Hoja de repaso: Introduction aux Impôts et Fiscalité Française

📋 Plan du Cours

1. La notion d’impôt
2. Sources de l’impôt
3. Définition de l’impôt
4. Assiette de l’impôt
5. Évaluation de la matière imposable
6. Tarif de l’impôt
7. Recouvrement de l’impôt
8. Évasion et fraude fiscales
9. Impôt sur le revenu, CSG et IS
10. Imposition du capital et consommation

📖 1. La notion d’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Le droit fiscal est une branche du droit public qui permet à l’État d’établir l’impôt et d’en assurer le recouvrement.
• Fiscus : Le fiscus est l’origine latine du mot fisc, désignant une corbeille d’osier servant à recueillir l’argent.
• Impôt : L’impôt est un prélèvement perçu au profit de l’État, obligatoire, et sans contrepartie directe pour le contribuable.

📝 Points essentiels

• L’impôt est un objet éminemment politique car il conditionne le lien entre l’État et la société politique.
• La légitimité de l’impôt tient à son caractère sine qua non pour rendre possible l’existence d’une société politique.
• Dans le monde contemporain, la société politique s’identifie principalement à l’État, ce qui renforce l’importance politique de l’impôt.
• Le droit fiscal relie techniquement l’État au recouvrement, mais son objet est politique : l’impôt.
• Le qualificatif fiscal vient du latin fiscus, associé au recueil de l’argent.

💡 Astuce mémo

Impôt = Obligatoire + Sans contrepartie directe (au profit de l’État).

📖 2. Sources de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien entre impôt et État : Le lien entre impôt et État renvoie au fait que l’existence de l’impôt dépend du pouvoir politique et du cadre territorial de celui-ci.
• Magna Carta 1215 : La Magna Carta de 1215 consacre le consentement à l’impôt, principe qui fonde le développement du budget et du régime parlementaire.
• DDHC 1789 article 13 : L’article 13 de la Déclaration de 1789 justifie une contribution publique indispensable et impose l’égalité devant les charges publiques.
• DDHC 1789 article 14 : L’article 14 de la Déclaration de 1789 consacre le droit de constater la nécessité d’une contribution publique et de consentir à ses modalités.
• Constitution 4 octobre 1958 article 34 : L’article 34 alinéa 2 de la Constitution confie à la loi la détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement.

📝 Points essentiels

• Historiquement, la disparition du pouvoir central après 476 entraîne la fin des impôts et la survie de simples droits de péage, la reconstitution de l’État rétablissant des finances fondées sur l’impôt.
• Le consentement à l’impôt est formulé en Angleterre dans la Magna Carta de 1215 puis consolidé par les révolutions de 1648 (exécution de Charles Ier) et de 1688.
• En France, le consentement à la levée d’impôt apparaît via les États généraux dès 1314 sous l’impulsion de Philippe le Bel, mais leur montée en puissance est freinée au profit du pouvoir royal.
• Pour le droit constitutionnel, le Conseil constitutionnel fonde l’égalité devant les charges publiques sur l’article 13 de la DDHC et le consentement à l’impôt ainsi que la nécessité de l’impôt sur l’article 14.
• La Constitution du 4 octobre 1958 (article 34 al. 2) impose que la loi fixe les règles d’assiette, de taux et de recouvrement de toute nature.
• Les traités régulièrement ratifiés priment sur les lois en vertu de l’article 55 de la Constitution, sous réserve de réciprocité.

💡 Astuce mémo

13 = égalité par les facultés ; 14 = consentement et nécessité ; 34 = loi fixe assiette, taux, recouvrement.

📖 3. Définition de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt perçu par autorité : L’impôt est perçu en vertu d’une prérogative de puissance publique, ce qui le distingue des recettes payées comme entre particuliers.
• Impôt perçu à titre définitif : Le paiement de l’impôt ne donne pas lieu à remboursement à l’expiration d’un délai, contrairement à un emprunt public.
• Impôt sans contrepartie : L’impôt n’ouvre aucun droit individuel en échange du paiement, ce qui le différencie des redevances pour service rendu et des cotisations sociales.
• Imposition de toute nature : Un prélèvement est qualifié d’imposition de toute nature s’il est perçu par voie d’autorité, sans contrepartie, et sans caractère de sanction.

📝 Points essentiels

• L’impôt se distingue d’un simple loyer perçu par une commune pour la location d’une dépendance de son domaine privé, car l’autorité de puissance publique n’est pas en jeu.
• L’impôt se distingue de l’emprunt public car l’emprunt comporte le versement d’intérêts et le remboursement du capital à terme.
• La frontière entre impôt et emprunt peut être délicate en cas d’emprunt forcé avec obligation de remboursement, comme l’emprunt libératoire prévu par une loi de 1976 pour financer des aides à l’agriculture lors d’une sécheresse exceptionnelle.
• L’absence de contrepartie individuelle permet de distinguer l’impôt des redevances pour service rendu, et des cotisations sociales qui ouvrent des droits à la sécurité sociale.
• Le principe général présenté pour justifier l’impôt est sa fonction de couverture des charges publiques, avec une finalité de redistribution après la Première Guerre mondiale.
• L’imposition de toute nature impose au législateur de fixer les règles d’assiette, de taux et de recouvrement dès lors que le prélèvement répond aux critères dégagés par la jurisprudence constitutionnelle.

📖 4. Assiette de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt synthétique : L’impôt synthétique frappe la matière imposable dans sa globalité, ce qui permet de traiter ensemble la situation économique liée à l’assiette.
• Impôt analytique : L’impôt analytique vise à frapper seulement une partie de la richesse qui sert d’assiette, avec des modalités adaptées à la partie concernée.
• Impôt réel : L’impôt réel frappe la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable.
• Impôt personnel : L’impôt personnel frappe le contribuable en tenant compte de sa situation personnelle, notamment au regard de la famille.
• Foyer fiscal : Le foyer fiscal est la notion retenue pour établir l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire pour regrouper les revenus et charges pris en compte par l’administration.

📝 Points essentiels

• Impôt synthétique : l’assiette est appréhendée globalement (revenu, capital et consommation) pour permettre une personnalisation et une progressivité adaptées quand c’est possible.
• Impôt analytique : l’imposition cible une partie de la richesse servant d’assiette, avec des mécanismes distincts selon qu’il s’agit de revenus, de capital ou de consommation.
• Le choix du législateur pour l’impôt sur le revenu est l’imposition par foyer et non par personne, afin de prendre en compte la situation familiale.
• En droit français, les personnes physiques relèvent de l’impôt sur le revenu et les personnes morales relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés, ce qui détermine l’assiette selon la catégorie de contribuable.
• Les droits de succession sont présentés comme un exemple d’impôt synthétique sur le capital, car ils portent sur le capital lors de son transfert et permettent une personnalisation et une progressivité.
• La TVA est donnée comme exemple d’impôt synthétique sur la consommation, car elle frappe le chiffre d’affaires global des entreprises à plusieurs stades.

📖 5. Évaluation de la matière imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt proportionnel : L’impôt proportionnel applique un taux constant à la matière imposable, quelle que soit sa valeur, en traduisant l’égalité devant la loi.
• Impôt progressif : L’impôt progressif fait varier le taux selon le niveau de la matière imposable, le taux augmentant quand celle-ci augmente.
• Matière imposable morcelable : La progressivité ne peut pas s’appliquer à une matière imposable facilement fractionnable, car elle pourrait être évitée par découpage.
• Uniformité du tarif : L’uniformité du tarif existe quand le taux de l’impôt ne dépend pas de la nature de la matière imposable.
• Discrimination du tarif : La discrimination du tarif se produit quand le taux varie selon la nature de la matière imposable, comme en TVA avec plusieurs taux.

📝 Points essentiels

• Le taux moyen d’un impôt foncier variait fortement selon la commune fin XIXe siècle, allant d’environ 0,15 % à 42 %, ce qui a conduit à l’abandon de la répartition pour les grands impôts.
• L’impôt proportionnel a été consacrée lors de la Révolution française en réaction aux privilèges de l’Ancien Régime, tandis que l’impôt progressif a été consacré en droit français par une loi du 25 février 1901 pour les droits de succession.
• La progressivité ne peut pas viser une matière imposable morcelable, donc elle ne concerne pas la fiscalité de la consommation et peut concerner le revenu et le capital.
• En droit positif, les trois impôts progressifs cités sont l’impôt sur le revenu, les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière.
• La discrimination des taux subsiste notamment en TVA avec 4 taux : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier).
• L’impôt progressif est présenté comme plus complexe et susceptible de favoriser l’évasion fiscale ou la fraude fiscale, ce qui affaiblit l’idée de justice fiscale.

💡 Astuce mémo

Proportionnel = même “taux” (≈ égal devant la loi) ; Progressif = taux qui “monte” mais seulement si la matière n’est pas “morcelable”. TVA = 20/10/5,5/2,1 comme 4 marches.

📖 6. Tarif de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Le quotient familial répartit le revenu imposable en parts pour tenir compte des charges familiales et ainsi atténuer progressivement l’impôt.
• Taux normal de l’IS : Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’applique aux exercices selon un taux fixé par l’article 219 du CGI et baisse avec le temps.
• Taux réduit de l’IS : Les taux réduits de l’IS modulent l’impôt selon la nature de la société (PME, associations ou établissements) et selon le montant des bénéfices.

📝 Points essentiels

• Pour l’impôt sur le revenu, le taux est fixé par barème progressif appliqué par tranches, avec atténuation via le quotient familial.
• Le barème de l’exemple donné pour un célibataire montre 0% jusqu’à 11 294 € et des taux ensuite par tranches allant jusqu’à 65% au-delà de 177 106 €.
• Pour l’IS, le taux normal est de 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 28% pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2020 et 26,5% à compter du 1er janvier 2021.
• Pour les PME répondant aux conditions (CA<7,63 M€ HT, capital entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques), le taux est de 15% sur la tranche <38 120 € et de 28% sur la tranche 38 120 € à 500 000 €.
• Pour les établissements publics et certaines associations, les revenus sont taxés à 10% (obligations et dividendes de sociétés françaises) et à 24% (revenus fonciers et intérêts sur dépôts), tandis que les cessions de valeurs mobilières sont exonérées.
• L’article 219 du CGI prévoit une baisse du taux normal avec l’objectif politique de ramener le taux à 25% en 2022.

💡 Astuce mémo

IR = tranches qui montent + quotient familial qui “lisse”; IS = taux normal qui baisse + taux réduits selon PME et nature du revenu.

📖 7. Recouvrement de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis d’imposition : L’avis d’imposition est un document adressé par le comptable du Trésor qui indique la date à laquelle l’impôt doit être payé.
• Rôle nominatif : Le rôle nominatif est le document homologué par le directeur des services fiscaux qui fixe la base de recouvrement de l’impôt pour chaque contribuable.
• Date de recouvrement : La date de recouvrement est le dernier jour du mois suivant l’homologation du rôle nominatif, et elle déclenche d’autres délais, notamment de réclamation.
• Date d’exigibilité : La date d’exigibilité est le dernier jour du mois suivant la mise en recouvrement du rôle, à partir de laquelle le Trésor peut engager des poursuites.
• Majorations de 10% : La majoration de 10% est appliquée le 15 du deuxième mois suivant la date de mise en recouvrement du rôle.

📝 Points essentiels

• Le comptable du Trésor envoie à chaque contribuable un avis d’imposition indiquant la date de paiement de l’impôt.
• La date de recouvrement correspond au dernier jour du mois suivant l’homologation du rôle nominatif par le directeur des services fiscaux.
• La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du mois suivant la mise en recouvrement du rôle, et elle ouvre le délai des poursuites du Trésor.
• La majoration de 10% est appliquée le 15 du deuxième mois suivant la date de mise en recouvrement.
• Le paiement s’effectue notamment par prélèvements à la source ou par prélèvement bancaire.

💡 Astuce mémo

Recouvrement = fin de mois (après homologation), Exigibilité = fin de mois (après mise en recouvrement), Majoration 10% = le 15 du 2e mois après mise en recouvrement.

📖 8. Évasion et fraude fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Évasion fiscale : Situation où un contribuable cherche à réduire son imposition en exploitant les règles ou les lacunes du système.
• Fraude fiscale : Comportement illégal consistant à tromper l’administration pour échapper à l’impôt.
• Présomption fiscale : Mécanisme qui considère un fait comme vrai pour établir l’assiette ou lutter contre les montages d’évasion.

📝 Points essentiels

• La CSG est décrite comme un impôt analytique, et une application par tarif progressif est présentée comme pouvant produire des injustices liées à la nature des revenus.
• Une imposition forfaitaire annuelle (IFA) a existé de 1976 à 2014 et visait à répondre à une évasion fiscale massive de certaines sociétés.
• Pour lutter contre l’évasion, des présomptions incluent dans la base successorale l’usufruit du défunt lorsque la nue-propriété a été donnée à un héritier, sauf donation régulière par acte authentique plus de 3 mois avant le décès.
• Les valeurs mobilières et titres de créances sont présumés appartenir au défunt s’il en a eu la propriété ou perçu les revenus, ou fait une opération quelconque, moins d’un an avant le décès.
• L’administration peut aussi s’appuyer sur la propriété apparente et sur la règle civile « en fait de meuble, la possession vaut titre » pour établir la propriété des biens soumis aux droits.

💡 Astuce mémo

EVA = « présomptions pour contrer les montages » : usufruit donné + nue-propriété, valeurs bougées < 1 an, et on bascule vers l’assiette présumée.

📖 9. Impôt sur le revenu, CSG et IS

📖 10. Imposition du capital et consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• IFI : L’IFI est l’impôt français qui taxe le patrimoine immobilier net des personnes physiques au-delà d’un seuil de valeur nette taxable.
• Patrimoine brut imposable : Le patrimoine brut imposable correspond à l’évaluation, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens immobiliers taxables.
• Droit de déduction TVA : Le droit à déduction en TVA permet d’imputer la TVA supportée sur celle due au titre des opérations imposables, ce qui rend l’impôt neutre économiquement.
• Fiscalité comportementale : La fiscalité comportementale vise à modifier le comportement des contribuables en renchérissant le prix de certains produits pour les dissuader de les consommer.

📝 Points essentiels

• Pour l’IFI, le calcul se fait en deux étapes : l’évaluation du patrimoine brut puis la détermination du patrimoine net, base du barème.
• Le patrimoine net s’obtient en déduisant du patrimoine brut le passif déductible au 1er janvier, dont notamment certaines dettes afférentes aux biens immobiliers et certaines impositions, sous conditions.
• Pour l’IFI, les prêts contractés directement ou indirectement auprès de soi-même ou de proches (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs) ne sont pas déductibles au passif.
• Pour l’IFI, si la valeur vénale dépasse 5 000 000 € et si les dettes admises en déduction excèdent 60 % de cette valeur, la part d’excédent n’est déductible qu’à hauteur de 50 %.
• Pour l’IFI, entre 1 300 000 € et 1 400 000 € de valeur nette taxable, l’impôt est réduit via 17 500 − 1,25 % × P avec P la valeur nette taxable, aboutissant à 0 € à 1 300 000 €.
• Pour la TVA, la neutralité économique tient au fait que l’export est exonérée et que la TVA est acquittée dans l’État de destination, tandis que la fraude est limitée car les assujettis demandent des factures pour déduire.

💡 Astuce mémo

Capital : 1er janvier + patrimoine net après dettes (sauf dettes “entre soi”) ; Consommation : TVA neutre (export) et accises dissuasives (comportement).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Impôt proportionnel vs progressif

Impôt réel vs impôt personnel

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’impôt (obligatoire, sans contrepartie directe, perçu par autorité) avec une redevance pour service rendu ou une cotisation ouvrant des droits.
2. Assimiler impôt et emprunt : l’impôt est payé à titre définitif sans remboursement, contrairement à l’emprunt (avec intérêts et remboursement).
3. Mélanger impôt réel et « droit réel » : ici « réel » signifie impôt sans considération de la situation personnelle du contribuable.
4. Croire que la progressivité peut s’appliquer à n’importe quelle matière : elle ne doit pas viser une matière facilement morcelable (sinon contournement).
5. Renverser les notions en recouvrement : date de recouvrement (après homologation du rôle) ≠ date d’exigibilité (après mise en recouvrement, ouverture des poursuites).
6. Réduire l’évasion à la fraude : l’évasion fiscale cherche à minimiser l’impôt (comportement), la fraude fiscale est illégale et relève du pénal (délit).
7. Oublier la distinction fait générateur/exigibilité en TVA : livraison ≠ exigibilité selon le type d’opération (comptabilité créance-engagement vs caisse).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’impôt (prélèvement obligatoire au profit de l’État, sans contrepartie directe) et expliquer pourquoi sa légitimité est politique (sine qua non de la société politique).
2. Présenter les sources de l’impôt : lien impôt/État (historique et contemporain) puis sources juridiques (constitution, traités/conventions, loi et pouvoir réglementaire, doctrine).
3. Distinguer impôt stricto sensu et « imposition de toute nature » : critères (voie d’autorité, sans contrepartie, sans caractère de sanction) et rôle de la loi.
4. Expliquer la technique fiscale en 3 phases (assiette, liquidation, recouvrement) et décrire comment l’assiette est déterminée (paramètres économique, sociologique, administratif, fiscal).
5. Comparer impôt réel/impôt personnel et relier-les à la justice et aux coûts de contrôle (personnalisation/inquisition, rendement/complexité).
6. Maîtriser le tarif : quotité vs répartition, puis proportionnel vs progressif, et uniformité vs discrimination (notamment en TVA).
7. Exposer le recouvrement : qui paie (contribuable/redevable), comment (argent vs nature) et quand (délai de paiement et de recouvrement ; date de recouvrement, exigibilité, majoration 10%).
8. Différencier évasion fiscale et fraude fiscale, puis rappeler les mécanismes de limitation (abus de droit, acte anormal de gestion) et les éléments constitutifs de la fraude.
9. Construire l’IR : institution, assiette (foyer fiscal, domicile fiscal, revenu global net annuel) et logique du calcul (revenus catégoriels, barème progressif, quotient familial).
10. Expliquer la CSG (assiette/liquidation avec revenus d’activité, remplacement et capital ; logique de proportion puis personnalisation via barèmes) et le principe que la CSG contribue au financement de la sécu sociale.
11. Présenter l’IS : champ (personnes morales), bénéfice imposable, territorialité et groupes (mères-filiales/intégration), puis liquidation et recouvrement (crédits d’impôt, acomptes, solde).
12. Expliquer l’imposition du capital et de la consommation : droits de succession (fait générateur/déclaration/évaluation/barèmes) + IFI (assiette au 1er janvier, patrimoine brut net, passif déductible) + TVA (assiette, territorialité, fait générateur/exigibilité, droit à déduction, taux).