Hoja de repaso: Introduction au droit du travail suisse

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail suisse
2. Normes de droit public en droit du travail
3. Normes de droit privé et contrat de travail
4. Hiérarchie des sources et règles impératives

📖 1. Sources du droit du travail suisse

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail suisse : Ensemble de normes publiques et privées qui encadrent l’activité salariée en Suisse, sans codification unique.
• Absence de codification : Situation où le droit du travail suisse n’est pas regroupé dans un seul code, ce qui rend les règles nombreuses et dispersées.

📝 Points essentiels

• En Suisse, les règles du droit du travail sont réparties entre normes publiques et privées, contrairement à la France où elles sont surtout codifiées.
• Le droit du travail suisse est décrit comme plus libéral que le droit français, tout en restant dense.
• Le droit du travail suisse concerne l’activité salariée via un ensemble de normes publiques et privées.

📖 2. Normes de droit public en droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution suisse : Norme suprême qui contient des garanties liées au travail, notamment l’égalité salariale, la liberté syndicale et le libre choix de la profession.
• Loi sur le travail (LTr) : Loi fédérale qui encadre surtout la protection de la santé des travailleurs et fixe des règles sur la durée, les pauses et le travail de nuit.

📝 Points essentiels

• La Constitution garantit notamment l’égalité de salaire pour un travail égal (art. 8), la liberté syndicale (art. 28) et le libre choix de la profession (art. 27).
• La LTr (13/03/1964) vise la protection de la santé et traite notamment durée maximale (art. 9), travail supplémentaire (art. 12), pauses (art. 15) et travail de nuit/dimanche (art. 16 et ss).
• La LTr ne s’applique pas à certains secteurs (ex. secteur public et hôpitaux publics, transports publics, exploitations agricoles, équipages de navires en mer) et exclut aussi certaines catégories (ex. cadres à fonction
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📖 3. Normes de droit privé et contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Code des obligations (CO) : Code qui contient les règles principales du contrat individuel de travail et des conventions collectives, notamment aux art. 319 à 362.
• Convention collective de travail (CCT) : Accord écrit entre employeurs et salariés qui fixe des conditions de travail pour une entreprise, une profession ou un secteur.

📝 Points essentiels

• Le CO (art. 319 à 362) régit le contrat individuel de travail, les CCT et le contrat d’apprentissage, et ses règles sur le contrat de travail sont en grande partie impératives.
• Les règles générales du droit des contrats (art. 1 à 183) s’appliquent aussi au contrat de travail.
• Une CCT ne peut pas contredire une loi impérative, mais ses dispositions plus favorables s’appliquent et elle devient obligatoire dans son champ d’application.

📖 4. Hiérarchie des sources et règles impératives

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur une question juridique, pouvant servir de source de droit dans un litige.
• Droit coutumier : Droit formé par l’usage répété d’une pratique.

📝 Points essentiels

• Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais une règle inférieure plus favorable au salarié s’applique.
• En cas de litige, les juges peuvent s’appuyer aussi sur la jurisprudence et le droit coutumier.
• Exemple de contrôle d’impérativité : une période d’essai de 4 mois est invalide car l’art. 335b CO limite la période d’essai à 3 mois (sauf exceptions CCT).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
13/03/1964	Adoption de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr).
20/03/2001	Ordonnance sur la protection des femmes enceintes.
01/01/2023	Ordonnance sur les travaux dangereux pour les jeunes.
21/04/2011	Ordonnance sur les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle.
novembre 2020	Mise en place à Genève d’un minimum salarial pour tous les employés du canton.
01/01/2026	Minimum salarial genevois : 24.59 CHF.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’application de la LTr : elle ne vise pas directement le contrat de travail et exclut plusieurs secteurs et catégories de personnes.
2. Croire qu’un contrat individuel peut contredire une norme impérative supérieure : une clause contraire (ex. période d’essai trop longue) est invalide.
3. Penser qu’une CCT ne s’applique que si l’employeur la signe : elle peut devenir obligatoire si elle est étendue ou si l’employeur relève de son champ d’application.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les grandes sources du droit du travail suisse et distinguer normes publiques et normes privées.
2. Citer les garanties constitutionnelles liées au travail (égalité salariale, liberté syndicale, libre choix de la profession) et leurs articles.
3. Décrire le rôle central de la LTr et connaître au moins trois matières qu’elle traite (durée maximale, travail supplémentaire, pauses, travail de nuit/dimanche).
4. Savoir donner des exemples d’exclusions de la LTr (secteurs et/ou catégories) mentionnées dans le cours.
5. Expliquer ce que le CO règle pour le contrat de travail (art. 319 à 362) et rappeler l’idée d’impérativité (minimums).
6. Définir une CCT, préciser son champ d’application (couverture géographique/branches/catégories/professions) et ses effets sur le contrat individuel.
7. Expliquer la hiérarchie des sources et la règle : conformité à la norme supérieure, mais application de la règle inférieure plus favorable au salarié.
8. Résoudre un cas pratique sur l’impérativité (ex. période d’essai > 3 mois avec art. 335b CO) et sur l’obligation de respecter une CCT (ex. 13e salaire).
9. Résoudre un cas pratique sur l’exclusion LTr (cadres à fonction dirigeante élevée) et sur les CTT cantonaux en cas de sous-enchère salariale abusive.