Indépendance de la justice — définition ?
Garantie d'une justice sans influence extérieure
Délai — qu'est-ce ?
Temps pour rendre une décision ou finir une procédure
Juridictions de droit commun — exemples ?
Tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police
Juridictions spécialisées — exemples ?
JIRS, PNF, cour de santé publique
Magistrats du parquet — nomination ?
Només par décret après avis du CSM, sous influence du ministre
Réformes récentes — sujet ?
Encadrement des enquêtes et réquisitions du procureur
Prescription — délai pour crimes ?
20 ans (30 ans pour certains crimes graves)
Modes de poursuite classiques — exemples ?
CRPC, ordonnance pénale, comparution immédiate
Procureur — rôle dans mesures de protection ?
Intervient dans ordonnances de protection immédiate
Partie civile — qui ?
Victimes ou représentants ayant subi un préjudice direct
Responsabilité civile — en quoi ?
Poursuite pour réparation du préjudice causé par l’infraction
Preuve en procédure pénale — principe ?
Liberté de la preuve, avec exceptions légales
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Principes et Organisation de la Procédure Pénale.
1. Quelle est la cause principale qui détermine l'évaluation du délai raisonnable dans lequel la justice doit être rendue ?
2. Que désignent les juridictions spécialisées en matière pénale ?
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