Recours des tiers payeurs — définition ?
Mécanisme permettant aux organismes ayant avancé des prestations de récupérer leur montant auprès du responsable.
Recours tiers payeurs
Recours pour récupérer prestations avancées.
Fondements juridiques — loi ?
Loi Badinter du 5 juillet 1985 et l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale.
Subrogation
Transfert du droit de recours au tiers payeur.
Fondements juridiques
Loi Badinter 1985, articles 29 et 31.
Bénéficiaires
CPAM, employeurs, mutuelles, autres organismes.
Recours poste par poste
Recours sur chaque indemnité spécifique.
Limites du recours
Priorité à la victime, recours limité en montant.
Prestations concernées
Soins médicaux, indemnités journalières, etc.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Recours des tiers payeurs en santé.
1. Quel est le principe du recours des tiers payeurs ?
2. Qu'est-ce que le recours des tiers payeurs dans le contexte de l'indemnisation des victimes?
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