Scheda di revisione: Droit commun des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Formation et nullité de la société
2. Apports et participation aux résultats
3. Personnalité et société en formation
4. Associés et dirigeants sociaux
5. Responsabilités dans la société
6. Nullité des décisions sociales
7. Évolution et formes sociales
8. Constitution et fonctionnement de la SARL

📖 1. Formation et nullité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : L’affectio societatis est la volonté de collaborer ensemble aux affaires sociales de manière active et égalitaire.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La formation d’une société exige un consentement des parties, un contenu licite et certain, un but légitime, le respect de sa raison d’être, un apport, une participation aux résultats sociaux et un affectio societatis.

• Les statuts doivent être établis conformément à l’article 1835 du Code civil et l’immatriculation est requise pour les sociétés dotées de la personnalité juridique.

📌 Depuis la réforme applicable au 1er octobre 2025, les causes de nullité de la société comprennent notamment l’incapacité des fondateurs et la violation des règles imposant un nombre minimal de deux associés, tandis que les causes de nullité de droit commun des contrats sont supprimées pour les sociétés par actions et les SARL.

Compléments

📌 La nullité de la société peut être demandée par la victime ou tout intéressé, se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est encourue, peut être régularisée et produit en principe une dissolution non rétroactive, sans être opposable aux tiers de bonne foi.

📌 Les clauses léonines, certaines clauses restreignant l’exercice de l’action sociale ou limitant illicitement la révocation d’un dirigeant sont réputées non écrites plutôt qu’annulées.

💡 Astuce mémo

Apport–résultats–affectio

📖 2. Apports et participation aux résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : Tout gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés, tandis que l’économie correspond à l’évitement d’une dépense ou à l’atténuation d’une perte.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’apport en numéraire consiste en une somme d’argent, l’apport en nature en un bien apporté en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété, et l’apport en industrie en compétences mises à la disposition de la société.

📌 Dans une SA, 50 % du capital doit être libéré lors de la souscription et le solde dans les cinq ans, tandis que dans une SARL 20 % doivent être immédiatement libérés et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

📌 L’apport en industrie ne forme pas le capital social et donne en principe une part équivalente à celle de l’associé qui a le moins apporté, mais son auteur doit rendre compte des gains réalisés grâce à l’activité apportée et ne peut concurrencer la société.

📌 Les associés participent aux bénéfices et aux économies et contribuent aux pertes selon la proportion de leur apport, sauf aménagement égalitaire ou inégalitaire, mais aucune clause ne peut priver totalement un associé du profit ou l’exonérer totalement des pertes.

Compléments

🔄 Processus — L’apport en numéraire comporte une souscription, puis une libération correspondant au versement effectif immédiat ou différé de la somme promise.

💡 Astuce mémo

Capital, bénéfices, pertes

📖 3. Personnalité et société en formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : Une société qui attend son immatriculation.
• Société créée de fait : Une société requalifiée par les juges lorsque des personnes se comportent en fait comme des associés.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale de la société naît en principe lors de son immatriculation, qui permet notamment l’identification par une dénomination, un siège, une nationalité et une capacité et fait naître les droits sociaux.

📌 Les actes conclus au nom et pour le compte d’une société en formation peuvent être repris après immatriculation si l’engagement était destiné à cette société et si les modalités légales de reprise sont respectées, notamment par mandat statutaire ou décision collective des associés.

Compléments

📌 Les actes conclus par une société dépourvue de personnalité juridique sont frappés de nullité absolue.

💡 Astuce mémo

Immatriculation = personnalité

📖 4. Associés et dirigeants sociaux

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le dirigeant de droit est désigné par les statuts ou une décision postérieure, tandis que le dirigeant de fait exerce continûment une direction et un contrôle effectifs en toute souveraineté et indépendance.

📌 Le nu-propriétaire est associé lorsque des droits sociaux sont démembrés, mais l’usufruitier doit participer aux décisions collectives et conserve les droits liés à la jouissance des titres et aux bénéfices distribués.

📌 Le principe de libre révocabilité du dirigeant est d’ordre public, mais la révocation ne doit pas être abusive, notamment vexatoire, injurieuse ou contraire au devoir de loyauté et au principe du contradictoire.

📌 Une clause d’exclusion doit prévoir les causes et modalités de décision, respecter l’intérêt social et l’ordre public, ne pas être abusive, respecter le contradictoire et garantir le remboursement des droits sociaux de l’associé exclu.

📌 Les associés disposent d’un droit d’information et participent aux décisions collectives par assemblée, consultation écrite ou acte unanime, dans le respect de la convocation, de l’ordre du jour, du quorum et de la majorité.

Compléments

📌 Le droit au dividende suppose un bénéfice distribuable et une décision des associés de le distribuer, le propriétaire des droits sociaux au jour de cette décision étant titulaire du droit au dividende.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs, droits, révocation

📖 5. Responsabilités dans la société

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile suppose une faute, un dommage et un lien de causalité.

📌 Le dirigeant répond personnellement envers les tiers seulement s’il commet une faute séparable de ses fonctions, qui doit être intentionnelle et particulièrement grave.

📌 L’abus de majorité ou de minorité suppose une lésion de l’intérêt social et une rupture d’égalité entre associés au profit du majoritaire ou du minoritaire selon le cas.

Compléments

📌 L’action sociale ut universi est exercée par le dirigeant au nom de la société, tandis que l’action sociale ut singuli est exercée par un associé, indépendamment de sa qualité au moment de l’action.

📌 L’administrateur provisoire remplace temporairement le dirigeant en cas de paralysie des organes sociaux et de péril imminent pour la continuité de la société.

💡 Astuce mémo

Faute–dommage–causalité

📖 6. Nullité des décisions sociales

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme, la nullité des décisions sociales repose principalement sur la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou sur une cause de nullité des contrats, tandis que la seule violation de l’intérêt social ou des statuts n’est en principe pas suffisante.

📌 La nullité des décisions sociales se prescrit par deux ans à compter du jour où elle est encourue et peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue en première instance.

📌 La nullité est en principe facultative et le juge applique un triple test tenant à l’atteinte à l’intérêt protégé, à l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et au caractère non excessif des conséquences pour l’intérêt social.

Compléments

📌 La nullité produit en principe un effet rétroactif qui ne peut être opposé aux tiers de bonne foi, mais le juge peut différer ses effets lorsque la rétroactivité entraînerait des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt social.

📌 La nullité de la nomination ou du maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

💡 Astuce mémo

Fondement–régime–effets

📖 7. Évolution et formes sociales

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La société créée de fait résulte d’un comportement d’associés sans conscience nécessaire d’avoir créé une société, tandis que la société en participation est volontairement dépourvue d’immatriculation.

📌 Dans une société en participation, le gérant agit en son nom personnel à l’égard des tiers et est seul tenu des engagements qu’il contracte, sauf exceptions liées au comportement ostensible, à l’immixtion dans la gestion ou à l’enrichissement injustifié des autres associés.

📌 Les associés d’une SNC ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

📌 La cession de parts de SNC entre vifs exige l’agrément unanime des associés et devient opposable à la société par signification et aux tiers après modification et publication des statuts.

• Une SARL comprend entre deux et cent associés, sauf l’EURL qui ne comprend qu’un associé, et ne comporte aucun capital social minimal.

Compléments

📌 Dans une SARL, 20 % des apports en numéraire doivent être libérés immédiatement et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation; les apports en industrie sont autorisés mais ne forment pas le capital et sont incessibles.

💡 Astuce mémo

Transformer, dissoudre, transmettre

📖 8. Constitution et fonctionnement de la SARL

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Une SARL comprend entre 2 et 100 associés, sauf l’EURL qui ne compte qu’un associé unique.

📌 Les apports en numéraire d’une SARL sont libérés à hauteur d’un cinquième lors de la souscription, le solde devant être versé dans les cinq ans, sans capital social minimum imposé.

📌 Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports, mais cette intervention n’est pas obligatoire si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

🔄 Processus — Les statuts de la SARL doivent être écrits et mentionner notamment la forme juridique, la durée, la dénomination sociale, le siège, l’objet, le capital, l’évaluation des apports en nature, la répartition des parts, leur libération et le dépôt des fonds.

Compléments

📌 Les apports en industrie sont autorisés dans une SARL, ne concourent pas à la formation du capital, donnent droit de participer aux décisions collectives et au partage des bénéfices, et sont incessibles.

🔄 Processus — La constitution d’une SARL fait l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales, d’une immatriculation au RCS et au RNE par le guichet unique, puis d’une annonce au BODACC.

💡 Astuce mémo

SARL : associés, apports, statuts, publicité

📊 Tableaux de synthèse

Types d’apports

Type	Objet	Effet sur le capital
Numéraire	Somme d’argent	Forme le capital social
Nature	Bien en propriété, jouissance, usufruit ou nue-propriété	Forme le capital social
Industrie	Compétences mises à disposition	Ne forme pas le capital social

Sociétés sans personnalité juridique

Notion	Origine	Régime principal
Société en formation	Immatriculation en attente	Reprise possible des actes conclus pour son compte
Société en participation	Absence volontaire d’immatriculation	Le gérant agit en son nom personnel
Société créée de fait	Comportement de personnes comme associés	Requalification judiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La nullité de la société ne se confond pas avec la nullité d’un apport.
2. L’apport en compte courant d’associé est un prêt faisant de l’associé un créancier, et non un apport au capital.
3. La société en participation n’est pas immatriculée par choix des parties, tandis que la société en formation attend l’immatriculation.
4. L’usufruitier n’est pas propriétaire des titres et n’est pas associé.
5. Une faute non intentionnelle n’est en principe pas une faute séparable des fonctions.
6. La SAS constitue une exception lorsque la loi permet la nullité pour violation de ses statuts.
7. La responsabilité indéfinie et solidaire des associés de SNC se distingue du risque limité des associés de SARL.