Flashcard: Introduction au droit du travail — 16 carte

Sources du droit du travail — niveaux ?

Législation, convention, contrat.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution, loi, convention, contrat.

Informations aux salariés — obligation ?

Transmettre et mettre à jour les infos essentielles.

Période d’essai — durée ?

2 mois (ouvrier), 3 mois (technicien), 4 mois (cadre).

Renouvellement de l’essai — condition ?

Accord de branche étendu ou écrit du salarié.

CDD de date à date — renouvelable ?

Oui, 1 ou 2 fois, durée minimale 6 mois.

CDD de remplacement — début anticipé ?

Oui, pour mise au courant, sous conditions.

Fin de CDD — indemnité ?

Indemnité de précarité, au moins 10%.

CDD saisonnier — motif ?

Activités saisonnières ou d’usage spécifique.

Contrat de date à date — durée ?

Fixée par les dates, renouvelable, minimum 6 mois.

Remplacement en cascade — définition ?

Remplacement successif de plusieurs salariés absents.

Proposition de CDI — quand ?

À l’échéance du CDD, si emploi similaire.

Règles d’information — date ?

Depuis le 1/11/2023, info écrite ou électronique.

Suspension de l’essai — prolongation ?

Durée égale à l’absence, dans la limite de l’essai restant.

Refus d’un CDI — obligation ?

Informer France Travail si le CDI est similaire.

Principe de faveur — définition ?

Norme inférieure plus protectrice, possible sous conditions.