Scheda di revisione: Introduction à la Fiscalité des Revenus

📋 Plan du Cours

1. Droit fiscal, impôt et fiscalité
2. Rôles des impôts et mesures fiscales
3. Sources légales CIR92 et AR/CIR92
4. Structure de l’IPP et globalisation du revenu
5. Assujettissement, périodes et catégories de revenus
6. Précomptes et chronologie de l’imposition
7. Déclaration IPP, Tax-on-web et délais
8. Régimes matrimoniaux et imposition individuelle
9. Personnes à charge et majorations de quotité exemptée
10. Revenus professionnels, charges et revenus immobiliers

📖 1. Droit fiscal, impôt et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Le droit fiscal est une branche du droit public qui fixe les règles relatives à l’impôt et à la fiscalité.
• Impôt : L’impôt est un prélèvement obligatoire réalisé par une autorité publique, sans contrepartie directe, sur les ressources des personnes.
• Impôts directs : Les impôts directs sont des impôts portant sur les revenus, liés à une situation durable (année civile).
• Impôts indirects : Les impôts indirects sont des impôts liés à un acte ponctuel, comme la TVA ou certains droits.
• CIR 92 : Le CIR 92 est le Code des impôts sur les revenus, source légale qui organise les règles fiscales.

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal encadre les règles de l’impôt et de la fiscalité dans le cadre du droit public.
• Un impôt finance des dépenses d’intérêt général et n’offre pas de contrepartie directe au contribuable.
• Les impôts ont un rôle de financement des services publics (santé, enseignement, infrastructures, police, transports, pensions).
• Les impôts peuvent aussi influencer les comportements via une mesure fiscale (exemple : voiture électrique pour un objectif environnemental).
• Les impôts directs (IPP) portent sur les revenus et sont liés à une situation durable, tandis que les impôts indirects sont liés à un acte ponctuel (TVA, droits de succession, droits d’enregistrement).
• Le CIR 92 et son arrêté royal d’exécution (AR/CIR 92) constituent les sources légales, la loi relevant de l’organe législatif et l’AR de l’exécution.

💡 Astuce mémo

Impôt = Obligatoire + Sans contrepartie directe + Finance l’intérêt général (O-S-F).

📖 2. Rôles des impôts et mesures fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les personnes physiques : L’impôt sur les personnes physiques est un impôt belge portant sur le revenu global net des habitants.
• Impôt global : L’impôt global se calcule à partir de la somme des revenus perçus, puis du calcul de l’impôt correspondant.
• Base imposable : La base imposable (BI) correspond au revenu imposable globalement pris en compte pour calculer l’impôt.
• Revenu imposable global (RIG) : Le revenu imposable global est l’ensemble des revenus nets diminué des dépenses déductibles.
• Précompte : Le précompte est un paiement anticipatif d’impôt prélevé pendant la période où les revenus sont perçus.

📝 Points essentiels

• L’IPP est un impôt global sur le revenu global net des habitants de la Belgique.
• Le calcul repose sur l’addition des revenus du contribuable puis sur le calcul de l’impôt à partir de la base imposable.
• Le RIG suit le principe de globalisation : il regroupe les revenus nets et tient compte des dépenses déductibles.
• L’IPP est personnel : il tient compte de la situation du contribuable (charges de famille, dépenses personnelles déductibles, niveau de revenu).
• L’IPP est progressif par tranches : le taux augmente quand la base imposable augmente.
• L’IPP est annuel : l’assiette correspond à ce sur quoi l’impôt est calculé sur une année donnée.

💡 Astuce mémo

RIG = Revenus nets − Déductions ; IPP = Personnel + Progressif + Annuel.

📖 3. Sources légales CIR92 et AR/CIR92

🔑 Notions clés & Définitions

• CIR92 : Le CIR92 est le Code des impôts sur les revenus qui fixe les règles de base de l’imposition en Belgique.
• AR/CIR92 : L’AR/CIR92 est l’arrêté royal qui précise et complète l’application pratique des règles du CIR92.
• Précompte professionnel : Le précompte professionnel est un acompte d’impôt prélevé à la source sur certaines rémunérations, puis imputé sur l’impôt final.
• Précompte immobilier : Le précompte immobilier est un impôt payé annuellement sur la base du revenu cadastral des immeubles situés en Belgique.
• Précompte mobilier : Le précompte mobilier est un prélèvement à la source sur certains revenus de capitaux et biens mobiliers.

📝 Points essentiels

• Le précompte professionnel est retenu par l’employeur sur la rémunération brute après déduction des cotisations sociales, avec un barème et des réductions possibles pour charges de famille.
• Le précompte professionnel est imputable sur l’impôt final et est censé correspondre à l’impôt final si le contribuable n’a que des revenus professionnels.
• Les indépendants et les sociétés ne subissent pas de précompte professionnel mais peuvent effectuer des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.
• Le précompte immobilier est payé annuellement par le propriétaire d’immeubles situés en Belgique au 1er janvier de la période imposable.
• Le précompte immobilier est basé sur le revenu cadastral (revenu annuel net fictif) et n’est pas imputable, non remboursable et non récupérable sur l’impôt.
• Le précompte mobilier est retenu à la source par le débiteur sur des revenus comme intérêts et dividendes, avec un taux généralement de 30 % et des exceptions (18 %, 15 %, 9,6 %, 0 %).

💡 Astuce mémo

CIR92 = règles d’impôt; AR/CIR92 = mode d’emploi; Précompte pro = imputable, immobilier = non imputable, mobilier = libératoire à la source.

📖 4. Structure de l’IPP et globalisation du revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• IPP : Impôt des personnes physiques : impôt belge dû par les personnes physiques domiciliées en Belgique sur leurs revenus imposables.
• Traitement libératoire à la source : Traitement fiscal libératoire : l’impôt est déjà payé à la source, ce qui dispense en principe de payer à nouveau sur ces revenus.
• Déclaration IPP 276.1 : Déclaration IPP : formulaire n° 276.1 utilisé pour permettre à l’administration d’établir l’impôt.
• Tax-on-web : Tax-on-web : canal électronique permettant de remplir la déclaration IPP.
• Proposition de Déclaration simplifiée : Proposition de Déclaration simplifiée (PDS) : déclaration préremplie envoyée à certains contribuables pour réduire la charge de remplissage.

📝 Points essentiels

• La déclaration fiscale est obligatoire pour toute personne physique domiciliée en Belgique.
• La déclaration IPP (276.1) sert à établir l’impôt par l’administration.
• La déclaration comprend une partie 1 pour tous les contribuables et une partie 2 pour indépendants, dirigeants ou situations particulières.
• La déclaration peut être remplie électroniquement via Tax-on-web ou sur papier.
• La PDS est envoyée à des contribuables en situation fiscale stable avec des données déjà disponibles pour l’État.
• Si les données de la PDS sont exactes, le contribuable ne renvoie rien ; en cas d’erreur, il corrige la déclaration et complète avec fiches de revenus (281.10) et attestations/factures.

💡 Astuce mémo

PDS = Prérempli, donc Pas de renvoi si Juste ; sinon Corriger + pièces (281.10, attestations, factures).

📖 5. Assujettissement, périodes et catégories de revenus

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Le régime matrimonial désigne le type de régime choisi par les époux lors du mariage.
• Régime patrimonial : Le régime patrimonial regroupe les règles qui déterminent à qui appartiennent biens, revenus et dettes, que l’on soit marié ou cohabitant légal.
• Imposition individuelle : L’imposition individuelle est une déclaration au nom d’une seule personne avec un AER reçu pour cette personne.
• Imposition commune : L’imposition commune est une déclaration au nom de deux personnes avec un seul AER reçu, tout en imposant séparément certains revenus.
• Cohabitants de fait : Les cohabitants de fait vivent ensemble sans formalité officielle à la commune, ce qui entraîne un traitement fiscal comme isolés.

📝 Points essentiels

• Le régime patrimonial influence la répartition des biens et donc à qui déclarer les revenus.
• En séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun : chacun déclare ses revenus et dettes dans sa colonne.
• En communauté universelle, il existe un patrimoine commun avec répartition 50/50 quel que soit le propriétaire des biens.
• Pour un bien utilisé à des fins professionnelles, il doit être déclaré dans la colonne de la personne qui l’utilise.
• La part de l’habitation propre n’est pas à déclarer.
• Imposition commune (IC) : une seule déclaration et un seul AER, mais chaque conjoint est imposé sur ses revenus propres et les revenus communs sont répartis par moitié.

💡 Astuce mémo

IC = 1 déclaration, 1 AER, mais revenus propres séparés et communs à 50/50.

📖 6. Précomptes et chronologie de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Imposition individuelle II : Catégorie d’imposition utilisée pour les situations personnelles comme célibat, divorce, décès ou choix de rattachement après un événement familial.
• Imposition collective IC : Catégorie d’imposition utilisée quand la situation familiale permet une imposition conjointe selon la chronologie prévue.
• Personne à charge : Personne répondant à des conditions précises de lien, de ménage, de ressources et d’absence de rémunérations déductibles pour le contribuable.
• Coparentalité fiscale : Régime de déclaration en cas de garde alternée permettant un partage de la majoration de la quotité exemptée.
• Lieu d’imposition : Adresse fiscale qui détermine la Région compétente, les centimes additionnels communaux et certaines taxes comme le précompte immobilier.

📝 Points essentiels

• Chronologie mariage/cohabitation légale : l’année de début relève de II, l’année suivante de IC, puis en cas de divorce/fin de cohabitation l’année de rupture revient à II et les années suivantes restent en II.
• Chronologie divorce/fin de cohabitation : tant qu’il n’y a pas de divorce officiel, la situation reste en IC jusqu’à l’année de la séparation de fait.
• Séparation de fait : l’année de la séparation de fait bascule en II, puis les années suivantes restent en II.
• Décès : l’année du décès permet un choix entre II ou IC, puis les années suivantes suivent le choix retenu.
• Simulation obligatoire : comparer les scénarios (II vs IC) pour choisir celui qui réduit le plus l’impôt.
• Personne à charge : elle doit appartenir aux catégories visées (descendants, ascendants, collatéraux jusqu’au 2ᵉ degré, enfants adoptés et parents adoptifs) et le conjoint n’est jamais une personne à charge.

💡 Astuce mémo

Chrono = Événement → Année bascule : Mariage (II puis IC) ; Divorce officiel (IC jusqu’à séparation de fait) ; Décès (choix II/IC).

📖 7. Déclaration IPP, Tax-on-web et délais

🔑 Notions clés & Définitions

• Lieu d’imposition : Le lieu de domicile détermine la Région compétente, certains taux locaux et certaines taxes comme le précompte immobilier.
• Catégories de revenus professionnels : Les revenus professionnels sont classés en cadres distincts selon leur nature (bénéfices, profits, rémunérations, pensions, revenus d’activité antérieure).
• Cadre IV rémunérations : Le cadre IV regroupe les rémunérations des salariés et appointés, avec des codes pour salaires et certaines cotisations donnant droit à réduction.
• Cadre XVII bénéfices : Le cadre XVII vise notamment les bénéfices et certaines catégories de revenus professionnels liés à une activité d’entreprise.
• Cadre XVIII profits : Le cadre XVIII concerne les profits issus de professions libérales, imposés selon leur catégorie propre.

📝 Points essentiels

• Le lieu de domicile fixe la Région compétente, donc des réductions d’impôt régionales et le taux des centimes additionnels communaux.
• Le lieu de domicile influence aussi certaines taxes, dont le précompte immobilier.
• Les rémunérations des salariés et appointés se déclarent au cadre IV, avec des codes pour rémunérations ordinaires et cotisations personnelles de pension complémentaire.
• Les cotisations personnelles de pension complémentaire (codes 1285/2285) ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30%.
• La cotisation spéciale de sécurité sociale (codes 1287/2287) n’est pas déductible, mais est imputée lors du calcul final de l’impôt.
• Pour les salariés et dirigeants, le RIG = montant brut − cotisations personnelles de sécurité sociale retenues par l’employeur, tandis que la cotisation spéciale sur salaires n’est pas déductible.

💡 Astuce mémo

Domicile → Région → centimes + précompte ; Cadre IV = salaires + pension (30%) ; cotisation spéciale = pas déductible (imputation finale).

📖 8. Régimes matrimoniaux et imposition individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus professionnels : Les revenus professionnels regroupent les gains issus d’une activité salariée ou indépendante, imposables après déduction des charges professionnelles.
• Charges professionnelles : Les charges professionnelles sont des dépenses liées à l’activité qui peuvent réduire le revenu net imposable (RIG) si elles respectent les conditions prévues.
• Frais professionnels forfaitaires : Les frais professionnels forfaitaires sont un montant déductible automatiquement, sans justificatifs, pour de nombreuses catégories de revenus professionnels.
• Revenu cadastral : Le revenu cadastral est un revenu fictif annuel moyen attribué à un immeuble, utilisé comme base pour l’imposition immobilière.
• Précompte immobilier : Le précompte immobilier est un impôt régional payé par le propriétaire ou l’usufruitier, calculé à partir du revenu cadastral indexé.

📝 Points essentiels

• Toute personne percevant des revenus professionnels (salarié ou indépendant) peut déduire des charges professionnelles pour obtenir un revenu net imposable (RIG).
• Les frais professionnels réels exigent des justificatifs, tandis que les frais forfaitaires s’appliquent automatiquement à presque toutes les catégories de revenus professionnels.
• Pour les salariés, les frais forfaitaires correspondent à 30 % des rémunérations avec un plafond légal.
• Les revenus de remplacement ne donnent pas droit aux frais professionnels forfaitaires.
• Les revenus immobiliers (cadre III) concernent uniquement les propriétaires et l’imposition se fait sur le revenu cadastral (RC).
• Le précompte immobilier n’est pas imputable sur l’IPP, contrairement au précompte professionnel.

💡 Astuce mémo

RC = revenu fictif (Cadastre) ; PI = impôt régional non récupérable (pas d’imputation sur l’IPP).

📖 9. Personnes à charge et majorations de quotité exemptée

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre III : Le cadre III regroupe l’imposition des revenus immobiliers, notamment via la déclaration du revenu cadastral (RC) et ses règles d’indexation.
• Quotité exemptée : La quotité exemptée correspond à la part de revenus non imposée, avec des majorations possibles selon la situation du contribuable.
• Régime légal (mariage) : Le régime légal du mariage répartit les revenus déclarés entre conjoints selon une logique de 50/50.
• Cohabitants légaux : Les cohabitants légaux sont traités comme en séparation de biens pour la déclaration des revenus.
• Rente alimentaire : La rente alimentaire est un revenu divers imposable à concurrence de 80 % lorsqu’elle résulte d’une obligation légale d’entretien.

📝 Points essentiels

• Les immeubles déclarables au cadre III doivent être déclarés au cadre III, sauf la maison d’habitation propre occupée personnellement qui n’est pas à déclarer.
• L’imposition des immeubles au cadre III se fait sur base du revenu cadastral (RC).
• En régime légal (mariage), les revenus sont déclarés 50/50 entre conjoints.
• En séparation de biens, les revenus sont déclarés par le propriétaire.
• Pour les cohabitants légaux, la déclaration suit toujours une logique assimilée à la séparation de biens.
• Immeubles utilisés pour la profession : le RC n’est pas ajouté aux revenus immobiliers et l’immeuble est déclaré entièrement au nom de l’utilisateur, quel que soit le régime patrimonial.

💡 Astuce mémo

RC = base, et “pro” = tout au nom de l’utilisateur.

📖 10. Revenus professionnels, charges et revenus immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Rentes alimentaires payées : Les rentes alimentaires payées sont des montants versés au titre d’entretien qui peuvent ouvrir droit à une déduction fiscale sous conditions.
• Cadre VII : Le Cadre VII est la rubrique de déclaration qui concerne notamment la déduction des rentes alimentaires payées.
• Quotité exemptée : La quotité exemptée est la partie du revenu imposable global qui n’est pas taxée grâce à l’exonération fiscale.
• Cadre X : Le Cadre X est la rubrique de déclaration qui regroupe les dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôt.
• Imposition distincte : L’imposition distincte est un mode de taxation où certains revenus ne sont pas intégrés au revenu imposable global et subissent des taux spécifiques.

📝 Points essentiels

• Sans justificatifs, une partie des dépenses peut être prise en compte à 50%.
• Les rentes alimentaires payées sont déductibles à 80% (puis la déduction est ramenée à 70% pour 2025, 60% pour 2026, puis 50% à partir de 2027).
• La déduction des rentes alimentaires ne dépend pas nécessairement d’une décision judiciaire.
• Pour déduire des rentes alimentaires, il faut une obligation légale d’entretien, un bénéficiaire en état de besoin, un bénéficiaire hors ménage du débiteur au 1er janvier, des paiements réguliers et des preuves de verse.
• En imposition commune, si un seul conjoint paie la déduction est chez lui, et si les deux paient elle est répartie proportionnellement à leurs revenus.
• Le calcul de l’impôt part du revenu imposable global (RIG) = revenus nets − dépenses déductibles, puis applique un barème progressif et tient compte de la quotité exemptée (majorable pour charges de famille, handicap…).

💡 Astuce mémo

Rentes = Cadre VII : 80% puis baisse 70/60/50 ; preuves + hors ménage + besoin.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1992	Revue de la numération du code (CIR 92)
30/06	Date limite d’envoi de l’AER par l’administration (au plus tard)
2 mois	Délai de paiement de l’impôt après l’envoi de l’AER et délai de remboursement (s’il y a)

📊 Tableaux de synthèse

Précomptes : imputabilité et traitement

Précompte	Imputabilité	Traitement fiscal
Professionnel	Imputable	Acompte récupérable/remboursable, censé correspondre à l’impôt final si revenus uniquement professionnels
Immobilier	Non imputable	Non remboursable/non récupérable sur l’impôt, payé annuellement via AER
Mobilier	Libératoire	Impôt déjà payé à la source, déclaration facultative

Régimes patrimoniaux et déclaration

Couple	Régime	Logique de déclaration
Mariés	Régime légal (par défaut)	Revenus communs déclarés 50/50, mais bien pro déclaré chez l’utilisateur ; habitation propre non déclarée
Mariés	Séparation de biens	Pas de patrimoine commun : chacun déclare ses biens/revenus/dettes
Mariés	Communauté universelle	Patrimoine commun 50/50 quel que soit le propriétaire
Non mariés	Cohabitants légaux	Assimilés à la séparation de biens : revenus propres déclarés séparément

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre impôt et taxe avec contrepartie : l’impôt est obligatoire et sans contrepartie directe au contribuable.
2. Mélanger période imposable et exercice d’imposition : les revenus de l’année N sont calculés dans l’EI N+1.
3. Croire que le précompte immobilier est imputable sur l’IPP : il est non imputable, non remboursable et non récupérable.
4. Penser que les revenus mobiliers sont globalisés automatiquement : ils sont en principe soumis à une taxation distincte (globalisation seulement si plus avantageuse).
5. Oublier que l’IPP est progressif par tranches sur le RIG : plus la base augmente, plus le taux augmente.
6. Se tromper sur les personnes à charge : le conjoint n’est jamais une personne à charge et il faut respecter les conditions (lien, ménage au 1er janvier, plafond, pas de rémunérations déductibles).
7. Confondre chronologie II/IC : mariage/début cohabitation légale = II puis IC l’année suivante ; divorce officiel = retour à II à l’année de rupture (et séparation de fait bascule en II).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit fiscal (branche du droit public) et l’impôt (prélèvement obligatoire sans contrepartie directe) et rappeler le rôle de financement des services publics.
2. Distinguer impôts directs (IPP : revenus, situation durable) et impôts indirects (TVA/droits : acte ponctuel) et citer au moins deux exemples d’impôts indirects.
3. Expliquer les sources légales : CIR 92 (loi) et AR/CIR 92 (arrêté royal d’exécution) et rappeler la logique loi exécutée par AR.
4. Décrire l’IPP comme impôt global : calcul par somme des revenus puis calcul de l’impôt sur la base imposable (BI/RIG) en appliquant le principe de globalisation.
5. Donner les caractéristiques de l’IPP : impôt personnel (situation du contribuable), progressif par tranches, annuel, et préciser l’assiette (ce sur quoi on calcule).
6. Maîtriser la période imposable et l’exercice d’imposition : revenus perçus en N → impôt calculé en EI N+1, avec un exemple (revenus 2024 → EI 2025).
7. Identifier les principaux précomptes et leur traitement : précompte professionnel (retenu à la source, imputable), immobilier (annuel via AER, non imputable), mobilier (retenu à la source, libératoire, déclaration facult
8. Expliquer la déclaration IPP : formulaire 276.1, parties 1 et 2, remplissage Tax-on-web ou papier, et le rôle de la PDS (rien à renvoyer si données exactes, sinon corriger avec pièces).
9. Connaître les délais et sanctions liés à la déclaration : risque de taxation d’office/amendes/accroissement/prolongement, et le calendrier AER (au plus tard 30/06, paiement/remboursement en 2 mois).
10. Savoir structurer l’IPP par cadres : cadres II/III/IV/VI/VIII/X (et X+IX) et relier chaque cadre à son contenu (personnel, immobilier, salaires, rente alimentaire, dépenses déductibles/réductions).
11. Maîtriser régimes patrimoniaux et imposition : régime légal 50/50, séparation de biens, communauté universelle, cohabitants légaux assimilés à séparation, et règle du bien utilisé à des fins professionnelles (déclaré par
12. Savoir traiter l’imposition selon la situation familiale : II vs IC avec la chronologie mariage/cohabitation légale, divorce/fin de cohabitation, séparation de fait, décès (choix II/IC) et obligation de simulation.
13. Expliquer les personnes à charge : catégories visées, conditions de ménage au 1er janvier, plafond de ressources, absence de rémunérations déductibles, conjoint jamais personne à charge, et conséquence fiscale (majorer
14. Connaître les revenus professionnels et la détermination du RIG : déduction des cotisations sociales, différence salariés/dirigeants vs indépendants, et rappeler que la cotisation spéciale sur salaires n’est pas déductib