Hoja de repaso: Titre : Notaire et divorce : enjeux et contrôle

📋 Plan du Cours

1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce
2. Divorces par consentement mutuel et rejudiciarisation
3. Répartition des rôles avocats notaires et convention
4. Contrôle du notaire : forme, délai et ordre public
5. Après dépôt : date d’effet et opposabilité aux tiers
6. Notaire en divorce contentieux : mesures provisoires

📖 1. Rôle du notaire dans la réforme du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépositaire de la convention de divorce : Rôle du notaire consistant à recevoir et déposer la convention de divorce afin de lui donner une portée juridique renforcée.
• Divorce par consentement mutuel : Mode de divorce fondé sur l’accord des époux sur la rupture et ses effets, formalisé dans une convention.
• Divorce sans juge : Divorce par consentement mutuel réalisé sans intervention du juge, via une convention déposée au rang des minutes du notaire.
• Rejudiciarisation : Retour vers l’intervention du juge lorsque certaines situations imposent un contrôle judiciaire malgré l’accord initial des époux.

📝 Points essentiels

• Avant la réforme de 1975, le notaire n’intervenait pas dans la procédure de divorce : le juge prononçait le divorce et fixait notamment la pension alimentaire, le notaire intervenant seulement après pour la liquidation/­
• La réforme de 1975 fait intervenir le notaire en cours de procédure pour finaliser la convention et éclairer le juge, notamment pour fixer la prestation compensatoire à partir de la liquidation du régime matrimonial.
• En 2004, le projet de liquidation du régime matrimonial devient obligatoire, ce qui renforce l’utilité du notaire avant la décision sur la prestation compensatoire.
• En 2016, la voie du divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez le notaire, ce qui permet le divorce sans juge.
• Le notaire ne remplace pas totalement le juge : en cas d’audition des enfants, le divorce peut être rejudiciarisé (DCM judiciaire ou divorce accepté), et la convention reste homologuée par le juge.

💡 Astuce mémo

1975 : notaire “en amont” pour que la prestation compensatoire soit calculée sur une liquidation préparée.

📖 2. Divorces par consentement mutuel et rejudiciarisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de divorce : Acte de divorce conclu par les époux, sous signature privée contresignée par avocats, qui organise la rupture et ses effets.
• Dépôt notarial : Acte de dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, qui lui confère date certaine et force exécutoire.
• Force exécutoire : Effet juridique qui permet à la convention de produire ses effets à la date où elle acquiert cette force, notamment pour la dissolution et les conséquences.
• Notaire dépositaire : Notaire chargé, de façon obligatoire, de vérifier les exigences formelles et le respect du délai avant d’effectuer le dépôt.

📝 Points essentiels

• La convention doit être déposée dans un délai de 15 jours après sa réception par le notaire, faute de quoi la responsabilité du notaire peut être engagée.
• Le dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention, ce qui déclenche la dissolution du mariage à la date d’acquisition de la force exécutoire.
• Pour les biens, la convention ou le jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date où la convention réglant l’ensemble des conséquences acquiert force exécutoire, sauf clause contraire.
• Le notaire contrôle la présence des mentions obligatoires (à peine de nullité) et vérifie que la convention n’a pas été signée avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours.
• Le contrôle du contenu, de l’équilibre et de la liberté du consentement relève des avocats, mais le notaire peut alerter en cas d’atteinte manifestement portée à l’ordre public.
• En présence de biens, la convention doit contenir les modalités du règlement complet des effets et l’état liquidatif du régime matrimonial (ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation).

💡 Astuce mémo

15 jours = contrôle du notaire : mentions obligatoires + pas de signature avant la fin du délai ; le dépôt = force exécutoire.

📖 3. Répartition des rôles avocats notaires et convention

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de divorce : Acte réglant les conséquences du divorce, signé par les époux via leurs avocats et soumis à dépôt notarial pour produire des effets.
• Acte de dépôt : Acte notarial constatant le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, donnant date certaine et force exécutoire.
• État liquidatif : Acte liquidatif des intérêts patrimoniaux, établi par le notaire et articulé avec la convention de divorce selon le circuit choisi.
• Circuit de signatures : Organisation temporelle des signatures entre avocats et notaire, pouvant être longue, semi-longue ou courte selon l’ordre des actes.

📝 Points essentiels

• La convention de divorce est reçue par les avocats, tandis que l’acte de dépôt et l’état liquidatif sont reçus par le notaire.
• Trois circuits doctrinaux existent : circuit long (3 réunions), circuit semi-long (signature initiale de l’état liquidatif puis signatures concomitantes), circuit court (signatures simultanées avec un ordre précis).
• Le circuit long est critiqué pour allonger le divorce, verrouiller tôt la liquidation et signer l’acte authentique avant l’expiration du délai de 15 jours.
• Le circuit court est critiqué moins sur le délai car le délai de 15 jours est purgé via un projet d’état liquidatif, et il est encouragé par la charte CSN–CNB du 23 déc. 2020.
• En présence de biens immobiliers, l’état liquidatif doit être reçu en la forme authentique, ce qui conditionne l’articulation des signatures et du dépôt.
• En l’absence de biens immobiliers, l’intervention du notaire comme liquidateur n’est pas obligatoire : l’état liquidatif peut être établi sous seing privé et le choix du circuit relève des avocats avec leurs clients.

💡 Astuce mémo

Avocats = convention ; Notaire = dépôt + liquidation. Circuit court = 15 jours purgés par projet, puis 1 réunion.

📖 4. Contrôle du notaire : forme, délai et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Homologation du divorce : L’homologation est la décision du juge qui valide la convention de divorce et prononce le divorce si les intérêts des enfants sont suffisamment préservés.
• Date des effets du divorce : La date des effets correspond, en principe, au moment où le juge homologue la convention, sauf volonté contraire des époux.
• Audience d’orientation : L’audience d’orientation est l’étape, dès le début de la procédure contentieuse, où le juge peut prendre des mesures provisoires.
• Mandat judiciaire du notaire : Le mandat judiciaire est la désignation du notaire par le juge pour élaborer un projet de liquidation ou établir un inventaire et des propositions.

📝 Points essentiels

• La requête en divorce doit être unique et, à peine d’irrecevabilité, contenir notamment la convention signée et l’état liquida4f ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
• L’état liquidatif doit être établi sous forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
• Le juge peut refuser l’homologation si la convention ne préserve pas assez les intérêts des enfants, sinon il homologue et prononce le divorce immédiatement.
• En principe, les effets du divorce prennent effet à la date d’homologation de la convention, sauf stipulation contraire des époux.
• Dans la procédure contentieuse après 2019, la phase de jugement est introduite par la demande en divorce et le divorce prend effet à compter de cette date (art. 262-1).
• Le juge convoque les époux après l’audition du mineur (ou le refus d’audition en cas d’absence de discernement) et fixe la date d’audition par lettre simple au moins 15 jours avant (art. 1092 CPC).

💡 Astuce mémo

Effets = Homologation (convention) ; Effets = Demande (contentieux 2019).

📖 5. Après dépôt : date d’effet et opposabilité aux tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis du technicien : L’avis du technicien désigné dans la procédure n’a pas d’effet contraignant sur le juge.
• Contradictoire : Le contradictoire impose que toutes les démarches et pièces utiles soient portées à la connaissance des deux parties.
• Pouvoirs d’investigation : Les pouvoirs d’investigation permettent au technicien de demander communication de documents aux parties et aux tiers, dans les limites fixées.
• Notaire ès qualités : Le notaire désigné par le juge agit dans l’intérêt de la mission confiée, distinctement des intérêts personnels des parties.

📝 Points essentiels

• Le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
• Le technicien ne peut pas répondre à des questions autres que celles de sa mission, sauf accord écrit des parties, et il ne doit jamais porter d’appréciations juridiques.
• Le juge ne peut pas charger le technicien de concilier les parties.
• En cas de difficulté, le technicien peut saisir le juge pour qu’il ordonne les communications nécessaires.
• Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge d’en ordonner la communication en cas de difficulté.
• Le juge peut faire procéder à des recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = mêmes pièces pour les deux ; Technicien = faits, pas droit ; Juge = pas de conciliation confiée au technicien.

📖 6. Notaire en divorce contentieux : mesures provisoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 265-2 du Code civil : Dispositif permettant aux époux, pendant l’instance en divorce, de conclure des conventions pour liquider et partager leur régime matrimonial.
• Article 268 du Code civil : Dispositif permettant aux époux, pendant l’instance, de soumettre au juge l’homologation des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
• Notaire liquidateur : Notaire désigné pour réaliser les opérations de liquidation et de partage lorsque le juge du divorce prolonge le contentieux par un partage judiciaire.
• Article 267 du Code civil : Règle qui encadre la compétence du juge du divorce pour statuer sur la liquidation et le partage en présence de désaccords subsistants.

📝 Points essentiels

• La demande introductive d’instance doit contenir, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
• Le notaire peut être mandaté par les parties pour rédiger une convention de divorce fondée sur l’art. 265-2 ou sur l’art. 268.
• Convention art. 265-2 : elle ne peut être conclue que pendant l’instance en divorce, sinon elle est nulle (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-23.531).
• Convention art. 268 : la loi n’impose pas que la convention soit signée pendant l’instance, il suffit qu’elle soit présentée au juge pendant l’instance, car elle n’existe qu’à travers l’homologation.
• Convention art. 268 : elle est soumise à homologation du juge, ce qui limite le domaine à la liquidation-partage et exclut notamment les dispositions relatives à la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mars 2010,
• Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-10.169 ; Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.525).

💡 Astuce mémo

265-2 = Pendant l’instance sinon nul ; 268 = Homologation du juge donc signature avant possible.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1975	Réforme : intervention du notaire en cours de procédure pour finaliser la convention et éclairer le juge (notamment pour la prestation compensatoire via la liquidation du régime matrimonial).
2004	Réforme du divorce : le projet de liquidation du régime matrimonial devient obligatoire, renforçant l’utilité du notaire avant la décision sur la prestation compensatoire.
2016	Création du divorce par consentement mutuel « sans juge » : acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
2019	Réforme des divorces contentieux : suppression de la phase de conciliation et introduction de la phase de jugement dès la demande en divorce (effets à compter de cette date).
23 mars 2019	Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : réforme des divorces contentieux.
18 novembre 2016	Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : modernisation de la justice du XXIe siècle (divorce sans juge).
26 mai 2004	Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 : phase de conciliation / phase de jugement dans le divorce contentieux.
23 déc. 2020	Charte CSN–CNB du 23 déc. 2020 : encouragement du « circuit court » (15 jours purgés via un projet d’état liquidatif).
26 janv. 2017	Circulaire min. Just., n° JUSC1638274C, du 26 janv. 2017 : précisions sur le contrôle du notaire (ordre public manifestement atteint).
30 avril 2024	TJ Versailles, 30 avril 2024 : présence obligatoire des deux avocats lors de la signature de la convention.

📊 Tableaux de synthèse

Rôles et contrôle selon la phase du divorce par consentement mutuel

Phase	Acteurs principaux	Contrôle du notaire	Contrôle du fond
Avant le dépôt (convention SSP contresignée)	Avocats	Contrôle formel des exigences et du délai avant dépôt (mentions obligatoires ; pas de signature avant 15 jours)	Équilibre, contenu et liberté du consentement : avocats
Après dépôt (convention acquiert force exécutoire)	Notaire dépositaire	Date certaine et force exécutoire via le dépôt	—
En présence de biens immobiliers (liquidation)	Notaire liquidateur	Réception de l’état liquidatif en forme authentique et articulation avec le dépôt	—
Après dépôt : opposabilité aux tiers	Notaire (actes d’état civil/publicité)	Attestation de dépôt ; démarches d’état civil et publicité foncière	—

Deux conventions possibles en divorce contentieux : art. 265-2 vs art. 268

Base	Moment	Contrôle/effet	Domaine
Art. 265-2	Pendant l’instance en divorce	Pas d’homologation imposée par la loi ; convention conclue pendant l’instance	Liquidation et partage du régime matrimonial (conventions de liquidation/partage)
Art. 268	Pendant l’instance (présentée au juge pendant l’instance)	Homologation du juge : la convention n’existe qu’à travers l’homologation	Règlement de tout ou partie des conséquences du divorce (exclut notamment la prestation compensatoire selon la source)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le contrôle du notaire (formel : mentions obligatoires + respect du délai de réflexion) avec le contrôle au fond (contenu/équilibre/liberté du consentement), qui relève des avocats.
2. Croire que le dépôt notarial intervient dans les 15 jours après la signature : le délai de 15 jours vise le dépôt après réception par le notaire, et la signature est interdite avant l’expiration du délai de réflexion de
3. Penser que la convention produit ses effets à la date de signature : en réalité, pour les biens, l’effet dépend de la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences acquiert force exécutoire (dépôt).
4. Mélanger divorce sans juge (acte SSP contresigné + dépôt) et divorce judiciaire (homologation par le juge) : dans le second, le juge homologue et prononce, et les effets sont liés à l’homologation.
5. Oublier que la présence des deux avocats lors de la signature de la convention est obligatoire (sinon nullité), même si la convention est électronique.
6. Confondre art. 265-2 et art. 268 : 265-2 exige la conclusion pendant l’instance (sinon nullité), tandis que 268 est soumise à homologation et n’exige pas que la signature intervienne pendant l’instance.
7. Croire que le notaire peut concilier les parties dans le divorce contentieux : le technicien/notaire ne doit pas chercher à concilier (mission d’expertise/élaboration).

✅ Checklist Examen

1. Identifier le rôle du notaire comme dépositaire et comme liquidateur dans le divorce par consentement mutuel, et expliquer pourquoi il intervient en cours de procédure (réforme 1975).
2. Expliquer la logique « 15 jours » : interdiction de signer avant l’expiration du délai de réflexion et dépôt dans le délai de 15 jours après réception par le notaire.
3. Rappeler les effets du dépôt : date certaine et force exécutoire, et en déduire la dissolution du mariage à la date d’acquisition de la force exécutoire.
4. Distinguer ce que le notaire contrôle (mentions obligatoires à peine de nullité + respect du délai de réflexion + ordre public manifestement atteint) et ce qu’il ne contrôle pas (contenu/équilibre/liberté du consentement
5. Maîtriser la répartition des rôles : avocats pour la convention, notaire pour l’acte de dépôt et l’état liquidatif, et relier cela au circuit de signatures (long/semi-long/court).
6. Savoir justifier le « circuit court » : 15 jours purgés via un projet d’état liquidatif, puis signatures simultanées selon un ordre précis, et encouragement par la charte CSN–CNB du 23 déc. 2020.
7. En présence de biens immobiliers, expliquer pourquoi l’état liquidatif doit être reçu en forme authentique et comment cela conditionne l’articulation des signatures et du dépôt.
8. Après dépôt, décrire l’opposabilité aux tiers : attestation de dépôt, mention en marge de l’état civil, et justification à l’égard des tiers par production de l’attestation ou d’une copie.
9. Distinguer divorce par consentement mutuel extra-judiciaire et divorce par consentement mutuel judiciaire (homologation par le juge, rejudiciarisation en cas de demande d’audition des enfants).
10. Dans le divorce contentieux après 2019, expliquer l’enchaînement procédural : suppression de la conciliation, audience d’orientation, mesures provisoires, et effets à compter de la demande en divorce (art. 262-1).
11. Distinguer le notaire mandaté par le juge (expert ou ès qualités) du notaire mandaté par les parties (conseil avant l’instance, rédacteur pendant l’instance), et préciser les missions et limites (pas de conciliation).
12. Comparer les conventions de liquidation/partage en divorce contentieux : art. 265-2 (pendant l’instance, nullité si conclu avant) vs art. 268 (homologation du juge, domaine plus large mais convention soumise au contrôle)