Flashcard: Introduction au droit de l'Union Européenne — 20 carte

Devoir de vigilance — loi ?

Loi du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises.

Plan de vigilance — contenu ?

Risques, mesures, atteintes graves, porté à tous.

Principes directeurs ONU — rôle ?

Structurent l’obligation de protéger, respecter, réparer.

Principes OCDE — influence ?

Guides pour la mise en œuvre du devoir de vigilance.

Juge référés Paris — intervention ?

Apprécie la conformité du plan et mesures raisonnables.

Responsabilité — société mère ?

Peut être engagée pour atteintes dans la chaîne de production.

Clause de vigilance — dans contrats ?

Engage filiales et fournisseurs à respecter les principes.

Droit souple — difficulté ?

Interprétation des “mesures raisonnables” par le juge.

Avocats aux Conseils — rôle ?

Représentent devant hautes juridictions, maîtrise technique.

Cour de cassation — contrôle ?

Vérifie la correcte application du droit, pas le fait.

Conseil d’État — contrôle ?

Juge le jugement, pas le fond, pour uniformiser la jurisprudence.

Fait/droit — différence cassation ?

Fait fixé par le juge du fond, droit contrôlé par la Cour.

Métier de juriste d’entreprise — mission ?

Conseil, rédaction, impact concret, culture juridique.

Juriste évolutions — rôle ?

De partenaire opérationnel à stratégique, gestion des risques.

Loi ESSOC — principe clé ?

Droit à l’erreur, relation de confiance, garantie fiscale.

Contrôle fiscal — objectif ?

Vérifier la conformité des déclarations et situation fiscale.

Acte authentique — effets ?

Preuve certaine, force exécutoire, sécurité juridique.

Primauté du droit de l’Union — principe ?

Droit de l’UE prime sur droit national en cas de conflit.

Arrêt Costa — importance ?

Consacre la primauté du droit de l’Union.

Procès devant la CJUE — étape clé ?

Procédure écrite, audience, délibéré, interprétation du droit.