Flashcard: Contrôle de la légalité administrative — 20 carte

Contentieux administratif — définition ?

Litiges portant sur la légalité des actes administratifs.

Principe de légalité — rôle ?

Garantir que l’administration respecte toutes les normes de droit.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.

Normes internationales — influence ?

Elles peuvent être invoquées dans le contrôle de légalité.

Normes de l’UE — principe clé ?

Primauté du droit de l’Union sur le droit national.

Conflit de normes — résolution ?

Hiérarchisation selon la hiérarchie des normes.

Acte de gouvernement — caractéristique ?

Échappe au contrôle juridictionnel pour sa nature politique.

Mesures d’ordre intérieur — but ?

Gérer la discipline et le fonctionnement interne.

Légalité en circonstances exceptionnelles — principe ?

Dérogations temporaires sous contrôle juridictionnel.

Contentieux de la légalité — qui ?

Juridictions administratives, notamment le Conseil d’État.

Recours pour excès de pouvoir — qui peut l’utiliser ?

Les particuliers pour contester un acte administratif.

Principe de légalité — source principale ?

Constitution, lois, règlements, normes internationales.

Normes applicables — diversité ?

Internationales, européennes, nationales, jurisprudentielles.

Normes internationales — monisme ou dualisme ?

Monisme : intégration automatique dans l’ordre interne.

Article 55 — rôle ?

Établit la supériorité des traités ratifiés sur la loi.

Conflit de normes — exemple ?

Traité international contre loi nationale.

Acte de gouvernement — contrôle ?

En principe, il échappe au contrôle juridictionnel.

Mesures d’ordre intérieur — contrôle ?

Légalité sous réserve des droits fondamentaux.

Légalité en circonstances exceptionnelles — dérogation ?

Permise temporairement, sous contrôle judiciaire.

Contentieux de la légalité — objectif ?

Vérifier la conformité des actes aux normes.