Juridiction — définition ?
Organe indépendant tranchant un litige
Juridiction — définition?
Organe indépendant qui tranche litiges.
Cour de cassation — rôle ?
Vérifie la conformité des lois appliquées
Degrés de juridiction — quels?
Premier degré et appel.
Compétence territoriale — critère ?
Lieu de résidence ou de l'infraction
Cour de cassation — rôle?
Vérifie la conformité à la loi.
Compétence territoriale — dépend de?
Lieu de résidence ou de l'immeuble.
Compétence matérielle — variance?
Selon la nature du litige (civil, pénal, administratif).
Différence jugement vs arrêt?
Jugement = tribunaux; arrêt = cour.
Juges spécialisés?
Prud’hommes, tribunaux de commerce, conseils.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Organisation et compétences des juridictions françaises.
1. Quelle est la principale fonction de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?
2. Quelle est la principale fonction de la Cour de cassation en droit français?
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