Hoja de repaso: Introduction aux recours administratifs et référés

📋 Plan du Cours

1. Contradictoire, impartialité et collégialité
2. Tribunaux, cours et Conseil d’État
3. Circuits de recours administratifs
4. Actions et recours en justice
5. Recours pour excès de pouvoir
6. Plein contentieux et actes détachables
7. Référés et mesures d’urgence
8. Référé constat et référés spéciaux
9. Recevabilité des recours
10. Parties à l’instance et interventions
11. Conclusions et moyens des parties
12. Instruction et jugement

📖 1. Contradictoire, impartialité et collégialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Principe de procédure qui impose une participation équitable des parties afin qu’elles puissent connaître les arguments et y répondre pendant l’instance.
• Droits de la défense : Ensemble des garanties permettant aux parties d’être informées des éléments du dossier et de pouvoir contredire les positions adverses.
• Impartialité du juge : Obligation faite à la juridiction et à chaque magistrat de décider sans parti pris, sous l’exigence d’une indépendance d’esprit.
• Charte de déontologie des magistrats : Document de droit souple qui formule des principes et bonnes pratiques déontologiques et encadre les comportements attendus des magistrats.
• Collégialité des formations de jugement : Mode de jugement reposant sur la délibération de plusieurs magistrats afin de confronter des points de vue et d’aboutir à une décision.

📝 Points essentiels

• Le principe du contradictoire a été érigé en principe général du droit par l’arrêt du 16 janvier 1976 CE M. Gate.
• En cas d’irrégularité, le greffe doit transmettre immédiatement les écritures de la partie adverse pour garantir l’information tout au long de l’instance jusqu’à la notification de la décision.
• Les exigences de contradiction sont modulées par l’urgence et par des exigences de secret, notamment le secret de la défense nationale et la protection de la sécurité des personnes, en application de l’article L5 du CJA.
• L’impartialité se rattache à l’indépendance d’esprit du magistrat, et le CE a jugé en 2024 qu’une connaissance antérieure de l’affaire ne suffit pas à caractériser une atteinte lorsque l’indépendance d’esprit n’est pas remise en cause.
• Le déport impose à un magistrat de se retirer s’il estime en conscience devoir le faire pour préserver l’impartialité, sans formalisme particulier.
• Sauf dérogations prévues par la loi, les jugements sont rendus en formation collégiale en vertu de l’article L3 du CJA, et les cas de dérogation au principe doivent reposer sur des critères objectifs selon CE 13 janvier 2019 et CE 4 juillet 2012 USMA.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = Informer + Répondre ; Impartialité = Indépendance d’esprit ; Collégialité = plusieurs voix qui tranchent par délibération.

📖 2. Tribunaux, cours et Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs : Tribunaux administratifs : juridictions administratives de droit commun qui connaissent, en première instance, de la majorité des litiges administratifs courants.
• Cours administratives d’appel : Cours administratives d’appel : juridictions d’appel de droit commun qui contrôlent les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
• Conseil d’État : Conseil d’État : juridiction suprême de l’ordre administratif qui intervient notamment en cassation, en appel dans certains domaines, et parfois en premier et dernier ressort.
• Juridictions administratives spécialisées : Juridictions administratives spécialisées : juridictions (ou quasi juridictions dotées de pouvoir juridictionnel) rattachées à l’État, compétentes pour des contentieux particuliers.
• Circuit standard TA→CAA→CE : Circuit standard TA→CAA→CE : parcours contentieux classique où l’appel se fait devant une cour administrative d’appel puis, le cas échéant, un pourvoi devant le Conseil d’État.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs (TA) ont été créés en 1953 pour désengorger le Conseil d’État, et il en existe 42 (dont 11 en outre-mer).
• Les cours administratives d’appel (CAA) ont été créées par une loi du 31 décembre 1987, et la CAA de Toulouse a été créée par décret du 7 décembre 2021.
• Le Conseil d’État exerce notamment la cassation, connaît en appel certains litiges (élections locales/électorales prévues) et juge directement en premier et dernier ressort certains contentieux importants.
• La compétence territoriale en principe d’ordre public des TA est celle du tribunal du siège de l’autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux, sans accord des parties ni élection de domicile.
• Dans le circuit standard, le Conseil d’État ne rejuge pas les faits mais contrôle la régularité externe et sanctionne une erreur de droit dans l’arrêt de la CAA.

📖 3. Circuits de recours administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Circuit standard TA-CAA-CE : Circuit de contentieux administratif où le jugement du tribunal administratif est d’abord porté devant la cour administrative d’appel, puis éventuellement devant le Conseil d’État en cassation.
• Pourvoi en cassation au CE : Voie devant le Conseil d’État qui contrôle la régularité externe de la décision attaquée et sanctionne une erreur de droit, sans revoir l’appréciation des faits.
• Circuit court TA-CE : Parcours contentieux où le Conseil d’État statue en appel ou directement selon la nature du litige, ce qui court-circuite l’étape CAA.
• Compétence d’attribution : Règle qui attribue directement au Conseil d’État certaines catégories de litiges, rendant possible un circuit plus court que le schéma général.
• Circuit CAA-CE : Parcours où la cour administrative d’appel est juge en premier et dernier ressort, avec un contentieux ensuite porté au Conseil d’État uniquement dans les conditions prévues.

📝 Points essentiels

• Dans le circuit standard, les jugements des TA font en principe l’objet d’un appel devant la CAA, puis d’un pourvoi en cassation devant le CE si la partie choisit cette voie.
• En cassation, le Conseil d’État se limite à vérifier la régularité externe et la correcte application du droit, sans porter son contrôle sur l’appréciation des faits.
• Le circuit TA→CE vise notamment certains litiges électoraux locaux et les appels contre les décisions de référé liberté rendues par les TA.
• Si le référé liberté a été rejeté par une ordonnance de tri pour irrecevabilité manifeste, la seule voie ouverte est le pourvoi en cassation devant le CE, selon l’article L523-1 du CJA.
• Le Conseil d’État intervient en appel directement contre les décisions de référé liberté et contre les ordonnances rendues en référé suspension du TA, avec ou sans audience.
• Les CAA peuvent être juges de premier et dernier ressort pour une vingtaine de contentieux listés par l’article L311-5 du CJA, dont l’environnement, l’énergie, le patrimoine, l’archéologie et l’urbanisme commercial.

💡 Astuce mémo

Standard = TA→CAA→CE (cassation = droit, pas faits).

📖 4. Actions et recours en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie d’action : La voie d’action est une demande directe au juge pour obtenir l’annulation ou l’abrogation d’un acte, avec des effets pour l’avenir.
• Voie de l’exception : La voie de l’exception consiste à demander au juge, à l’occasion d’un litige, de ne pas appliquer une norme ou un acte comme question accessoire.
• Exception d’illégalité : L’exception d’illégalité est une voie d’exception permettant de contester indirectement un acte en soutenant que la décision ultérieure s’appuie sur une base illégale.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est un procès dirigé contre la légalité d’un acte, où le juge ne peut aller au-delà des conclusions d’annulation.
• Plein contentieux : Le plein contentieux est un recours où l’office du juge est plus large, lui permettant notamment de trancher des droits et d’aller jusqu’à des pouvoirs de réparation ou de réformation.

📝 Points essentiels

• Dans la voie d’action, le délai pour agir est court (souvent 2 mois, et jusqu’à 1 an quand les recours sont inopposables).
• Dans la voie de l’exception, l’exception d’illégalité est recevable sans limite de temps à l’égard des actes de base, même si la voie d’action est forclose.
• Le Conseil d’État du 18 mai 2018 Fédération des finances de la CFDT limite l’exception d’illégalité une fois expiré le délai de recours par voie d’action contre l’acte en cause (2 mois).
• Conformément à l’article L4 du CJA, en principe les recours n’ont pas d’effet suspensif sur la décision contestée, sauf dispositions législatives spéciales.
• En recours pour excès de pouvoir, le juge est lié par les conclusions à fin d’annulation et statue ultra petita s’il dépasse la demande (sinon il y a intra petita).
• La forclusion est une sanction de procédure liée au respect des délais et conditions de forme, tandis que la prescription éteint une action sur le fond par l’écoulement du temps.

💡 Astuce mémo

Action = Demande directe (objectif : annuler), Exception = Défense (on ne l’applique pas), Délai : court en action mais perpétuel en exception.

📖 5. Recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Ultra petita : L’ultra petita désigne le fait pour le juge d’aller au-delà des conclusions en annulation demandées, ce qui rend sa décision irrégulière.
• Légalité externe : La légalité externe regroupe les moyens qui reprochent des vices liés à la forme et à la procédure de l’acte.
• Légalité interne : La légalité interne regroupe les moyens critiquant le fond de l’acte, notamment la qualification des faits ou la base légale.
• Exception de recours parallèle : L’exception de recours parallèle impose de privilégier une voie spéciale ouverte par la loi ou la jurisprudence lorsque ses effets sont au moins égaux à ceux d’une annulation.

📝 Points essentiels

• Le recours pour excès de pouvoir est un procès dirigé contre un acte, et le juge est tenu de statuer dans le cadre des conclusions à fin d’annulation sans pouvoir prononcer une condamnation financière ni déclarer un droit.
• Le recours devient sans objet seulement si l’acte attaqué est retiré, et si ce retrait intervient sans que l’acte ait reçu un commencement d’exécution.
• Des conclusions reconventionnelles et des demandes d’indemnisation sont irrecevables dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.
• Le juge peut ordonner l’abrogation de l’acte, mais à titre subsidiaire seulement, et il peut en fixer l’effet à une date ultérieure pour l’intérêt général.
• Les moyens de légalité se répartissent en légalité externe et légalité interne, et la théorie de Danthony limite l’annulation aux vices externes qui ont une incidence sur le sens de la décision ou qui privent l’intéressé d’une garantie.
• En principe, la légalité s’apprécie à la date de l’acte attaqué, avec des tempéraments notamment quand le juge doit prononcer des mesures d’exécution ou une appréciation dynamique en matière de refus d’abroger ou de modifier un acte réglementaire.

💡 Astuce mémo

Extérieur=Procédure, Intérieur=Fond (cause externe vs interne).

📖 6. Plein contentieux et actes détachables

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’acte détachable : Théorie consistant à traiter uniquement une partie d’un litige par un recours pour excès de pouvoir lorsque cette partie forme un acte distinct, plutôt que de tout juger en plein contentieux.
• Arrêt Martin : Jurisprudence historique utilisée pour caractériser l’absence de détachabilité de certains actes, notamment dans le contentieux électoral et fiscal.
• Arrêt Tarn-et-Garonne : Arrêt créant un recours de pleine juridiction en annulation contre les contrats pour les tiers au contrat, en remplacement d’une logique antérieure de détachabilité.
• Arrêt Commune de Béziers : Arrêt admettant un plein contentieux en rétablissement des relations contractuelles, avec des pouvoirs renforcés du juge.
• Clauses réglementaires divisibles : Clauses d’un contrat organisant le fonctionnement du service public, qui peuvent être contestées séparément par voie de recours.

📝 Points essentiels

• Le REP n’est pas recevable contre une simple lettre annonçant l’imposition, car elle n’est pas détachable du contentieux propre à l’assiette fiscale.
• Le REP n’est pas admis contre des décisions d’exécution ou de résiliation d’un contrat par le cocontractant, qui ne peut pas obtenir l’annulation du contrat ou de ces décisions par excès de pouvoir.
• En contentieux électoral, les inscriptions sur les listes électorales ou l’enregistrement des candidatures ne sont pas attaquables par REP en tant qu’actes détachables : il faut viser les opérations électorales elles-mêmes.
• Depuis l’arrêt Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, les tiers au contrat peuvent former un recours de pleine juridiction en annulation avec un intérêt lésé, y compris en contestant des décisions liées à l’exécution ou à la résiliation.
• En plein contentieux de rétablissement des relations contractuelles (arrêt Béziers du 21 mars 2011), le juge peut ordonner la reprise, en fixer les conditions et prévoir une indemnisation de la période d’inexécution.
• Le CE admet le REP contre certaines clauses réglementaires divisibles (ex : organisation du service public, tarifs) et contre le refus d’abroger ces clauses par les tiers intéressés.

💡 Astuce mémo

Détachable = REP seulement si c’est vraiment un « morceau » autonome; sinon, regarde vers le plein contentieux (contrats : Tarn-et-Garonne, reprise : Béziers).

📖 7. Référés et mesures d’urgence

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des référés : Formation de juge à juge unique chargée d’ordonner rapidement des mesures sans trancher le fond du litige.
• Référé d’urgence : Catégorie de référé visant à obtenir immédiatement une mesure pour faire face à une situation préjudiciable qui requiert une action rapide.
• Référé suspension : Référé permettant de suspendre l’exécution d’une décision administrative jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond.
• Référé liberté : Référé destiné à faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, y compris par injonction à l’autorité publique.
• Référé mesures utiles : Référé subsidiaire qui permet, pour prévenir un dommage ou organiser une conservation, d’obtenir une mesure utile sans s’opposer à une décision administrative.

📝 Points essentiels

• Les mesures demandées au juge des référés doivent faire l’objet d’une requête distincte de la requête au fond.
• Le référé vise l’évidence et la rapidité et aboutit à une ordonnance rendue par un juge unique, avec clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.
• Le référé suspension exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux, ces deux conditions étant cumulatives.
• Le juge du référé liberté peut ordonner en urgence toute mesure pour faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, sans dépendre d’un recours au fond.
• Le référé mesures utiles (art. L521-3 CJA) suppose une mesure utile et l’absence de contestation sérieuse, et peut être prononcé si cela ne s’oppose pas à une décision administrative, sauf danger grave ou immédiat.

💡 Astuce mémo

Suspension = U (urgence) + D (doute sérieux) • Liberté = atteinte grave à une liberté fondamentale • Mesures utiles = utile + pas de contestation sérieuse.

📖 8. Référé constat et référés spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé constat : Référé d’urgence ordonnant la constatation rapide de faits par un expert afin d’éclairer un litige juridictionnel à venir.
• Référé expertise : Référé fondé sur l’intervention d’un expert pour constater ou analyser des éléments factuels susceptibles d’alimenter un contentieux.
• Référé précontractuel : Référé spécial permettant, avant la signature du contrat, d’imposer le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
• Référé contractuel : Référé spécial visant le contrôle du contrat déjà signé lorsque des manquements affectent la passation et ses conséquences.
• Référé secret des affaires : Référé spécial autorisant le juge, pour prévenir ou faire cesser une atteinte illicite au secret des affaires, à ordonner des mesures conservatoires.

📝 Points essentiels

• Le référé constat ou expertise (R531-1 CJA) vise à faire constater sans délai, par un expert, des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le juge administratif.
• Le référé constat ne peut être ordonné que si la mesure est utile, notamment quand un constat par un autre procédé (comme un huissier) ne suffirait pas ou que les faits ne sont pas déjà établis publiquement.
• Les référés spéciaux incluent notamment le référé précontractuel et le référé contractuel, initiés respectivement avant et après la signature du contrat.
• Le référé précontractuel sert à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats des pouvoirs adjudicateurs.
• Le référé secret des affaires (depuis le décret du 30 décembre 2019) permet au juge d’ordonner des mesures conservatoires, y compris sous astreinte, pour prévenir ou faire cesser une atteinte illicite.

💡 Astuce mémo

Constat = faits avant procès; Spéciaux = situations “à part” (précontrat, contrat, secret).

📖 9. Recevabilité des recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Irrecevabilité d’ordre public : L’irrecevabilité d’ordre public est une fin de non-recevoir que le juge peut relever et prendre en compte à tout moment de la procédure.
• Régularisation après délai de recours : La régularisation après expiration du délai permet au juge d’inviter le requérant à corriger certains vices lorsque cela a été possible avant le rejet.
• Délai de recours contentieux : Le délai de recours contentieux est le temps à respecter pour saisir le juge contre une décision, avec des règles de calcul particulières.
• Acte non susceptible de recours : Un acte non susceptible de recours est un élément de la procédure ou un acte interne qui ne doit pas faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.
• Absence de décision préalable : L’absence de décision préalable rend le recours irrecevable lorsque le juge n’est saisi que par voie de recours contre une décision.

📝 Points essentiels

• La recevabilité agit comme un premier filtrage avant l’examen au fond et certaines demandes ne peuvent pas être régularisées quand elles sont irrecevables par leur objet.
• Les irrecevabilités d’ordre public peuvent être invoquées à tout moment et doivent être soulevées d’office par le juge, notamment via les moyens d’ordre public.
• Après l’expiration du délai, le juge invite à régulariser seulement si le vice est corrigible, avec un délai d’au moins 15 jours sauf urgence.
• En principe, le délai de recours contentieux est de 2 mois, calculé en délai franc (sans compter le jour de publicité ni le jour d’échéance).
• Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours reste possible le premier jour ouvrable suivant.
• En cas d’absence de déclenchement du délai, la contestation n’est plus possible ad vitam : un recours doit être présenté dans un délai raisonnable d’un an (CE assemblée 13 juillet 2016, Czabaj).

💡 Astuce mémo

2 mois à l’horloge (délai franc) ; si le départ n’a jamais lieu, plafond : 1 an (Czabaj).

📖 10. Parties à l’instance et interventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties à l’instance : Les parties à l’instance sont celles qui ont qualité pour participer au procès et faire naître des droits opposables dans l’instance.
• Intervention volontaire : L’intervention volontaire permet à un tiers de s’ajouter au procès en s’alignant sur l’une des parties et sur ses prétentions.
• Intervention forcée : L’intervention forcée correspond au fait que le juge fait appeler un tiers dans l’instance lorsque la décision peut affecter ses droits et obligations.
• Conclusions : Les conclusions sont les demandes formulées par les parties au juge, qui doivent être prises en compte lors du jugement.
• Conclusions principales : Les conclusions principales portent sur l’objet central du litige et constituent le cœur de ce que la partie demande au juge.

📝 Points essentiels

• Le demandeur a qualité de partie à l’instance et le défendeur est en principe la personne morale de droit public ayant pris la décision contestée.
• La qualité de partie à l’instance ouvre notamment le contradictoire, le droit d’interjeter appel et le droit à la demande de remboursement des frais irrépétibles.
• L’intervenant volontaire doit s’associer à une partie et à ses prétentions, sans pouvoir seulement s’en remettre à la sagesse du tribunal.
• L’intervention volontaire exige un mémoire distinct et doit être introduite avant la clôture de l’instruction, sous peine de non admission.
• Le sort de l’intervention volontaire suit celui de la requête principale : si le principal est irrecevable, l’intervention l’est aussi.

💡 Astuce mémo

Partie = 3 droits (contradictoire, appel, frais irrépétibles) ; Intervention volontaire = mémoire séparé avant clôture.

📖 11. Conclusions et moyens des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusions subsidiaires : Les conclusions subsidiaires ne sont examinées par le juge qu’en cas de rejet des conclusions de premier rang.
• Conclusions incidentes : Les conclusions incidentes regroupent les demandes ajoutées en cours d’instance, comme des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
• Moyens d’ordre public : Les moyens d’ordre public sont des moyens que le juge peut soulever d’office car ils touchent des règles essentielles de droit.
• Moyens inopérants : Les moyens inopérants sont des griefs sans incidence directe sur la légalité du litige, car la norme invoquée n’est pas applicable au cas.

📝 Points essentiels

• Le juge statue en principe sur chaque moyen présenté, en écartant ou en examinant ce qui est utile pour trancher les conclusions demandées, sans inventer de nouveaux moyens.
• Principe d’économie des moyens : si un moyen d’annulation suffit à justifier la décision, le juge n’examine pas les autres moyens, sauf exceptions, notamment en urbanisme où il peut devoir purger tous les vices.
• Les moyens voués à l’échec comprennent notamment les moyens manquant en fait, les moyens non assortis de précisions et les moyens irrecevables, comme les moyens d’opportunité et certains moyens présentés tardivement sous une cause juridique différente.
• Les moyens d’ordre public relèvent du contrôle d’office, notamment pour les questions de compétence, et leur absence de soulevement par le juge n’est pas admissible.
• En contentieux de l’excès de pouvoir, les conclusions reconventionnelles sont en principe irrecevables, et l’existence d’exceptions ne se déduit pas automatiquement du régime général.

📖 12. Instruction et jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction : L’instruction est la phase procédurale où le dossier est préparé par l’échange des pièces et mémoires pour permettre au juge de trancher au droit.
• Magistrat rapporteur : Le magistrat rapporteur organise l’instruction et présente ensuite son rapport à la formation de jugement sur la solution juridique envisagée.
• Mesure d’instruction : Une mesure d’instruction est une décision procédurale demandée pour compléter les éléments du dossier et éclairer la solution la plus légale possible.
• Clôture de l’instruction : La clôture de l’instruction fixe le dossier “en l’état”, de sorte qu’un mémoire présenté ensuite peut ou non être pris en compte.
• Délibéré : Le délibéré est le moment où les juges se retirent pour décider après examen des dossiers, éventuellement sur plusieurs jours.

📝 Points essentiels

• L’instruction commence dès l’enregistrement du recours par le greffe et consiste à communiquer pièces et mémoires aux parties.
• Après répartition par chambres, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour compléter le dossier en visant la solution la plus légale possible.
• La formation de jugement peut être collégiale ou à juge unique, la collégiale se réunissant en principe tous les 15 jours.
• Le rapporteur présente son point de droit à l’audience mais ne participe pas au délibéré, la formation devant délibérer juste après.
• En délibéré, les juges peuvent différer la décision sur plusieurs jours si l’affaire est trop complexe.
• La décision est mise à disposition au greffe, puis sa minute est notifiée aux parties et aux personnes concernées (expert, commissaire, parquet).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

REP vs plein contentieux : logique de l’office du juge

Référés d’urgence : conditions principales et office

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre contradictoire (communiquer + permettre de répondre) avec l’oralité : l’administratif est principalement écrit hors référés.
2. Croire que la connaissance antérieure du magistrat suffit toujours à caractériser un défaut d’impartialité (CE 15 avril 2024).
3. Mélanger abstention/déport et récusation : le déport vise une décision du magistrat sans formalisme ; la récusation suppose une demande et un motif sérieux.
4. Inverser l’idée des délais : 2 mois (action/voie d’action, en principe) vs exception d’illégalité recevable sans limite à l’égard des actes de base.
5. Penser que le REP permet une condamnation indemnitaire : le juge du REP ne va pas au-delà des conclusions d’annulation (ultra petita).
6. Oublier la distinction “urgence” au référé : suspension = urgence + doute sérieux, tandis que liberté vise aussi une liberté fondamentale et une illégalité/disproportion manifestes.
7. Confondre fin de non-recevoir et non-lieu : l’irrecevabilité bloque le jugement au fond, tandis que le non-lieu constate la disparition de l’objet en cours d’instance.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le principe du contradictoire et ses limites (urgence, secret dont défense et sécurité des personnes) et rappeler le moment de début/fin du contradictoire.
2. Distinguer impartialité et indépendance d’esprit, puis présenter les mécanismes d’abstention (déport) et leur logique.
3. Citer et caractériser les mécanismes d’abstention par les parties : demande de récusation et renvoi pour suspicion légitime.
4. Maîtriser la collégialité : principe (art. L3 CJA), rôle des formations (3 magistrats) et dérogations par critères objectifs (CE 13 janvier 2019 ; CE 4 juillet 2012).
5. Connaître l’architecture juridictionnelle : TA, CAA, Conseil d’État, et compétence territoriale d’ordre public des TA (règle du siège).
6. Rappeler les circuits contentieux : standard TA→CAA→CE (cassation = régularité externe + erreur de droit) et circuits plus courts par compétence d’attribution.
7. Savoir qualifier les recours : voie d’action vs voie d’exception, et l’exception d’illégalité (cadre et effet sur les délais).
8. Identifier l’office du juge en REP : statuer sur l’annulation, absence de condamnation, retrait et absence de commencement d’exécution (sans objet).
9. Classer les moyens de légalité (externes/internes), et la théorie de Danthony (vices externes : incidence sur le sens ou privation d’une garantie).
10. Expliquer l’instruction : communication des pièces/mémoires, clôture de l’instruction (report possible), et rôle du magistrat rapporteur (rapport au droit sans délibérer).
11. Maîtriser le déroulement procédural : désistement (instance vs action), non-lieu (types) et irrecevabilités d’ordre public vs régularisables.
12. Être capable de traiter les référés : condition de requête distincte, puis exposer suspension (urgence + doute sérieux), liberté (atteinte grave liberté + urgence + illégalité/disproportion) et mesures utiles (utile + absence de contestation sérieuse).