Hoja de repaso: Introduction au Conseil de l'Europe

📋 Plan du Cours

1. Création du Conseil de l’Europe et compromis
2. Organisation du Conseil de l’Europe
3. Objectifs et valeurs du Conseil de l’Europe
4. Distinction torture et traitements inhumains
5. Interdiction de l’esclavage et servitude
6. Principe de légalité et non bis in idem
7. Droits dérogeables et conditions de privation
8. Droit à un procès équitable et garanties
9. Libertés individuelles et prohibition du travail forcé
10. Vie privée, vie familiale et libertés de pensée
11. Liberté d’expression et libertés collectives
12. Droits complémentaires, recours effectif et proportionnalité

📖 1. Création du Conseil de l’Europe et compromis

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès de La Haye : Le Congrès de La Haye (1948) est une réunion d’États visant à réfléchir à la construction européenne après la Seconde Guerre mondiale.
• Unionistes : Les unionistes défendent une coopération entre États plutôt qu’une fédération, avec une logique d’intégration progressive.
• Fédéralistes : Les fédéralistes veulent une fédération d’États-nations, avec des organes intergouvernementaux mais une structure plus fédérale.
• Conseil de l’Europe : Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale à portée politique fondée en 1949, centrée sur la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme.
• Traité de Londres de 1949 : Le Traité de Londres de 1949 fixe le statut du Conseil de l’Europe et entre en vigueur en 1949 avec 10 États fondateurs.

📝 Points essentiels

• Le Congrès de La Haye (1948) organise les travaux en trois commissions : politique, économique et culturelle.
• Le compromis de création oppose fédéralistes et unionistes sur la structure : comité intergouvernemental pour les fédéralistes, assemblée parlementaire pour les unionistes.
• Les négociations aboutissent en 1949, avec un désaccord majeur sur l’assemblée parlementaire et son absence de pouvoir décisionnel.
• L’assemblée est nommée par les parlements nationaux, mais elle reste consultative et les questions militaires sont exclues.
• Le siège est choisi à Strasbourg : officiellement symbole de réconciliation Allemagne-France, et officieusement éloignement des grands axes pour limiter l’influence.
• Le Royaume-Uni souhaite une nomination par les gouvernements plutôt que par les parlements, ce qui n’est pas retenu dans le compromis final.

💡 Astuce mémo

Compromis 1949 = Assemblée consultative (pas de pouvoir) + militaire exclu.

📖 2. Organisation du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne chargée de renforcer les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment via la CEDH.
• CEDH : Convention européenne des droits de l’homme, instrument central utilisé pour harmoniser et protéger les droits et libertés.
• Critère géographique : Condition d’adhésion fondée sur l’appartenance à l’espace européen, appliquée de façon souple.
• Critère politique : Condition d’adhésion fondée sur des principes de droit et sur l’engagement concret à respecter les droits de l’homme.
• Commission de suivi : Instance chargée de contrôler le respect des engagements des États envers le Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a servi à rapprocher l’Europe de l’Est et de l’Ouest après la guerre froide et à soutenir la stabilité démocratique.
• Après 1991, il a accompagné les réformes des États sortant de dictatures vers la démocratie (exemples cités : Espagne et Portugal).
• Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe compte 46 États membres.
• L’adhésion repose sur deux critères : un critère géographique et un critère politique, avec des exigences plus concrètes que des principes généraux.
• Le critère géographique est souple : la Turquie devient membre dès 1950 et certains États du Caucase (Arménie, Géorgie) ne sont pas toujours rattachés clairement à l’Europe.
• Le critère politique exige notamment la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et un engagement de coopération sincère et active aux objectifs du Conseil de l’Europe.

💡 Astuce mémo

Géo souple + Politique exigeante = adhésion au Conseil de l’Europe.

📖 3. Objectifs et valeurs du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut d’État observateur : Statut permettant à un État d’être associé aux travaux du Conseil de l’Europe, notamment auprès du Comité des ministres ou de l’Assemblée parlementaire.
• Invité spécial : Statut créé pour associer des États de l’ex-URSS avant leur adhésion, puis devenu peu utile une fois ces États membres.
• Partenariat stratégique : Cadre de coopération du Conseil de l’Europe avec d’autres organisations internationales pour renforcer la cohérence et des actions communes.
• Partenariat avec l’ONU : Coopération institutionnalisée entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations unies sur des sujets communs.
• Politique de voisinage : Politique adoptée en 2011 pour étendre la coopération avec les pays voisins et promouvoir sécurité, stabilité et démocratie.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a un rayonnement au-delà de ses États membres grâce à des statuts et partenariats spécifiques.
• Le statut d’État observateur permet d’être associé auprès du Comité des ministres ou de l’Assemblée parlementaire.
• Les États cités comme observateurs incluent notamment les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Japon, Israël et le Vatican.
• Le statut d’invité spécial a servi de sas d’entrée pour les États de l’ex-URSS avant leur adhésion, et la Biélorussie est le seul cas encore susceptible d’en bénéficier.
• La Biélorussie a perdu ce statut à la fin des années 1990 en raison d’atteintes graves aux droits de l’homme.
• Un mémorandum d’accord signé en 2007 organise la coopération et la cohérence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, avec un programme conjoint sur des questions de droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Observateur = associé; Invité spécial = sas ex-URSS; Voisinage 2011 = sécurité-stabilité-démocratie.

📖 4. Distinction torture et traitements inhumains

🔑 Notions clés & Définitions

• Torture : La torture désigne une forme de mauvais traitements d’une gravité particulière, visant à infliger une souffrance intense et prohibée par le droit des droits humains.
• Traitements inhumains : Les traitements inhumains regroupent des mauvais traitements qui causent une souffrance ou une atteinte grave, sans atteindre nécessairement le niveau de gravité de la torture.
• Traitements dégradants : Les traitements dégradants sont des mauvais traitements qui humilient ou avilissent la personne, portant atteinte à sa dignité.
• Seuil de gravité : Le seuil de gravité sert à distinguer les catégories de mauvais traitements selon l’intensité de la souffrance et les circonstances.

📝 Points essentiels

• La distinction entre torture et autres mauvais traitements repose sur le niveau de gravité et les circonstances d’infliction.
• Les traitements inhumains impliquent une souffrance ou une atteinte grave, mais ne sont pas automatiquement assimilés à la torture.
• Les traitements dégradants se caractérisent surtout par l’atteinte à la dignité via humiliation ou avilissement.
• Le droit des droits humains prohibe ces pratiques et impose des mécanismes de contrôle et de protection des personnes concernées.
• En pratique, l’analyse se fait au cas par cas pour déterminer la catégorie correspondant aux faits.

💡 Astuce mémo

Gravité + intention/conditions : torture = niveau le plus élevé ; inhumain = grave sans forcément atteindre le seuil ; dégradant = humiliation/atteinte à la dignité.

📖 5. Interdiction de l’esclavage et servitude

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction de l’esclavage : Principe juridique interdisant toute forme de domination assimilable à l’esclavage, afin de protéger la dignité humaine.
• Servitude : Situation de dépendance imposée qui prive une personne de sa liberté réelle, traitée comme une atteinte grave à la dignité.
• Coopération conventionnelle : Mécanisme de protection des droits fondé sur des conventions que les États peuvent signer puis ratifier pour mettre en œuvre des garanties.
• Comité des ministres : Organe du Conseil de l’Europe qui adopte les conventions après leur rédaction par des comités d’experts.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne donne pas de contenu spécifique sur l’esclavage et la servitude (pas de définition, conditions, ni article mentionné).
• Le Conseil de l’Europe élabore des conventions pour harmoniser et unifier des règles, avec une logique de coopération entre États pour protéger les droits.
• Les brouillons de conventions sont rédigés par des comités d’experts en lien avec l’Assemblée parlementaire, puis adoptés par le Comité des ministres à la majorité des 2/3.
• Les conventions sont ensuite transmises aux États, qui peuvent les signer puis les ratifier pour leur entrée en vigueur, chaque État restant libre d’y adhérer ou non.
• La CEDH est la seule convention obligatoire, tandis que d’autres conventions peuvent ne pas encore être en vigueur faute du nombre requis de ratifications.

📖 6. Principe de légalité et non bis in idem

📖 7. Droits dérogeables et conditions de privation

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1 CEDH : Dispositif qui garantit les droits de la CEDH à toute personne relevant de la juridiction d’un État partie, sans exiger un lien de nationalité.
• Droits indérogeables : Catégorie de droits qui ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction en cas de dérogation.
• Droits dérogeables : Catégorie de droits pouvant être temporairement écartés dans des situations exceptionnelles prévues par la CEDH.
• Droits complémentaires : Catégorie de droits protégés uniquement lorsqu’un autre droit garanti par la CEDH est déjà en jeu.
• Article 15 CEDH : Article qui encadre la possibilité de déroger à certains droits et fixe les conditions à respecter pour le faire.

📝 Points essentiels

• Les bénéficiaires des droits CEDH sont toutes les personnes placées sous la juridiction des États, y compris les non-nationaux résidant sur leur territoire.
• La dimension territoriale limite la responsabilité : une action menée sur le territoire d’un autre État n’entraîne pas automatiquement des poursuites contre l’État agissant.
• Arrêt Banković c. 17 États parties : pas de poursuites car les faits liés à des frappes en ex-Yougoslavie n’étaient pas sur le territoire relevant de la CEDH.
• Arrêt Chypre c. Turquie (2001) : la responsabilité de la Turquie est retenue pour des actes commis dans le nord de Chypre en raison de l’occupation turque.
• La CEDH distingue des droits civils et politiques (protection contre l’État) et des droits économiques et sociaux (souvent imposant des actions), avec aussi des droits de solidarité et des droits liés aux évolutions à l’
• La CEDH contient majoritairement des droits de premier genre (civils et politiques) car ils sont plus faciles à garantir et plus précis, contrairement au système de la Charte sociale européenne (1961) plus souple de ce C

💡 Astuce mémo

Indérogeables = jamais ; Dérogeables = exceptionnel ; Complémentaires = seulement si un autre droit est déjà garanti.

📖 8. Droit à un procès équitable et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à un procès équitable : Droit procédural garanti par l’article 6 de la CEDH, interprété largement par la jurisprudence.
• Tribunal établi par la loi : Exigence de l’article 6 imposant que le tribunal soit créé et compétent conformément à la loi.
• Indépendance et impartialité : Garanties de l’article 6 qui exigent un tribunal à la fois indépendant et impartial.
• Aide juridictionnelle : Mécanisme de l’article 6 visant à permettre l’accès effectif au juge pour les personnes sans ressources suffisantes.
• Durée raisonnable de la procédure : Garantie de l’article 6 qui impose que la procédure ne s’éternise pas sans justification.

📝 Points essentiels

• Le droit à un procès équitable figure à l’article 6 et reçoit une interprétation extensive par la CEDH.
• L’impartialité se contrôle à la fois de manière objective (modalités de nomination) et subjective (capacité personnelle du juge à être impartial).
• Le tribunal doit être établi par la loi et présenter une indépendance et une impartialité effectives.
• Les garanties procédurales incluent l’aide juridictionnelle, l’égalité des justiciables et une durée raisonnable de la procédure.
• La durée raisonnable s’apprécie notamment au regard de la difficulté de l’affaire et du comportement des juges et des parties.
• Le droit à l’exécution des décisions et le droit à indemnisation en cas d’erreur judiciaire complètent la protection du procès équitable.

💡 Astuce mémo

Procès équitable = L.I.D.E.D.: Loi (tribunal établi), Indépendance, Droit d’accès (aide), Équité (égalité), Durée raisonnable, Décisions (exécution + indemnisation).

📖 9. Libertés individuelles et prohibition du travail forcé

🔑 Notions clés & Définitions

• Prohibition du travail forcé : La prohibition du travail forcé interdit d’imposer à une personne un travail contre sa volonté, avec des garanties prévues par la Convention.
• Droit au respect de la vie privée et familiale : Le droit au respect de la vie privée et familiale protège la sphère personnelle et les liens familiaux contre les ingérences injustifiées.
• Liberté de pensée et de religion : La liberté de pensée et de religion garantit la liberté intérieure et l’exercice des convictions, sous réserve de limites liées à la sécurité et au vivre ensemble.
• Liberté d’expression : La liberté d’expression protège la diffusion d’idées et d’informations, avec un renforcement en démocratie et des limites encadrées.
• Liberté de réunion et d’association : La liberté de réunion et d’association protège l’organisation collective et les rassemblements, en limitant les ingérences excessives.

📝 Points essentiels

• L’article 4 §2 prohibe le travail forcé, ce qui constitue une garantie substantielle contre l’imposition contrainte de travail.
• L’article 8 protège la vie privée et familiale, notamment l’identité, la liberté sexuelle, l’image, les données personnelles, les correspondances et le domicile.
• La protection sociale inclut la sécurité sur les voies publiques et des aménagements pour les personnes handicapées, illustrés par Bayracki c. Turquie (2013).
• Le droit à une activité professionnelle fait partie des libertés individuelles à protéger dans l’approche de la Convention.
• La vie familiale comprend le droit d’avoir des parents, illustré par Mennesson c. France (2014).
• La vie familiale inclut aussi l’entretien des relations familiales via le regroupement familial, l’assistance éducative et le droit de visite.

💡 Astuce mémo

Travail forcé = article 4 §2 ; Vie privée/familiale = article 8 ; Religion/Expression/Réunion = articles 9/10/11 (logique en chaîne).

📖 10. Vie privée, vie familiale et libertés de pensée

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole n°11 (1998) : Réforme de 1998 qui renforce la protection des droits en modifiant la procédure devant la CEDH.
• Protocole n°14 (2004) : Protocole de 2004 entré en vigueur en 2010 qui vise à réduire l’engorgement de la CEDH.
• Juge ad hoc : Mécanisme permettant de garantir l’impartialité lorsqu’un juge pourrait être en conflit avec l’exigence d’indépendance.
• Juge unique : Formation de la CEDH chargée d’un filtrage initial, notamment pour écarter les requêtes irrecevables.
• Grande Chambre (17 juges) : Formation de jugement de la CEDH compétente pour les questions graves et certains cas de renvoi ou de refus d’exécution.

📝 Points essentiels

• La CEDH connaît un grand succès : beaucoup de requêtes sont déclarées irrecevables.
• Environ la moitié des requêtes portent sur des questions déjà tranchées, soit faute d’exécution, soit à cause d’un délai avant exécution.
• Le protocole n°11 rend effectif le recours individuel devant la CEDH et fait de la Cour une instance unique et permanente.
• Le protocole n°11 supprime le contrôle au fond par le Comité des ministres sur les requêtes.
• Le protocole n°14 renforce le filtrage et introduit une procédure simplifiée pour les affaires moins importantes.
• Les juges sont élus pour 9 ans, non renouvelables, et leur mandat s’arrête à 70 ans.

💡 Astuce mémo

Filtrer d’abord : Protocole 11 = recours effectif, Protocole 14 = tri anti-engorgement.

📖 11. Liberté d’expression et libertés collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Grande Chambre : Formation de la CEDH saisie notamment en cas de questions graves d’interprétation ou de revirement de jurisprudence.
• Comité des ministres : Organe du Conseil de l’Europe qui peut saisir la Grande Chambre et utilise les conseils juridiques de la CEDH.
• Avis consultatif : Décision non contentieuse par laquelle la CEDH rend une interprétation juridique à la demande des juridictions nationales.
• Recours étatique : Procédure par laquelle un État saisit la CEDH pour dénoncer le non-respect par un autre État des droits de la Convention.
• Recours individuel : Procédure par laquelle une personne privée ou une organisation saisit la CEDH en se disant victime d’une violation de la Convention.

📝 Points essentiels

• La Grande Chambre peut être saisie quand une chambre plus petite estime l’affaire trop grave, en cas d’appel, ou quand un État refuse d’exécuter un arrêt, via le Comité des ministres.
• Le Comité des ministres s’appuie sur les conseils juridiques de la CEDH depuis 2018.
• La procédure de conseil permet aux juridictions suprêmes nationales de demander un avis consultatif en cas de questions d’interprétation de la Convention.
• En procédure contentieuse, la CEDH examine la responsabilité d’un État pour des actes imputables, et n’est pas compétente si l’action relève d’une organisation internationale.
• Le recours étatique est présenté comme un recours objectif : l’État n’a pas besoin de prouver un intérêt personnel, car tous les États ont un intérêt au respect des droits.
• Le recours individuel exige un intérêt personnel : la personne doit être victime et l’intérêt ne doit pas s’être éteint ; si le dommage n’est pas encore survenu mais qu’un risque existe, la saisine peut être admise.

💡 Astuce mémo

Grande Chambre = gravité, appel, refus d’exécuter (G-A-R).

📖 12. Droits complémentaires, recours effectif et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité qui impose aux États parties de respecter les droits qu’il garantit et d’adopter des mesures pour les rendre effectifs.
• Force obligatoire des arrêts de la CEDH : Caractère contraignant des décisions de la Cour qui oblige les États condamnés à s’y conformer.
• Recours en interprétation : Procédure permettant de demander à la CEDH de clarifier le sens d’un arrêt.
• Recours en révision : Procédure permettant de saisir la CEDH en cas de fait nouveau susceptible d’influencer la décision.
• Arrêt pilote : Technique utilisée quand de nombreuses affaires répétitives proviennent d’une même cause, afin de traiter la cause structurelle.

📝 Points essentiels

• Les États parties doivent prendre des mesures pour respecter l’ensemble des droits garantis par la Convention, pas seulement après condamnation.
• Les interprétations de la CEDH s’imposent à tous les juges des États parties.
• Un arrêt est définitif soit s’il émane de la Grande Chambre, soit s’il émane d’une autre chambre sans appel devant la Grande Chambre.
• Un recours en interprétation vise à obtenir des explications de la Cour sur le sens de l’arrêt.
• Un recours en révision permet de saisir la Cour lorsqu’un fait nouveau peut influencer la décision.
• La Cour peut rendre un arrêt pilote quand de nombreuses affaires répétitives proviennent d’une même cause, et elle sursoit à statuer en saisissant le Comité des ministres pour que l’État règle la cause.

💡 Astuce mémo

Interprétation = clarifier; Révision = fait nouveau; Pilote = cause répétitive.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1948	Congrès de La Haye (réflexion sur la construction européenne)
1949	Traité de Londres : entrée en vigueur du statut du Conseil de l’Europe (10 États fondateurs)
1950	La Turquie devient membre du Conseil de l’Europe
1991	Chute de l’URSS : rapprochement Est/Ouest et soutien aux réformes démocratiques
2005	Déclaration commune Conseil de l’Europe / OSCE
2007	Mémorandum d’accord : coopération et cohérence Conseil de l’Europe / Union européenne
2010	Entrée en vigueur du protocole n°14 (réduction de l’engorgement)
2011	Adoption de la politique de voisinage par le Comité des ministres
2013	Bayracki c. Turquie (aménagements pour personnes handicapées)

📊 Tableaux de synthèse

Compromis de création : fédéralistes vs unionistes

Courant	Structure envisagée	Pouvoir de l’assemblée
Fédéralistes	Comité intergouvernemental	Pas de véritable pouvoir décisionnel (assemblée consultative)
Unionistes	Assemblée parlementaire (représentant les parlements nationaux)	Aucun pouvoir décisionnel (consultative)

Critères d’adhésion au Conseil de l’Europe

Critère	Caractère	Exigences
Géographique	Souple	Appartenance à l’espace européen (ex. Turquie dès 1950 ; Caucase parfois rattaché de façon non claire)
Politique	Plus exigeant	Prééminence du droit, respect des droits de l’homme et libertés fondamentales, collaboration sincère et active (élections libres, signature/ratification CEDH, abolition de la peine de mort au moins en temps de paix)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil de l’Europe et CECA/UE : le Conseil de l’Europe reste intergouvernemental et plutôt fédéraliste, tandis que la CECA/UE suit une logique unioniste d’intégration.
2. Croire que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a un pouvoir décisionnel : elle est uniquement consultative et ne tranche pas.
3. Mélanger les critères d’adhésion : le critère géographique est souple (ex. Turquie dès 1950) alors que le critère politique impose des exigences concrètes (élections, CEDH, peine de mort).
4. Penser que la CEDH protège seulement les nationaux : l’article 1 vise toute personne sous la juridiction de l’État, sans lien de nationalité.
5. Se tromper sur la portée territoriale de la CEDH : une action sur le territoire d’un autre État n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’État agissant (Banković).
6. Inverser la logique des droits indérogeables/dérogeables : indérogeables = jamais de restriction ; dérogeables = seulement en situation exceptionnelle encadrée par l’article 15.
7. Confondre “arrêt déclaratoire” et “facultatif” : même si l’arrêt est en principe déclaratoire, il a une force obligatoire et doit être exécuté par l’État condamné.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le Congrès de La Haye (1948) et les deux visions (unionistes vs fédéralistes) qui structurent le compromis de 1949.
2. Décrire le compromis final de création du Conseil de l’Europe : comité intergouvernemental, assemblée parlementaire consultative sans pouvoir décisionnel, exclusion des questions militaires.
3. Justifier le choix du siège à Strasbourg (officiel : symbole de réconciliation ; officieux : éloignement des grands axes pour limiter l’influence).
4. Citer les trois valeurs du Conseil de l’Europe (démocratie, État de droit, droits de l’Homme) et rappeler la limite expresse : défense nationale exclue.
5. Présenter les principales actions du Conseil de l’Europe : harmonisation/renforcement des droits via la CEDH et rôle après 1991 (rapprochement Est/Ouest, stabilité démocratique, soutien aux réformes).
6. Maîtriser l’adhésion : aujourd’hui 46 États membres, deux critères (géographique souple ; politique plus exigeant) et la vérification par une commission de suivi.
7. Expliquer la procédure d’adhésion : invitation par le Comité des ministres, vote à la majorité des 2/3, avis de l’Assemblée parlementaire requis.
8. Distinguer retrait, suspension et exclusion : notification au Secrétaire général (retrait), non-représentation (suspension), infraction grave aux obligations en matière de droits de l’homme et démocratie (exclusion).
9. Lister les statuts d’États tiers associés : observateurs (ex. États-Unis, Canada, Mexique, Japon, Israël, Vatican) et invités spéciaux (sas ex-URSS ; Biélorussie comme cas encore possible).
10. Décrire le fonctionnement institutionnel : Comité des ministres (deux formations, missions, conclusions non juridiques) et Assemblée parlementaire (composition, rôle consultatif).
11. Expliquer l’élaboration des conventions : comités d’experts, adoption par le Comité des ministres à la majorité des 2/3, signature/ratification par les États, et mécanismes de contrôle (comités d’experts, organes quasi/j
12. Décrire la CEDH : date de signature/entrée en vigueur, bénéficiaires (article 1), distinction des catégories de droits (premier/second/troisième/quatrième genre), et classification indérogeables/dérogeables/complémentar
13. Expliquer les modalités de contrôle de la CEDH : protocole n°11 (recours individuel effectif, instance unique) et protocole n°14 (filtrage/tri anti-engorgement), puis les formations (juge unique, comités, chambres, 17-j
14. Maîtriser les saisines : recours étatique (objectif) vs recours individuel (intérêt personnel, victime, risque), et la logique de recevabilité (compétence, qualité, épuisement des voies internes).