Hoja de repaso: Organisation et Pouvoirs du Gouvernement Français

📋 Plan du Cours

1. Distinction Président et Gouvernement bicéphale
2. Structure du Gouvernement sous la Ve République
3. Désignation des membres en contexte politique
4. Statut des membres et obligations de transparence
5. Incompatibilités et responsabilité pénale du Gouvernement
6. Solidarité gouvernementale et responsabilité politique
7. Délibération en Conseil des ministres et entrée en fonction
8. Attributions du Gouvernement en période normale
9. Attributions du Premier ministre et pouvoirs constitutionnels
10. Pouvoir réglementaire et actes du Gouvernement

📖 1. Distinction Président et Gouvernement bicéphale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicéphalisme exécutif : Le bicéphalisme exécutif désigne un pouvoir exécutif partagé entre deux institutions distinctes, chacune incarnant une “tête” de l’exécutif.
• Président de la République : Le Président de la République est une institution de l’exécutif, distincte du Gouvernement, dont le rôle s’exprime notamment par l’organisation et l’impulsion institutionnelle.
• Premier ministre : Le Premier ministre est le chef du Gouvernement, chargé de diriger l’action gouvernementale et de former avec ses ministres la seconde “tête” de l’exécutif.
• Gouvernement : Le Gouvernement est l’institution de l’exécutif dirigée par le Premier ministre, dont la composition et les compétences varient selon le contexte politique.

📝 Points essentiels

• La distinction Président/Gouvernement repose sur deux institutions différentes, ce qui produit un exécutif bicéphale avec deux pôles distincts.
• Le Premier ministre constitue avec son Gouvernement la seconde tête de l’exécutif et dirige l’action gouvernementale.
• Depuis 1958, la Constitution consacre plus clairement l’existence du Gouvernement, notamment via l’article 20.
• L’article 21 consacre le rôle du Premier ministre, sans fixer la composition du Gouvernement ni la répartition des compétences.
• Sous la Ve République, le nombre de membres du Gouvernement varie fortement (environ 22 à 48) et les portefeuilles/attributions ne sont pas figés, ce qui laisse une marge d’organisation au chef de l’État.
• La stabilité gouvernementale a été plus marquée qu’avant (IIIe et IVe Républiques), avec une durée moyenne autour de 2 ans et demi, mais la tendance récente peut être plus courte.

💡 Astuce mémo

Bicéphale = Président (tête institutionnelle) + Premier ministre (tête opérationnelle).

📖 2. Structure du Gouvernement sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Hauts commissaires : Fonction administrative pouvant être confiée à des personnalités chargées de missions spécifiques, distincte du Gouvernement stricto sensu.
• Commissaire aux Plans : Appellation liée à une fonction de planification évoquée dans le contexte de la Ve République.
• Cohabitation politique : Configuration institutionnelle où le Président et le Premier ministre ne disposent pas de la même majorité politique.
• Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : Autorité chargée de recevoir les déclarations patrimoniales et d’intérêts des membres du Gouvernement.
• Loi du 11 octobre 2013 : Loi dite pour la transparence de la vie publique qui encadre notamment les obligations déclaratives des responsables publics.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, la France a connu plus d’une vingtaine de Premier ministres, avec des variations selon les périodes politiques.
• En cas de cohabitation, le Président peut être davantage contraint dans ses choix par le Premier ministre et le poids de la majorité.
• Les membres du Gouvernement perçoivent un traitement mensuel complété par des indemnités.
• La loi du 11 octobre 2013 impose des obligations pour prévenir et faire cesser les conflits d’intérêts, notamment des déclarations patrimoniales et d’intérêts.
• Le décret du 14 juin 2017 encadre l’embauche et le statut des membres ministériels.
• Article 23 de la Constitution : les fonctions gouvernementales sont incompatibles avec un mandat parlementaire, une fonction de représentation professionnelle nationale et tout emploi public ou activité professionnelle.

💡 Astuce mémo

Cohabitation = Président freiné par la majorité du Premier ministre.

📖 3. Désignation des membres en contexte politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Remplacement des parlementaires : Mécanisme de continuité du mandat qui permet de remplacer un député ou un sénateur jusqu’au renouvellement général ou partiel, ou temporairement en cas de fonctions gouvernementales acceptées.
• Responsabilité pénale des membres du gouvernement : Régime pénal spécial qui encadre la poursuite des membres du gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Cour de justice de la République : Juridiction compétente pour juger pénalement les membres du gouvernement dans le cadre du régime constitutionnel prévu.
• Solidarité gouvernementale : Principe de responsabilité collective du gouvernement, lié à sa nature collégiale et à la démission conjointe en cas de départ du Premier ministre.
• Conseil des ministres : Instance de délibération collective du gouvernement qui participe à l’organisation de la responsabilité du gouvernement en tant qu’organe collégial.

📝 Points essentiels

• Le remplacement des députés ou des sénateurs peut être temporaire lorsque l’intéressé accepte des fonctions gouvernementales, jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée concernée.
• Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions s’ils sont qualifiés crimes ou délits au moment des faits.
• Les membres du gouvernement sont jugés par la Cour de justice de la République, qui est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines issues de la loi.
• La Cour de justice de la République comprend 15 juges : 12 parlementaires et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation.
• La procédure passe par une commission des requêtes qui reçoit les plaintes, transmet la requête au procureur général de la République, puis la Cour de justice de la République est saisie.
• Le gouvernement est présenté comme un organe collégial : la démission du Premier ministre entraîne la démission de l’ensemble du gouvernement, avec nomination et délibération en Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

Remplacement = continuité du mandat ; pénal = CJR ; gouvernement = équipe solidaire (démission du PM = démission du tout).

📖 4. Statut des membres et obligations de transparence

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique du Gouvernement : La responsabilité politique du Gouvernement désigne le fait que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement et peut être mis en cause politiquement.
• Fait majoritaire : Le fait majoritaire correspond à la situation où la majorité parlementaire soutient le gouvernement, ce qui influence la manière dont sa responsabilité est engagée.
• Délibération en Conseil des ministres : La délibération en Conseil des ministres est la réunion du gouvernement, sous la présidence du Président, qui conduit à des décisions collégiales.
• Nomination collective : La nomination collective est le principe selon lequel l’équipe gouvernementale est constituée ensemble, ce qui renforce la cohésion du gouvernement.
• Démission collective : La démission collective est le principe selon lequel la fin des fonctions du Premier ministre entraîne celle de l’ensemble du gouvernement, sauf mécanismes permettant des sanctions ciblées.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement, ce qui permet la mise en jeu de sa responsabilité en cas de désaccord politique.
• La responsabilité du gouvernement couvre les actes du pouvoir exécutif, y compris ceux du Président lorsqu’ils sont contresignés.
• La délibération en Conseil des ministres se tient généralement chaque semaine, souvent le mercredi, sur convocation.
• Les décisions importantes (projets de loi, décrets, ordonnances) sont prises par un collège, donc de manière collective.
• Le gouvernement entre en fonction ensemble et cesse ensemble, par parallélisme des formes et des procédures.
• La révocation ou la sanction d’un seul ministre reste possible, même si la nomination et la démission sont collectives.

💡 Astuce mémo

Équipe→Action→Responsabilité : équipe nommée ensemble, démission ensemble, et décisions en Conseil prises à plusieurs.

📖 5. Incompatibilités et responsabilité pénale du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : La cohabitation est une situation politique où les majorités présidentielle et parlementaire divergent, ce qui modifie l’exercice des pouvoirs gouvernementaux.
• Convergence des majorités : La convergence des majorités est une situation où les majorités présidentielle et parlementaire sont alignées, ce qui oriente l’action du Gouvernement vers l’exécution des choix présidentiels.
• Article 20 de la Constitution : L’article 20 fixe le rôle du Gouvernement en matière de politique nationale, d’administration et de force armée, avec une responsabilité devant le Parlement via les articles 49 et 50.
• Responsabilité du Gouvernement devant le Parlement : La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est un mécanisme constitutionnel qui s’exerce selon les conditions et procédures prévues aux articles 49 et 50.

📝 Points essentiels

• L’article 20 attribue au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation, la disposition de l’administration et de la force armée, et une responsabilité devant le Parlement via les articles 49-5
• Le texte de l’article 20 ne distingue pas explicitement les contextes politiques, alors que la pratique dépend de la cohabitation ou de la convergence des majorités.
• En convergence des majorités, la détermination de la politique de la nation est attribuée au Président, et le Gouvernement se limite davantage à conduire et mettre en œuvre ses choix.
• En cohabitation, la lecture « à la lettre » de l’article 20 est davantage mobilisée : le Premier ministre détermine et conduit la politique de la nation, avec un lien renforcé au Parlement.
• Une proposition de 2008 visait à modifier l’article 20 en supprimant « détermine et », mais elle n’a pas été retenue.
• La doctrine rattache, en cohabitation, la mission gouvernementale à l’exercice des pouvoirs en lien avec le Parlement, notamment dans la dynamique parlementaire (ex. ordre du jour).

💡 Astuce mémo

Cohabitation = Gouvernement « à la lettre » (détermine + conduit) ; Convergence = Président décide, Gouvernement exécute.

📖 6. Solidarité gouvernementale et responsabilité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 20 de la Constitution : Principe constitutionnel qui confie au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation sous l’autorité du Premier ministre.
• Cohabitation : Situation politique où le Président et la majorité parlementaire ne sont pas issus de la même orientation, ce qui modifie la lecture pratique des pouvoirs gouvernementaux.
• Article 11 de la Constitution : Disposition constitutionnelle permettant au gouvernement de proposer au chef de l’État la tenue d’un référendum.
• Gouvernement démissionnaire : Gouvernement dont les fonctions sont terminées mais qui reste en place pour assurer la continuité de l’État jusqu’à la nomination du nouveau gouvernement.
• Article 21 de la Constitution : Texte constitutionnel qui fixe les attributions du Premier ministre.

📝 Points essentiels

• Application de l’article 20 : le Premier ministre détermine et conduit la politique de la nation.
• En période de cohabitation, la doctrine rattache l’action gouvernementale à la mission de l’article 20 en lien avec le Parlement.
• Le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale et participe à la fixation de l’ordre du jour parlementaire.
• Le gouvernement peut proposer au chef de l’État un référendum sur le fondement de l’article 11.
• Les membres du gouvernement ont une responsabilité politique et une responsabilité administrative : ils dirigent des départements ministériels et exécutent la loi.
• Le gouvernement démissionnaire assure l’expédition des affaires courantes : il exécute les lois déjà promulguées et suit les décisions déjà engagées, sans prendre de nouvelles décisions.

💡 Astuce mémo

Cohabitation = Parlement guide, gouvernement exécute (art. 20) ; Démission = continuité sans nouveautés (affaires courantes).

📖 7. Délibération en Conseil des ministres et entrée en fonction

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret de nomination du gouvernement : Acte publié qui marque le moment où le gouvernement est officiellement considéré comme en place.
• Gouvernement démissionnaire : Gouvernement ayant présenté sa démission, dont les attributions sont alors limitées.
• Article 21 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui fixe les compétences du Premier ministre, notamment en matière de direction et de défense.
• Article 39 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui organise l’initiative des lois entre le Premier ministre et les membres du Parlement.
• Article 45 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui attribue au Premier ministre des décisions liées à la procédure législative, dont la commission mixte paritaire.

📝 Points essentiels

• Après publication du décret de nomination, le gouvernement est réputé en place et prend ses fonctions.
• Le gouvernement démissionnaire conserve des attributions mais elles sont limitées, contrairement au gouvernement en exercice.
• Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et coordonne les actions des ministres.
• Le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 13.
• Le Premier ministre est responsable de la défense nationale et peut nommer aux emplois civils et militaires.
• Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres et peut suppléer le Président lors du Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

Décret publié = fonctions actives ; Démission = pouvoirs réduits (décret→entrée, démission→limitation).

📖 8. Attributions du Gouvernement en période normale

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 54 Constitution : Dispositif constitutionnel permettant au Gouvernement de proposer un projet de révision constitutionnelle et d’en organiser le contrôle via le Conseil constitutionnel.
• Article 61 Constitution : Règle constitutionnelle qui autorise le Gouvernement à saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de certaines lois.
• Premier ministre démissionnaire : Premier ministre qui a déposé la démission de son gouvernement mais reste en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau Premier ministre.
• Initiative des lois : Prérogative du Premier ministre consistant à soumettre des projets de loi et à déclencher certaines procédures parlementaires et de contrôle.
• Entrepreneur politique et entrepreneur juridique : Qualification doctrinale du Premier ministre comme animateur du gouvernement et acteur juridique disposant d’outils procéduraux.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement peut proposer un projet de révision constitutionnelle et l’articuler avec les pouvoirs publics constitutionnels, notamment via le Conseil constitutionnel (articles 54 et 61).
• Le Premier ministre démissionnaire conserve les compétences du Premier ministre, notamment le pouvoir réglementaire et certains pouvoirs de nomination.
• Le Premier ministre démissionnaire est en pratique limité, car il perd l’initiative des lois et ne peut plus prendre certaines décisions engageant la nation.
• Le Premier ministre nouvellement nommé, avant la passation de service, se trouve dans une période transitoire où il doit prendre officiellement ses fonctions.
• La doctrine décrit le Premier ministre comme un entrepreneur politique et un entrepreneur juridique, avec un rôle d’animation du gouvernement et d’action sur les procédures juridiques.
• Le Premier ministre dispose de l’initiative des lois : il peut soumettre des projets de loi, convoquer le Parlement en session extraordinaire (article 29), convoquer une commission mixte paritaire et saisir le Conseil en

💡 Astuce mémo

Démission = “réglementer mais pas lancer” : il reste pour gérer, mais sans initiative des lois.

📖 9. Attributions du Premier ministre et pouvoirs constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine du Conseil constitutionnel : Procédure permettant au Premier ministre de demander au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité d’une loi.
• Loi organique : Catégorie de loi qui précise certaines dispositions constitutionnelles et peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
• Article 41 de la Constitution : Dispositif constitutionnel permettant au Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord lors de l’adoption d’une loi.
• Pouvoir réglementaire : Compétence du gouvernement d’édicter des règlements pour organiser l’exécution des lois ou intervenir dans les matières relevant du pouvoir réglementaire.
• Contreseing ministériel : Formalité qui accompagne l’exercice du pouvoir réglementaire et traduit l’encadrement de l’acte par le gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre peut transmettre des lois ordinaires au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité (art 61 de la Constitution).
• Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel en pleine procédure d’adoption d’une loi en cas de désaccord avec le président d’une assemblée (art 41 de la Constitution).
• En cas de désaccord, la saisine du Conseil constitutionnel est présentée comme une obligation pour les lois organiques issues d’un on mixte paritaire.
• Le Premier ministre exerce des pouvoirs de direction du gouvernement et assure la suppléance du chef de l’État au conseil des ministres.
• Le Premier ministre peut proposer des lois constitutionnelles visant la restitution des pouvoirs du Président de la République, avec suppression envisagée de certains pouvoirs (présidence du conseil des ministres, diss.é
• Le Premier ministre dispose d’un pouvoir consultatif : il est consulté lors de la dissolution de l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

CC = Contrôle Constitutionnel : PM saisit (art 61 lois ordinaires, art 41 désaccord en cours d’adoption).

📖 10. Pouvoir réglementaire et actes du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements autonomes : Règlements autonomes : actes réglementaires pris par le gouvernement dans des matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
• Règlement d’application : Règlement d’application : acte réglementaire d’exécution pris pour mettre en œuvre une loi votée par le Parlement.
• Pouvoir réglementaire autonome : Pouvoir réglementaire autonome : compétence réglementaire exercée par le gouvernement (ou ses autorités) sans être limitée à l’exécution d’une loi précise.
• Pouvoir réglementaire résiduel : Pouvoir réglementaire résiduel : compétence réglementaire qui subsiste pour le gouvernement lorsque le Parlement intervient dans une matière relevant normalement du gouvernement.
• Ordonnances : Ordonnances : actes pris par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi, sous contrôle du Parlement via habilitation et ratification.

📝 Points essentiels

• Les matières qui relèvent de la loi ont un caractère réglementaire seulement pour les règlements autonomes, et il n’existe pas de liste exhaustive des domaines à l’art. 34.
• Les domaines non listés à l’art. 34 relèvent de la compétence du gouvernement, donc du pouvoir réglementaire autonome.
• Le règlement d’application correspond au pouvoir réglementaire d’exécution de la loi.
• Le pouvoir réglementaire autonome peut être exercé par le Président et, pour les ministres, il peut y avoir contresignature d’un acte du Premier ministre.
• Les autorités déconcentrées (préfets et maires) disposent aussi d’un pouvoir réglementaire, matérialisé par des arrêtés.

💡 Astuce mémo

Autonome = hors loi (art. 34) ; Application = exécute la loi ; Ordonnances = loi “accélérée” mais habilitation + ratification.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution consacrant plus clairement l’existence du Gouvernement et du rôle du Premier ministre
11 octobre 2013	Loi dite pour la transparence de la vie publique (obligations déclaratives, après l’affaire Cahuzac)
14 juin 2017	Décret encadrant l’embauche et le statut des membres ministériels
2008	Proposition de modifier l’article 20 en supprimant « détermine et » (non retenue)

📊 Tableaux de synthèse

Lecture de l’article 20 selon le contexte politique

Contexte	Qui « détermine » la politique ?	Qui « conduit » ?
Convergence des majorités	Le Président	Le Gouvernement (exécute et met en œuvre)
Cohabitation	Le Gouvernement (à la lettre : « détermine et conduit »)	Le Gouvernement, avec lien renforcé au Parlement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre bicéphalisme et fusion : le Président et le Gouvernement restent deux institutions distinctes, avec deux « têtes » (Président / PM).
2. Croire que la Constitution fixe la composition du Gouvernement : le nombre de membres et la répartition des portefeuilles varient selon le contexte politique.
3. Penser que la cohabitation n’affecte pas l’article 20 : en cohabitation, la lecture « à la lettre » (« détermine et conduit ») est davantage mobilisée.
4. Oublier que la responsabilité pénale est spéciale : les membres du Gouvernement sont jugés par la Cour de justice de la République, pas selon le droit commun.
5. Confondre responsabilité politique et pénale : la responsabilité politique se met en jeu devant le Parlement, tandis que la pénale relève d’un régime constitutionnel (CJR).
6. Croire que la démission du PM est toujours volontaire : elle répond souvent à la volonté du Président (remaniement) ou à la censure, et entraîne la démission collective du Gouvernement.
7. Se tromper sur le pouvoir réglementaire : le PM exerce sous réserve de l’article 13 (Président), et les catégories (autonome / application / ordonnances) ne se confondent pas.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la distinction Président/Gouvernement et le bicéphalisme exécutif (Président de la République / Premier ministre / Gouvernement).
2. Décrire la structure du Gouvernement sous la Ve République (PM, ministres d’États, ministres pleins exercice, ministres délégués, secrétaires d’État, hauts commissaires).
3. Indiquer comment le contexte politique influence la désignation et l’organisation du Gouvernement, notamment en cas de cohabitation.
4. Citer les obligations de transparence : traitement mensuel + indemnités, loi du 11 octobre 2013, Haute Autorité, déclarations patrimoniales et d’intérêts.
5. Rappeler l’incompatibilité constitutionnelle (article 23) : incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec mandat parlementaire, représentation professionnelle nationale, emploi public et activité pro.
6. Expliquer le mécanisme de remplacement des parlementaires (article 25 alinéa 2) : remplacement jusqu’au renouvellement ou temporaire en cas d’acceptation de fonctions gouvernementales.
7. Présenter le régime de responsabilité pénale : articles 68-1 et 68-2, crimes/délits au moment des faits, jugement par la Cour de justice de la République, composition (15 juges).
8. Décrire la procédure devant la CJR : commission des requêtes, transmission au procureur général, puis saisine de la Cour.
9. Expliquer la solidarité gouvernementale : organe collégial, délibération en Conseil des ministres, nomination collective et démission collective du Gouvernement en cas de départ du PM.
10. Exposer la responsabilité politique devant le Parlement et le rôle du fait majoritaire (mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement).
11. Décrire la délibération en Conseil des ministres (fréquence, présidence du Président, décisions importantes) et l’entrée en fonction/démission par parallélisme des formes.
12. Présenter les attributions du Gouvernement et du PM : article 20 (détermine/conduit selon contexte), article 21 (direction, défense, exécution des lois, pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13), et distinguer
13. Expliquer l’exercice du pouvoir réglementaire : règlements autonomes (art. 37 / hors domaine de la loi), règlements d’application, pouvoir réglementaire résiduel, contresignature, et contrôle du juge administratif.
14. Décrire le régime des ordonnances : habilitation + ratification, signature par le Président, logique d’accélération et risque d’abus (avec exemple de refus en pratique).