Hoja de repaso: Principes et Contrôles du Droit Administratif

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’association et contrôle du juge administratif
2. Conditions d’invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif
3. Théorie de la loi écran et contrôle de constitutionnalité des actes administratifs
4. Principes généraux du droit : droit de la défense, égalité et conditions de différenciation entre usagers
5. Recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs : recevabilité et catégories de personnes concernées
6. Contrôle juridictionnel des traités internationaux et conditions d’effet direct des traités et directives
7. Primauté et contrôle de la conformité des normes européennes face à la Constitution et au droit interne
8. Contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition des directives européennes
9. Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires en matière de recours pour excès de pouvoir
10. Critères de qualification et gestion des services publics : SPA, SPIC et délégation à des personnes privées
11. Neutralité dans les services publics et distinction entre police administrative et police judiciaire

📖 1. Liberté d’association et contrôle du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt : Décision de justice administrative qui tranche un litige ou précise une règle de droit applicable dans le cadre d'une procédure.

📝 Points essentiels

• L'arrêt CE, Amicale des annamites de Paris, affirme que les associations ont le droit de se réunir librement, sauf si une interdiction est justifiée par un motif d’ordre public.
• Cet arrêt est considéré comme fondateur dans le contrôle du juge administratif sur la liberté d’association.

💡 À retenir

Le juge administratif protège la liberté d’association en vérifiant que toute interdiction repose sur un motif d’ordre public, conformément à l’arrêt fondateur.

📖 2. Conditions d’invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme constitutionnelle : règle issue de la Constitution qui établit l’organisation, le fonctionnement ou les principes fondamentaux de l’État.
• Invocabilité : capacité à être invoquée ou invoquée directement devant une juridiction.
• Clarté : caractéristique d’une norme qui doit être formulée de façon compréhensible et sans ambiguïté.
• Précision : degré de détail permettant d’identifier précisément la norme et ses conditions d’application.

📝 Points essentiels

• Selon l’arrêt CE, Tallagrand (1968), pour qu’une norme constitutionnelle soit invoquée devant le juge administratif, elle doit remplir deux critères essentiels : être claire et précise. Cette exigence vise à assurer que la norme puisse être appliquée de manière effective et sans ambiguïté par le juge. Toutes les normes constitutionnelles ne sont pas nécessairement mobilisables devant le juge administratif, car leur invocation dépend de leur conformité à ces critères. En pratique, cela limite la possibilité d’utiliser directement la Constitution comme fondement d’un recours administratif, sauf si la norme en question est formulée de façon suffisamment claire et précise.

💡 À retenir

Seules les normes constitutionnelles qui sont formulées de manière claire et précise peuvent être directement invoquées devant le juge administratif, ce qui limite leur usage à celles qui remplissent ces conditions strictes.

📖 3. Théorie de la loi écran et contrôle de constitutionnalité des actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétent pour : Qualité d’une juridiction ou d’un juge habilité à exercer un contrôle spécifique, par exemple le Conseil constitutionnel pour la constitutionnalité des lois ou le juge administratif pour la légalité des actes administratifs.

📝 Points essentiels

• Cette théorie empêche le contrôle direct de constitutionnalité des actes administratifs lorsque la loi fait écran entre l’acte et la Constitution.
• Arrêt CE, Arrighi 1936 établit la théorie de la loi écran : le juge administratif est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi.

💡 À retenir

La théorie de la loi écran pose une limite au contrôle juridictionnel de constitutionnalité des actes administratifs en interdisant au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte fondé sur une loi, ce qui souligne la séparation des compétences entre juges administratifs et constitutionnels.

📖 4. Principes généraux du droit : droit de la défense, égalité et conditions de différenciation entre usagers

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la défense : Un principe général du droit qui garantit à toute personne la possibilité de présenter ses observations avant qu'une décision administrative ne soit prise à son encontre, comme affirmé par l'arrêt CE, Dame Veuve Trompier 1944.
• Principe d’égalité : Un principe général du droit selon lequel tous les usagers doivent être traités de manière égale devant les services publics, sauf justification par un motif d’intérêt général, tel qu'établi par l'arrêt CE, Société des concerts des conservatoires 1951.

📝 Points essentiels

• L’arrêt CE, Dame Veuve Trompier 1944, affirme le principe général du droit du droit de la défense, garantissant le respect des droits de la défense dans la procédure administrative.
• L’arrêt CE, Société des concerts des conservatoires 1951, établit le principe d’égalité des usagers devant les services publics, garantissant un traitement équitable.
• L’arrêt CE, Denoyez et Chorques 1974, pose les conditions pour différencier les usagers : différence de situation, différence de traitement, motif d’intérêt général, et proportionnalité.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux du droit, tels que le droit de la défense et l’égalité, encadrent les relations entre usagers et administration, notamment en matière de traitement différencié et de respect des droits de la défense.

📖 5. Recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs : recevabilité et catégories de personnes concernées

🔑 Notions clés & Définitions

• Contestation d’un acte administratif : recours visant à faire annuler ou modifier un acte pris par une autorité administrative, en raison d’un excès de pouvoir ou d’une illégalité.
• Acte individuel : acte qui concerne une ou plusieurs personnes déterminées, ou qui leur produit des effets directement et personnellement.
• Acte administratif : décision prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, pouvant être réglementaire ou non.
• Acte réglementaire : acte qui édicte des règles générales et impersonnelles, applicable à une population indéfinie ou déterminée, sans viser une situation particulière.

📝 Points essentiels

• Selon l’arrêt CE, Lamotte 1950, tous les actes administratifs sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, même en l’absence de texte précis. Cela signifie que la légalité d’un acte peut être contestée dès lors qu’il présente un excès ou une illégalité, sans condition de forme ou de contenu spécifique.
• L’arrêt CE, Madame Duvignères 2002 précise que le recours pour excès de pouvoir est recevable contre une partie impérative d’un acte administratif, c’est-à-dire une disposition ou une décision qui impose une obligation ou une interdiction. La recevabilité ne dépend pas de la nature de l’acte dans son ensemble, mais de la partie contestée.
• L’arrêt CE, Gisti 2020 étend cette possibilité aux actes non décisoires, c’est-à-dire ceux qui ne produisent pas de décision finale mais qui ont des effets notables. Même si l’acte ne tranche pas une situation, s’il influence significativement la situation des personnes concernées, il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
• L’arrêt CE, Cassanova 1901 limite la catégorie des personnes pouvant agir en justice à celles qui sont directement affectées par l’acte. Le requérant doit avoir un intérêt direct et personnel pour pouvoir former un recours.
• L’arrêt CE, Damasio 1971 admet que le recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre un acte ayant un impact direct ou indirect sur la situation personnelle du requérant, même si cet impact n’est pas immédiat ou évident.

💡 À retenir

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne directement ou notablement affectée par un acte administratif, qu’il soit décisoire ou non, réglementaire ou particulier, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité précisées par la jurisprudence. La portée du recours s’étend également aux actes qui portent atteinte aux intérêts collectifs ou qui créent des droits pour les particuliers, notamment via la contestation de directives transposées dans l’ordre juridique national.

📖 6. Contrôle juridictionnel des traités internationaux et conditions d’effet direct des traités et directives

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité des actes d’approbation ou ratification des traités : vérification par le juge administratif de la conformité des actes administratifs liés à l’approbation ou à la ratification d’un traité avec la Constitution ou la légalité.
• Contrôle de conventionnalité : vérification par le juge administratif de la compatibilité d’un traité ou d’une norme internationale avec la Constitution ou le droit interne.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de légalité des actes administratifs d’approbation ou de ratification des traités est reconnu depuis l’arrêt CE, SARL du parc d’activité de Blotzheim 1998, qui accepte que le juge puisse exercer ce contrôle. La jurisprudence Gisti 1990 abandonne la règle selon laquelle le contrôle devait être exclusivement effectué par le ministre des affaires étrangères : désormais, le juge administratif peut interpréter un traité pour vérifier sa conformité.

• Pour qu’un traité ait un effet direct, deux conditions doivent être réunies selon l’arrêt Gisti et Fapil 2012 : il ne doit pas régir uniquement les relations entre États, et il doit être clair et précis dans ses dispositions. La jurisprudence CJUE, Van Duyn 1974, et CJCE, Ven Geend Loos 1963, précise que les directives peuvent produire un effet direct si elles remplissent deux conditions : être claires et précises, et créer des droits pour les particuliers.

• Les directives ne peuvent pas être invoquées directement pour contester un acte administratif, comme l’affirme l’arrêt CE, Cohn Bendit 1978. Cependant, dans l’arrêt Perreux 2009, le Conseil d’État admet que les particuliers peuvent invoquer une directive pour contester un acte individuel, dès lors qu’elle est transposée de manière incomplète ou tardive. La jurisprudence Confédération nationale des sociétés de protection des animaux 1984 précise qu’une directive transposée par un arrêté ministériel peut être invoquée pour contester la légalité d’un acte administratif si celui-ci méconnaît ses objectifs.

• Le contrôle de compatibilité avec la Constitution est affirmé dans l’arrêt Sarran 1998, qui établit la primauté de la Constitution sur tous les traités. La Cour constitutionnelle, dans l’arrêt Maastricht 1992, déclare également sa compétence pour vérifier si un traité est conforme à la Constitution avant sa ratification. La jurisprudence Syndicat général des fabricants de semoules 1968 maintient la solution de la primauté de la norme postérieure, en se fondant sur l’article 55 de la Constitution.

💡 À retenir

Le juge administratif peut contrôler la conformité des traités avec la Constitution et la légalité interne, tout en distinguant la portée de l’effet direct des traités et directives selon leur contenu et leur forme de transposition. La primauté de la Constitution sur les traités est affirmée, mais certains traités ou directives peuvent produire des droits directement pour les particuliers sous conditions précises.

📖 7. Primauté et contrôle de la conformité des normes européennes face à la Constitution et au droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cconst : Loi relative IVG 1975  déclare incompétent pour contrôler conventionnalité loi car seulement compétent pour constitutionnalité.

📝 Points essentiels

• L'arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968 introduit le contrôle de conventionnalité fondé sur l'article 55 de la Constitution.
• L'arrêt CE, Sarran 1998 affirme la primauté de la Constitution sur tous les traités.
• L'arrêt CE, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique 2001 rappelle que les principes généraux du droit communautaire priment sur la loi.
• L'arrêt CE, Arcelor 2007 distingue le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition selon l'existence d'un équivalent en droit européen.
• Arrêt CE, Arcelor 2007  distingue deux hypothèses.

💡 À retenir

L'arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968 introduit le contrôle de conventionnalité fondé sur l'article 55 de la Constitution.

📖 8. Contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition des directives européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalité de la transposition : Vérification que la loi de transposition d'une directive européenne respecte la Constitution française, notamment si le principe constitutionnel invoqué n'a pas d'équivalent en droit européen.
• Contrôler la constitutionnalité : Procédé par lequel le juge administratif ou la Cour constitutionnelle vérifie si la loi de transposition respecte la Constitution, notamment si le principe invoqué n'a pas d'équivalent en droit européen.
• Transposition de la directive : Acte législatif par lequel une directive européenne est intégrée dans le droit interne français, soumis à un contrôle de constitutionnalité si le principe constitutionnel invoqué n'a pas d'équivalent en droit européen.

📝 Points essentiels

• La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois de transposition, notamment si le principe constitutionnel invoqué n'a pas d'équivalent en droit européen.
• L'arrêt CE, Société Air France 2021 précise que si un principe constitutionnel n'a pas d'équivalent en droit européen, le juge peut contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition.
• Si le principe constitutionnel a un équivalent en droit européen, le juge ne contrôle pas la constitutionnalité de la transposition mais vérifie que la directive respecte ce principe.

💡 À retenir

La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois de transposition, notamment si le principe constitutionnel invoqué n'a pas d'équivalent en droit européen.

📖 9. Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Distinction entre : Arrêt CE, USIA 1956  pose les critères de distinction entre SPA et SPIC

📝 Points essentiels

• Les circulaires interprétatives, dépourvues d’effet juridique, ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement aux circulaires réglementaires qui peuvent être contestées.
• L’arrêt Notre Dame de Kreisker de 1954 établit la distinction entre ces deux types de circulaires, en précisant que seules les circulaires réglementaires sont susceptibles de recours.
• Arrêt CE, French Data Network 2021  Arrêt CE, Kherouaa 1992  admit qu’un règlement intérieur d’un établissement public d’enseignement pouvait faire l’objet d’un REP s’il faisait grief Arrêt CE, Notre Dame de Kreisker 1954  avait opérer une distinction entre circulaires interprétatives dépourvues de tout effet juridique et insusceptible de REP et les circulaires règlementaires qui pouvait être contestées devant le juge

💡 À retenir

Différencier clairement les circulaires interprétatives, qui n'ont pas d'effet juridique et ne sont pas contestables, des circulaires réglementaires, qui ont un caractère impératif et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, est essentiel pour comprendre leur contestabilité devant le juge administratif.

📖 10. Critères de qualification et gestion des services publics : SPA, SPIC et délégation à des personnes privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ou privée, soumise à un contrôle administratif, destinée à satisfaire les besoins collectifs.

📝 Points essentiels

• La décision du Tribunal des Conflits Bac Eloka de 1921 établit la distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC).
• L’arrêt Conseil d’État USIA de 1956 définit les critères de distinction entre SPA et SPIC : l’objet du service, son mode de financement et sa méthode de fonctionnement.
• L’arrêt Conseil d’État Caisse primaire Aide et Protection de 1938 admet qu’un service public peut être géré par une personne privée sans contrat si cette gestion est exercée dans un but d’intérêt général.
• L’arrêt Conseil d’État APREI de 2007 pose que pour qu’une personne privée exerce une mission de service public, il faut que la mission soit d’intérêt général et que la personne soit placée sous contrôle administratif.
• L’arrêt Conseil d’État Commune Boulogne-Billancourt de 2007 précise que lorsqu’une association agit comme simple prolongement de la commune, entièrement contrôlée et financée par elle, la gestion est considérée comme en régie sans délégation.

💡 À retenir

La qualification des services publics et leur mode de gestion dépendent de critères juridiques précis, notamment l’objet, le financement, la méthode de fonctionnement, ainsi que la nature de la personne gestionnaire et le contrôle exercé, permettant de distinguer SPA, SPIC et les modalités de délégation à des personnes privées.

📖 11. Neutralité dans les services publics et distinction entre police administrative et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police judiciaire : Activité de police ayant pour finalité la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales.
• Ordre public : Ensemble des conditions nécessaires au maintien de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité et de la moralité publiques, cette dernière n’autorisant une mesure que si des circonstances locales particulières le justifient.

📝 Points essentiels

• Les agents de service public doivent s’abstenir de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public, conformément à l’arrêt Mademoiselle Marteaux 2000.
• La neutralité politique est imposée dans les services publics selon l’arrêt Barel.
• La distinction entre police administrative et police judiciaire repose sur la finalité : prévention des troubles à l’ordre public pour la police administrative, recherche et poursuite des infractions pour la police judiciaire, selon l’arrêt Consort Baud 1951.
• La moralité publique est une composante de l’ordre public, mais une mesure fondée sur elle doit être justifiée par des circonstances locales particulières, selon l’arrêt Société les films Lutétia 1959.
• Les mesures de police doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées, conformément à l’arrêt Benjamin 1933.
• Arrêt CE, Société les films Lutétia 1959  dit que moralité publique est une composante de l’ordre public, mais pour prendre une mesure sur son fondement il faut disposer de circonstances locales particulières Arrêt CE, Benjamin 1933  exige que les mesure soient nécessaire, adéquate et proportionnée Arrêt CE, Daudignac 1951  interdit les mesures générales et absolues Arrêt CE, Dame Noualek 1951  confirme la loi du 31 décembre 1957 Décision TC, Blanco 1873 Décision TC, Bergoend 1996  voie de fait donnant compétence au juge judiciaire peut être admise en cas d’atteinte à une liberté individuelle et si l’administration procède à l’exécution forcée d’une décision, manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.
• Arrêt Consort Baud 1951  distinction entre police administrative et police judiciaire, le critère de distinction est la finalité

💡 À retenir

La neutralité dans les services publics impose aux agents de s’abstenir de manifester leurs croyances religieuses ou politiques, tandis que la distinction entre police administrative et judiciaire repose sur leur finalité respective de prévention ou de répression des troubles à l’ordre public ou des infractions.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : CE, Amicale des annamites de Paris  affirme que association ont droit de se réunir librement, sauf si une interdiction est justifié par motif OP. Arrêt fondateur dans contrôle JA sur liberté association Arrêt CE, Tallag (Source: "CE, Amicale des annamites de Paris  affirme que association ont droit de se réunir librement, sauf si une interdiction est justifié par motif OP. Arrêt fondateur dans contrôle JA sur liberté association Arrêt CE, Tallagrand 1968  pose condition d’invocabilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable")
2. Détail source à réviser : librement, sauf si une interdiction est justifié par motif OP. Arrêt fondateur dans contrôle JA sur liberté association Arrêt CE, Tallagrand 1968  pose condition d’invocabilité d’une norme constitutionnelle car toutes l (Source: "librement, sauf si une interdiction est justifié par motif OP. Arrêt fondateur dans contrôle JA sur liberté association Arrêt CE, Tallagrand 1968  pose condition d’invocabilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise. Arrêt CE, Arrighi 1936  théorie de la")
3. Détail source à réviser : d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise. Arrêt CE, Arrighi 1936  théorie de la loi écran, CE déclare incompétent pour cont (Source: "d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise. Arrêt CE, Arrighi 1936  théorie de la loi écran, CE déclare incompétent pour contrôler constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, puisque cela reviendrait à contrôler la")
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7. Détail source à réviser :  Motif d’intérêt général  Proportionné Arrêt CE, Lamotte 1950  PGD : Tous actes administratifs susceptibles de REP même sans textes Arrêt CE, Dehaene 1950  PGD : droit de grève peut être limité par la nécessité de co (Source: " Motif d’intérêt général  Proportionné Arrêt CE, Lamotte 1950  PGD : Tous actes administratifs susceptibles de REP même sans textes Arrêt CE, Dehaene 1950  PGD : droit de grève peut être limité par la nécessité de continuité de SP Arrêt CE, Gisti 1978  PGD : étranger ont le droit à une vie familiale normale Arrêt CE, Dame Peynet 1973 ")
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10. Détail source à réviser : ratification des traités internationaux. ( procédure art 53 Constitution) Arrêt CE, Gisti 1990  abandon de la règle du renvoi au ministre des affaires étrangères. JA peut interpréter un traité Arrêt CE, Gisti et Fapil 2 (Source: "ratification des traités internationaux. ( procédure art 53 Constitution) Arrêt CE, Gisti 1990  abandon de la règle du renvoi au ministre des affaires étrangères. JA peut interpréter un traité Arrêt CE, Gisti et Fapil 2012  pose conditions pour qu’un traité soit d’effet direct : - N’est pas vocation à régir les relations entre Etat - Clair et précis Arrêt")
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13. Détail source à réviser : les traités, elle ne respect pas la Constitution.  introduit le concept de contrôle de conventionnalité Cconst, loi relative IVG 1975  déclare incompétent pour contrôler conventionnalité loi car seulement compétent pou (Source: "les traités, elle ne respect pas la Constitution.  introduit le concept de contrôle de conventionnalité Cconst, loi relative IVG 1975  déclare incompétent pour contrôler conventionnalité loi car seulement compétent pour constitutionnalité. Arrêt Jacques Vabres 1975  CDC déclare compétente pour contrôle conventionnalité Arrêt Niccolo 1989  CE, déclare")
14. Détail source à réviser : loi car seulement compétent pour constitutionnalité. Arrêt Jacques Vabres 1975  CDC déclare compétente pour contrôle conventionnalité Arrêt Niccolo 1989  CE, déclare compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, S (Source: "loi car seulement compétent pour constitutionnalité. Arrêt Jacques Vabres 1975  CDC déclare compétente pour contrôle conventionnalité Arrêt Niccolo 1989  CE, déclare compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, Sarran 1998  Constitution prime sur tous les traités Cconst, Maastricht 1992  déclare compétent pour contrôler si traité est")
15. Détail source à réviser : compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, Sarran 1998  Constitution prime sur tous les traités Cconst, Maastricht 1992  déclare compétent pour contrôler si traité est compatible avec la Constitution avant sa r (Source: "compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, Sarran 1998  Constitution prime sur tous les traités Cconst, Maastricht 1992  déclare compétent pour contrôler si traité est compatible avec la Constitution avant sa ratification Arrêt CJUE, Van Duyn 1974  après délai transposition d’une directive ou si directive mal transposé peuvent être d’effet")
16. Détail source à réviser : est compatible avec la Constitution avant sa ratification Arrêt CJUE, Van Duyn 1974  après délai transposition d’une directive ou si directive mal transposé peuvent être d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  (Source: "est compatible avec la Constitution avant sa ratification Arrêt CJUE, Van Duyn 1974  après délai transposition d’une directive ou si directive mal transposé peuvent être d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  pose les conditions de l’effet directe des directives :  Clair et précise  Créer des droits pour les particuliers Arrêt CE, Cohn")
17. Détail source à réviser : d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  pose les conditions de l’effet directe des directives :  Clair et précise  Créer des droits pour les particuliers Arrêt CE, Cohn Bendit 1978  CE déclare que directives (Source: "d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  pose les conditions de l’effet directe des directives :  Clair et précise  Créer des droits pour les particuliers Arrêt CE, Cohn Bendit 1978  CE déclare que directives ne peuvent pas être invoqués directement pour contester un acte administratif Arrêt CE, Perreux 2009  particuliers peuvent contester")
18. Détail source à réviser : CE, Cohn Bendit 1978  CE déclare que directives ne peuvent pas être invoqués directement pour contester un acte administratif Arrêt CE, Perreux 2009  particuliers peuvent contester acte individuel en invoquant une dire (Source: "CE, Cohn Bendit 1978  CE déclare que directives ne peuvent pas être invoqués directement pour contester un acte administratif Arrêt CE, Perreux 2009  particuliers peuvent contester acte individuel en invoquant une directive Arrêt CE, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux 1984  si une directive est transposé par un arrêté")
19. Détail source à réviser : acte individuel en invoquant une directive Arrêt CE, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux 1984  si une directive est transposé par un arrêté ministériel. Une directive peut être invoquée à l’en (Source: "acte individuel en invoquant une directive Arrêt CE, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux 1984  si une directive est transposé par un arrêté ministériel. Une directive peut être invoquée à l’encontre d’un acte réglementaire, non pour en obtenir l’application directe, mais pour contester la légalité de cet acte s’il")
20. Détail source à réviser : ministériel. Une directive peut être invoquée à l’encontre d’un acte réglementaire, non pour en obtenir l’application directe, mais pour contester la légalité de cet acte s’il méconnaît les objectifs qu’elle fixe. Reconn (Source: "ministériel. Une directive peut être invoquée à l’encontre d’un acte réglementaire, non pour en obtenir l’application directe, mais pour contester la légalité de cet acte s’il méconnaît les objectifs qu’elle fixe. Reconnait pas l’effet direct d’une directive Invocabilité d’exclusion Arrêt CE, Fédération française des sociétés de protection de la nature")
21. Détail source à réviser : méconnaît les objectifs qu’elle fixe. Reconnait pas l’effet direct d’une directive Invocabilité d’exclusion Arrêt CE, Fédération française des sociétés de protection de la nature 1984  même si un acte règlementaire n’a (Source: "méconnaît les objectifs qu’elle fixe. Reconnait pas l’effet direct d’une directive Invocabilité d’exclusion Arrêt CE, Fédération française des sociétés de protection de la nature 1984  même si un acte règlementaire n’a pas pour objet de transposer la directive, il doit respecter ses objectifs Arrêt CE, Palazzi 1991  exception d’illégalité quand un acte")
22. Détail source à réviser : 1984  même si un acte règlementaire n’a pas pour objet de transposer la directive, il doit respecter ses objectifs Arrêt CE, Palazzi 1991  exception d’illégalité quand un acte individuel applique un règlement illégale (Source: "1984  même si un acte règlementaire n’a pas pour objet de transposer la directive, il doit respecter ses objectifs Arrêt CE, Palazzi 1991  exception d’illégalité quand un acte individuel applique un règlement illégale (contraire aux objectifs d’une directive), il est aussi illégal Arrêt CJCE, Costa c/ Enel 1964  pose le principe de primauté du")
23. Détail source à réviser : un acte individuel applique un règlement illégale (contraire aux objectifs d’une directive), il est aussi illégal Arrêt CJCE, Costa c/ Enel 1964  pose le principe de primauté du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national d (Source: "un acte individuel applique un règlement illégale (contraire aux objectifs d’une directive), il est aussi illégal Arrêt CJCE, Costa c/ Enel 1964  pose le principe de primauté du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001  principes généraux du droit communautaire prime sur la loi. Rappel que la Constitution est au dessus")
24. Détail source à réviser : du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001  principes généraux du droit communautaire prime sur la loi. Rappel que la Constitution est au dessus du droit de UE, mais ne contrôle pas la (Source: "du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001  principes généraux du droit communautaire prime sur la loi. Rappel que la Constitution est au dessus du droit de UE, mais ne contrôle pas la directive en elle-même. Cconst, Société Air France 2021  peut censurer une loi de transposition que si elle viole un principe")
25. Détail source à réviser : dessus du droit de UE, mais ne contrôle pas la directive en elle-même. Cconst, Société Air France 2021  peut censurer une loi de transposition que si elle viole un principe fondamental français non protégé par UE Arrêt (Source: "dessus du droit de UE, mais ne contrôle pas la directive en elle-même. Cconst, Société Air France 2021  peut censurer une loi de transposition que si elle viole un principe fondamental français non protégé par UE Arrêt CE, Madame Duvignères 2002  REP recevable contre une partie d’un acte administratif impérative Arrêt CE, Gisti 2020  REP recevable même")
26. Détail source à réviser : fondamental français non protégé par UE Arrêt CE, Madame Duvignères 2002  REP recevable contre une partie d’un acte administratif impérative Arrêt CE, Gisti 2020  REP recevable même si acte est non décisoire mais qu’il (Source: "fondamental français non protégé par UE Arrêt CE, Madame Duvignères 2002  REP recevable contre une partie d’un acte administratif impérative Arrêt CE, Gisti 2020  REP recevable même si acte est non décisoire mais qu’il produit des effets notables Arrêt CE, Cassanova 1901  catégorie est limitée et directement affecté par l’acte Arrêt CE, Damasio 1971 ")
27. Détail source à réviser : même si acte est non décisoire mais qu’il produit des effets notables Arrêt CE, Cassanova 1901  catégorie est limitée et directement affecté par l’acte Arrêt CE, Damasio 1971  acte qui a un impact direct ou indirect su (Source: "même si acte est non décisoire mais qu’il produit des effets notables Arrêt CE, Cassanova 1901  catégorie est limitée et directement affecté par l’acte Arrêt CE, Damasio 1971  acte qui a un impact direct ou indirect sur situation personnelle Arrêt CE, syndicat des coiffeurs de limoges 1906  acte porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend")
28. Détail source à réviser : 1971  acte qui a un impact direct ou indirect sur situation personnelle Arrêt CE, syndicat des coiffeurs de limoges 1906  acte porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend froissements des intérêts collectifs (Source: "1971  acte qui a un impact direct ou indirect sur situation personnelle Arrêt CE, syndicat des coiffeurs de limoges 1906  acte porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend froissements des intérêts collectifs (ensemble des membres associations). Arrêt CE, Arcelor 2007  distingue deux hypothèses. Si le principe constitutionnel invoqué à un")
29. Détail source à réviser : défend froissements des intérêts collectifs (ensemble des membres associations). Arrêt CE, Arcelor 2007  distingue deux hypothèses. Si le principe constitutionnel invoqué à un équivalent en droit UE, il refuse de contrô (Source: "défend froissements des intérêts collectifs (ensemble des membres associations). Arrêt CE, Arcelor 2007  distingue deux hypothèses. Si le principe constitutionnel invoqué à un équivalent en droit UE, il refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition, il va juste s’assurer que la directive respecte le principe tel qu’il est présent")
30. Détail source à réviser : à un équivalent en droit UE, il refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition, il va juste s’assurer que la directive respecte le principe tel qu’il est présent en droit UE. Si le principe constitu (Source: "à un équivalent en droit UE, il refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition, il va juste s’assurer que la directive respecte le principe tel qu’il est présent en droit UE. Si le principe constitutionnel invoqué n’a pas d’équivalent en droit UE, le CE acceptera de contrôler la constitutionnalité de la transposition de la directive,")
31. Détail source à réviser : présent en droit UE. Si le principe constitutionnel invoqué n’a pas d’équivalent en droit UE, le CE acceptera de contrôler la constitutionnalité de la transposition de la directive, et donc par la même occasion de la dir (Source: "présent en droit UE. Si le principe constitutionnel invoqué n’a pas d’équivalent en droit UE, le CE acceptera de contrôler la constitutionnalité de la transposition de la directive, et donc par la même occasion de la directive européenne. Arrêt CE, French Data Network 2021  Arrêt CE, Kherouaa 1992  admit qu’un règlement intérieur d’un établissement")
32. Détail source à réviser : et donc par la même occasion de la directive européenne. Arrêt CE, French Data Network 2021  Arrêt CE, Kherouaa 1992  admit qu’un règlement intérieur d’un établissement public d’enseignement pouvait faire l’objet d’un (Source: "et donc par la même occasion de la directive européenne. Arrêt CE, French Data Network 2021  Arrêt CE, Kherouaa 1992  admit qu’un règlement intérieur d’un établissement public d’enseignement pouvait faire l’objet d’un REP s’il faisait grief Arrêt CE, Notre Dame de Kreisker 1954  avait opérer une distinction entre circulaires interprétatives")
33. Détail source à réviser : public d’enseignement pouvait faire l’objet d’un REP s’il faisait grief Arrêt CE, Notre Dame de Kreisker 1954  avait opérer une distinction entre circulaires interprétatives dépourvues de tout effet juridique et insusce (Source: "public d’enseignement pouvait faire l’objet d’un REP s’il faisait grief Arrêt CE, Notre Dame de Kreisker 1954  avait opérer une distinction entre circulaires interprétatives dépourvues de tout effet juridique et insusceptible de REP et les circulaires règlementaires qui pouvait être contestées devant le juge S1 : Arrêt CE, Société Distillerie brabant")
34. Détail source à réviser : dépourvues de tout effet juridique et insusceptible de REP et les circulaires règlementaires qui pouvait être contestées devant le juge S1 : Arrêt CE, Société Distillerie brabant Arrêt CE, Veuve renard 1964 Arrêt CE, ass (Source: "dépourvues de tout effet juridique et insusceptible de REP et les circulaires règlementaires qui pouvait être contestées devant le juge S1 : Arrêt CE, Société Distillerie brabant Arrêt CE, Veuve renard 1964 Arrêt CE, association France nature environnement 2000 Arrêt CE, APREI 2007  pose les condition pour qu’une personne privée exerce une mission de")
35. Détail source à réviser : brabant Arrêt CE, Veuve renard 1964 Arrêt CE, association France nature environnement 2000 Arrêt CE, APREI 2007  pose les condition pour qu’une personne privée exerce une mission de service public  Exerce une mission d (Source: "brabant Arrêt CE, Veuve renard 1964 Arrêt CE, association France nature environnement 2000 Arrêt CE, APREI 2007  pose les condition pour qu’une personne privée exerce une mission de service public  Exerce une mission d’intérêt général  Soit sous le contrôle de l’administration Décision TC, Bac Eloka 1921  distinction SPA et SPIC Arrêt CE, USIA 1956 ")
36. Détail source à réviser : de service public  Exerce une mission d’intérêt général  Soit sous le contrôle de l’administration Décision TC, Bac Eloka 1921  distinction SPA et SPIC Arrêt CE, USIA 1956  pose les critères de distinction entre SPA (Source: "de service public  Exerce une mission d’intérêt général  Soit sous le contrôle de l’administration Décision TC, Bac Eloka 1921  distinction SPA et SPIC Arrêt CE, USIA 1956  pose les critères de distinction entre SPA et SPIC  Objet du service public  Financement  Méthode de fonctionnement Arrêt CE, Caisse primaire Aide et Protection 1938  admet")
37. Détail source à réviser : 1956  pose les critères de distinction entre SPA et SPIC  Objet du service public  Financement  Méthode de fonctionnement Arrêt CE, Caisse primaire Aide et Protection 1938  admet qu’un SP peut être géré par une pers (Source: "1956  pose les critères de distinction entre SPA et SPIC  Objet du service public  Financement  Méthode de fonctionnement Arrêt CE, Caisse primaire Aide et Protection 1938  admet qu’un SP peut être géré par une personne privée sans contrat mais cela est possible que si elle est créer pour agir dans un but d’intérêt général Arrêt CE, Commune")
38. Détail source à réviser :  admet qu’un SP peut être géré par une personne privée sans contrat mais cela est possible que si elle est créer pour agir dans un but d’intérêt général Arrêt CE, Commune Aix-en-Provence 2007  culture relève de l’intér (Source: " admet qu’un SP peut être géré par une personne privée sans contrat mais cela est possible que si elle est créer pour agir dans un but d’intérêt général Arrêt CE, Commune Aix-en-Provence 2007  culture relève de l’intérêt général, pouvant ainsi donner lieu à un service public Arrêt CE, Commune Boulogne-Billancourt 2007  lorsque association agit comme")
39. Détail source à réviser : Aix-en-Provence 2007  culture relève de l’intérêt général, pouvant ainsi donner lieu à un service public Arrêt CE, Commune Boulogne-Billancourt 2007  lorsque association agit comme simple prolongement de la commune (en (Source: "Aix-en-Provence 2007  culture relève de l’intérêt général, pouvant ainsi donner lieu à un service public Arrêt CE, Commune Boulogne-Billancourt 2007  lorsque association agit comme simple prolongement de la commune (entièrement contrôlée et financée par collectivité), elle est considérer comme gestion en régie et donc aucune délégation de SP n’est")
40. Détail source à réviser : comme simple prolongement de la commune (entièrement contrôlée et financée par collectivité), elle est considérer comme gestion en régie et donc aucune délégation de SP n’est nécessaire. Arrêt CE, Société les films Lutét (Source: "comme simple prolongement de la commune (entièrement contrôlée et financée par collectivité), elle est considérer comme gestion en régie et donc aucune délégation de SP n’est nécessaire. Arrêt CE, Société les films Lutétia 1959  dit que moralité publique est une composante de l’ordre public, mais pour prendre une mesure sur son fondement il faut disposer")
41. Détail source à réviser : nécessaire. Arrêt CE, Société les films Lutétia 1959  dit que moralité publique est une composante de l’ordre public, mais pour prendre une mesure sur son fondement il faut disposer de circonstances locales particulière (Source: "nécessaire. Arrêt CE, Société les films Lutétia 1959  dit que moralité publique est une composante de l’ordre public, mais pour prendre une mesure sur son fondement il faut disposer de circonstances locales particulières Arrêt CE, Benjamin 1933  exige que les mesure soient nécessaire, adéquate et proportionnée Arrêt CE, Daudignac 1951  interdit les")
42. Détail source à réviser : compétence au juge judiciaire peut être admise en cas d’atteinte à une liberté individuelle et si l’administration procède à l’exécution forcée d’une décision, manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir adm (Source: "compétence au juge judiciaire peut être admise en cas d’atteinte à une liberté individuelle et si l’administration procède à l’exécution forcée d’une décision, manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Arrêt CE, Mademoiselle Marteaux 2000  imposé aux agents de SP de s’abstenir de manifester leurs croyances religieuses dans")
43. Détail source à réviser : insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Arrêt CE, Mademoiselle Marteaux 2000  imposé aux agents de SP de s’abstenir de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du SP Neutralité religieuse A (Source: "insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Arrêt CE, Mademoiselle Marteaux 2000  imposé aux agents de SP de s’abstenir de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du SP Neutralité religieuse Arrêt CE, Barel  neutralité politique Arrêt Consort Baud 1951  distinction entre police administrative et police judiciaire, le critère")
44. Détail source à réviser : dans le cadre du SP Neutralité religieuse Arrêt CE, Barel  neutralité politique Arrêt Consort Baud 1951  distinction entre police administrative et police judiciaire, le critère de distinction est la finalité si c’est (Source: "dans le cadre du SP Neutralité religieuse Arrêt CE, Barel  neutralité politique Arrêt Consort Baud 1951  distinction entre police administrative et police judiciaire, le critère de distinction est la finalité si c’est prévenir un trouble à l’ordre public  alors police administrative Si c’est recherche, poursuivre une infraction  alors police")
45. Détail source à réviser : critère de distinction est la finalité si c’est prévenir un trouble à l’ordre public  alors police administrative Si c’est recherche, poursuivre une infraction  alors police judiciaire Arrêt Avocat au Barreau de Paris (Source: "critère de distinction est la finalité si c’est prévenir un trouble à l’ordre public  alors police administrative Si c’est recherche, poursuivre une infraction  alors police judiciaire Arrêt Avocat au Barreau de Paris 1954  REP recevable dès lors que requérant justifie d’un intérêt à agir personnel, direct et certain y compris lorsqu’il s’agit d’un")
46. Détail source à réviser :  alors police administrative Si c’est recherche, poursuivre une infraction  alors police judiciaire Arrêt Avocat au Barreau de Paris 1954  REP recevable dès lors que requérant justifie d’un intérêt à agir personnel, d (Source: " alors police administrative Si c’est recherche, poursuivre une infraction  alors police judiciaire Arrêt Avocat au Barreau de Paris 1954  REP recevable dès lors que requérant justifie d’un intérêt à agir personnel, direct et certain y compris lorsqu’il s’agit d’un intérêt collectif  Affecte de manière suffisamment importante situation")
47. Détail source à réviser : 1968  pose condition d’invocabilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise (Source: "1968  pose condition d’invocabilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise")
48. Détail source à réviser : 1944  PGD : droit de la défense Arrêt CE, Société des concerts des conservatoires 1951  PGD : principe d’égalité des usagers devant les services publics Arrêt CE, Denoyez et Chorques 1974  PGD : pose conditions de dif (Source: "1944  PGD : droit de la défense Arrêt CE, Société des concerts des conservatoires 1951  PGD : principe d’égalité des usagers devant les services publics Arrêt CE, Denoyez et Chorques 1974  PGD : pose conditions de différence entre les usagers :  Différence de situation  Différence de traitement  M")
49. Détail source à réviser : 1950  PGD : Tous actes administratifs susceptibles de REP même sans textes Arrêt CE, Dehaene 1950  PGD : droit de grève peut être limité par la nécessité de continuité de SP Arrêt CE, Gisti 1978  PGD : étranger ont le (Source: "1950  PGD : Tous actes administratifs susceptibles de REP même sans textes Arrêt CE, Dehaene 1950  PGD : droit de grève peut être limité par la nécessité de continuité de SP Arrêt CE, Gisti 1978  PGD : étranger ont le droit à une vie familiale normale Arrêt CE, Dame Peynet 1973  interdiction de lice")
50. Détail source à réviser : administratifs susceptibles de REP même sans textes Arrêt CE, Dehaene 1950  PGD : droit de grève peut être limité par la nécessité de continuité de SP Arrêt CE, Gisti 1978  PGD : étranger ont le droit à une vie (Source: "administratifs susceptibles de REP même sans textes Arrêt CE, Dehaene 1950  PGD : droit de grève peut être limité par la nécessité de continuité de SP Arrêt CE, Gisti 1978  PGD : étranger ont le droit à une vie")
51. Détail source à réviser : 2012  pose conditions pour qu’un traité soit d’effet direct : - N’est pas vocation à régir les relations entre Etat - Clair et précis Arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968  maintient solution lex p (Source: "2012  pose conditions pour qu’un traité soit d’effet direct : - N’est pas vocation à régir les relations entre Etat - Clair et précis Arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968  maintient solution lex postérieur mais il se fonde sur l’article 55 Constitution")
52. Détail source à réviser : is Arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968  maintient solution lex postérieur mais il se fonde sur l’article 55 Constitution. (Source: "is Arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968  maintient solution lex postérieur mais il se fonde sur l’article 55 Constitution.")
53. Détail source à réviser : 1975  CDC déclare compétente pour contrôle conventionnalité Arrêt Niccolo 1989  CE, déclare compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, Sarran 1998  Constitution prime sur tous les traités Cconst, Maastricht 19 (Source: "1975  CDC déclare compétente pour contrôle conventionnalité Arrêt Niccolo 1989  CE, déclare compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, Sarran 1998  Constitution prime sur tous les traités Cconst, Maastricht 1992  déclare compétent pour contrôler si traité est compatible avec la Constitution")
54. Détail source à réviser : 1974  après délai transposition d’une directive ou si directive mal transposé peuvent être d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  pose les conditions de l’effet directe des directives :  Clair et précise  C (Source: "1974  après délai transposition d’une directive ou si directive mal transposé peuvent être d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  pose les conditions de l’effet directe des directives :  Clair et précise  Créer des droits pour les particuliers Arrêt CE, Cohn Bendit 1978  CE déclare que di")
55. Détail source à réviser : 2009  particuliers peuvent contester acte individuel en invoquant une directive Arrêt CE, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux 1984  si une directive est transposé par un arrêté ministériel (Source: "2009  particuliers peuvent contester acte individuel en invoquant une directive Arrêt CE, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux 1984  si une directive est transposé par un arrêté ministériel")
56. Détail source à réviser : sociétés de protection des animaux 1984  si une directive est transposé par un arrêté ministériel. (Source: "sociétés de protection des animaux 1984  si une directive est transposé par un arrêté ministériel.")
57. Détail source à réviser : il doit respecter ses objectifs Arrêt CE, Palazzi 1991  exception d’illégalité quand un acte individuel applique un règlement illégale (contraire aux objectifs d’une directive), il est aussi illégal Arrêt CJCE, Costa (Source: "il doit respecter ses objectifs Arrêt CE, Palazzi 1991  exception d’illégalité quand un acte individuel applique un règlement illégale (contraire aux objectifs d’une directive), il est aussi illégal Arrêt CJCE, Costa")
58. Détail source à réviser : 1964  pose le principe de primauté du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001  principes généraux du droit communautaire prime sur la loi (Source: "1964  pose le principe de primauté du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001  principes généraux du droit communautaire prime sur la loi")
59. Détail source à réviser : 2021  peut censurer une loi de transposition que si elle viole un principe fondamental français non protégé par UE Arrêt CE, Madame Duvignères 2002  REP recevable contre une partie d’un acte administratif impérative Ar (Source: "2021  peut censurer une loi de transposition que si elle viole un principe fondamental français non protégé par UE Arrêt CE, Madame Duvignères 2002  REP recevable contre une partie d’un acte administratif impérative Arrêt CE, Gisti 2020  REP recevable même si acte est non décisoire mais qu’il produit")
60. Détail source à réviser : 1901  catégorie est limitée et directement affecté par l’acte Arrêt CE, Damasio 1971  acte qui a un impact direct ou indirect sur situation personnelle Arrêt CE, syndicat des coiffeurs de limoges 1906  acte porte atte (Source: "1901  catégorie est limitée et directement affecté par l’acte Arrêt CE, Damasio 1971  acte qui a un impact direct ou indirect sur situation personnelle Arrêt CE, syndicat des coiffeurs de limoges 1906  acte porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend froissements des intérêts collectifs (en")
61. Détail source à réviser : un équivalent en droit UE, il refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition, il va juste s’assurer que la directive respecte le principe tel qu’il est présent en droit UE. (Source: "un équivalent en droit UE, il refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition, il va juste s’assurer que la directive respecte le principe tel qu’il est présent en droit UE.")
62. Détail source à réviser : t UE, le CE acceptera de contrôler la constitutionnalité de la transposition de la directive, et donc par la même occasion de la directive européenne. (Source: "t UE, le CE acceptera de contrôler la constitutionnalité de la transposition de la directive, et donc par la même occasion de la directive européenne.")
63. Détail source à réviser : 1964 Arrêt CE, association France nature environnement 2000 Arrêt CE, APREI 2007  pose les condition pour qu’une personne privée exerce une mission de service public  Exerce une mission d’intérêt général  Soit sous le (Source: "1964 Arrêt CE, association France nature environnement 2000 Arrêt CE, APREI 2007  pose les condition pour qu’une personne privée exerce une mission de service public  Exerce une mission d’intérêt général  Soit sous le contrôle de l’administration Décision TC, Bac Eloka 1921  distinction SPA et SPIC")
64. Détail source à réviser : ion de service public  Exerce une mission d’intérêt général  Soit sous le contrôle de l’administration Décision TC, Bac Eloka 1921  distinction SPA et SPIC Arrêt CE, USIA 1956  pose les critères de distinction (Source: "ion de service public  Exerce une mission d’intérêt général  Soit sous le contrôle de l’administration Décision TC, Bac Eloka 1921  distinction SPA et SPIC Arrêt CE, USIA 1956  pose les critères de distinction")
65. Détail source à réviser : 2007  culture relève de l’intérêt général, pouvant ainsi donner lieu à un service public Arrêt CE, Commune Boulogne-Billancourt 2007  lorsque association agit comme simple prolongement de la commune (entièrement contrô (Source: "2007  culture relève de l’intérêt général, pouvant ainsi donner lieu à un service public Arrêt CE, Commune Boulogne-Billancourt 2007  lorsque association agit comme simple prolongement de la commune (entièrement contrôlée et financée par collectivité), elle est considérer comme gestion en régie et don")
66. Détail source à réviser : vité), elle est considérer comme gestion en régie et donc aucune délégation de SP n’est nécessaire. (Source: "vité), elle est considérer comme gestion en régie et donc aucune délégation de SP n’est nécessaire.")
67. Détail source à réviser : 2000  imposé aux agents de SP de s’abstenir de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du SP Neutralité religieuse Arrêt CE, Barel  neutralité politique Arrêt Consort Baud 1951  distinction entre police a (Source: "2000  imposé aux agents de SP de s’abstenir de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du SP Neutralité religieuse Arrêt CE, Barel  neutralité politique Arrêt Consort Baud 1951  distinction entre police administrative et police judiciaire, le critère de distinction est la finalité si c’e")
68. Détail source à réviser : 1954  REP recevable dès lors que requérant justifie d’un intérêt à agir personnel, direct et certain y compris lorsqu’il s’agit d’un intérêt collectif  Affecte de manière suffisamment importante situation personnelle (Source: "1954  REP recevable dès lors que requérant justifie d’un intérêt à agir personnel, direct et certain y compris lorsqu’il s’agit d’un intérêt collectif  Affecte de manière suffisamment importante situation personnelle")
69. Détail source à réviser : CE, Dame Veuve Trompier 1944  PGD : droit de la défense Arrêt CE, Société des concerts des conservatoires 1951  PGD : principe d’égalité des usagers devant les services publics Arrêt CE, Denoyez et Chorques 1974  PGD (Source: "CE, Dame Veuve Trompier 1944  PGD : droit de la défense Arrêt CE, Société des concerts des conservatoires 1951  PGD : principe d’égalité des usagers devant les services publics Arrêt CE, Denoyez et Chorques 1974  PGD : pose conditions de différence entre les usagers :  Différence de situation  Différence de traitement  Motif d’intérêt général  Prop...")
70. Détail source à réviser : 1936  théorie de la loi écran, CE déclare incompétent pour contrôler constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, puisque cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi (Source: "1936  théorie de la loi écran, CE déclare incompétent pour contrôler constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, puisque cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi")
71. Détail source à réviser : 1998  accepte de contrôler la légalité d’un acte administratif d’approbation ou de ratification des traités internationaux (Source: "1998  accepte de contrôler la légalité d’un acte administratif d’approbation ou de ratification des traités internationaux")
72. Détail source à réviser : JA peut interpréter un traité Arrêt CE, Gisti et Fapil 2012  pose conditions pour qu’un traité soit d’effet direct : - N’est pas vocation à régir les relations entre Etat - Clair et précis Arrêt CE, Syndicat général des (Source: "JA peut interpréter un traité Arrêt CE, Gisti et Fapil 2012  pose conditions pour qu’un traité soit d’effet direct : - N’est pas vocation à régir les relations entre Etat - Clair et précis Arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968  maintient solution lex postérieur mais il se fonde sur l’article 55 Constitution")
73. Détail source à réviser : 1990  abandon de la règle du renvoi au ministre des affaires étrangères (Source: "1990  abandon de la règle du renvoi au ministre des affaires étrangères")
74. Détail source à réviser : entaires qui pouvait être contestées devant le juge S1 : Arrêt CE, Société Distillerie brabant Arrêt CE, Veuve renard 1964 Arrêt CE, association France nature environnement 2000 Arrêt CE, APREI 2007  pose les (Source: "entaires qui pouvait être contestées devant le juge S1 : Arrêt CE, Société Distillerie brabant Arrêt CE, Veuve renard 1964 Arrêt CE, association France nature environnement 2000 Arrêt CE, APREI 2007  pose les")
75. Détail source à réviser : ( procédure art 53 Constitution) Arrêt CE, Gisti 1990  abandon de la règle du renvoi au ministre des affaires étrangères (Source: "( procédure art 53 Constitution) Arrêt CE, Gisti 1990  abandon de la règle du renvoi au ministre des affaires étrangères")
76. Détail source à réviser : x-en-Provence 2007  culture relève de l’intérêt général, pouvant ainsi donner lieu à un service public Arrêt CE, Commune Boulogne-Billancourt 2007  lorsque association agit comme simple prolongement de la commune (Source: "x-en-Provence 2007  culture relève de l’intérêt général, pouvant ainsi donner lieu à un service public Arrêt CE, Commune Boulogne-Billancourt 2007  lorsque association agit comme simple prolongement de la commune")
77. Détail source à réviser : gers devant les services publics Arrêt CE, Denoyez et Chorques 1974  PGD : pose conditions de différence entre les usagers :  Différence de situation  Différence de traitement  Motif d’intérêt général  (Source: "gers devant les services publics Arrêt CE, Denoyez et Chorques 1974  PGD : pose conditions de différence entre les usagers :  Différence de situation  Différence de traitement  Motif d’intérêt général ")
78. Détail source à réviser :  après délai transposition d’une directive ou si directive mal transposé peuvent être d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  pose les conditions de l’effet directe des directives :  Clair et précise  (Source: " après délai transposition d’une directive ou si directive mal transposé peuvent être d’effet directe Arrêt CJCE, Ven Geend Loos 1963  pose les conditions de l’effet directe des directives :  Clair et précise ")
79. Détail source à réviser : Air France 2021  peut censurer une loi de transposition que si elle viole un principe fondamental français non protégé par UE Arrêt CE, Madame Duvignères 2002  REP recevable contre une partie d’un acte administratif (Source: "Air France 2021  peut censurer une loi de transposition que si elle viole un principe fondamental français non protégé par UE Arrêt CE, Madame Duvignères 2002  REP recevable contre une partie d’un acte administratif")
80. Détail source à réviser : ble même si acte est non décisoire mais qu’il produit des effets notables Arrêt CE, Cassanova 1901  catégorie est limitée et directement affecté par l’acte Arrêt CE, Damasio 1971  acte qui a un impact direct ou (Source: "ble même si acte est non décisoire mais qu’il produit des effets notables Arrêt CE, Cassanova 1901  catégorie est limitée et directement affecté par l’acte Arrêt CE, Damasio 1971  acte qui a un impact direct ou")
81. Détail source à réviser : t Consort Baud 1951  distinction entre police administrative et police judiciaire, le critère de distinction est la finalité si c’est prévenir un trouble à l’ordre public  alors police administrative Si c’est (Source: "t Consort Baud 1951  distinction entre police administrative et police judiciaire, le critère de distinction est la finalité si c’est prévenir un trouble à l’ordre public  alors police administrative Si c’est")
82. Détail source à réviser : judiciaire Arrêt Avocat au Barreau de Paris 1954  REP recevable dès lors que requérant justifie d’un intérêt à agir personnel, direct et certain y compris lorsqu’il s’agit d’un intérêt collectif  Affecte de manière (Source: "judiciaire Arrêt Avocat au Barreau de Paris 1954  REP recevable dès lors que requérant justifie d’un intérêt à agir personnel, direct et certain y compris lorsqu’il s’agit d’un intérêt collectif  Affecte de manière")
83. Détail source à réviser : clare compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, Sarran 1998  Constitution prime sur tous les traités Cconst, Maastricht 1992  déclare compétent pour contrôler si traité est compatible avec la Constitution (Source: "clare compétent pour contrôle conventionnalité Arrêt CE, Sarran 1998  Constitution prime sur tous les traités Cconst, Maastricht 1992  déclare compétent pour contrôler si traité est compatible avec la Constitution")
84. Détail source à réviser : , Cohn Bendit 1978  CE déclare que directives ne peuvent pas être invoqués directement pour contester un acte administratif Arrêt CE, Perreux 2009  particuliers peuvent contester acte individuel en invoquant une (Source: ", Cohn Bendit 1978  CE déclare que directives ne peuvent pas être invoqués directement pour contester un acte administratif Arrêt CE, Perreux 2009  particuliers peuvent contester acte individuel en invoquant une")
85. Détail source à réviser : erdiction de licencier une femme enceinte Arrêt CE, SARL du parc d’activité de Blotzheim 1998  accepte de contrôler la légalité d’un acte administratif d’approbation ou de ratification des traités internationaux. (Source: "erdiction de licencier une femme enceinte Arrêt CE, SARL du parc d’activité de Blotzheim 1998  accepte de contrôler la légalité d’un acte administratif d’approbation ou de ratification des traités internationaux.")
86. Détail source à réviser : du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001  principes généraux du droit communautaire prime sur la loi. (Source: "du droit de UE Arrêt CE, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique 2001  principes généraux du droit communautaire prime sur la loi.")
87. Détail source à réviser : Rappel que la Constitution est au dessus du droit de UE, mais ne contrôle pas la directive en elle-même. (Source: "Rappel que la Constitution est au dessus du droit de UE, mais ne contrôle pas la directive en elle-même.")
88. Détail source à réviser : icat des coiffeurs de limoges 1906  acte porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend froissements des intérêts collectifs (ensemble des membres associations). (Source: "icat des coiffeurs de limoges 1906  acte porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend froissements des intérêts collectifs (ensemble des membres associations).")
89. Détail source à réviser : nancement  Méthode de fonctionnement Arrêt CE, Caisse primaire Aide et Protection 1938  admet qu’un SP peut être géré par une personne privée sans contrat mais cela est possible que si elle est créer pour agir dans (Source: "nancement  Méthode de fonctionnement Arrêt CE, Caisse primaire Aide et Protection 1938  admet qu’un SP peut être géré par une personne privée sans contrat mais cela est possible que si elle est créer pour agir dans")
90. Détail source à réviser : onventionnalité Cconst, loi relative IVG 1975  déclare incompétent pour contrôler conventionnalité loi car seulement compétent pour constitutionnalité. (Source: "onventionnalité Cconst, loi relative IVG 1975  déclare incompétent pour contrôler conventionnalité loi car seulement compétent pour constitutionnalité.")
91. Détail source à réviser :  introduit le concept de contrôle de conventionnalité Cconst, loi relative IVG 1975  déclare incompétent pour contrôler conventionnalité loi car seulement compétent pour constitutionnalité. (Source: " introduit le concept de contrôle de conventionnalité Cconst, loi relative IVG 1975  déclare incompétent pour contrôler conventionnalité loi car seulement compétent pour constitutionnalité.")
92. Détail source à réviser : Arrêt fondateur dans contrôle JA sur liberté association Arrêt CE, Tallagrand 1968  pose condition d’invocabilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut (Source: "Arrêt fondateur dans contrôle JA sur liberté association Arrêt CE, Tallagrand 1968  pose condition d’invocabilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise.")
93. Détail source à réviser : ilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise. (Source: "ilité d’une norme constitutionnelle car toutes les normes constitutionnelles pas mobilisable devant JA, il faut qu’elle soit claire et précise.")
94. Détail source à réviser : Arrêt CE, Arrighi 1936  théorie de la loi écran, CE déclare incompétent pour contrôler constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, puisque cela reviendrait à contrôler la constitutionnali (Source: "Arrêt CE, Arrighi 1936  théorie de la loi écran, CE déclare incompétent pour contrôler constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, puisque cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi.")
95. Détail source à réviser : dministratif pris sur le fondement d’une loi, puisque cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi. (Source: "dministratif pris sur le fondement d’une loi, puisque cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi.")
96. Détail source à réviser : Arrêt CE, Amicale des annamites de Paris  affirme que association ont droit de se réunir librement, sauf si une interdiction est justifié par motif OP. (Source: "Arrêt CE, Amicale des annamites de Paris  affirme que association ont droit de se réunir librement, sauf si une interdiction est justifié par motif OP.")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1968	Arrêt Tallagrand sur invocabilité norme constitutionnelle
1936	Arrêt Arrighi sur théorie de la loi écran
1944	Arrêt Amicale des annamites de Paris sur liberté d'association
1951	Arrêt Conseil d’État USIA sur distinction circulaires interprétatives/réglementaires
1974	Arrêt Notre Dame de Kreisker sur distinction circulaires
1950	Arrêt Lamotte sur recours pour excès de pouvoir contre actes administratifs

📊 Tableaux de Synthèse

Distinction entre SPA et SPIC

Critère	SPA	SPIC
Nature d'activité	Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ou privée	Activité industrielle ou commerciale, souvent gérée par une personne publique ou privée
Contrôle administratif	Soumis à contrôle administratif	Soumis à contrôle administratif
Réglementation	Acte réglementaire ou non, selon la gestion	Acte réglementaire ou non, selon la gestion

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre circulaires interprétatives et réglementaires, en ignorant leur effet juridique.
2. Supposer que toutes les normes constitutionnelles sont invocables devant le juge administratif.
3. Croire que le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition est automatique sans contrôle spécifique.
4. Confondre la théorie de la loi écran avec le contrôle de constitutionnalité.
5. Oublier que la distinction SPA/SPIC repose sur la nature de l'activité et le contrôle.
6. Confondre la portée des traités internationaux selon leur effet direct.
7. Ignorer la condition de clarté et précision pour l'effet direct des traités.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires.
2. Savoir les critères d'invocabilité des normes constitutionnelles.
3. Comprendre la théorie de la loi écran et ses implications.
4. Connaître les principes du contrôle de constitutionnalité des lois de transposition.
5. Savoir différencier SPA et SPIC selon la gestion et l'activité.
6. Maîtriser les conditions d'effet direct des traités internationaux.
7. Connaître la distinction entre police administrative et police judiciaire.
8. Savoir les critères pour qu’un traité ait effet direct.
9. Comprendre la différence entre circulaires interprétatives et réglementaires.
10. Savoir comment le juge administratif contrôle la liberté d’association.
11. Connaître la procédure de ratification des traités.
12. Maîtriser la distinction entre actes individuels et réglementaires.