Hoja de repaso: Introduction au droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• Le droit administratif régit l’activité de l’administration et ses relations avec les personnes publiques et privées.
• La hiérarchie des normes : Constitution > Tra ratifiés > Lois > Règlements.
• Les juridictions administratives principales : Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État.
• Les actes de gouvernement sont insusceptibles de contrôle juridictionnel.
• La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute ou faute simple, notamment en cas de violation des normes internationales ou européennes.
• Les principes fondamentaux : légalité, responsabilité, indépendance de la juridiction, inégalité (administration vs particuliers).
• La distinction entre actes politiques, actes de gouvernement, et actes administratifs.
• La théorie de l’écran législatif limite le contrôle des actes conformes à la loi.
• La crise ou circonstances exceptionnelles permettent de déroger à la légalité (article 16 C°).
• La jurisprudence européenne influence le contrôle juridictionnel en France.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• **Juridictions administratives — Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État : jugent la légalité des actes administratifs.
• Sources du droit — Constitution, Traités internationaux, Lois, Règlements, Jurisprudence, PGD.
• Actes de gouvernement — Actes politiques liés aux relations diplomatiques ou de souveraineté, insusceptibles de contrôle.
• Circonstances exceptionnelles — Crise, guerre, état d’urgence, permettant dérogation à la légalité.
• Responsabilité de l’État — Engagement pour faute ou faute simple, notamment en cas de violation des normes internationales ou européennes.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La hiérarchie des normes garantit la primauté de la Constitution, puis des Traités, lois, règlements.
• La responsabilité de l’État se fonde sur la faute ou la faute simple, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
• La théorie de l’écran législatif : un acte administratif conforme à une loi constitutionnelle ou internationale ne peut être annulé pour inconstitutionnalité de la loi.
• La distinction entre actes politiques (insusceptibles de contrôle) et actes administratifs (contrôlables).
• Le contrôle juridictionnel varie selon la nature de l’acte : excès de pouvoir, plein contentieux, proportionnalité.
• La jurisprudence européenne (CEDH, CJUE) influence la légalité des actes en France.
• La responsabilité sans faute en cas de crise ou pandémie.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Juridictions administratives	TA, CAA, CE, TC	Organisation calquée sur la JJ, avec une juridiction de conflit
Actes de gouvernement	Actes politiques, insusceptibles de contrôle	Relèvent du domaine politique, hors champ du JA
Circonstances exceptionnelles	Crise, guerre, état d’urgence, article 16 C°	Permettent dérogation à la légalité
Responsabilité de l’État	Faute ou faute simple, responsabilité sans faute en crise	Méconnaissance normes internationales / européennes
Hiérarchie des normes	Constitution > Traités > Lois > Règlements	Principe de primauté, théorie de l’écran législatif
Contrôle juridictionnel	Excès de pouvoir, contrôle de proportionnalité, plein contentieux	Variable selon contexte et nature de l’acte
Actes politiques / actes de gouvernement	Actes politiques insusceptibles de contrôle	Ex. relations diplomatiques, décisions du chef de l’État

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Droit administratif
 ├─ Organisation
 │   ├─ Juridictions (CE, TA, CAA, TC)
 │   └─ Institutions (Conseil d’État, autres)
 ├─ Sources
 │   ├─ Constitution & bloc de constitutionnalité
 │   ├─ Normes internationales (CEDH, UE)
 │   ├─ Lois & règlements
 │   └─ Jurisprudence & PGD
 ├─ Principes
 │   ├─ Légalité
 │   ├─ Responsabilité
 │   ├─ Indépendance juridictionnelle
 │   └─ Inégalité (administration vs particuliers)
 └─ Contrôles
     ├─ Excès de pouvoir
     ├─ Plein contentieux
     ├─ Contrôle de proportionnalité
     └─ Actes politiques / actes de gouvernement

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre actes politiques et actes administratifs.
• Croire que tous les actes de l’administration sont contrôlables.
• Confondre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
• Oublier que les actes de gouvernement échappent au contrôle.
• Confusion entre circonstants exceptionnelles et état d’urgence.
• Négliger la hiérarchie des normes, notamment la primauté des traités.
• Sous-estimer l’impact de la jurisprudence européenne.
• Confondre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute en crise.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition et les caractéristiques du droit administratif.
• Savoir distinguer actes politiques, actes de gouvernement, actes administratifs.
• Maîtriser la hiérarchie des normes et la théorie de l’écran législatif.
• Identifier les juridictions administratives et leur rôle.
• Comprendre le principe de responsabilité de l’État et ses conditions.
• Connaître les sources du droit administratif.
• Savoir quand et comment le contrôle juridictionnel s’applique.
• Être capable d’expliquer l’impact des circonstances exceptionnelles.
• Maîtriser la distinction entre responsabilité pour faute et sans faute.
• Connaître l’influence de la jurisprudence européenne.
• Être prêt à analyser un cas pratique en appliquant ces principes.

Ce résumé synthétique te prépare efficacement à l’examen en te concentrant sur l’essentiel, la structure, et les pièges courants.