Hoja de repaso: Organisation et compétences des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. État, personnalité et souveraineté
2. État unitaire et État fédéral
3. Centralisation et déconcentration
4. Principes de la décentralisation
5. Collectivités territoriales et établissements publics
6. Compétences des collectivités territoriales
7. Métropole de Lyon et EPCI

📖 1. État, personnalité et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une personne morale organisée à partir d’une population, d’un territoire et d’un pouvoir, et reconnue comme sujet de droit public.
• Personnalité morale : La personnalité morale est la reconnaissance du statut de sujet du droit permettant à un groupement d’agir avec une vie propre.
• Souveraineté de l’État : La souveraineté de l’État signifie qu’il dispose d’un pouvoir ne relevant d’aucun autre, encadré par les règles qu’il crée.

📝 Points essentiels

• Pour constituer un État, il faut une population, un territoire et un pouvoir, puis on ajoute personnalité morale et souveraineté.
• La personnalité morale de l’État implique une action au nom de la population sur son territoire et une permanence du pouvoir malgré les changements de personnes.
• L’État est souverain car il a la compétence de ses compétences, tandis que les autres personnes morales agissent dans le cadre fixé par l’État.
• La souveraineté n’est pas l’absence de droit : l’État reste soumis au droit qu’il produit, qu’il peut modifier seulement en créant une nouvelle règle.

💡 Astuce mémo

Compétence de ses compétences = l’État décide de ses règles, et ces règles restent du droit.

📖 2. État unitaire et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire est organisé autour d’un seul centre d’impulsion politique dirigeant l’ensemble du territoire, avec un cadre législatif et exécutif commun.
• État fédéral : L’État fédéral repose sur plusieurs centres d’impulsion politique, avec une répartition des compétences entre l’État fédéral et les États membres.
• Fédéralisme : Le fédéralisme décrit des démarches consistant soit à renforcer l’unité là où il y avait de la diversité, soit à introduire de la diversité dans un ensemble trop uniforme.

📝 Points essentiels

• Dans l’État unitaire, un seul centre dirige : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif agissent pour l’ensemble du territoire étatique.
• Dans l’État fédéral, les compétences sont partagées : le centre fédéral traite par exemple défense, monnaie et relations internationales, et les États fédérés le reste.
• Les législations peuvent varier d’un État fédéré à l’autre, par exemple pour l’état des personnes ou le droit pénal.
• Le fédéralisme peut être vu comme (1) mettre de l’unité là où existait une diversité ou (2) introduire de la diversité dans un ensemble insuffisamment diversifié.
• La France reste unitaire, centralisée puis devenue déconcentrée et décentralisée.

💡 Astuce mémo

Unitaire = 1 centre ; fédéral = plusieurs centres.

📖 3. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : La centralisation est l’organisation où toutes les décisions sont prises au niveau central par l’État.
• Déconcentration : La déconcentration est une forme de centralisation qui divise le territoire en circonscriptions et confie à l’État un représentant local subordonné.
• Circonscriptions administratives : Les circonscriptions administratives sont des découpages territoriaux où l’État installe un représentant pour appliquer localement ses politiques.

📝 Points essentiels

• Un État unitaire est centralisé quand tout est décidé par l’État au niveau central, surtout dans des pays de petite taille.
• Dès que l’État centralisé devient trop étendu, il adopte une organisation déconcentrée pour exercer ses compétences plus efficacement.
• La déconcentration consiste à créer des circonscriptions administratives avec un représentant local du pouvoir central.
• Les circonscriptions ne disposent pas de personnalité morale et les représentants locaux sont étroitement subordonnés au pouvoir central.
• La déconcentration est présentée comme un aménagement technique rapprochant l’action publique des populations.

💡 Astuce mémo

Même marteau, manche plus court : même pouvoir central, action plus proche.

📖 4. Principes de la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : La décentralisation territoriale correspond à la création de collectivités territoriales chargées d’affaires de proximité via des organes propres.
• Décentralisation technique : La décentralisation technique, aussi appelée fonctionnelle ou par service, confie certaines affaires à des établissements publics organisés pour gérer un domaine.
• Affaires locales : Les affaires locales sont les domaines de proximité confiés à une gestion par les citoyens et administrés, par opposition aux affaires nationales.

📝 Points essentiels

• La décentralisation répond à une aspiration à s’occuper des affaires de proximité qualifiées d’affaires locales plutôt que d’affaires nationales.
• Elle se concrétise par la création, aux côtés de l’État, de personnes morales de droit public : collectivités territoriales et établissements publics.
• Les deux catégories disposent d’organes propres pour gérer leurs affaires : un organe délibérant et un organe exécutif.
• La décentralisation comprend deux types : territoriale et technique (ou fonctionnelle/par service).

💡 Astuce mémo

Proximité = affaires locales ; Proximité = décentralisation (territoriale ou technique).

📖 5. Collectivités territoriales et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public chargées d’affaires locales, dotées d’organes et d’une compétence de gestion.
• Établissements publics : Les établissements publics sont des personnes morales de droit public créées pour gérer des affaires locales selon une compétence spécialisée.
• Compétence générale : La compétence générale est l’attribution historique des collectivités territoriales, leur permettant d’agir au-delà d’un domaine strictement spécialisé.

📝 Points essentiels

• Historiquement, les collectivités territoriales avaient une compétence générale et des organes délibérants élus au suffrage universel direct.
• Historiquement, les établissements publics avaient une compétence spécialisée et des organes délibérants non élus directement.
• La loi NOTRe du 07 août 2015 a retiré la compétence générale aux départements et régions, les rapprochant d’une logique spécialisée.
• Les EPCI à fiscalité propre peuvent avoir des organes élus via un mécanisme de fléchage depuis 2014, au moins pour certaines communes.
• La métropole de Lyon a un statut de collectivité territoriale à statut particulier par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 pour exercer des compétences départementales sur son territoire.

💡 Astuce mémo

NOTRe 2015 : compétence générale recule ; MAPTAM 27 janvier 2014 : Lyon devient à statut particulier.

📖 6. Compétences des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences des collectivités territoriales : Les compétences des collectivités territoriales correspondent aux domaines d’action que l’État leur transfère pour gérer des affaires locales.
• Transfert de compétences : Le transfert de compétences désigne l’acte par lequel l’État attribue des domaines aux collectivités territoriales.
• Compétence spécialisée : La compétence spécialisée est un domaine d’action limité, souvent associée aux établissements publics et aux collectivités désormais spécialisées.

📝 Points essentiels

• L’État transfère des compétences aux collectivités territoriales, qui deviennent seules destinataires de ces compétences.
• Les collectivités territoriales peuvent ensuite transférer certaines compétences à des établissements publics.
• Le texte indique que des transferts peuvent être obligatoires, notamment via des EPCI à fiscalité propre.
• Même si les frontières sont moins nettes, le distinguo reste majeur en décentralisation territoriale.

💡 Astuce mémo

Transfert : État → collectivités ; puis collectivités → établissements publics.

📖 7. Métropole de Lyon et EPCI

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI à fiscalité propre : Les EPCI à fiscalité propre sont des établissements publics de coopération intercommunale disposant de ressources fiscales propres et d’une gouvernance via des élections.
• Communauté de communes : Une communauté de communes est un type d’EPCI à fiscalité propre mentionné comme catégorie d’intercommunalité.
• Métropole de Lyon : La métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier créée par la loi MAPTAM, liée à l’exercice de compétences départementales sur son territoire.

📝 Points essentiels

• Les EPCI à fiscalité propre incluent communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles.
• Depuis 2014, certains organes des EPCI à fiscalité propre sont élus au suffrage universel direct par fléchage, notamment pour les communes de 1000 habitants et plus.
• L’EPCI à fiscalité propre ne devient pas une collectivité territoriale : il reste un établissement public de coopération intercommunale.
• La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 attribue à la métropole de Lyon un statut de collectivité territoriale à statut particulier.

💡 Astuce mémo

EPCI = établissement public intercommunal ; Lyon = collectivité territoriale à statut particulier.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Unitaire vs fédéral

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre décentralisation et déconcentration : la première crée des personnes morales et des organes propres, la seconde conserve des circonscriptions sans personnalité morale.
2. Croire que la souveraineté signifie absence de limites juridiques : l’État est souverain mais reste soumis au droit qu’il crée.
3. Penser que la compétence générale est toujours celle de la collectivité : la loi NOTRe du 07 août 2015 retire cette compétence générale aux départements et régions.
4. Croire que tous les élus locaux impliquent une collectivité territoriale : certains EPCI à fiscalité propre ont des organes élus, mais demeurent des établissements publics.
5. Assimiler automatiquement EPCI à fiscalité propre et collectivité territoriale : le texte précise que l’EPCI n’est pas une collectivité territoriale, sauf le cas de Lyon avec un statut particulier.

✅ Checklist Examen

1. Définir les trois éléments nécessaires à l’État (population, territoire, pouvoir) et les deux notions ajoutées pour le définir (personnalité morale et souveraineté).
2. Expliquer ce que la personnalité morale permet à l’État de faire (vie propre, permanence du pouvoir, action au nom de la population).
3. Dire ce que signifie la souveraineté et résumer la formule « compétence de ses compétences ».
4. Justifier pourquoi la souveraineté n’est pas synonyme d’arbitraire en reliant souveraineté et soumission au droit créé.
5. Comparer État unitaire et État fédéral à partir du nombre de centres d’impulsion politique et de la répartition des compétences.
6. Donner un exemple fédéral cité et les organes fédéraux mentionnés (Congrès et Président) avec des domaines de compétences typiques.
7. Définir centralisation et reconnaître quand un État unitaire devient déconcentré pour des raisons d’efficacité.
8. Décrire la déconcentration comme découpage en circonscriptions avec représentant local subordonné et absence de personnalité morale.
9. Définir la décentralisation et ses deux types (territoriale et technique), ainsi que les personnes morales créées à côté de l’État.
10. Expliquer la logique des organes propres en décentralisation (organe délibérant et organe exécutif).
11. Présenter les différences historiques collectivités territoriales vs établissements publics (compétence générale vs spécialisée, élection directe vs non).
12. Citer l’effet de la loi NOTRe du 07 août 2015 sur la compétence générale des régions et départements.
13. Expliquer le mécanisme de fléchage depuis 2014 pour certains EPCI à fiscalité propre et préciser la condition liée à la taille des communes mentionnée.
14. Expliquer pourquoi les EPCI à fiscalité propre ne deviennent pas des collectivités territoriales et identifier le statut particulier de la métropole de Lyon avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.