Flashcard: Introduction au droit commercial et propriété industrielle — 22 carte

Actes de commerce — définition ?

Actes relevant du droit commercial, par nature, forme ou accessoire.

Qualité de commerçant — rôle ?

Statut juridique soumis au droit commercial, basé sur la qualification des actes.

Actes de commerce par nature — critère ?

Réputés commerciaux en raison de leur objet, indépendamment de la personne.

Actes par la forme — critère ?

Actes toujours commerciaux du fait de leur forme juridique.

Actes par accessoire — critère ?

Actes civils devenant commerciaux par lien avec une activité principale.

Fonds de commerce — éléments ?

Biens incorporels et corporels permettant l’exploitation commerciale.

Éléments incorporels — exemples ?

Clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail.

Enseigne — rôle ?

Identifier le local ou l’établissement commercial.

Nom commercial — rôle ?

Désigner l’activité commerciale du commerçant.

Droit au bail — définition ?

Droit d’occuper un local en tant que locataire.

Pas-de-porte — définition ?

Indemnité versée pour la prime d’emplacement ou clientèle.

Bail commercial — durée minimale ?

Ne peut être inférieure à 9 ans.

Bail de courte durée — durée max ?

3 ans, sans droit au renouvellement automatique.

Révision du loyer — base légale ?

Indexation sur l’ILC ou l’ILAT selon l’activité.

Renouvellement bail — délai ?

Demande dans les 6 mois avant l’échéance.

Refus de renouvellement — délai ?

Notification dans les 3 mois, motifs légitimes requis.

Indemnité d’éviction — quand due ?

Lors du non-renouvellement, sauf motifs graves.

Brevet — durée ?

Protection de 20 ans, renouvelable, monopole d’exploitation.

Délai de dépôt d’un dessin ou modèle ?

Dans les 12 mois suivant divulgation.

Protection dessin et modèle — durée initiale ?

5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.

Droit d’auteur — condition ?

Originalité et fixation dans une forme matérielle.

Droit de suite — pour qui ?

Artistes graphiques et plastiques, ventes successives.