Flashcard: Gestion juridique des contenus culturels — 51 carte

Que protège la propriété littéraire et artistique ?

Les œuvres de l’esprit, leur interprétation et leur fixation.

Que protège la propriété industrielle ?

Les inventions, innovations et créations commerciales et industrielles.

Où est prévu le droit d’auteur dans le Code de la propriété intellectuelle ?

Aux articles L.111-1 et suivants.

Le droit d’auteur inclut-il les logiciels ?

Oui, il inclut notamment les logiciels.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle concernent les droits voisins ?

Les articles L.211-1 à L.219-4.

Que comprend la propriété industrielle ?

Le droit des marques, des dessins et modèles, et des brevets.

À quels critères la protection par le droit d’auteur s’applique-t-elle ?

Elle s’applique quels que soient le genre, la forme, le mérite ou la destination de l’œuvre.

Qu’est-ce que l’originalité d’une œuvre ?

C’est l’empreinte de la personnalité de l’auteur révélée par ses choix libres et créatifs.

Qu’exige l’originalité en termes d’effort créatif ?

Un effort créatif apprécié dans l’ensemble de l’œuvre.

Quelles formalités sont nécessaires pour bénéficier du droit d’auteur ?

Aucune formalité d’enregistrement n’est nécessaire.

Le dépôt légal protège-t-il une œuvre ?

Non, le dépôt légal ne protège pas une œuvre.

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 25 mai 2023 ?

Elle a retenu qu’une combinaison spécifique traduisant des partis pris esthétiques peut conférer une originalité.

Quelle caractéristique l’originalité reconnue par la Cour de cassation en 2023 peut-elle avoir ?

Elle peut être empreinte de modernité.

Quelles sont les trois catégories d'œuvres selon la titularité des droits ?

Individuelle, de collaboration et collective.

Qui est présumé coauteur pour les œuvres audiovisuelles selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Certaines personnes désignées par les articles L.113-7 et L.113-8.

À qui appartiennent les droits d'un logiciel créé par un salarié ?

À l'employeur selon les articles L.113-9 et L.113-9-1.

À qui sont dévolus les droits d'une œuvre réalisée par un agent public dans ses fonctions ?

À la personne publique.

Un contrat de travail classique transfère-t-il automatiquement les droits d'auteur ?

Non, il faut une clause de cession conforme au droit français.

Quelle protection offre le droit moral à l’auteur ?

Il protège les intérêts extra-patrimoniaux de l’auteur.

Quels intérêts protège le droit patrimonial de l’auteur ?

Il protège les intérêts économiques et permet l’exploitation de l’œuvre.

Quels droits comprend le droit patrimonial ?

Il comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction et le droit de suite.

Les droits patrimoniaux sont-ils transmissibles après la mort de l’auteur ?

Oui, ils sont transmis aux ayants droit pendant 70 ans après le décès.

Les droits patrimoniaux peuvent-ils être cédés de leur vivant ?

Oui, ils sont cessibles pendant la vie de l’auteur.

Quels droits comprend le droit moral ?

Il comprend les droits de divulgation, paternité, retrait ou repentir et au respect de l’œuvre.

Quelles sont les caractéristiques du droit moral ?

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le droit moral s’applique-t-il après l’entrée de l’œuvre dans le domaine public ?

Oui, il continue de s’appliquer même dans le domaine public.

Quelles mentions doit contenir une cession de droits écrite ?

Les droits cédés, leur étendue, destination, territoire et durée.

Quelle cession d'œuvres futures est interdite par le Code de la propriété intellectuelle ?

La cession globale des œuvres futures.

Qu'est-ce qui différencie le domaine public d'une œuvre orpheline ?

Le domaine public n'est plus restreint par un droit privatif, l'œuvre orpheline reste protégée.

Que permettent les licences libres comme CeCILL, GNU et Creative Commons ?

Elles autorisent certaines utilisations sous conditions.

Quelles sont quelques exceptions légales au droit d'auteur ?

La courte citation, copie privée, exception pédagogique, informationnelle, parodie, panorama, handicap.

Qu'impose l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Illicite toute reproduction intégrale ou partielle sans consentement de l'auteur.

Quelles sanctions civiles la contrefaçon peut-elle entraîner ?

Des dommages et intérêts, une interdiction, un retrait ou une publicité.

Quelles sanctions pénales la contrefaçon peut-elle entraîner ?

Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Que donnent les droits voisins aux artistes interprètes et producteurs ?

Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de leur prestation.

À qui les droits voisins donnent-ils un droit exclusif ?

Aux artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes et entreprises audiovisuelles.

Quelle est la durée des droits voisins pour les artistes interprètes ?

50 ans à compter du 1er janvier suivant l'interprétation de l'œuvre.

À partir de quand commence la durée des droits voisins pour les producteurs ?

À partir de la première fixation de l'œuvre.

À partir de quand commence la durée des droits voisins pour les entreprises audiovisuelles ?

À partir de la première communication au public des programmes.

Qu'impose l'utilisation de l'image d'une personne physique ?

Une autorisation mentionnant durée, utilisation et rémunération.

Quelles exceptions permettent l'utilisation d'une image sans autorisation ?

Le droit à l'information ou l'absence d'individualisation dans un ensemble.

Quelles limites restreignent la liberté d'expression ?

Les propos réprimés par la loi comme diffamation, injure, secret professionnel et devoir de réserve.

Qu'est-ce qu'une marque ?

Un signe distinguant les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Quelle durée de monopole bénéficie le titulaire d'une marque ?

Dix ans renouvelables indéfiniment.

Sur quoi porte le monopole d'exploitation d'une marque ?

Un territoire et des produits ou services déterminés selon le principe de spécialité.

Quelles étapes sont nécessaires pour valider un contenu ?

Identifier la source, déterminer le type de contenu, examiner les droits et autorisations.

Que doit préciser l’analyse d’un usage d’un contenu ?

La reproduction ou représentation, supports, durée, territoire et usage commercial.

Comment vérifier l’utilisation d’un contenu externe ?

Au regard d’un contrat de cession, d’une licence libre ou des conditions d’utilisation.

Que faut-il vérifier pour une création interne ?

La titularité des droits des auteurs et l’usage de contenus externes ou d’intelligence artificielle.

Que peut rester protégé même dans le domaine public ?

Une interprétation ou une œuvre dérivée.

Quel droit continue de s’appliquer dans le domaine public ?

Le droit moral.