Hoja de repaso: Les institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Élaboration des institutions de la Ve République
2. Révisions constitutionnelles et limites
3. Crise démocratique et efficacité du régime
4. Président de la République et responsabilité
5. Gouvernement : composition et nomination
6. Responsabilité gouvernementale
7. Parlement bicaméral sous la Ve République
8. Procédure législative rationalisée
9. Conseil constitutionnel et contrôle de constitutionnalité
10. Bloc de constitutionnalité et jurisprudence

📖 1. Élaboration des institutions de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Cinquième République : Régime instauré en 1958 qui marque une rupture voulue avec les échecs perçus des Républiques précédentes.
• Crise algérienne : Contexte de guerre et d’instabilité qui pousse à rechercher une sortie politique rapide et renforce l’urgence constitutionnelle.
• Michel Debré : Juriste présenté comme l’auteur principal de la Constitution de 1958, agissant sous les directives de De Gaulle.
• Référendum du 28 septembre 1958 : Procédure de validation populaire utilisée pour approuver la Constitution de la Ve République.

📝 Points essentiels

• La Ve République est instaurée en 1958 pour sortir de la crise politique de la IVe République, notamment liée à la guerre d’Algérie.
• En mai 1958, De Gaulle est appelé pour former le gouvernement à condition de réformer la Constitution afin de renforcer l’exécutif.
• La Constitution de 1958 est élaborée par le gouvernement en 3 mois environ, de juin à septembre, plutôt que par une assemblée constituante.
• Le gouvernement procède à une révision de l’article 90 de la Constitution de 1946 par une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pour permettre ce schéma.
• La Constitution est approuvée par référendum le 28 septembre 1958, ce qui met fin à la IVe République.
• Les travaux évoqués indiquent que la Constitution de 1958 repose sur une logique de pouvoir très concentré sur un seul homme, sous contrôle de De Gaulle.

💡 Astuce mémo

Algérie en crise → De Gaulle réécrit la Constitution (juin-septembre) → référendum le 28/09/1958.

📖 2. Révisions constitutionnelles et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure normale de révision : La procédure normale de révision repose sur l’initiative parlementaire puis sur l’adoption et la ratification selon les modalités prévues, notamment congrès ou référendum.
• Procédure de révision par l’article 11 : La révision via l’article 11 permet au président de soumettre au peuple certains projets relevant de l’organisation des pouvoirs publics, ce qui peut contourner l’obstacle parlementaire.
• Limites circonstancielles : Les limites circonstancielles empêchent de réviser dans certains moments de crise ou de suspension liés aux circonstances politiques et à l’état du pouvoir.
• Limite substantielle de la forme républicaine : La limite substantielle interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, ce qui fixe un noyau intouchable de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La procédure normale de révision (article 89) prévoit une initiative du parlement, puis une adoption et une ratification par congrès ou par référendum, la ratification pouvant varier selon le type de texte.
• Le recours à l’article 11 permet de contourner l’opposition parlementaire car il vise des domaines touchant à l’organisation des pouvoirs publics, le président étant un pouvoir public.
• Il n’est pas possible d’engager une révision lorsque l’article 16 est en cours d’application, car le pouvoir de crise bloque alors toute révision.
• Les révisions ne peuvent pas non plus intervenir dans certaines périodes de vacance ou d’intérim présidentiel, car les circonstances empêchent la procédure.
• Les révisions sont aussi limitées de façon substantielle : la forme républicaine du gouvernement ne peut pas être modifiée par révision.
• Dans la Ve République, la majorité des révisions modifie seulement le fonctionnement à la marge, tandis que deux révisions sont présentées comme ayant réellement modifié le fonctionnement du régime : 6 novembre 1962 et 29 octobre 1974.

💡 Astuce mémo

89 = parlement (réviser), 11 = président (contourner) ; article 16 = pause totale des révisions.

📖 3. Crise démocratique et efficacité du régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise démocratique : Situation politique où la population juge la démocratie moins représentative et constate un dysfonctionnement du système.
• Verticalité du pouvoir : Organisation du pouvoir où le président dispose d’une capacité de décision très forte, tandis que les contre-pouvoirs institutionnels restent limités.
• Efficacité du régime : Capacité du régime à agir vite et à coordonner l’action de l’exécutif pour gérer les crises avec un projet politique cohérent.
• Concordance des majorités : Configuration politique où la majorité à l’Assemblée nationale soutient le président, ce qui facilite la mobilisation des leviers de l’État.

📝 Points essentiels

• Entre 2009 et 2019, une enquête CELIPOF montre 79% de sentiments négatifs sur la politique, 85% sur l’absence de prise en compte de la population et 74% sur la corruption.
• En 2024, 81% des Français pensent que les politiques ne tiennent pas compte de leurs avis, et l’élection présidentielle est perçue comme un défaut car le président peut être élu par une minorité.
• La verticalité du régime entraîne un coût démocratique car l’efficacité recherchée limite le temps et l’espace de délibération parlementaire.
• Le régime est présenté comme efficace quand les majorités sont en phase, car l’exécutif dispose alors d’une capacité d’action globale pour mettre en œuvre le projet politique.
• L’efficacité décroît quand les deux têtes de l’exécutif ne sont pas coordonnées, notamment en cohabitation, ce qui rend la gouvernance plus difficile.
• Pour la gestion de la crise du COVID-19, le cours oppose une action rapide centrée sur l’exécutif en France à des discussions plus longues en Allemagne.

📖 4. Président de la République et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité : L’immunité est un régime juridique qui place le titulaire d’une fonction dans une situation dérogatoire du droit commun pour lui permettre d’exercer son mandat librement.
• Irresponsabilité présidentielle : L’irresponsabilité présidentielle signifie que les actes accomplis par le président dans l’exercice de ses fonctions ne peuvent pas engager sa responsabilité, notamment au plan pénal et civil.
• Inviolabilité : L’inviolabilité est une protection qui ne rend pas l’autorité irresponsable, mais qui organise des obstacles procéduraux aux poursuites pendant la durée du mandat.
• Haute Cour : La Haute Cour est le parlement réuni dans une formation spéciale chargée de prononcer la destitution du président en cas de manquement qualifié.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, le président bénéficie d’une protection articulée autour de l’immunité, de l’irresponsabilité et de l’inviolabilité.
• L’irresponsabilité du président (art 67) couvre les actes accomplis en qualité de chef de l’État, avec des conséquences pénales et civiles.
• La responsabilité politique du président (art 68) ne peut pas être engagée devant le Parlement ou par quelque autorité que ce soit pour les voies ordinaires de contrôle politique.
• La destitution du président n’est possible que pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• La destitution est prononcée par le parlement constitué en Haute Cour après examen de la proposition répondant aux conditions de recevabilité et de majorité fixées par la procédure indiquée.
• Deux tentatives ont eu lieu : contre François Hollande en novembre 2016 et contre Emmanuel Macron en septembre 2024.

📖 5. Gouvernement : composition et nomination

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Chef du gouvernement, il dirige l’action gouvernementale et propose au président la nomination des autres membres du Gouvernement.
• Lettre de démission en blanc : Pratique politique apparue sous de Gaulle consistant à faire signer une lettre de démission non datée pour conditionner le remplacement du Premier ministre.
• Asymétrie de l’article 8 : Règle de nomination/révocation du Premier ministre où le président nomme librement mais ne met fin aux fonctions qu’après présentation de la démission.
• Pouvoir de nomination du président : Compétence du président qui nomme formellement le Premier ministre par décret, puis nomme les autres membres sur proposition du Premier ministre.
• Pouvoir du Premier ministre : Compétence qui consiste à proposer au président les autres membres du Gouvernement et à influencer la composition du gouvernement.

📝 Points essentiels

• L’article 8 de la Constitution prévoit que le président nomme le Premier ministre par décret de nomination.
• La révocation du Premier ministre par le président est conditionnée par la présentation de la démission du Premier ministre (article 8).
• Sous de Gaulle, la lettre de démission en blanc (signée mais non datée) avait été utilisée pour permettre le remplacement du Premier ministre à tout moment.
• En 1962, Michel Debré a été contraint de démissionner avant d’être remplacé par Georges Pompidou.
• Le président nomme les autres membres du Gouvernement « sur la proposition du Premier ministre » (article 8, alinéa 2).
• En pratique, les premiers ministres doivent gouverner à la discrétion du chef de l’État, ce qui rend difficile l’opposition au choix du président.

💡 Astuce mémo

Article 8 : Nommer librement, Révoquer sous condition (démission) ; Proposition du PM pour nommer les ministres.

📖 6. Responsabilité gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique du gouvernement : Principe sous la Ve République où l’Assemblée peut mettre en jeu le gouvernement via des mécanismes constitutionnels, ce qui organise une séparation souple des pouvoirs.
• Motion de censure spontanée : Mécanisme par lequel l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par un vote de censure selon les conditions strictes de l’art 49.
• Question de confiance : Procédure où le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte ou une déclaration, afin de lier le maintien du gouvernement au vote parlementaire.
• Motion de censure provoquée (49.3) : Mécanisme de l’art 49.3 où un projet est réputé adopté sauf si une motion de censure est votée dans un délai très court après l’engagement.

📝 Points essentiels

• La responsabilité du gouvernement est engagée sur le programme ou sur une déclaration de politique générale après délibération en conseil des ministres (art 49 al. 1).
• Une motion de censure est recevable seulement si elle est signée par au moins 1/10 des députés, soit 58 députés sur 577, et le vote ne peut avoir lieu qu’au plus tôt après 48h (art 49 al. 2).
• Pour renverser le gouvernement, la motion doit être adoptée à la majorité des membres de l’Assemblée nationale, et les abstentions et votes blancs sont comptés comme des votes contre la motion (art 49 al. 2).
• Une motion de censure ne peut soutenir plus d’une motion à la fois et un député est limité à 3 motions de censure en session ordinaire et 1 en session extraordinaire (art 49 al. 2).
• Avec l’art 49.3, le projet (dont les lois de finances et de financement de la sécurité sociale) est réputé adopté sauf si une motion déposée dans les 24h est votée selon les conditions de l’art 49 al. 2, et le 49.3 peut aussi servir pour un autre texte ou une proposition par session.

💡 Astuce mémo

49.3 = 1 budget verrouillé : réputé adopté, censure seulement si elle tombe dans les 24h.

📖 7. Parlement bicaméral sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Chambre basse élue au suffrage universel direct et chargée de représenter le peuple français.
• Sénat : Chambre haute élue au suffrage indirect et chargée d’assurer la représentation des collectivités territoriales.
• Bicaméralisme inégalitaire : Bicaméralisme où une chambre a plus de pouvoir que l’autre, notamment pour l’adoption des lois et la mise en cause du gouvernement.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée nationale compte 577 députés, dont 11 élus pour les territoires étrangers, avec un mandat de 5 ans.
• Le Sénat compte au maximum 348 sénateurs élus pour 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans.
• Le Sénat est élu au suffrage indirect par un collège de grands électeurs composé notamment de délégués des conseillers municipaux, départementaux et régionaux.
• Sous la Ve République, le bicaméralisme est inégalitaire car le Sénat a moins de pouvoirs que l’Assemblée nationale.
• Le rôle attribué au Sénat est de modérer les décisions issues de la chambre basse.
• Le Sénat a pu être détenu par l’opposition de 2011 à 2014, ce qui en fait une force de résistance par périodes.

💡 Astuce mémo

AN = 577 députés du peuple ; Sénat = modération territoriale (348) : deux vitesses, pouvoirs inégaux.

📖 8. Procédure législative rationalisée

🔑 Notions clés & Définitions

• Navette parlementaire : Processus législatif où un texte est examiné successivement par les deux assemblées avant d’aboutir à un vote identique.
• Projet de loi : Texte d’origine gouvernementale préparé puis déposé sur l’initiative du gouvernement.
• Proposition de loi : Texte d’origine parlementaire déposé par des députés ou des sénateurs.
• Commission mixte paritaire : Instance réunissant les deux assemblées pour proposer un texte commun quand le désaccord bloque l’adoption.
• Procédure accélérée : Mécanisme permettant de réduire la durée de la navette en allant plus vite vers une CMP puis vers une décision finale.

📝 Points essentiels

• Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État puis déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées (art 39).
• Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale (art 39, al. 2).
• Les propositions de loi sont irrecevables si leur adoption entraînerait une diminution des ressources publiques ou la création/aggravation d’une charge publique (art 40).
• Les projets et propositions de loi sont envoyés en examen à une commission permanente, avec un nombre limité à huit commissions dans chaque assemblée (art 43).
• En cas de désaccord, après deux lectures dans chaque assemblée (ou une lecture si procédure accélérée), une CMP peut être réunie pour proposer un texte restant en discussion (art 45, al. 2).
• Si la CMP échoue (ou si le texte n’est pas adopté), le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement après nouvelle lecture (art 45, al. 4).

💡 Astuce mémo

Navette = 2 assemblées; CMP = “accord final”; accélérée = 1 tour en moins puis dernier mot à l’Assemblée nationale.

📖 9. Conseil constitutionnel et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’association : Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui marque une extension de la portée des normes constitutionnelles contrôlées.
• Saisine des 60 députés ou 60 sénateurs : Dispositif issu de la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 permettant au Conseil constitutionnel d’être saisi par un groupe restreint de parlementaires.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme introduit par la révision du 23 juillet 2008 à l’article 61-1, qui permet un contrôle de constitutionnalité portant sur le contenu d’une loi, après sa promulgation.

📝 Points essentiels

• Par la décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel étend le champ des normes de référence (notamment la Constitution de 1958, le préambule de 1946 et la déclaration de 1974), ce qui transforme son contrôle en examen du contenu de la loi.
• La révision du 29 octobre 1974 facilite la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui accroît fortement le recours au contrôle.
• Entre 1959 et 1974, le Conseil constitutionnel n’est saisi d’une loi ordinaire qu’à 10 reprises, contre 100 reprises entre 1975 et 1984.
• La QPC est introduite par la révision du 23 juillet 2008 et figure à l’article 61-1 de la Constitution.
• La QPC rend le contrôle possible à posteriori, contrairement à la logique de contrôle préventif majoritaire évoquée pour d’autres systèmes.

💡 Astuce mémo

1971 (liberté d’association) élargit les normes ; 1974 (60 saisis) multiplie les recours ; 2008 (QPC) contrôle après promulgation.

📖 10. Bloc de constitutionnalité et jurisprudence

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Révision : procédure normale (art. 89) vs procédure par l’art. 11

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre révision de la Constitution (art. 89/11) et changements constitutionnels informels : dans le cours, l’interprétation et la pratique peuvent modifier le fonctionnement sans réviser le texte.
2. Croire que l’art. 11 permet n’importe quel référendum : il est limité aux domaines de l’organisation des pouvoirs publics (selon les formulations du cours).
3. Penser que l’art. 16 n’est qu’une pause politique sans conséquence juridique : le cours insiste qu’aucune révision ne peut avoir lieu quand l’art. 16 est appliqué.
4. Interpréter « régime présidentiel » ou « semi-présidentiel » comme une qualification exacte : le cours explique que la France dévie vers un « parlementarisme à tendance présidentialiste ».
5. Confondre immunité, irresponsabilité et inviolabilité : le cours les distingue comme protections procédurales (inviolabilité) vs absence de poursuite pour les actes en qualité de chef de l’État (irresponsabilité), vs situation dérogatoire du droit commun (immunité).
6. Croire que la responsabilité politique du président fonctionne comme une responsabilité « devant le Parlement » : le cours souligne qu’elle ne peut pas être engagée devant les voies ordinaires de contrôle politique, et passe par la destitution (Haute Cour).
7. Penser que le gouvernement « décide librement » de sa composition comme dans un schéma parlementaire classique : selon le cours, le président nomme, et la dynamique dépend fortement de la concordance/cohabitation.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi la Ve République est présentée comme une rupture (échec perçu des Républiques précédentes + crise algérienne) et comment la Constitution est élaborée (gouvernement en quelques mois + contrôle/impulsion attribués à De Gaulle).
2. Maîtriser la différence entre procédure normale de révision (art. 89) et procédure par l’art. 11 (contournement parlementaire) et citer les limites : article 16 en cours, vacances/intérim, et limite substantielle de la forme républicaine.
3. Savoir présenter la « crise démocratique » du cours : verticalité, défiance (CELIPOF 2009-2019 + données 2024), difficulté de représentation, et lien avec le risque populiste (élection présidentielle jugée imparfaite dans le cours).
4. Connaître les notions de verticalité/efficacité et la différence de dynamique selon concordance des majorités vs cohabitation, ainsi que l’exemple de gestion COVID-19 (France vs Allemagne) mobilisé dans le cours.
5. Distinguer immunité, irresponsabilité et inviolabilité du président, puis exposer la responsabilité politique (art. 68) et la destitution par la Haute Cour (conditions de manquement et rôle des majorités/procédures décrites).
6. Savoir comment se forment les mécanismes de responsabilité gouvernementale : art. 49 al.1 (engagement), 49 al.2 (motion de censure spontanée : seuil 1/10 + délai 48h + comptage abstentions/votes blancs), et 49.3 (motion déposée dans les 24h, effet d’adoption réputée).
7. Maîtriser le rôle du parlement dans le cours : bicaméralisme (AN/Sénat), composition chiffrée (577, 348), mode d’élection du Sénat (suffrage indirect) et l’idée de bicaméralisme inégalitaire (Sénat modérateur).
8. Décrire le parcours de la loi dans la procédure législative rationalisée : projets (art. 39) vs propositions (et limite financière art. 40), examen en commission (art. 43), discussion en séance, navette puis CMP en cas de désaccord (art. 45).
9. Exposer l’enchaînement final quand la CMP échoue : art. 45 al.4 (dernier mot à l’Assemblée nationale après nouvelle lecture) et l’objectif global de « maîtrise » du Gouvernement sur la procédure.
10. Présenter l’évolution du Conseil constitutionnel : création comme mécanisme de rationalisation, mutation en juge des libertés (liberté d’association 16 juillet 1971), renforcement de la saisine (29 octobre 1974), et logique QPC (23 juillet 2008, contrôle a posteriori).
11. Rendre compte du « bloc de constitutionnalité » selon le cours : extension progressive des normes de référence (préambule 1946, déclaration de 1974, charte de l’environnement) et effet sur la nature du contrôle exercé.