Hoja de repaso: Introduction aux droits européens et internationaux

📋 Plan du Cours

1. Origines nationales et influences doctrinales
2. Internationalisation européenne des droits humains
3. Création du Conseil de l’Europe
4. Convention européenne des droits de l’homme
5. Classement des droits garantis
6. Droits indirects et protection par ricochet
7. Charte sociale européenne
8. OSCE et dimension humaine

📖 1. Origines nationales et influences doctrinales

🔑 Notions clés & Définitions

• Magna Carta : Document médiéval présenté comme un exemple de protection interne des droits humains en 1215.
• Droits de l’homme 1789 : Déclaration française citée comme exemple d’une protection interne des droits humains issue de 1789.
• Christianisme : Influence doctrinale selon laquelle les droits dérivent de la dignité humaine, antérieure à la société.
• France des Lumières : Influence doctrinale selon laquelle l’État doit mettre en œuvre les droits et accepter les contraintes du juge international.

📝 Points essentiels

• La protection des droits humains commence d’abord en droit interne, puis se déplace progressivement vers une protection plus centrée sur l’individu.
• Le christianisme relie les droits à la nature humaine : la société ne peut pas les détruire et doit les reconnaître en respectant la dignité.
• La France des Lumières impose une mise en œuvre effective des droits, avec un État prêt à être condamné par le juge international.
• Le passage se fait d’une logique où l’État protège à une logique où l’individu protège ses droits, notamment via un recours devant le juge européen.

💡 Astuce mémo

Dignité d’abord : Dieu → dignité → droits antérieurs à l’État.

📖 2. Internationalisation européenne des droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours individuel : Mécanisme présenté comme la possibilité pour un individu de saisir le juge européen pour défendre ses droits.
• Conseil de l’Europe : Organisation créée à partir de 1949 pour renforcer la protection internationale des droits fondamentaux en Europe.
• Ordre public européen : Idée selon laquelle la Cour élabore, via sa jurisprudence, des règles perçues comme fondamentales à l’échelle européenne.
• Harmoniser sans uniformiser : Approche attribuée à la Cour européenne : rapprocher les droits sans supprimer les diversités culturelles.

📝 Points essentiels

• En 1949, la création du Conseil de l’Europe intervient sans logique initiale de protection des droits fondamentaux, surtout après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale.
• La protection devient internationale progressivement après la Seconde Guerre mondiale, l’État étant perçu comme un danger plutôt que les individus.
• Parmi 46 États, la Cour vise une harmonisation des droits sans les uniformiser, en construisant un ordre public européen.
• La Cour ne cantonne pas les effets de ses décisions au seul État concerné, l’interprétation du texte faisant évoluer la protection.

💡 Astuce mémo

Diversité d’États + même socle jurisprudentiel : harmoniser sans uniformiser.

📖 3. Création du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Winston Churchill : Auteur du discours de 1946 à l’université de Zurich évoquant une union des États en Europe.
• Statut du Conseil de l’Europe : Texte de référence du Conseil de l’Europe adopté le 5 mai 1949.
• CEDH : Convention européenne des droits de l’homme adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953.
• Protocole 11 : Protocole présenté comme imposant l’adhésion à la CEDH aux États qui souhaitent entrer au Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe est créé en 1949 après l’idée d’union européenne portée par des mouvements et comités réunis en congrès en 1947.
• Le Statut du Conseil de l’Europe est adopté le 5 mai 1949 et encadre les objectifs de l’organisation.
• La CEDH est renforçée par le Conseil de l’Europe : adoptée le 4 novembre 1950, elle entre en vigueur en 1953.
• Au départ, un État pouvait être membre du Conseil de l’Europe sans adhérer à la CEDH, ce qui n’est plus le cas avec le protocole 11.

💡 Astuce mémo

Protocole 11 : entrée au Conseil = adhésion à la CEDH.

📖 4. Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : Caractéristique permettant à un individu d’ester en justice en invoquant la violation d’un droit conventionnel par un État.
• Marge d’appréciation : Pouvoir laissé aux États dans la mise en œuvre de la CEDH, pour favoriser l’adhésion d’un maximum d’États.
• Clauses facultatives : Éléments optionnels de la CEDH pouvant être acceptés selon la volonté des États lors de la ratification.
• Protocole 14 : Référence indiquée comme permettant l’émission de réserves, et liée aux modalités de la CEDH.

📝 Points essentiels

• La CEDH s’inspire de la DUDH de 1948, mais elle rend les droits invocables et donc contraignants pour les États.
• La CEDH a une double dimension : normative pour fixer des règles et institutionnelle pour organiser le recours au juge.
• La CEDH est un compromis : elle vise principalement les droits civils et politiques et laisse une large marge d’appréciation aux États.
• La CEDH a été complétée par 16 protocoles depuis les années 1950, répartis en protocoles normatifs ajoutant des droits et institutionnels ajoutant des procédures.
• Les États peuvent émettre des réserves à la CEDH, notamment au titre de l’article 57 et avec le protocole 14.

💡 Astuce mémo

CEDH = droits juridiques + juge : justiciabilité pour transformer le droit en recours.

📖 5. Classement des droits garantis

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits intangibles : Catégorie de droits garantis portant sur l’intégrité physique et morale et protégée contre des atteintes même en situation d’incompatibilité.
• Droits conditionnels : Catégorie de droits dont la protection peut être suspendue ou limitée, avec un contrôle juridictionnel important sur ces limitations.
• Libertés de la personne physique : Ensemble des droits listés comprenant la liberté et la sûreté ainsi que la liberté de circulation (références d’articles précis).
• Droit de propriété : Droit présenté comme à part dans le classement faute de consensus initial, rattaché au protocole 1.

📝 Points essentiels

• Les droits intangibles couvrent notamment la vie (art. 2), la prohibition de la torture (art. 3), l’esclavage/servitude/travail forcé (art. 4) et la non rétroactivité pénale (art. 7).
• Les droits intangibles s’appliquent sur tout le territoire de l’État et en toutes circonstances, tout en n’étant pas qualifiés d’absolus car leur mise en œuvre ne peut pas être incomplète.
• Dans Irlande c./Royaume-Uni (18 janvier 1978), la Cour interdit au Royaume-Uni d’utiliser des moyens inhumains et dégradants pour maintenir l’ordre en Irlande du Nord.
• Les droits conditionnels sont organisés en cinq familles : personne physique, procès équitable, vie privée et familiale, pensée (dont religion) et expression, action sociale et politique.
• Le droit de propriété est traité à part et rattaché à l’art. 1 du protocole 1, confirmé dans Sporrong et Lönnroth c./Suède (23 septembre 1982).

💡 Astuce mémo

Intangibles = intégrité + non rétroactivité, Conditionnels = “familles” à encadrer.

📖 6. Droits indirects et protection par ricochet

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits indirects complémentaires : Droits ne s’invoquant qu’en lien avec un autre droit, sans existence indépendante, notamment recours effectif et interdiction de la discrimination.
• Protection par ricochet : Technique de protection indirecte créée par la Cour pour étendre la protection à des droits non prévus par la CEDH.
• Contrôle au faciès : Problématique de contrôles discriminatoires examinée dans Seydi et autres c./France (26 juin 2025).
• Article 13 CEDH : Fondement du droit au recours effectif, présenté comme un droit indirect complémentaire.
• Article 14 CEDH : Fondement de l’interdiction de la discrimination, présenté comme un droit indirect complémentaire.

📝 Points essentiels

• Les droits indirects complémentaires incluent le droit au recours effectif (art. 13) et l’interdiction de la discrimination (art. 14), mais ils exigent un lien avec un autre droit invoqué.
• Dans Karlheinz Schmidt c./Allemagne (18 juillet 1994), une pratique discriminatoire suppose une différence de traitement dans l’exercice d’un droit et l’absence de justifications objectives et raisonnables.
• S’agissant de l’art. 14, la Cour affirme qu’il n’a pas d’existence indépendante mais peut être mobilisé même si le droit principal n’est pas violé.
• Seydi et autres c./France (26 juin 2025) conduit à une condamnation pour violation des articles 8 et 14 en matière de contrôles au faciès.
• La protection par ricochet vise des personnes dont certains droits ne sont pas garantis par la CEDH : étrangers (asile non garanti, expulsion/extradition encadrées) et détenus (seule sûreté art. 5, sans autoriser d’autres violations).
• Dans Soering c./Royaume-Uni (7 juillet 1989), la violation de l’art. 13 n’est recevable que si une violation d’un autre droit est aussi invoquée.

💡 Astuce mémo

Ricochet : pas le droit direct, mais la protection “rebondit” via d’autres droits ou via la technique de la Cour.

📖 7. Charte sociale européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte sociale européenne 1965 : Texte signé à Turin en 1961 et entré en vigueur en 1965 pour ajouter des droits économiques et sociaux.
• Procédure de réclamation collective : Mécanisme présenté comme accepté seulement par une partie des États parties à la Charte en 2025.
• Charte révisée 1996 : Version indiquée comme regroupant les droits de 1965 et le protocole de 1988 dans un seul traité.
• Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe : Organe cité comme cherchant à faire ratifier le plus d’États possible et à obtenir l’acceptation des réclamations collectives.

📝 Points essentiels

• La Charte sociale européenne vise à compléter la CEDH en ajoutant des droits économiques et sociaux que la CEDH ne protège pas.
• La Charte de 1965 est signée à Turin en 1961 et entre en vigueur en 1965, avec 42 États parties en septembre 2025.
• En septembre 2025, 16 États seulement ont accepté la procédure de réclamation collective.
• La Charte est révisée en 1996, regroupant les droits de la Charte de 1965 et le protocole de 1988.
• Le mécanisme présenté n’est pas contraignant, donc moins efficace que la CEDH, ce qui alimente des discussions sur une nouvelle cour ou une chambre sociale.

💡 Astuce mémo

Social = complément économique et social, mais mécanisme moins contraignant que la CEDH.

📖 8. OSCE et dimension humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• OSCE : Organisation présentée comme un mécanisme paneuropéen de règlement des conflits par voie diplomatique incluant une dimension humaine.
• Acte final de la CSCE : Document signé à Helsinki en 1975 par 35 chefs d’États et de gouvernement selon la source.
• Détente Est-Ouest : Expression utilisée pour décrire la signature de 1975 à Helsinki dans le cadre de la CSCE.
• Dimension humaine de la CSCE : Référence à la centralité retrouvée des droits de l’homme à partir de la conférence de Vienne en 1989.

📝 Points essentiels

• L’OSCE est décrite comme un mécanisme interétatique qui règle les conflits par voie diplomatique, en fondant la démarche sur la coopération des États.
• L’acte final de la conférence CSCE est signé en 1975 à Helsinki par 35 chefs d’États et chefs de gouvernement, dans le contexte de la détente Est-Ouest.
• La CSCE devient l’OSCE après changement de nom, sans que la source change la date de signature de 1975.
• Les principes d’Helsinki sont présentés comme pouvant entrer en contradiction, notamment avec le respect des droits humains et le principe de non-ingérence.
• En 1989, lors de la conférence de Vienne, les droits de l’homme reprennent une place centrale, appelée dimension humaine de la CSCE.

💡 Astuce mémo

CSCE → (contradictions) → Vienne 1989 : les droits redeviennent centraux.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Droite européennes : CEDH vs Charte sociale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’inspiration de la DUDH (1948, non contraignante) avec la CEDH (contraignante et justiciable).
2. Croire que les droits intangibles sont “absolus” alors que la source indique qu’ils ne peuvent pas être appliqués de manière incomplète.
3. Mélanger droits indirects complémentaires et protection par ricochet : les premiers exigent un lien, la seconde étend par une technique de la Cour.
4. Penser que l’art. 14 nécessite forcément une violation du droit principal invoqué : la source indique que l’art. 14 peut jouer même sans violation du droit invoqué.
5. Oublier que la violation de l’art. 13 ne peut pas être invoquée isolément dans Soering : un autre droit doit aussi être en cause.
6. Traiter la Charte sociale comme aussi efficace que la CEDH alors que la source insiste sur le caractère non contraignant du mécanisme.

✅ Checklist Examen

1. Savoir expliquer l’évolution générale : protection d’abord interne puis internationalisation avec une place croissante pour l’individu.
2. Identifier les influences doctrinales mentionnées (christianisme et France des Lumières) et ce qu’elles impliquent pour la reconnaissance des droits.
3. Rappeler l’idée de base liée à la création du Conseil de l’Europe et le rôle du Statut adopté le 5 mai 1949.
4. Connaître les dates clefs de la CEDH : adoption (4 novembre 1950) et entrée en vigueur (1953).
5. Décrire la justiciabilité : un individu saisit le juge en invoquant une violation d’un droit par un État.
6. Distinguer dimension normative et dimension institutionnelle de la CEDH.
7. Savoir que la CEDH ne garantit que des droits civils et politiques et que des compromis expliquent la marge d’appréciation.
8. Classer les droits : intangibles et conditionnels, et connaître les articles 2, 3, 4 et 7 pour les intangibles.
9. Connaître les cinq familles de droits conditionnels et les références d’articles données pour chacune.
10. Distinguer droits indirects complémentaires (art. 13 et art. 14) et leur dépendance à un autre droit invoqué.
11. Expliquer les conditions d’une discrimination au sens de l’arrêt Karlheinz Schmidt (différence de traitement + absence de justifications objectives et raisonnables).
12. Savoir ce que la source dit sur la mobilisation de l’art. 14 même si le droit principal n’est pas violé.
13. Rappeler le principe de protection par ricochet et qui n’est pas protégé “directement” par la CEDH selon la source (étrangers et détenus).
14. Connaître la règle de recevabilité donnée par Soering : art. 13 lié à la violation d’un autre droit.