Hoja de repaso: Les Fondements Juridiques des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Droit spécial des sociétés
2. Conditions formation société
3. Types de sociétés
4. Responsabilité des associés
5. Immatriculation et personnalité morale
6. Gouvernance société
7. Dissolution et transformation
8. Sociétés civiles et sociétés de personnes
9. Sociétés à responsabilité limitée
10. Sociétés anonymes et SAS

📖 1. Droit spécial des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique d'une société à agir en justice, posséder un patrimoine propre et être distincte de ses associés. Elle est généralement attribuée après immatriculation au RCS.
• Contrat de société : Accord entre deux ou plusieurs personnes visant à réaliser une activité commune dans un but lucratif ou civil, formant la base de la création d'une société.
• Responsabilité limitée : Modalité selon laquelle les associés ne risquent que leur apport dans le cadre de leur engagement, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA).
• Affectio societatis : Volonté commune de collaborer entre associés, essentielle à la validité du contrat de société, exprimant leur intention de participer aux bénéfices et pertes.
• Immatriculation : Formalité administrative permettant d'attribuer la personnalité morale à une société, enregistrement au RCS, condition sine qua non pour l'existence légale et l'opposabilité aux tiers.
• Gouvernance : Organisation interne de la société, comprenant la désignation des organes de gestion (gérant, conseil d'administration), leurs pouvoirs et modalités de décision.

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit commun (règles générales du code civil) et droit spécial (règles propres à chaque catégorie de société).
• La formation du contrat social requiert capacité, consentement exempt de vice, objet licite et cause licite.
• La société peut être civile ou commerciale, avec des implications différentes en termes de responsabilité, fiscalité et régime juridique.
• La personnalité morale est généralement acquise par immatriculation, permettant à la société d'agir en justice, d'acquérir un patrimoine propre, et de limiter la responsabilité des associés.
• La responsabilité des associés varie selon la nature de la société : limitée dans les sociétés à risque limité, illimitée dans les sociétés civiles ou en participation.
• La dissolution peut intervenir pour cause d'arrivée du terme, réalisation de l'objet, ou décision des associés, avec des modalités spécifiques selon le type de société.

💡 À retenir

Le droit spécial des sociétés encadre la création, la gestion et la dissolution des sociétés en fixant des règles propres à chaque forme, afin d'assurer leur fonctionnement conforme, leur responsabilité limitée ou illimitée, et leur reconnaissance juridique.

📖 2. Conditions formation société

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude des associés à contracter, à réaliser des actes juridiques valides pour la constitution d’une société. Elle doit être exempte de vice (erreur, dol, violence).

• Consentement exempt de vice : Accord volontaire et sincère des associés, sans erreur, dol ou violence, nécessaire pour la validité du contrat constitutif de la société.

• Objet social : Activité ou ensemble d’activités que la société a pour but d’exercer. Il doit être licite, précis et possible.

• Pluralité des associés : Nécessité d’au moins deux associés (sauf exceptions comme la SASU ou EURL) pour constituer une société, sauf pour certaines formes unipersonnelles.

• Apports : Contributions des associés à la société, en numéraire, en nature ou en industrie, qui déterminent leur participation et leur responsabilité.

• Immatriculation : Formalité administrative permettant d’attribuer la personnalité morale à la société, en inscrivant ses statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

📝 Points essentiels

• La formation de la société repose sur un contrat entre associés, qui doit respecter des conditions de fond (capacité, consentement, objet licite) et de forme (rédaction des statuts, immatriculation).

• La personnalité morale est acquise lors de l’immatriculation, qui confère à la société une existence juridique propre, distincte des associés.

• La pluralité d’associés est une condition fondamentale sauf pour les formes unipersonnelles (SASU, EURL). Certaines sociétés exigent un nombre minimum d’associés (ex : SA avec 7 minimum).

• Les apports déterminent la répartition des bénéfices, des pertes et la responsabilité des associés. La nature des apports influence la responsabilité limitée ou illimitée.

• La validité de la société dépend aussi du respect de l’objet social, qui doit être licite et conforme à la réglementation.

💡 À retenir

La formation d’une société nécessite le respect de conditions de fond (capacité, consentement, objet licite, pluralité) et de forme (rédaction des statuts, immatriculation), afin d’assurer sa personnalité juridique et sa légitimité.

📖 3. Types de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Société à but non commercial, constituée par au moins deux personnes, ayant un objet civil (immobilier, gestion de patrimoine, profession libérale) et une responsabilité indéfinie et illimitée des associés. Exemple : SCI, SCP.
• Société commerciale : Société ayant pour objet l’exercice d’actes de commerce, pouvant prendre diverses formes (SARL, SAS, SA). Elle est régie par le droit commercial et possède la personnalité morale.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : Société hybride où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, créée par 2 à 100 associés, avec une gestion souple, adaptée aux projets familiaux ou personnels.
• Société en nom collectif (SNC) : Société de personnes caractérisée par l’intuitu personae, où tous les associés sont commerçants, responsables indéfiniment et solidairement, basée sur la confiance mutuelle.
• Société par actions (SA, SAS, SCA) : Société dotée de la personnalité morale, où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, adaptée aux grands projets ou investissements externes.
• Société créée de fait : Société non formellement constituée, sans contrat écrit ni immatriculation, existant uniquement par la volonté des associés, souvent instable et sans personnalité morale.

📝 Points essentiels

• La distinction entre sociétés civiles et commerciales repose principalement sur l’objet et la nature de l’activité.
• La personnalité morale confère à la société une existence juridique propre, distincte des associés.
• La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée selon le type de société.
• La constitution d’une société nécessite des formalités : rédaction de statuts, dépôt de capital, immatriculation, publication.
• La gestion et la dissolution varient selon la forme juridique choisie, avec des règles spécifiques pour chaque type.
• La société en participation et la société créée de fait sont des formes sans personnalité morale, souvent utilisées pour des projets ponctuels ou informels.

💡 À retenir

Les différentes formes de sociétés se distinguent par leur régime juridique, leur responsabilité, leur objet et leur mode de gestion, permettant d’adapter la structure à chaque projet économique ou patrimonial.

📖 4. Responsabilité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée : Responsabilité des associés limitée à leur apport dans la société, notamment dans les sociétés à risque limité (SARL, SAS, SA). Elle empêche la perte de leur patrimoine personnel au-delà de leur contribution initiale.

• Responsabilité illimitée : Responsabilité des associés qui répondent personnellement et sans limite des dettes sociales, notamment dans les sociétés à risque illimité (SNC, sociétés civiles). Leur patrimoine personnel peut être engagé pour couvrir les dettes sociales.

• Sté nulle : Société qui n’a pas d’existence juridique valable, souvent déclarée nulle par le juge, sans rétroactivité, pour protéger les tiers. Elle ne produit pas d’effets juridiques.

• Sté inexistante : Société qui a existé dans le passé mais qui n’a pas été valablement constituée, avec rétroactivité, pouvant entraîner la responsabilité des associés pour les actes passés.

• Affectio societatis : Volonté commune des associés de collaborer dans une société, condition essentielle à la formation du contrat de société, attestant de leur engagement volontaire.

• Responsabilité solidaire : Responsabilité où chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes sociales, permettant aux créanciers de se retourner contre un seul ou plusieurs associés.

📝 Points essentiels

• La responsabilité des associés dépend de la forme juridique de la société : limitée dans les sociétés à risque limité, illimitée dans les sociétés civiles ou sociétés à risque illimité.

• La distinction entre société nulle et société inexistante est fondamentale : la société nulle ne produit pas d’effets juridiques, tandis que la société inexistante a existé mais sans validité juridique.

• La responsabilité des associés peut être engagée à la fois envers la société et envers les tiers, selon la nature de la société et la situation.

• La responsabilité peut être engagée pour des actes passés (société inexistante) ou pour des actes futurs (société nulle).

• La jurisprudence, notamment l'arrêt Lumale (Cour de cassation, 1992), protège les tiers en considérant la nullité comme sans rétroactivité, sauf exceptions.

💡 À retenir

La responsabilité des associés varie selon la forme de la société : limitée dans les sociétés à risque limité, illimitée dans les sociétés civiles ou à risque illimité, avec des distinctions cruciales entre société nulle et société inexistante pour la protection des tiers et la sécurité juridique.

📖 5. Immatriculation et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société immatriculée, lui permettant d'agir en justice, d'ester en justice, et d'avoir un patrimoine propre distinct de celui de ses membres.
• Immatriculation : Formalité administrative consistant à enregistrer une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui lui confère la personnalité morale.
• Capacité juridique : Aptitude d'une société ou d'une personne à acquérir des droits et à en exercer, notamment par la signature de contrats ou la gestion de patrimoine.
• Sté en participation : Société sans personnalité morale, créée par un accord entre associés pour une opération spécifique, sans immatriculation, et n’opposant pas ses droits aux tiers.
• Sté créée de fait : Société qui existe par la réalité de l’activité commune, sans formalités légales ni personnalité morale, souvent instable et susceptible d’être annulée.
• Notion de fictivité : Situation où une société n’a pas d’existence juridique réelle, par exemple société créée de fait ou société occulte, sans personnalité morale ni immatriculation.

📝 Points essentiels

• L’immatriculation au RCS est la condition principale pour qu’une société acquière la personnalité morale, lui permettant d’agir en justice et d’avoir un patrimoine propre.
• La personnalité morale permet à la société d’être distincte de ses membres, limitant leur responsabilité à leurs apports sauf exceptions.
• Les sociétés sans personnalité morale (sociétés en participation, sociétés créées de fait) ne peuvent ester en justice ni disposer d’un patrimoine propre, leur existence étant contractuelle ou de fait.
• La distinction entre sociétés nulles (avenir sans rétroactivité) et sociétés inexistantes (passé et avenir, avec rétroactivité) est essentielle pour la protection des tiers.
• La fictivité ou l’absence d’immatriculation entraîne l’inexistence juridique de la société, mais la jurisprudence peut reconnaître une société en fonction des faits et de la volonté des partenaires.

💡 À retenir

L’immatriculation est la clé de la personnalité morale d’une société, permettant son existence juridique indépendante, alors que les sociétés sans immatriculation ou fictives restent des entités contractuelles ou informelles, souvent fragiles et limitées dans leur capacité à agir.

📖 6. Gouvernance société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société immatriculée, lui permettant d'agir en justice, de posséder un patrimoine propre et de contracter en son nom.
• Gouvernance : Ensemble des mécanismes, règles et pratiques qui déterminent la direction, la gestion et la surveillance d'une société. Elle assure la cohérence entre les intérêts des parties prenantes.
• Contrat de société : Accord entre associés qui définit leur organisation, leur répartition des pouvoirs, des bénéfices et des pertes, ainsi que les modalités de gestion.
• Responsabilité limitée : Responsabilité des associés ou actionnaires limitée à leur apport, caractéristique des sociétés comme la SARL ou la SA, protégeant leur patrimoine personnel.
• Affectio societatis : Volonté commune des associés de collaborer dans un but commun, essentielle à la formation et au maintien de la société.
• Immatriculation : Formalité administrative d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui confère la personnalité morale et rend la société opposable aux tiers.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale est acquise après immatriculation, permettant à la société d’avoir un patrimoine distinct de celui des associés.
• La gouvernance repose sur la désignation d’un ou plusieurs gérants ou administrateurs, selon la forme juridique, avec des pouvoirs définis par les statuts ou la loi.
• La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée, influençant la gestion des risques et la protection du patrimoine personnel.
• La répartition des pouvoirs et la prise de décisions majeures nécessitent souvent une majorité qualifiée ou l’unanimité, selon les statuts.
• La gouvernance doit respecter les règles légales et statutaires, notamment en matière de transparence, de contrôle et de responsabilité.

💡 À retenir

La gouvernance d’une société, en assurant un équilibre entre pouvoir et contrôle, garantit la stabilité, la transparence et la protection des intérêts des associés et des tiers.

📖 7. Dissolution et transformation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution : Acte mettant fin à la vie juridique d'une société, avant sa liquidation, par décision des associés ou cause de droit. Elle entraîne la cessation de l'activité et la préparation à la liquidation.
• Transformation : Changement de la forme juridique d'une société sans en dissoudre l'existence, permettant d'adapter la structure aux besoins ou contraintes. Par exemple, convertir une SARL en SAS.
• Liquidation : Processus qui suit la dissolution, visant à réaliser l'actif, apurer le passif, et répartir le solde entre les associés. La société n'existe plus en tant qu'entité juridique à la fin de cette étape.
• Cause de dissolution : Événement ou motif prévu par la loi ou les statuts entraînant la fin de la société, comme l'arrivée du terme, la réalisation de l'objet social, ou une décision des associés.
• Règles de majorité : Conditions de vote pour décider de la transformation ou dissolution, souvent fixées par les statuts (ex : majorité simple ou qualifiée).
• Responsabilité des associés : Après dissolution, leur responsabilité peut perdurer jusqu'à la clôture de la liquidation, notamment pour les dettes sociales non réglées.

📝 Points essentiels

• La dissolution peut être volontaire (décision des associés) ou judiciaire (décision du tribunal).
• La transformation doit respecter les formalités légales, notamment la publication et l'immatriculation au RCS.
• La liquidation implique la désignation d’un liquidateur, qui gère la clôture des opérations sociales.
• La cause de dissolution doit être conforme à la loi ou aux statuts, et la décision doit respecter les règles de majorité.
• La responsabilité des associés peut subsister après dissolution jusqu’à la clôture de la liquidation.
• La transformation permet d’adapter la structure juridique sans perdre la continuité de l’activité.

💡 À retenir

La dissolution marque la fin de la société, suivie de la liquidation, tandis que la transformation permet de changer de forme juridique sans cesser l’activité, sous réserve du respect des formalités légales.

📖 8. Sociétés civiles et sociétés de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Société constituée par au moins deux personnes pour gérer un objet civil (immobilier, libéral, agricole), caractérisée par une responsabilité indéfinie et illimitée des associés, et dotée de la personnalité morale si immatriculée au RCS.
• Société de personnes : Société où la confiance et la relation personnelle entre associés priment, souvent caractérisée par une responsabilité indéfinie et solidaire, comme la SNC ou la SCP.
• Affectio societatis : Volonté commune des associés de collaborer dans un but commun, essentielle à la constitution et au fonctionnement d’une société de personnes.
• Responsabilité indéfinie : Les associés répondent des dettes sociales avec l’ensemble de leur patrimoine personnel, sans limitation à leur apport.
• Personnalité morale : Capacité juridique de la société à agir en justice, à posséder un patrimoine propre, et à être titulaire de droits et obligations.
• Société créée de fait : Société non formellement constituée par un contrat écrit ou immatriculation, mais existant par la pratique et la jurisprudence, avec une responsabilité illimitée des associés.

📝 Points essentiels

• Sociétés civiles : régies par l’article 1832 du Code civil, elles ont un objet civil, une responsabilité indéfinie, et nécessitent des statuts écrits pour leur constitution. Exemples : SCI, SCP, SCM.
• Sociétés de personnes : fondées sur la confiance, la relation personnelle, avec une responsabilité illimitée, souvent non immatriculées, comme la SNC ou la SCP.
• Création : nécessite au moins deux associés, des apports (numéraire, nature, industrie), et la rédaction de statuts. La responsabilité est généralement proportionnelle à l’apport, sauf stipulation contraire.
• Gestion : assurée par un ou plusieurs gérants, désignés selon les statuts, avec des pouvoirs limités ou étendus, selon la société.
• Dissolution : intervient à l’expiration du terme, réalisation de l’objet, décision des associés, ou en cas de cause légale (décès, faillite).
• Différenciation : les sociétés civiles ont une gestion patrimoniale et familiale, tandis que les sociétés de personnes reposent sur la confiance et la relation personnelle.

💡 À retenir

Les sociétés civiles et de personnes sont principalement caractérisées par leur fondement sur la relation personnelle entre associés, avec une responsabilité souvent illimitée, ce qui favorise la confiance mais limite leur usage pour des activités commerciales à grande échelle.

📖 9. Sociétés à responsabilité limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à responsabilité limitée (SARL) : Société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, adaptée aux projets familiaux ou personnels, avec un nombre d’associés limité à 100.
• Responsabilité limitée : Responsabilité des associés plafonnée à leur apport dans la société, protégeant leur patrimoine personnel en cas de dettes sociales.
• Apports : Contributions des associés à la société, pouvant être en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (savoir-faire, travail). La libération du capital doit respecter des modalités précises.
• Gérance : Organe chargé de la gestion quotidienne de la SARL, désigné dans les statuts ou par décision des associés. Le gérant peut être un associé ou un tiers.
• Cession de parts sociales : Opération encadrée par la loi et les statuts, nécessitant souvent l’accord des autres associés, notamment via une clause d’agrément.
• Transformation : Possibilité de changer la forme juridique de la société (ex : SARL en SAS), sous réserve de l’accord unanime des associés et du respect des formalités légales.

📝 Points essentiels

• La SARL est une société hybride, combinant la souplesse d’une société de personnes avec la responsabilité limitée des sociétés de capitaux.
• La responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf faute de gestion ou engagement personnel.
• La création nécessite la rédaction de statuts, un dépôt de capital (minimum symbolique d’1 euro), une publication dans un journal d’annonces légales, et une immatriculation au RCS.
• La société doit respecter un plafond de 100 associés, au-delà duquel elle doit se transformer en SA ou SAS.
• La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, qui ont des pouvoirs étendus, mais leur responsabilité peut être engagée en cas de faute.
• La SARL peut faire face à des restrictions dans ses activités, notamment en raison de son régime juridique.

💡 À retenir

La SARL est une structure flexible, adaptée aux projets familiaux ou professionnels de petite taille, offrant une responsabilité limitée aux associés tout en permettant une gestion souple, sous réserve de respecter ses règles de constitution et de fonctionnement.

📖 10. Sociétés anonymes et SAS

🔑 Notions clés & Définitions

• Société anonyme (SA) : Société commerciale dont le capital est divisé en actions, avec un minimum de 7 actionnaires pour une société cotée, et soumise à une réglementation stricte en matière de gouvernance et de transparence. Elle possède la personnalité morale, peut faire appel public à l’épargne, et est principalement destinée aux grandes entreprises.

• Société par actions simplifiée (SAS) : Société commerciale à capital variable, caractérisée par une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée des associés, et une gestion flexible. Elle ne requiert pas un nombre minimum d’actionnaires et est adaptée aux projets innovants ou de taille intermédiaire.

• Personnalité morale : Capacité juridique conférée à une société dès son immatriculation, lui permettant d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et d’être titulaire de droits et obligations.

• Gouvernance : Organisation de la gestion et de la direction de la société, qui peut être centralisée (directoire, conseil d’administration) ou décentralisée (président unique), selon la forme juridique et les statuts.

• Responsabilité limitée : Les associés ou actionnaires ne risquent que leur apport dans la société, sauf faute de gestion, ce qui limite leur responsabilité financière.

• Capital social : Montant apporté par les associés ou actionnaires lors de la constitution, divisé en actions ou parts sociales, servant de garantie aux créanciers et de base pour la répartition des bénéfices.

📝 Points essentiels

• La SA est soumise à des règles strictes de gouvernance (assemblée générale, conseil d’administration ou directoire), avec obligation de commissaires aux comptes pour assurer la transparence. Elle est adaptée aux grandes entreprises, notamment celles cotées en bourse.

• La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, notamment pour organiser la gouvernance (président, comité, etc.), ce qui la rend très flexible pour les startups et projets innovants. La responsabilité des associés est limitée, et la société peut évoluer facilement.

• La personnalité morale permet à la société d’agir en justice, de posséder un patrimoine propre, et de conclure des contrats. Elle est acquise dès l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

• La gouvernance doit respecter les dispositions statutaires, avec une gestion souvent confiée à un président ou un directoire, selon la forme choisie. La répartition des pouvoirs doit être claire pour éviter les conflits.

• La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel des associés ou actionnaires, sauf en cas de faute de gestion ou de fraude.

• La création de ces sociétés nécessite la rédaction de statuts, le dépôt du capital, une publication légale, et l’immatriculation au RCS.

💡 À retenir

Les sociétés anonymes et SAS sont deux formes juridiques permettant de limiter la responsabilité des associés tout en offrant des structures adaptées à différents types de projets, la SA étant plus adaptée aux grandes entreprises cotées, et la SAS privilégiant la flexibilité et l’innovation.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Société civile	Société commerciale	SARL	SNC	SA / SAS / SCA
Objet	Civil (immobilier, patrimoine, libéral)	Commercial (actes de commerce)	Commercial, responsabilité limitée	Commercial, responsabilité illimitée	Commercial, responsabilité limitée
Responsabilité	Illimitée, solidaire (sauf exception)	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Illimitée, solidaire	Limitée aux apports
Nombre d'associés	≥ 2	≥ 2 (SA, SAS, SCA)	2 à 100	≥ 2	≥ 2 (SCA)
Personnalité morale	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Régime juridique	Droit civil	Droit commercial	Droit commercial	Droit commercial	Droit commercial
Forme de gestion	Statuts, gérant	Statuts, président, conseil	Gérant, cogérance	Gérant, conseil d’administration	Président, conseil d’administration

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre société civile et société commerciale selon l’objet.
2. Croire que toutes les sociétés ont une responsabilité limitée.
3. Confondre société créée de fait (sans personnalité) et société régulière.
4. Oublier que la personnalité morale s’acquiert après immatriculation.
5. Confondre société en participation (sans personnalité) et société en nom collectif.
6. Surestimer la responsabilité limitée dans les sociétés civiles.
7. Confondre responsabilité solidaire et responsabilité limitée.
8. Négliger la nécessité d’un nombre minimum d’associés pour certaines formes (ex : SA).
9. Confondre société à responsabilité limitée (SARL) et EURL (unipersonnelle).
10. Confondre responsabilité des associés et responsabilité de la société en tant que personne morale.
11. Oublier que la société créée de fait n’a pas de personnalité juridique.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si la société possède la personnalité morale après immatriculation.
• Connaître la différence entre société civile et société commerciale.
• Savoir quels types de sociétés ont une responsabilité limitée.
• Identifier les conditions de formation : capacité, consentement, objet licite.
• Connaître les formalités d’immatriculation et leur rôle.
• Savoir distinguer société créée de fait, société en participation, et société régulière.
• Être capable de citer des exemples de sociétés civiles et commerciales.
• Comprendre la responsabilité des associés dans chaque type de société.
• Savoir quelles formes de sociétés nécessitent un nombre minimum d’associés.
• Maîtriser la distinction entre société à responsabilité limitée (SARL) et EURL.
• Connaître les règles de gouvernance propres à chaque forme.
• Savoir comment se dissout une société selon sa forme.
• Vérifier si la société peut évoluer ou se transformer.
• Connaître les conditions de dissolution et de transformation.
• Vérifier si la société est immatriculée au RCS.
• S’assurer de connaître la différence entre responsabilité limitée et illimitée.
• Vérifier si la société a une activité civile ou commerciale.
• Connaître les implications fiscales selon la forme de société.
• Vérifier si la société a respecté toutes les formalités légales lors de sa création.
• S’assurer de maîtriser la notion d’affectio societatis.
• Vérifier la conformité des statuts avec la réglementation.
• Connaître les principales causes de nullité ou d’annulation d’une société.
• Vérifier si la société a bien publié ses statuts dans un journal d’annonces légales.