Flashcard: Introduction au droit du travail — 16 carte

Sources du droit du travail — niveaux ?

Bloc constitutionnel, législatif, et conventionnel.

Bloc de constitutionnalité — définition ?

Droits fondamentaux opposables aux pouvoirs publics.

Principe de faveur — rôle ?

Norme inférieure plus protectrice, sous conditions.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution, loi, convention, contrat.

Application immédiate d’une loi ?

Dès publication, sauf exceptions.

Rétroactivité des lois — règle ?

En principe exclue, sauf exception législative.

Négociation collective — portées ?

Conventions, accords, ANI.

Normes inférieures — dérogation ?

Peuvent déroger aux normes supérieures.

Normes inférieures — supplétivité ?

Ne s'appliquent qu’en absence de norme supérieure.

Obligations d’informations — loi ?

Loi DADDUE 2023-171 du 9 mars 2023.

Modelés de documents — arrêté ?

Arrêté du 3 juin 2024.

Informations obligatoires — support ?

Papier ou électronique accessible et enregistrable.

Période d’essai — durée CDI ?

2 mois ou + selon le poste (max 4 mois).

Renouvellement de l’essai — condition ?

Un seul, si accord de branche et écrit du salarié.

Prolongation en cas de suspension — comment ?

Durée exacte de l’absence, maxi la moitié de l’essai.

Fin de CDD — indemnité ?

Indemnité de précarité, en général 10%. (minimum ou plus selon contexte)