Cuestionario: Protection juridique du mineur et du majeur — 6 preguntas

1. Qu'est-ce que la tutelle dans le contexte de la protection juridique ?

A. Une forme d'assistance volontaire pour les majeurs en difficulté

B. Une procédure permettant aux proches de prendre des décisions pour une personne protégée

C. Une procédure d'urgence pour la gestion temporaire des biens d'une personne vulnérable

D. Une mesure de protection pour les personnes vulnérables sous contrôle judiciaire strict

Answer: (D)

Explicación

La tutelle est une mesure de protection pour les majeurs ou mineurs nécessitant une assistance renforcée, sous contrôle judiciaire strict, incluant inventaire et vérification des comptes.

2. En quoi la sauvegarde de justice diffère-t-elle de la tutelle ?

A. Elle nécessite toujours la représentation obligatoire du majeur

B. Elle est une mesure temporaire et moins contraignante que la tutelle

C. Elle est une mesure permanente de protection juridique

D. Elle confère une capacité juridique totale à la personne protégée

Answer: (B)

Explicación

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire et moins contraignante que la tutelle, qui est une mesure plus complète et souvent permanente.

3. Comment un mineur peut-il acquérir la capacité juridique avant l'âge de 18 ans ?

A. Par la majorité automatique à 16 ans

B. Par la déclaration de ses parents uniquement

C. Par le mariage ou une décision judiciaire

D. Par la simple demande de ses parents

Answer: (C)

Explicación

Le texte indique que le mineur émancipé acquiert la capacité juridique avant 18 ans, notamment par mariage ou décision judiciaire.

4. Que peut faire le représentant légal si un mineur non émancipé réalise un acte juridique sans autorisation ?

A. Valider l'acte pour le rendre valable

B. Demander la nullité relative de l'acte

C. Ignorer l'acte car il est sans effet

D. Obliger le mineur à refaire l'acte avec autorisation

Answer: (B)

Explicación

Le texte indique que les actes faits par le mineur sans autorisation peuvent faire l'objet d'une nullité relative, que le représentant peut demander.

5. Quel est le rôle principal de l'autorité parentale dans la gestion des biens du mineur ?

A. Représenter le mineur en justice

B. Décider de la résidence du mineur

C. Gérer les biens du mineur non émancipé

D. Décider de l'éducation du mineur

Answer: (C)

Explicación

L'autorité parentale comprend la gestion des biens du mineur non émancipé, ce qui est le rôle principal mentionné dans le texte.

6. Comment doit agir le représentant d'un mineur infans pour faire valoir ses droits patrimoniaux ?

A. Interdire toute démarche juridique concernant le mineur

B. Agir en son nom pour réaliser des actes juridiques patrimoniaux

C. Encourager le mineur à agir seul même sans discernement

D. Permettre au mineur de signer directement ses actes juridiques

Answer: (B)

Explicación

Le mineur infans ne peut réaliser d'actes patrimoniaux valides en raison de l'absence de discernement. Le représentant doit agir en son nom pour faire valoir ses droits.