Pouvoir réglementaire — définition ?
Pouvoir constitutionnel d’édicter des règles générales.
Pouvoir réglementaire définition
Pouvoir d'édicter des règlements pour exécuter la loi.
Pouvoir réglementaire et loi — différence ?
La loi est adoptée par le Parlement, le règlement par l’exécutif.
Pouvoir réglementaire dérivé
Complète la loi sans créer de mesures inédites.
Pouvoir réglementaire autonome
Édicter des règlements sans loi préalable, basé sur l’article 37 alinéa 1er.
Sécurité juridique principe
Stabilité et accessibilité des normes pour protéger citoyens.
Hiérarchie des normes
Organisation des règles selon leur rang juridique.
Article 21 C et pouvoir réglementaire
Confie au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire.
Critère matériel distinction loi/règlement
Domaine respectif de la loi et du règlement.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Les fondamentaux du droit administratif.
1. Quelle est la fonction principale du pouvoir réglementaire ?
2. Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire en droit administratif français?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Les fondamentaux du droit administratif.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria