Hoja de repaso: Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Droit applicable des contrats
2. Obligation précontractuelle d’information
3. Offre et acceptation
4. Pacte de préférence et promesse unilatérale
5. Contrats de négociation et électronique
6. Nullité pour insanité d’esprit
7. Erreur et violence
8. Contenu licite et certain du contrat
9. Force obligatoire et révision du contrat
10. Effets envers les tiers et groupes de contrats
11. Inexécution et sanctions contractuelles

📖 1. Droit applicable des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Application dans le temps : Principe d’application du droit des contrats qui détermine quel régime utiliser selon la date des actes ou faits juridiques concernés.
• Droit ancien : Régime applicable aux contrats conclus avant la date-charnière fixée par la réforme, sauf cas d’actions nouvelles bénéficiant d’une application immédiate.
• Droit nouveau issu de la réforme : Ensemble des nouvelles dispositions du Code civil issues de l’ordonnance et de sa loi de ratification, applicable aux contrats à partir du 1er octobre 2018.

📝 Points essentiels

• Les nouvelles dispositions résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018 s’appliquent aux actes et faits juridiques intervenus depuis le 1er octobre 2018, en application des articles 9 et 16 I.
• Si le contrat a été conclu avant le 1er octobre 2016, le droit ancien s’applique, sauf pour les nouvelles actions soumises à une application immédiate.
• Si le contrat a été conclu entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, les textes de 2016 et 2018 s’appliquent, mais seulement à leurs modifications à caractère interprétatif (≠ modifications substantielles).
• Si le contrat a été conclu après le 1er octobre 2018, il est soumis aux nouvelles dispositions du Code civil résultant de l’ordonnance et de sa loi de ratification avant la formation du contrat.

📖 2. Obligation précontractuelle d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Information déterminante du consentement : L’information est dite déterminante lorsque l’acheteur n’aurait pas contracté, ou aurait contracté autrement, si elle avait été connue.
• Ignorance légitime de l’information : L’ignorance est légitime lorsque le créancier ne pouvait pas accéder à l’information par lui-même, en raison d’une difficulté sérieuse de découverte.
• Confiance légitime dans l’initiative d’informer : La confiance légitime existe quand la personne pouvait raisonnablement penser que son partenaire prendrait l’initiative de fournir l’information.
• Réticence dolosive : La réticence dolosive correspond au fait de taire une information nécessaire, de sorte qu’elle vicie le consentement et peut fonder l’annulation du contrat.

📝 Points essentiels

• L’obligation précontractuelle d’information existe si l’information était déterminante du consentement de l’acheteur et si le créancier était soit dans une ignorance légitime, soit dans une confiance légitime.
• L’information n’est pas retenue comme déterminante lorsque ce qui est en jeu relève d’une simple estimation de la valeur de la prestation (1112-1 al.2).
• Toute clause contraire à l’obligation précontractuelle d’information est réputée non écrite (1112-1 al.5).
• Le créancier doit prouver l’existence de l’obligation d’information, puis le débiteur doit prouver qu’il l’a exécutée (1353 al.1 et al.2).
• La violation ouvre droit à une responsabilité délictuelle : faute, préjudice et lien causal, le préjudice étant limité aux frais engagés sans indemnisation de la perte de chance (1112-1 al.6 renvoyant à 1240-1241).
• Si l’obligation d’information doit s’exécuter après la conclusion du contrat pour en assurer la bonne exécution, la responsabilité du débiteur est contractuelle (1231-1).

📖 3. Offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est une manifestation unilatérale par laquelle l’offrant propose de contracter et se lie selon ses termes jusqu’à sa caducité prévue par le droit.
• Acceptation : L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié aux termes de l’offre, conformément à l’article 1118.
• Contre-offre : La contre-offre correspond à une acceptation qui modifie les termes de l’offre, ce qui empêche la formation du contrat sur cette réponse.
• Silence du destinataire : Le silence ne vaut pas acceptation, sauf cas prévus par la loi, par l’usage ou par des circonstances particulières.

📝 Points essentiels

• L’acceptation doit reprendre l’identité des termes de l’offre, sinon elle constitue une contre-offre (1118 al. 1).
• L’acceptation doit être notifiée expressément ou tacitement, et aucune forme particulière n’est exigée par le code civil (1118 et 1113 al. 2).
• Une acceptation non conforme à l’offre n’a pas d’effet, sauf si elle constitue une nouvelle offre (1118 al. 3).
• Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi le prévoit, par usage ou si l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire (1120).
• L’acceptation ne fait entrer au contrat que les clauses portées à la connaissance du destinataire avant l’acceptation (1119).
• Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant dans les contrats entre absents (1113 al. 1 et 1121).

💡 Astuce mémo

Silence ≠ acceptation : il faut un “acte” (express ou tacite), sinon seulement exceptions prévues (loi/usage/intérêt exclusif).

📖 4. Pacte de préférence et promesse unilatérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : La promesse unilatérale est un engagement par lequel le promettant laisse au bénéficiaire le pouvoir de décider de conclure le contrat définitif en levant une option.
• Levée de l’option : La levée de l’option est l’acte par lequel le bénéficiaire exerce le pouvoir que lui donne la promesse pour faire naître le contrat définitif.
• Fraude aux droits : La fraude aux droits correspond au fait de conclure un contrat en ignorant ou en contournant l’existence des droits conférés au bénéficiaire par la promesse.

📝 Points essentiels

• Pour obtenir la nullité d’un contrat conclu en fraude des droits du bénéficiaire de la promesse, celui-ci doit établir que le contrat a été conclu pendant la durée de levée de son option et que le tiers cocontractant connaissait la promesse.
• Le bien revient dans le patrimoine du promettant et la règle de l’article 1124 alinéa 2 permet, le cas échéant, d’obtenir l’exécution forcée du contrat.
• La responsabilité contractuelle du promettant peut être engagée sans mise en demeure, et le préjudice indemnisable correspond à la perte de la possibilité de jouir du bien vendu.
• Avant toute action, la mise en demeure préalable prévue à l’article 1231 peut être exigée, sauf lorsque l’inexécution est définitivement consommée.
• Peu importe la date de conclusion de la promesse, la rétractation du promettant n’empêche pas la conclusion du contrat définitif si le bénéficiaire a levé l’option conformément aux stipulations de la promesse.

💡 Astuce mémo

Nullité en fraude (1124) = Délai de l’option + Savoir du tiers.

📖 5. Contrats de négociation et électronique

📖 6. Nullité pour insanité d’esprit

🔑 Notions clés & Définitions

• Insanité d’esprit : L’insanité d’esprit est un trouble mental qui empêche la personne de disposer d’un consentement valable au moment de la formation du contrat.

📝 Points essentiels

• L’insanité d’esprit vise le défaut d’existence du consentement et entraîne donc la remise en cause de la validité du contrat.
• Elle se distingue de l’erreur et de la violence, qui portent sur la qualité du consentement plutôt que sur son existence.

📖 7. Erreur et violence

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence : La violence est une atteinte au consentement libre, où la volonté d’une partie est contrainte au lieu d’être librement décidée.
• Erreur : L’erreur est une connaissance inexacte qui altère un consentement éclairé et peut fonder la nullité dans les cas prévus par les articles 1130, 1132 et 1133.
• Dol : Le dol désigne un comportement trompeur affectant la formation du consentement et permettant, dans les cas prévus, d’obtenir la nullité au regard des articles 1130 et 1137.

📝 Points essentiels

• Le consentement suppose son existence puis son intégrité, avec une atteinte possible par l’insanité d’esprit, la violence ou une erreur sur les éléments décisifs.
• La violence vise le caractère libre du consentement et rend le consentement non libre lorsqu’une partie est contrainte dans sa décision.
• L’erreur est traitée comme un vice du consentement portant sur son caractère éclairé, avec des textes de référence aux articles 1130, 1132 et 1133.
• Le dol est un vice du consentement également, renvoyant aux articles 1130 et 1137 pour qualifier et sanctionner la tromperie ayant déterminé l’engagement.

💡 Astuce mémo

Insanité = consentement absent, Violence = volonté forcée, Erreur = décision mal comprise, Dol = décision truquée.

📖 8. Contenu licite et certain du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• But du contrat licite : Le but du contrat, entendu comme les mobiles ayant poussé à contracter, doit rester licite pour que le contrat soit valable.
• Mobile illicite déterminant : Un mobile illicite n’entraîne la nullité que s’il a effectivement joué un rôle décisif dans le consentement des parties.
• Nullité absolue : La nullité absolue sanctionne un manquement portant atteinte à l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt.
• Nullité relative : La nullité relative protège une partie déterminée et ne peut être invoquée que par la personne protégée (ou certains ayants droit) et peut être confirmée selon les conditions prévues.
• Caducité d’un contrat : La caducité survient lorsqu’un contrat dépend d’un autre contrat disparu et que cet anéantissement rend l’exécution impossible ou prive l’autre contrat d’une condition déterminante du consentement.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle est limitée par l’ordre public : un mobile illicite, s’il a été déterminant du consentement, rend le contrat nul.
• En cas de but/mobiles illicites, la preuve de l’illicéité incombe à celui qui l’invoque et peut être rapportée par tous moyens.
• La sanction d’une nullité dépend de la clause déterminante : si la clause n’est pas déterminante du consentement, la nullité peut rester circonscrite au contenu atteint.
• La nullité absolue (1179) se distingue par son invocabilité large et son insusceptibilité de confirmation, tandis que la nullité relative (1178) est en principe invocable seulement par la personne protégée et reste susceptible de confirmation.
• La caducité (1186 al.2-3) suppose une opération d’ensemble avec plusieurs contrats, la disparition de l’un rendant l’exécution impossible ou supprimant une condition déterminante du consentement, et la connaissance de cette opération par le contractant contre lequel elle est invoquée.

💡 Astuce mémo

Ordre public = mobiles licites : Mobile déterminant → Nullité ; Contrats “en chaîne” : disparition d’un → Caducité.

📖 9. Force obligatoire et révision du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Intangibilité du contrat : Principe selon lequel modifier le contrat exige un nouvel accord de volontés entre les parties.
• Révision pour imprévision : Mécanisme permettant d’adapter un contrat en cours si des circonstances imprévisibles rendent l’exécution excessivement onéreuse.
• Clause de renégociation : Clause par laquelle les parties organisent la poursuite des discussions quand un changement de circonstances rend l’exécution difficile.

📝 Points essentiels

• En principe, la sortie unilatérale d’un contrat n’est possible que si la nature du contrat la rend légitime ou si une clause permet la résiliation unilatérale.
• Dans un contrat à durée déterminée, la sortie unilatérale est exclue sauf présence d’une clause de résiliation (dérogatoire).
• Toute modification du contrat suppose un accord de volontés ; une clause peut néanmoins permettre d’adapter le contrat (avenant ou clause d’adaptation/renégociation).
• Sous l’effet de la jurisprudence Canal de Craponne, le juge ne modifie pas le contrat ; pour échapper à cette idée, les parties devaient prévoir une clause de renégociation.
• Depuis la réforme, la révision pour imprévision (art. 1195) exige notamment un changement de circonstances imprévisible, rendant l’exécution excessivement onéreuse, sans risque assumé par la partie touchée, avec une procédure de renégociation puis, en cas d’échec, une résolution ou une révision judiciaire.

📖 10. Effets envers les tiers et groupes de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif du contrat : Principe selon lequel le contrat ne crée créance ni dette qu’entre les parties, sans engager les tiers hors de leur volonté.
• Promesse de porte-fort : Engagement par lequel un promettant garantit qu’un tiers réalisera soit la ratification soit l’exécution, avec un régime dépendant de la promesse.
• Stipulation pour autrui : Opération où un stipulant fait promettre une prestation au promettant au profit d’un bénéficiaire qui devient créancier sans être partie au contrat.
• Chaîne de contrats : Suite de contrats assurant la transmission d’un même bien, où le fondement de responsabilité du dernier acquéreur varie selon la nature homogène ou hétérogène des contrats.

📝 Points essentiels

• Pour un tiers, le contrat peut être un fait judiciaire et la preuve est dite « libre » car il existe des dispenses de preuve au sens du cours.
• En cas de manquement par un débiteur, le tiers peut demander une indemnisation sur le terrain délictuel en prouvant faute, dommage et lien de causalité.
• Nul ne saurait être engagé par un contrat qu’il n’a pas conclu (principe d’opposabilité aux tiers), avec des dérogations comme les contrats pour autrui et des actions des créanciers chirographaires (1341-1 et 1341-2).
• Dans une chaîne translative homogène (vente suivie de vente, ou vente suivie d’entreprise), le sous-acquéreur peut agir sur le fondement contractuel et le vendeur initial peut opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer à son cocontractant immédiat.
• Dans une chaîne translative hétérogène (entreprise puis entreprise), la responsabilité du demandeur relève de la logique délictuelle car les contrats ne sont pas de même nature.

💡 Astuce mémo

Relatif = parties seulement ; Autrui = droits au tiers (porte-fort ou stipulation) ; Chaînes = homogène = contractuel, hétérogène = délictuel.

📖 11. Inexécution et sanctions contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception pour risque d’inexécution : Mécanisme permettant à une partie de suspendre son exécution quand il apparaît, de façon objective, que son cocontractant n’exécutera pas ses obligations.
• Exécution forcée en nature : Sanction permettant au créancier, après mise en demeure, de faire exécuter la prestation prévue au contrat par le débiteur.
• Réduction du prix : Sanction permettant au créancier d’accepter une exécution imparfaite et d’obtenir une diminution proportionnelle du prix après mise en demeure.
• Résolution unilatérale par notification : Mode de rupture permettant au créancier de mettre fin au contrat en notifiant la résolution, après mise en demeure et persistance d’une inexécution grave.
• Clause pénale : Stipulation où les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, pour inciter le débiteur à s’exécuter.

📝 Points essentiels

• Exception pour risque d’inexécution (1220) : elle suppose un risque manifeste, des conséquences suffisamment graves et une notification de la suspension dans les meilleurs délais.
• Exécution forcée en nature (1221) : elle requiert une mise en demeure préalable et une inexécution ou mauvaise exécution, puis elle est exclue si l’exécution est impossible ou si elle est disproportionnée, avec une condition de bonne foi du débiteur.
• Exécution forcée en nature (1221) : en alternative, le créancier peut faire exécuter par un tiers, après mise en demeure et avec un coût/délai raisonnables, et une autorisation du juge est nécessaire pour détruire ce qui a été fait en violation.
• Réduction du prix (1223) : après mise en demeure, elle suppose une exécution imparfaite acceptée par le créancier et une réduction proportionnelle, avec une acceptation du débiteur par écrit pour les contrats à compter du 1er octobre 2018.
• Résolution unilatérale par notification (1226) : après mise en demeure mentionnant la clause de résolution en cas d’urgence, le créancier doit prouver une inexécution contractuelle suffisamment grave et persistant à l’expiration d’un délai raisonnable.
• Clauses pénales (1231-5) : le juge peut réviser leur montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire, et la clause survit en cas de résolution ou de caducité mais ne joue pas en cas de nullité du contrat.

💡 Astuce mémo

M-R-E : Manifeste + Risque grave + (N)otifier vite pour suspendre (1220).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Nullité vs caducité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit ancien/droit nouveau issu de la réforme : le bon critère est la date d’intervention des actes/faits (et non celle du débat), avec le seuil du 1e octobre 2018.
2. Croire que toute information insuffisante engage automatiquement la responsabilité : l’OPI suppose information déterminante du consentement et ignorance/confiance légitime, et exclut la simple estimation de valeur (1112-1 al.2).
3. Prendre le silence pour une acceptation : sauf cas prévus par la loi, par l’usage ou circonstances particulières (offre dans l’intérêt exclusif du destinataire), le silence ne vaut pas acceptation.
4. Inverser les conditions de l’erreur : l’erreur doit porter sur des qualités essentielles déterminantes (et être excusable) pour donner nullité (1130/1132/1133), et l’erreur sur le prix n’est pas confondue avec l’erreur sur les qualités essentielles (1136).
5. Mélanger violence et dol : la violence vise le caractère libre du consentement (contrainte) alors que le dol suppose des manœuvres/mensonges/réticence dolosive et une tromperie intentionnelle (1137).
6. Confondre nullité relative et absolue : la relative est invoquée par la personne protégée (susceptible de confirmation) alors que l’absolue protège l’intérêt général, est invocable largement et insusceptible de confirmation.
7. Se tromper sur la portée des sanctions : la résolution éteint le contrat avec restitution (effet rétroactif) tandis que la résiliation met fin sans rétroactivité (contrat pour l’avenir).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la règle d’application dans le temps : actes/faits intervenus depuis le 1e octobre 2018 relèvent des nouvelles dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi du 20 avril 2018.
2. Qualifier l’obligation précontractuelle d’information : info déterminante + ignorance légitime ou confiance légitime, et exclure la simple estimation de la valeur (1112-1 al.2).
3. Déduire la preuve et la sanction de l’OPI : charge du créancier puis du débiteur (1353), et responsabilité délictuelle ou contractuelle selon l’exécution postérieure à la conclusion du contrat.
4. Raisonner offre/acceptation : conditions de l’offre (1114) et formation par rencontre (1113), identité des termes (1118 al.1), silence non valant acceptation (1120).
5. Traiter la caducité et la rétractation de l’offre/acceptation : rétractation avant réception (1115) puis fautive après, et interdiction de rétractation après réception de l’acceptation (1118 al.2).
6. Maîtriser pacte de préférence et promesse unilatérale : priorité/exclusivité du pacte (1123) et conditions de la fraude aux droits (délai de levée + connaissance du tiers pour 1124).
7. Distinguer insanité d’esprit, erreur, violence et dol : existence vs intégrité du consentement, et régimes de nullité (notamment 414-1 et 1130/1132/1133/1137).
8. Analyser le contenu licite et certain : but/mobiles illicites déterminants (1179) et distinction nullité absolue/relative, ainsi que caducité (1186) en opération d’ensemble.
9. Appliquer la force obligatoire et la révision : révocation unilatérale selon contrat/CDD/clauses, et révision pour imprévision (1195) après renégociation et au regard des conditions textuelles.
10. Résoudre un cas d’inexécution : exception d’inexécution (1219) vs exception pour risque (1220) puis exécution forcée (1221) et ses limites, réduction du prix (1223), résolution (1225/1226) et résolution judiciaire (1227-1228).
11. Articuler effets envers les tiers et groupes de contrats : opposabilité (1199-1200), responsabilité délictuelle (faute/domage/lien) et distinction chaînes homogènes (contractuel) vs hétérogènes (délictuel).