Hoja de repaso: Introduction aux contrats commerciaux et pratiques associées

📋 Plan du Cours

1. Forme du contrat et mentions manuscrites
2. Clauses abusives et régime applicable
3. Contrat d’adhésion et distinction acompte arrhes
4. Clauses d’indexation et inflation en droit commercial
5. Actes de commerce par nature, loi et présomptions
6. Actes de commerce par forme et par accessoire
7. Fonds de commerce : notion, composition et transmission
8. Vente du fonds de commerce et clauses liées
9. Baux commerciaux : renouvellement et droit au bail
10. Exécution du bail commercial et état des lieux
11. Pas de porte, loyers et révision triennale
12. Pratiques commerciales : loyauté, dénigrement et parasitisme

📖 1. Forme du contrat et mentions manuscrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Paraphe des pages : Mention de forme consistant à apposer des initiales sur chaque page du contrat pour en attester l’intégrité.
• Signature en dernière page : Acte formel apposé à la fin du contrat, souvent accompagné d’une formule de reconnaissance de lecture.
• Mention manuscrite de la caution : Écriture à la main imposée pour que l’engagement de caution soit valablement constaté dans certains contrats.
• Clause abusive réputée non écrite : Règle selon laquelle une clause abusive est traitée comme si elle n’avait jamais existé, tout en laissant le contrat subsister.
• Contrat d’adhésion : Contrat dans lequel une partie impose ses conditions à l’autre, qui n’a pas réellement de pouvoir de négociation.

📝 Points essentiels

• Le contrat est valablement formé avec paraphe des pages et signature à la dernière page, même si les formules « lu et approuvé » ou « bon pour accord » ne sont pas obligatoires selon la jurisprudence citée.
• Si un document comporte un texte à remplir (notamment pour une caution), la personne qui s’engage doit l’écrire elle-même, sinon le cautionnement peut être annulé.
• En cas de modification du document (ratures, passages barrés), la validité n’est pas automatiquement remise en cause, mais le risque de fraude augmente et justifie des précautions.
• Si un mot est modifié (ex. acompte ↔ arrhes), les deux parties doivent parapher en bas de page pour sécuriser la preuve de la modification.
• Pour modifier une condition, il est préférable que l’ajout ou la modification soit écrit à la main par celui qui consent à la modification.
• Une clause abusive n’entraîne pas forcément l’annulation du contrat : elle est réputée non écrite et le reste du contrat demeure valable.

💡 Astuce mémo

Paraphe = pages, signature = fin, caution = écriture à la main, clause abusive = comme si elle n’existait pas.

📖 2. Clauses abusives et régime applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause pénale : Clause pénale : stipulation par laquelle les parties fixent à l’avance, de façon forfaitaire, les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution.
• Théorie de l’imprévision : Théorie de l’imprévision : mécanisme permettant d’adapter un contrat quand survient un événement imprévu rendant l’exécution excessivement onéreuse.
• Force majeure : Force majeure : événement qui exonère totalement ou partiellement le débiteur de sa responsabilité en empêchant l’exécution malgré la diligence attendue.
• Incoterms : Incoterms : règles de commerce international qui organisent la répartition du risque et des obligations entre vendeur et acheteur, indépendamment du transfert de propriété.
• Clause de compétence territoriale : Clause de compétence territoriale : stipulation qui désigne le tribunal territorialement compétent pour un litige.

📝 Points essentiels

• Principe ancien : en règle générale, les juges ne modifient pas le contrat signé, sauf cas particuliers comme la clause pénale.
• Clause pénale (art. 231-5 c. civ.) : le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est trop forte, et il peut se saisir d’office.
• Imprévision (depuis 2016) : elle vise un événement imprévu qui bouleverse l’équilibre du contrat et peut conduire à renégociation ou à intervention du juge.
• Vente à perte : elle se distingue du délit, le délit étant la revente à perte.
• Force majeure : l’événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur pour exonérer totalement ou partiellement le débiteur.
• Déconnexion propriété/risque : le droit admet que le risque puisse être supporté par une partie différente du propriétaire, notamment via les Incoterms.

💡 Astuce mémo

Clause pénale = juge “ajuste” ; imprévision = événement imprévu ; force majeure = imprévisible + irrésistible + extérieur ; Incoterms = risque ≠ propriété.

📖 3. Contrat d’adhésion et distinction acompte arrhes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : Contrat conclu selon des clauses pré-rédigées par le professionnel, que le consommateur ne négocie pas réellement.
• Acompte : Somme versée lors de la conclusion d’un contrat, qui s’impute sur le prix et dont la restitution dépend des règles applicables au manquement.
• Arrhes : Somme versée à la conclusion d’un contrat, qui sert de mécanisme de dédit et dont les effets de restitution varient selon la partie défaillante.
• Actes de commerce par accessoire : Catégorie d’actes qui ne relèvent pas du commerce par nature ou par forme, mais deviennent commerciaux selon leur rattachement au principal ou à la qualité du professionnel.
• Acte mixte : Acte qui est commercial pour une partie et civil pour l’autre, ce qui pose des questions de compétence et de droit applicable.

📝 Points essentiels

• La section porte sur la qualification des actes et sur la distinction des sommes versées (acompte/arrhes), avec des effets juridiques différents selon le cas.
• Les actes de commerce par accessoire suivent le principal : deux logiques existent, l’accessoire subjectif et l’accessoire lié à l’accomplissement par un commerçant dans le cadre de son activité.
• Accessoire subjectif : lorsqu’un acte est accompli par une personne inscrite au registre du commerce et des sociétés, il est présumé commercial.
• Actes civils devenant commerciaux : un acte civil peut devenir commercial s’il est réalisé par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle (art. 110-1).
• Acte mixte : la compétence et la règle de droit à appliquer se déterminent en se plaçant du côté du défendeur (civil si l’opération est civile pour lui, commercial si elle est commerciale pour lui).
• On ne peut pas assigner un particulier devant le tribunal de commerce, sauf hypothèse particulière liée à une traite (mentionnée dans le cours).

💡 Astuce mémo

Acompte = paiement qui s’impute ; Arrhes = paiement qui “organise” le dédit (restitution variable selon la partie défaillante).

📖 4. Clauses d’indexation et inflation en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Fond de commerce : Le fond de commerce est un bien meuble incorporel constitué d’une universalité de fait, sans personnalité morale.
• Universalité de fait : L’universalité de fait désigne un ensemble économique appréhendé juridiquement comme un tout, sans être une personne morale.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une obligation contractuelle habituelle qui peut rester opposable aux acquéreurs successifs du fond.
• Droit au bail commercial : Le droit au bail commercial fait partie des éléments du fond de commerce lors de sa cession.
• Crédit-bail : Le crédit-bail est un mode de financement où le commerçant n’est pas forcément propriétaire du matériel pendant la durée du contrat.

📝 Points essentiels

• Le fond de commerce ne comprend pas, en principe, les créances et dettes du commerçant, et certains contrats nécessaires à l’exploitation ne se transmettent pas automatiquement comme les autres éléments.
• Les exceptions à la transmission des dettes existent notamment pour les contrats de travail, pour protéger les salariés, ainsi que pour les contrats d’assurance.
• La clause de non-concurrence attachée au fond demeure valable même après un nouvel acquéreur, ce qui limite la liberté de concurrence du cessionnaire.
• Le droit au bail commercial fait partie du fond de commerce, donc il est pris en compte dans la cession du fonds.
• Le fond de commerce est un bien meuble incorporel, et l’article 276 al. 1 sur la possession des meubles ne s’applique pas à ce type de bien incorporel.
• La composition du fond distingue des éléments corporels (marchandises, matériel) et incorporels (marque, clientèle, brevets), la clientèle étant l’élément incorporel central.

📖 5. Actes de commerce par nature, loi et présomptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Le dol est un vice du consentement fondé sur des manœuvres destinées à tromper l’autre partie pour obtenir son accord.
• Silence dolosif : Le silence dolosif est une tromperie par omission lorsque taire une information déterminante devient volontaire et trompeur.
• Commerce soumis à autorisation administrative : Un commerce soumis à autorisation administrative est une activité dont l’existence dépend d’une autorisation préalable délivrée par l’administration.
• Cession de parts sociales : La cession de parts sociales consiste à transférer la propriété des titres d’une société, ce qui n’est pas automatiquement assimilé à la vente du fonds exploité.
• Bail commercial : Le bail commercial est un contrat de location encadré par des règles impératives, notamment pour le renouvellement et la protection du locataire commerçant.

📝 Points essentiels

• Les actes de vente d’immeubles doivent être authentiques, tandis que des vices du consentement comme l’erreur ou le dol peuvent aussi être invoqués dans certains actes sous seing privé.
• Le dol peut porter sur des éléments chiffrés (ex. fausse comptabilité) ou sur une omission volontaire d’informations déterminantes.
• Arrêt du 13 octobre 1981 : l’existence d’un commerce peut dépendre d’autorisations administratives, et l’omission de signaler ces autorisations peut caractériser un dol.
• Arrêt du 20 juin 1995 : l’existence d’un dol peut être retenue quand le vendeur omet de signaler une proximité avec un commerce concurrent géré indirectement (ex. par sa femme).
• La vente d’un fonds de commerce et la vente de parts d’une société exploitant le fonds ne produisent pas les mêmes effets, notamment en matière fiscale.
• La cession de la totalité des parts d’une société exploitant un fonds n’est pas assimilable à une vente du fonds (arrêts des 7 mars 1984 et 7 octobre 1984).

💡 Astuce mémo

Dol = chiffres ou silence : tromper pour faire signer.

📖 6. Actes de commerce par forme et par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Le bail commercial est le contrat de location encadré par le droit des baux commerciaux, qui organise le droit du locataire sur l’emplacement et la durée d’exploitation.
• Déspécialisation simple : La déspécialisation simple est le mécanisme permettant au locataire d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle prévue au bail, sans pouvoir être empêché par le bailleur.
• Déspécialisation renforcée : La déspécialisation renforcée est le mécanisme permettant au locataire de changer d’activité, sous réserve d’une acceptation du bailleur ou d’une décision du juge en cas de refus.
• Droit de céder le bail : Le droit de céder le bail est la faculté pour le locataire de transférer son bail commercial, avec des règles spécifiques d’information et de garanties selon les clauses.
• Pas de porte : Le pas de porte est une somme demandée à l’entrée dans les lieux, dont la qualification juridique peut varier entre indemnité et supplément de loyer.

📝 Points essentiels

• Au début de l’exécution du bail commercial, un état des lieux doit être établi (L145-5 al. 5), car il conditionne la possibilité d’invoquer la présomption de réception en bon état du local (art. 1731 C. civ.).
• Le bail commercial est conclu pour au moins 9 ans, et les litiges relevant du régime des baux commerciaux relèvent du tribunal judiciaire (R145-23 et R211-4 du COJ).
• La déspécialisation simple permet au locataire d’ajouter une activité connexe ou complémentaire, avec obligation d’avertir le bailleur par lettre recommandée avec AR ou acte extrajudiciaire, et le bailleur ne peut s’y op
• La déspécialisation renforcée ne donne pas un droit automatique au locataire : le bailleur peut refuser, et le juge vérifie notamment si la nouvelle activité crée des troubles, pouvant conduire à une augmentation de l
• Le locataire peut donner congé à l’issue de la période de 9 ans ou à chaque fin de période triennale, avec un préavis d’au moins 6 mois par acte judiciaire ou lettre recommandée avec AR.
• La cession du bail commercial s’apprécie au regard des clauses : l’arrêt de 2009 (ch. com., 07-21.057) admet que l’activité peut évoluer sans solliciter l’article L145-16, et le bailleur ne peut pas s’opposer sans motif,

💡 Astuce mémo

Bail commercial = État des lieux d’abord, puis 9 ans, puis 3 ans : déspécialisation simple (connexe) sans blocage, renforcée (nouvelle activité) sous contrôle du juge.

📖 7. Fonds de commerce : notion, composition et transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble des éléments exploités pour attirer et fidéliser la clientèle, formant l’actif commercial du commerçant.
• Facteurs locaux de commercialité : Critères liés au lieu d’exploitation qui influencent la valeur locative et peuvent justifier un écart par rapport à l’évolution d’un indice.
• Clause d’échelle mobile : Clause contractuelle d’indexation du loyer fondée sur un indice lié à l’objet du contrat, encadrée par le droit monétaire et financier.
• Clauses recettes : Clauses contractuelles où le loyer varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le locataire.
• Clause résolutoire : Clause prévoyant la résolution du bail en cas de manquement, avec un déclenchement conditionné par une mise en demeure.

📝 Points essentiels

• La révision du loyer en bail commercial peut être triennale : une demande n’est recevable qu’après 3 ans d’entrée en jouissance.
• Le locataire peut saisir le tribunal pour faire passer outre un refus injustifié du bailleur, et le montant est alors fixé par le président du tribunal judiciaire ou le juge désigné.
• L’augmentation du loyer ne doit pas dépasser la variation de l’ILC (et/ou l’indice ILAT selon le mécanisme évoqué) sauf si une bonification importante des facteurs locaux de commercialité justifie un écart.
• La clause d’échelle mobile (art. L112-2 du code monétaire et financier) ne permet pas une indexation sur le coût de la vie ; elle vise un indice en lien avec l’objet du contrat et peut être actionnée tous les 3 ans.
• La clause résolutoire (art. L145-51) ne produit effet qu’après un commandement resté un mois infructueux, délivré par acte extra-judiciaire avec mention du titre exécutoire.
• Le renouvellement du bail commercial ouvre droit à indemnité d’éviction lorsque le bailleur s’y oppose, indemnité correspondant à la valeur des fonds de commerce plus les frais de déménagement et réinstallation.

💡 Astuce mémo

Révision triennale = 3 ans ; Résolution = Commandement + 1 mois ; Éviction = Fonds + Déménagement.

📖 8. Vente du fonds de commerce et clauses liées

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de droit applicable : Clause contractuelle qui désigne le droit étatique régissant le contrat, notamment en cas de contrat international.
• Lex mercatoria : Ensemble de règles et usages du commerce international que les parties peuvent choisir pour régir un contrat international.
• Contrat international : Contrat présentant un élément d’extranéité (au moins une partie, un lieu d’exécution ou un fait pertinent) justifiant des règles de conflit de lois.
• Acte notarié : Acte authentifié par un notaire qui confère une forme officielle au texte et peut primer sur un contrat sous seing privé pour l’officialité.
• Publicité comparative : Publicité autorisée qui compare objectivement des caractéristiques de biens ou services, sans tromperie, sous conditions légales.

📝 Points essentiels

• En contrat international, les parties peuvent choisir le droit applicable par accord, ou laisser au tribunal le soin de le déterminer.
• Les parties peuvent accepter un droit étranger (ex. espagnol) tout en bloquant son évolution au moment de la signature, pour figer le droit applicable.
• Le tribunal compétent et le droit applicable sont deux questions distinctes : un juge peut appliquer un droit étranger même s’il n’est pas sa langue.
• Pour appliquer correctement un droit étranger, il faut fournir au juge la traduction des textes pertinents (ex. code de commerce).
• La version officielle du contrat doit être identifiée : il faut vérifier les traductions pour déterminer quel texte fait foi.
• Un acte notarié peut notifier l’officialité du texte et s’opposer à un contrat sous seing privé quant à la forme officielle.

💡 Astuce mémo

Contrat international = « droit choisi ≠ juge compétent » : le juge applique, mais on lui donne la bonne version traduite.

📖 9. Baux commerciaux : renouvellement et droit au bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Action civile fondée sur la responsabilité, utilisée quand des pratiques commerciales créent un désavantage injuste pour un concurrent.
• Contrefaçon : Délit pénal lié à l’usage d’un signe protégé (marque ou brevet) sans droit, pouvant fonder une action en justice.
• Prix d’appel : Technique commerciale consistant à attirer la clientèle avec un produit mis en avant, parfois vendu à perte, pour générer des ventes sur d’autres produits.
• Parasitisme : Comportement consistant à tirer profit des investissements ou de la notoriété d’autrui en commercialisant un produit sous une dénomination proche.
• Liberté des prix : Principe du droit de la concurrence selon lequel les prix sont fixés librement par les acteurs, sous réserve d’encadrements.

📝 Points essentiels

• La désorganisation du marché peut se manifester par la revente à perte prévue à l’article L.442-5 du Code de commerce, même si la vente à perte n’a jamais été interdite en droit français.
• La désorganisation peut aussi résulter de l’introduction dans un circuit de distribution sélectif, et la revente à perte y est présentée comme interdite dans l’exposé.
• La revente à perte est autorisée pour les produits démodés, et l’exception d’alignement permet de s’ajuster quand un concurrent augmente ses prix.
• La technique du prix d’appel vise des produits à la mode et fonctionne comme un “îlot de perte” destiné à attirer la clientèle vers des ventes plus rentables.
• En concurrence déloyale, le préjudice inclut notamment la perte de clientèle, et la cessation des faits peut être assortie d’astreintes (souvent chiffrées entre 100 et 200 euros par jour de retard dans l’exposé).
• Le référé (devant le président du tribunal de commerce) permet une décision rapide sans examen au fond, et la publicité de la condamnation peut être demandée aux frais du condamné.

💡 Astuce mémo

Prix d’appel = produit tendance en vitrine (perte) pour déclencher le reste des ventes (profit).

📖 10. Exécution du bail commercial et état des lieux

🔑 Notions clés & Définitions

• État des lieux : Procédure de constatation de l’état du local à l’entrée (et souvent à la sortie) afin de prévenir les litiges sur les dégradations et réparations.
• Liberté des prix : Principe selon lequel les prix se déterminent par le marché, sauf interventions légales limitant cette liberté dans des cas précis.
• Intervention sur les prix : Mécanisme par lequel le Gouvernement peut encadrer les prix par décret après consultation de l’autorité de la concurrence, pour des motifs structurels ou conjoncturels.
• Prix maximal : Limitation contractuelle ou réglementaire permettant de fixer un plafond de revente, contrairement aux prix minimaux qui sont prohibés.
• Pratiques restrictives de concurrence : Ensemble de comportements dans la négociation ou l’exécution des contrats commerciaux qui créent un déséquilibre ou imposent des avantages sans contrepartie.

📝 Points essentiels

• Les encadrements de prix visent des dérogations à la liberté des prix, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles.
• Les raisons structurelles renvoient à une intervention par décret après consultation de l’autorité de la concurrence, notamment dans des secteurs à situations de monopole.
• Les raisons conjoncturelles permettent un blocage des prix en situation de crise ou de calamité publique, avec une durée de 6 mois.
• En matière de revente, les prix minimaux sont interdits, tandis qu’un prix maximum peut être fixé.
• La pratique des prix conseillés n’est pas illicite en soi, sauf si le “conseil” constitue en réalité un prix impératif.
• Les délais de règlement doivent être intégrés dans les CGV, sinon le délai est réputé fixé au 30e jour après réception/émission selon le cadre rappelé dans les articles L.441-10 à L.441-16 mentionnés au cours (à défaut,

📖 11. Pas de porte, loyers et révision triennale

🔑 Notions clés & Définitions

• Pas de porte : Somme versée à l’entrée dans un bail commercial, distincte du loyer, dont la qualification et le régime peuvent être discutés selon les circonstances.
• Révision triennale : Mécanisme du bail commercial permettant d’ajuster le loyer à intervalles de trois ans, sous conditions prévues par le droit applicable.
• Obligation de délivrance du bailleur : Obligation du bailleur de mettre à disposition un local conforme à l’usage prévu, de sorte que des désordres graves peuvent justifier la suspension du paiement par le locataire.
• Clause résolutoire : Clause du bail prévoyant la résolution du contrat en cas de manquement, notamment après un commandement de payer.
• Droit de préférence du locataire commerçant : Droit permettant au locataire commercial d’être prioritaire pour acquérir le local en cas de vente, sous conditions légales.

📝 Points essentiels

• La rupture du bail peut être totale ou partielle et la durée du préavis doit être suffisamment longue selon la durée de la relation entre les parties.
• En l’absence de norme générale sur le délai de préavis, une période contractuellement prévue (ex. 18 mois) limite en pratique la contestation.
• Une modification substantielle des conditions générales de vente peut être analysée comme un changement majeur, même si elle ne correspond pas à une rupture formelle.
• En cas de désordres rendant l’immeuble impropre à l’exploitation, le bailleur manque à son obligation de délivrance et le locataire peut cesser de payer.
• Le bailleur qui poursuit le locataire utilise un commandement de payer en rappelant la clause résolutoire.
• Le locataire commerçant bénéficie d’un droit de priorité lors d’une vente du local, visé par l’art. L145-46, même en présence d’exceptions liées à la qualité des acquéreurs.

💡 Astuce mémo

Préavis = durée de relation ; délivrance = local exploitable ; vente = priorité du locataire.

📖 12. Pratiques commerciales : loyauté, dénigrement et parasitisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyauté commerciale : Obligation de comportement loyal entre professionnels, qui interdit les manœuvres déloyales et impose une information réciproque.
• Dénigrement : Pratique consistant à jeter le discrédit sur un concurrent ou ses produits afin d’influencer défavorablement la clientèle.
• Parasitisme économique : Pratique consistant à tirer profit, sans effort propre, de la valeur créée par autrui pour capter des avantages concurrentiels.
• Rackjobbing : Pratique où un distributeur impose au fournisseur des conditions liées à la distribution de la clientèle, sous peine de restriction de vente.
• Pratique de la corbeille : Pratique où une grande enseigne exige des avantages tarifaires en se prévalant d’une hausse de sa puissance d’achat.

📝 Points essentiels

• Les pratiques restrictives de concurrence relèvent de l’art. L442-1 du Code de commerce et visent notamment des avantages imposés ou des comportements déloyaux.
• Le rackjobbing consiste à permettre la vente chez le distributeur, mais en exigeant que le fournisseur fournisse des personnes liées à la distribution de la clientèle.
• La pratique de la corbeille vise des demandes d’avantages tarifaires fondées sur une augmentation de la puissance d’achat de l’enseigne.
• L’art. L442-1 vise aussi des tentatives de soumettre l’autre partie à des droits ou obligations, par exemple via des mécanismes contractuels imposés.
• Les ruptures abusives sont traitées par l’art. L442-1 : l’auteur engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé.
• La rupture peut être totale ou partielle, et son appréciation dépend de la durée de la relation ; une relation d’environ 18 mois est présentée comme rendant la contestation plus difficile.

💡 Astuce mémo

Rackjobbing = « rack + personnes » imposées ; Corbeille = « corbeille d’avantages » tarifaires.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Acompte vs arrhes

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre acompte et arrhes : l’acompte engage l’exécution (s’impute sur le prix), alors que les arrhes organisent le dédit avec des restitutions différentes selon la partie défaillante.
2. Croire que « lu et approuvé » ou « bon pour accord » est obligatoire : selon le cours, ce n’est pas une mention obligatoire selon la jurisprudence citée.
3. Penser que toute modification (ratures/barrés) rend automatiquement le document invalide : le cours dit que la validité n’est pas automatiquement remise en cause, mais le risque de fraude augmente.
4. Oublier la règle de caution : si un document comporte un texte à remplir (caution), la personne qui s’engage doit l’écrire elle-même, sinon le cautionnement peut « sauter ».
5. Se tromper sur l’indexation : en droit commercial, l’indexation sur le coût de la vie/inflation est interdite ; seules certaines indexations (liées à l’objet ou à l’activité) sont admises.
6. Mélanger clause pénale et autres clauses : le juge ne modifie pas en principe le contrat, mais peut modérer/augmenter la pénalité si la clause pénale est trop forte (art. 231-5 c. civ.).
7. Confondre concurrence déloyale et contrefaçon : concurrence déloyale = terrain civil (art. 1240), contrefaçon = terrain pénal (usage d’un signe protégé sans droit).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la forme de validité : paraphe des pages et signature à la dernière page, et savoir que « lu et approuvé »/« bon pour accord » n’est pas obligatoire selon la jurisprudence citée.
2. Expliquer la règle de la caution : si un texte doit être rempli, l’engagement doit être écrit par la personne qui se porte caution, sinon le cautionnement peut être annulé.
3. Décrire le traitement des modifications du document : ratures/barrés n’annulent pas automatiquement, mais imposent des précautions ; en cas de modification d’un mot, les deux parties doivent parapher en bas de page.
4. Rappeler le régime des clauses abusives : clause abusive réputée non écrite et contrat maintenu ; savoir distinguer contrats soumis au code de la consommation vs non.
5. Savoir qualifier le régime des clauses abusives au cas par cas : apprécier si les cocontractants sont « professionnels » ou « non-professionnels » (même si c’est un pro « nouveau » dans le domaine).
6. Maîtriser la distinction acompte/arrhes : acompte = commencement d’exécution (s’impute sur le prix) ; arrhes = réservation/dédit (perdues si acheteur se dédie, restituées au double si vendeur se dédie) ; en cas d’ambiguï
7. Expliquer les mécanismes d’adaptation du contrat : clause pénale (modération/augmentation par le juge) et imprévision (événement imprévu depuis 2016) ; distinguer aussi force majeure (imprévisible, irrésistible, exté
8. Rappeler la force majeure et ses conditions d’exonération (totale ou partielle) et la déconnexion propriété/risque (notamment via les Incoterms).
9. Qualifier les actes de commerce : actes par nature/forme/accessoire et la logique de l’accessoire (subjectif : présomption si inscrit au RCS ; art. 110-1) ; savoir traiter l’acte mixte en se plaçant du côté du défendeur.
10. Expliquer le fond de commerce : notion (clientèle élément essentiel), universalité de fait, bien meuble incorporel, et ce qu’il comprend (éléments corporels/incorporels) ainsi que les exceptions de transmission (travail,
11. ExamChecklist continues? (No)