Scheda di revisione: Gestion des Congés Payés et Fractionnement

📋 Plan du Cours

1. Acquisition des congés payés
2. Jours ouvrables et jours ouvrés
3. Période légale et congé principal
4. Ordre des départs en congés
5. Calcul des droits à congé
6. Congés de fractionnement
7. Indemnité de congés payés

📖 1. Acquisition des congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de congé : Le droit de congé correspond au nombre de congés payés acquis par le salarié sur une période de référence.
• Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif est la base qui sert à déterminer l’acquisition des congés payés.
• Temps de travail assimilé : Le temps de travail assimilé est un temps non travaillé mais compté pour acquérir des congés payés.
• Formations transition pro : Les formations transition pro sont des formations assimilées à du temps de travail pour l’acquisition des congés payés.
• Congé maternité : Le congé maternité est un congé assimilé à du temps de travail pour acquérir des congés payés.

📝 Points essentiels

• Le nombre de congés payés acquis dépend du temps de travail effectif ou assimilé sur la période de référence.
• Les formations transition pro comptent comme du temps assimilé pour acquérir des congés payés pendant la formation.
• Le congé maternité ouvre aussi l’acquisition de congés payés, même hors temps de travail effectif.
• La période de référence s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
• On acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit toutes les 4 semaines.

💡 Astuce mémo

2,5 ouvrables = 1 mois (4 semaines) : le CP “synchronise” le rythme mensuel.

📖 2. Jours ouvrables et jours ouvrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours ouvrables : Les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine comptés hors repos hebdomadaire et jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
• Jours ouvrés : Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise, généralement du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés habituellement non travaillés.
• Entreprise en jours ouvrables : Une entreprise en jours ouvrables décompte les congés en comptant le samedi comme jour décompté.
• Entreprise en jours ouvrés : Une entreprise en jours ouvrés décompte les congés sur les seuls jours effectivement travaillés, généralement du lundi au vendredi.

📝 Points essentiels

• Jours ouvrables : on exclut le repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et les fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
• Jours ouvrés : on compte les jours travaillés (souvent lundi à vendredi) en excluant les fériés habituellement non travaillés.
• Dans une entreprise en jours ouvrables, la semaine compte 6 jours à décompter pour les congés, incluant le samedi.
• Dans une entreprise en jours ouvrés, la semaine compte 5 jours, correspondant aux jours effectivement travaillés.

💡 Astuce mémo

Ouvrables = samedi inclus (souvent 6/7) ; Ouvrés = lundi-vendredi (souvent 5/7).

📖 3. Période légale et congé principal

🔑 Notions clés & Définitions

• Période légale : La période légale est la fenêtre imposée par la loi pendant laquelle le congé principal doit être pris.
• Congé principal : Le congé principal est la partie principale des congés payés avec une durée minimale et une durée maximale exprimées en jours ouvrables consécutifs.
• Jours de repos supplémentaires : Les jours de repos supplémentaires apparaissent si les conditions de prise du congé principal sur la période ne sont pas respectées.
• Congé principal en 2 périodes : Le congé principal doit respecter la présence de 12 jours ouvrables consécutifs au sein des 24 jours ouvrables posés entre le 1er mai et le 31 mai.

📝 Points essentiels

• La période légale s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
• Le congé principal doit être compris entre 12 et 24 jours ouvrables consécutifs.
• Entre le 1er mai et le 31 mai, l’employeur doit permettre de poser l’équivalent de 24 jours ouvrables quand le salarié le souhaite.
• Dans ces 24 jours, il doit y avoir 12 jours ouvrables consécutifs à l’intérieur de l’ensemble posé entre le 1er mai et le 31 mai.
• Si les deux conditions (24 jours et 12 consécutifs) ne sont pas respectées, le salarié peut obtenir des jours de repos supplémentaires (1 ou 2).

💡 Astuce mémo

Fenêtre mai : 24 jours posables, mais avec un noyau de 12 jours consécutifs.

📖 4. Ordre des départs en congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre des départs en congés : L’ordre des départs en congés organise les priorités de départ lors de la pose des congés.
• Critères du code du travail : Les critères du code du travail sont les éléments utilisés pour fixer l’ordre des départs en congés.
• Ancienneté : L’ancienneté est un critère utilisé pour départager les salariés lors de la fixation de l’ordre des congés.
• Situation familiale : La situation familiale est un critère utilisé pour fixer l’ordre des départs en congés.
• Activité chez un autre employeur : L’activité chez un autre employeur est un critère qui vise notamment les salariés à temps partiel ayant un autre job.

📝 Points essentiels

• L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur en appliquant les critères prévus par le code du travail.
• Les critères mentionnés sont l’ancienneté, la situation familiale et l’activité chez un autre employeur.
• L’employeur doit consulter le CSE sur l’ordre des départs en congés.
• L’employeur doit valider les congés un mois avant leur date de pose.

💡 Astuce mémo

Ancienneté + Famille + Autre job : l’ordre se construit avec 3 piliers.

📖 5. Calcul des droits à congé

🔑 Notions clés & Définitions

• Calcul des congés payés : Le calcul des droits à congé détermine le nombre de congés payés acquis et/ou pris selon la situation du salarié.
• Semaine complète : Une semaine complète correspond à un intervalle où le salarié arrive un lundi et repart un dimanche pour compter en semaines.
• Semaine incomplète : Une semaine incomplète correspond à un intervalle où le salarié arrive un mercredi et repart un dimanche pour compter en jours.
• 24 jours ouvrables : Les congés payés à raison d’un mois de travail équivalent sont articulés autour de la base de 24 jours ouvrables pour une année complète.
• 20 jours ouvrés : La base de calcul en jours ouvrés correspond à l’équivalent de 24 jours ouvrables pour une année complète.

📝 Points essentiels

• Pour compter les droits, on distingue si la période tombe sur des semaines complètes ou des semaines incomplètes.
• En semaine complète, on compte les semaines du lundi au dimanche, en se basant sur le nombre total de semaines.
• En semaine incomplète, on compte la semaine de mercredi à mardi et on traite le surplus du mercredi au dimanche en jours.
• Pour une année complète, la base de calcul est 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés.
• En cas de jour férié : si la journée est chômée dans l’entreprise, elle n’est pas comptée ; si elle est travaillée, elle est comptée comme congé.

💡 Astuce mémo

Semaine complète = lundi→dimanche ; semaine incomplète = mercredi→mardi (le reste se compte en jours).

📖 6. Congés de fractionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé principal de 24 jours : Le congé principal correspond à l’ensemble de 24 jours pris en référence pour déclencher le mécanisme de fractionnement.
• Solde du congé principal : Le solde du congé principal est la différence entre la durée totale du congé principal (24 jours) et ce qui a été effectivement pris.
• Jours de fractionnement : Les jours de fractionnement sont des jours de repos supplémentaires accordés lorsque le fractionnement du congé principal suit les conditions prévues.
• 5ème semaine de congés payés : La 5ème semaine de congés payés est une semaine prise en dehors de la période légale et ne génère jamais de jours de fractionnement.

📝 Points essentiels

• Les jours de fractionnement sont des jours de repos supplémentaires qui ne concernent que le congé principal.
• Si le salarié a pris 18 jours sur 24, le solde est de 6 jours et déclenche 2 jours de fractionnement entre 6 et 12 jours restants.
• Si le solde restant est entre 3 et 5 jours, le salarié déclenche 1 jour de fractionnement.
• La 5ème semaine de congés payés est prise hors période légale possible ou peut aussi être prise dans la période légale, mais elle ne génère jamais de jours de fractionnement.
• L’employeur peut refuser au salarié de fractionner ses congés.

💡 Astuce mémo

Fractionnement = solde du principal : 6-12 jours → 2 jours ; 3-5 jours → 1 jour ; 5e semaine → zéro.

📖 7. Indemnité de congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité de congés payés : L’indemnité de congés payés est la rémunération versée au salarié pendant ses congés.
• Méthode du 10ème : La méthode du 10ème calcule l’indemnité à partir de la rémunération sur la période de référence, selon une fraction liée aux congés pris.
• Maintien de salaire : Le maintien de salaire calcule l’indemnité comme si le salarié gardait son salaire pendant la période de congé.
• Méthode la plus favorable : Le calcul retenu est celui qui donne le résultat le plus élevé entre le 10ème et le maintien de salaire.

📝 Points essentiels

• Le salarié perçoit une indemnité de congés payés pendant la période où il prend ses congés.
• L’indemnité se calcule avec deux méthodes : le 10ème et le maintien de salaire.
• On retient la méthode qui aboutit au montant le plus élevé pour le salarié.
• Pour M. BAMBEL : le 10ème donne 1425,60 euros et le maintien donne 1370,77 euros, donc le 10ème est plus favorable.
• Pour M. Pierre AFEU, la méthode en maintien aboutit à un montant de 1202,73€ en jours ouvrés, présenté comme le résultat le plus favorable.

💡 Astuce mémo

Comparer deux chiffres : 10ème vs maintien ; on garde le plus grand.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Congés payés : jours ouvrables vs jours ouvrés

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre jours ouvrables et jours ouvrés : dans les ouvrables, le samedi est décompté alors que dans les ouvrés on ne compte que les jours effectivement travaillés.
2. Compter un jour férié en congé sans vérifier le traitement dans l’entreprise : il n’est pas compté s’il est chômé, mais il est compté s’il est travaillé.
3. Oublier que la période de référence d’acquisition chevauche deux années : elle démarre au 1er juin (N-1) et se termine au 31 mai (N).
4. Croire que la 5ème semaine peut générer des jours de fractionnement : elle n’en génère jamais.
5. Faire le fractionnement sur le congé principal sans vérifier le solde en jours : le nombre de jours de fractionnement dépend précisément de 6-12 ou de 3-5 jours restants.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qui détermine l’acquisition du droit de congé (temps effectif ou assimilé) pendant la période de référence.
2. Donner la plage exacte de la période de référence d’acquisition (1er juin N-1 au 31 mai N).
3. Déterminer le nombre de congés acquis par mois selon le repère donné (2,5 jours ouvrables par mois).
4. Définir jours ouvrables et jours ouvrés et donner les exclusions communes (repos hebdomadaire et fériés habituellement non travaillés).
5. Calculer le décompte par semaine selon l’entreprise (ouvrables : 6 jours avec samedi ; ouvrés : 5 jours).
6. Donner la période légale du congé principal (1er mai au 31 octobre) et les bornes du congé principal (12 à 24 jours ouvrables consécutifs).
7. Vérifier les deux conditions de mai (24 jours ouvrables posables puis présence de 12 jours ouvrables consécutifs entre 1er mai et 31 mai).
8. Expliquer ce qui peut arriver si les conditions de mai ne sont pas respectées (jours de repos supplémentaires 1 ou 2).
9. Citer les 3 critères d’ordre des départs (ancienneté, situation familiale, activité chez un autre employeur).
10. Indiquer les obligations de l’employeur sur l’ordre et la validation (consultation du CSE et validation un mois avant).
11. Calculer les droits selon semaine complète vs semaine incomplète (lundi-dimanche en semaines ; mercredi-mardi avec surplus compté en jours).
12. Traiter correctement un jour férié pendant la prise de congé selon le cas chômé ou travaillé dans l’entreprise.
13. Calculer le solde du congé principal et en déduire le nombre de jours de fractionnement (2 jours si 6-12 ; 1 jour si 3-5).
14. Rappeler le régime de la 5ème semaine (elle ne génère jamais de jours de fractionnement).