Action administrative et contrôle juridictionnel

Estratto della scheda di revisione

1. 📌 L'essentiel

  • L'action administrative vise l'intérêt, encadrée par la légalité.
  • La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute.
  • La jurisprudence Blanco (1873) établit la responsabilité de l’État.
  • La responsabilité pour faute distingue faute simple (gestion courante) et fautede (activités régaliennes).
  • Le contrôle juridictionnel est exercé par le juge administratif (tribunaux, CAA, Conseil d’État).
  • Recours pour excès de pouvoir : annulation d’un acte illégal.
  • Recours de plein contentieux : réparation du préjudice ou réformation.
  • Principes fondamentaux du service public : continuité, égalité, mutabilité.
  • La jurisprudence Nicolo (1989) affirme la primauté du droit international.
  • La légalité de l’action administrative est assurée par le juge administratif.

2. 🧩 Structures & Composants clés

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Anteprima del quiz

1. Quel est le principal objectif de l'action administrative en droit public français ?

2. Quelle jurisprudence a établi la responsabilité de l'État en 1873?

3. Quelle est la différence principale entre la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l'administration ?

Fai il quiz (9 domande) →

Anteprima delle flashcard

Action administrative — but ?

Garantir la légalité et protéger les droits

Responsabilité Blanco — principe?

Responsabilité de l'État en 1873.

Responsabilité pour faute — type ?

Faute simple ou lourde

Recours pour excès de pouvoir — but?

Annuler acte illégal.

Recours excès de pouvoir — objectif ?

Annuler acte illégal

Principes du service public — trois?

Continuité, égalité, mutabilité.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Action administrative et contrôle juridictionnel?

La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Action administrative et contrôle juridictionnel. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.

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Quante domande ci sono nel quiz su Action administrative et contrôle juridictionnel?

Il quiz contiene 9 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.

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Come studiare Action administrative et contrôle juridictionnel con le flashcard?

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