Flashcard: Droit de la famille et filiation — 20 carte

Droit de la famille — définition ?

Règles juridiques organisant famille et filiations

Famille — caractéristique ?

Groupe humain sans personnalité morale

Lien d’alliance — rôle ?

Relie conjoint aux membres de la famille de l’autre

Lien de parenté — nature ?

Relie personnes selon degrés de filiation

Articulation droit famille et état civil ?

L’état civil reflète et influence la famille

CEDH — articles clés ?

8, 12, 14, contrôle de proportionnalité

Mariage — crée lien ?

Lien d’alliance horizontal

PACS — crée lien ?

Non, famille sans alliance

Concubinage — définition ?

Union de fait stable et continue

Possession d’état — rôle ?

Preuve de la perception comme époux

Nullité du mariage — fondements ?

Vice de fond ou de forme

Effets nullité — quand ?

Situations antérieures maintenues, effets limités

Mariage putatif — définition ?

Nul cru valable, effets passés conservés

Communauté de vie — fin ?

Séparation du logement, pas seul critère

Cohabitation — compatibilité ?

Avec communauté de vie selon circonstances

Devoir de fidélité — sens ?

Respect des engagements conjugaux

Divorce sanction — idée ?

Rupture justifiée par faute ou désaccord

Divorce faillite — concept ?

Échec du mariage, sans faute centrale

Divorce dédramatisé — objectif ?

Réduire tensions, favoriser sortie pacifiée

Divorce à la carte — signification ?

Procédures adaptées aux situations