Obligations positives — définition ?
Devoirs d’intervention des États pour protéger les droits.
Libertés autonomes — rôle ?
Encadrent les intrusions de l’État dans la sphère individuelle.
Droits de la Convention — protection ?
Droits peu nombreux, imposent des devoirs d’intervention aux États.
Effet horizontal — développement ?
Protection contre des personnes privées par l’obligation d’agir.
Liberté de circulation — dérogations ?
Restreinte en cas de danger public, sous conditions strictes.
Article 15 — autorisation dérogations ?
En cas de guerre ou danger menaçant la nation.
Obligation de réciprocité — principe ?
Les États doivent respecter leurs engagements mutuels.
Applicabilité directe — principe ?
La Convention s’applique directement dans l’ordre juridique interne.
Habeas Corpus — but ?
Vérifier la légalité de la détention arbitrale.
Détention arbitraire — interdiction ?
Privation de liberté sans fondement légal.
Conditions du MAE — principe ?
Émis par une autorité judiciaire, double incrimination, gravité des faits.
Double incrimination — exigence ?
Faits punissables dans l’État d’émission et d’exécution.
Organisation du Parquet européen — acteurs clés ?
Chef, collège des procureurs, chambres permanentes.
Chambres permanentes — rôle ?
Décisions collectives pour la gestion des enquêtes.
Compétence du TPIY — qui juge ?
Personnes physiques, excluant États et personnes morales.
Sources externes — exemples ?
Conventions, coutumes, principes généraux.
Dignité humaine — protection ?
Inviolable, principe fondamental dans la Charte de l’UE.
Interdiction de la torture — principe ?
Absolu, protégé par la Convention et la Charte.
Responsabilité pénale des personnes — qui ?
Physiques, limitée pour les personnes morales.
Compétence de la CPI — comment ?
Par le Statut de Rome, saisine par États, ONU, procureur.
Sources du droit pénal international — types ?
Conventions, coutumes, principes généraux.
Conditions du MAE — vérification ?
Double incrimination et gravité des faits.
Cour européenne — rôle ?
Trancher différends juridiques, donner avis consultatifs.
Obligation de dignité — dans la Charte ?
Inviolable, doit être respectée et protégée.
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1. Quand la procédure pénale a-t-elle été réformée par les Pays-Bas dans l'affaire X et Y c/ Pays-Bas avant la condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ?
2. Quelle est la cause principale justifiant une restriction de la liberté de circulation dans le cadre européen ?
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