l’échéance annuelle après un an de contrat

Answer: (D)

Explicación

La résiliation infra-annuelle autorise le souscripteur à mettre fin au contrat santé avant l’échéance annuelle, après un délai minimal d’un an. Elle ne permet pas une rupture immédiate sans condition.

20. En l’absence de régime prévu par un accord de branche, quels actes peuvent mettre en place la protection sociale complémentaire dans l’entreprise ?

A. Uniquement un accord collectif signé à l’unanimité

B. Uniquement une décision du comité social et économique

C. Une simple note de service adressée aux salariés

D. Un accord collectif, un acte référendaire ou une décision unilatérale de l’employeur

Answer: (D)

Explicación

Lorsque la branche ne prévoit rien, l’employeur peut instaurer le régime par accord collectif, acte référendaire ou décision unilatérale. Ces formes sont celles reconnues pour l’acte d’entreprise.