Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant les activités commerciales.
Sources principales du droit commercial ?
Loi, code de commerce, usages, sources supranationales.
Acte de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change.
Acte de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revendre.
Actes de commerce en entreprise — critère ?
Réalisation dans un cadre organisé ou habituel.
Acte de commerce par accessoire — principe ?
Suit la qualification de l’acte principal commercial.
Acte de commerce par finalité — critère ?
Objectif lucratif ou but commercial.
Commerçant personne physique — critère ?
Exercice habituel, indépendant, en son nom.
Commerçant personne morale — exemple ?
Société SARL ou SA.
Régime des sociétés commerciales — objectif ?
Encadrer formation, fonctionnement et responsabilité.
Contentieux commercial — juridiction ?
Tribunaux de commerce.
Contrôle des concentrations — but ?
Préserver la concurrence et éviter abus de marché.
Acte de commerce par la forme — critère ?
Procédé ou structure juridique spécifique.
Acte de commerce par nature — critère ?
Objet ou contexte intrinsèque de l’acte.
Acte de commerce en entreprise — exemple ?
Vente régulière de biens dans une société.
Acte de commerce par accessoire — condition ?
Lié à un acte principal commercial.
Acte de commerce par finalité — exemple ?
Cession de fonds de commerce pour exploiter une activité.
Commerçant personne physique — obligation ?
Inscription au registre du commerce.
Commerçant personne morale — caractéristique ?
Exerce une activité commerciale régulière.
Responsabilité société commerciale — règle ?
Varie selon la forme, limitée ou illimitée.
Dissolution société commerciale — motif ?
Expiration, réalisation ou extinction de l’objet.
Procédure contentieux — particularité ?
Preuve libre, compétence tribunaux de commerce.
Contrôle des concentrations — autorité ?
Commission européenne ou DGCCRF.
Acte civil devenu commercial — condition ?
Finalité lucrative ou but commercial.
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1. Quelle est la caractéristique principale permettant de qualifier une personne morale comme commerçante ?
2. Quel est le rôle principal de la qualification des actes de commerce par la forme dans le droit commercial ?
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