Cuestionario: Introduction aux Finances Publiques et Budget de l'État — 12 preguntas

1. Quel texte fixe le cadre juridique général qui organise la préparation, le vote, l’exécution et le contrôle des lois de finances ?

A. Le décret de répartition des crédits

B. Le code général des impôts

C. La loi organique relative aux lois de finances

D. La loi de règlement

Answer: (C)

Explicación

La loi organique relative aux lois de finances définit l’architecture juridique du cycle budgétaire. Les autres textes interviennent dans l’exécution ou le règlement, mais ne posent pas ce cadre général.

2. Quel changement marque le passage majeur de la gestion financière ivoirienne au 1er janvier 2020 ?

A. L’adoption du budget-programmes

B. L’abandon des rapports de performance

C. Le retour au budget par lignes de dépenses

D. La suppression de toute programmation pluriannuelle

Answer: (A)

Explicación

Le 1er janvier 2020 correspond au basculement en mode budget-programmes. La logique de performance reste au contraire renforcée par les rapports annuels et le rapport de gestion.

3. Quelle différence caractérise le mieux les finances publiques par rapport aux finances privées ?

A. Elles reposent principalement sur le contrat et la rentabilité

B. Elles ne comportent aucune contrainte juridique

C. Elles visent uniquement les besoins personnels

D. Elles poursuivent l’intérêt général et mobilisent aussi des moyens de puissance publique

Answer: (D)

Explicación

Les finances publiques sont orientées vers la satisfaction de l’intérêt général et peuvent s’appuyer sur la puissance publique. Les finances privées, elles, relèvent surtout du contrat et d’objectifs propres aux acteurs privés.

4. Quelle distinction est correcte entre le budget de l’État et la loi de finances ?

A. Le budget est l’acte juridique, tandis que la loi de finances est un document de gestion interne

B. La loi de finances sert uniquement à constater les résultats de l’exercice

C. Le budget est le document comptable, tandis que la loi de finances est l’acte juridique d’autorisation

D. Les deux désignent exactement la même chose

Answer: (C)

Explicación

Le budget décrit comptablement les recettes et les dépenses, alors que la loi de finances autorise juridiquement leur perception et leur exécution. La loi de règlement, et non la loi de finances, constate les résultats de l’exercice.

5. Que signifie le principe d’universalité budgétaire ?

A. Les recettes et les dépenses sont retracées globalement, sans compensation ni affectation directe

B. Les crédits sont limités à une seule année civile

C. Chaque crédit ne peut servir qu’à un objet précis

D. Les recettes doivent toujours financer une dépense déterminée

Answer: (A)

Explicación

L’universalité impose une présentation globale des recettes et des dépenses, sans les compenser ni affecter directement une recette à une dépense. L’affectation précise relève plutôt de la spécialité ou de dérogations prévues.

6. À quoi servent les douzièmes provisoires ?

A. À modifier définitivement l’équilibre du budget voté

B. À reporter automatiquement tous les crédits sur l’exercice suivant

C. À remplacer la loi de finances rectificative

D. À assurer la continuité des dépenses de l’État en attendant l’adoption définitive de la loi de finances

Answer: (D)

Explicación

Les douzièmes provisoires permettent de financer provisoirement l’action de l’État pendant l’attente de la loi de finances définitive. Ils n’ont pas pour objet de modifier le budget voté ni de reporter automatiquement les crédits.

7. Quelle distinction décrit correctement les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie ?

A. Les opérations de trésorerie constituent toujours des crédits votés

B. Les opérations budgétaires sont sans effet sur le budget

C. Les opérations budgétaires concernent recettes et dépenses, tandis que la trésorerie concerne les mouvements de fonds et d’encaisse

D. Les opérations budgétaires ne concernent que les emprunts

Answer: (C)

Explicación

Les opérations budgétaires renvoient aux recettes et aux dépenses autorisées, alors que les opérations de trésorerie concernent la gestion des liquidités et des mouvements de fonds. Elles ne se confondent donc pas avec les crédits votés.

8. Que signifie le principe de légalité de l’impôt ?

A. L’impôt ne peut être établi, modifié ou perçu que sur une base juridique

B. L’impôt dépend uniquement de la décision du comptable public

C. L’administration peut fixer librement les taux en cours d’exercice

D. Tous les contribuables paient le même montant

Answer: (A)

Explicación

La légalité impose que l’impôt repose sur une autorisation juridique préalable et respecte les règles prévues. Elle exclut une perception discrétionnaire fondée sur la seule volonté administrative.

9. Quel texte traduit les objectifs globaux du gouvernement en objectifs sectoriels et répartit les crédits par ministères ?

A. Le tableau de cadrage macroéconomique

B. La loi de règlement

C. Le tableau de répartition des enveloppes

D. La fiche de liquidation

Answer: (C)

Explicación

Le tableau de répartition des enveloppes sert à ventiler les crédits entre les ministères à partir des priorités gouvernementales. Le cadrage macroéconomique, lui, porte sur les projections et hypothèses générales.

10. Quelle est la bonne succession des grandes étapes de la préparation du budget de l’État ?

A. Liquidation des dépenses, puis recouvrement des recettes, puis arbitrage

B. Contrôle a posteriori, puis adoption, puis programmation

C. Cadrage macroéconomique, cadrage budgétaire, détermination des enveloppes

D. Vote en séance plénière, puis préparation technique, puis cadrage

Answer: (C)

Explicación

La préparation commence par le cadrage macroéconomique, se poursuit par le cadrage budgétaire, puis par la détermination des enveloppes. Cette progression structure l’élaboration du projet de loi de finances.

11. Quelle est la logique correcte de l’exécution administrative et comptable des recettes ?

A. Prise en charge puis recouvrement

B. Ordonnancement puis service fait

C. Visa puis paiement

D. Engagement puis liquidation

Answer: (A)

Explicación

Les recettes suivent d’abord une phase de prise en charge, qui enregistre la créance, puis une phase de recouvrement, qui correspond à l’encaissement effectif. L’ordre engagement-liquidation concerne plutôt les dépenses.

12. Dans la procédure de droit commun des dépenses, quel enchaînement est correct ?

A. Liquidation, puis paiement, sans engagement préalable

B. Ordonnancement, puis engagement, puis paiement immédiat

C. Engagement, liquidation, ordonnancement, puis paiement après service fait

D. Paiement, puis engagement, puis liquidation

Answer: (C)

Explicación

En droit commun, la dépense commence par l’engagement, se poursuit par la liquidation et l’ordonnancement, puis se termine par le paiement après service fait. Le paiement ne précède donc pas l’engagement.