Flashcard: Introduction au droit du travail et des sociétés — 18 carte

Contrat de travail à durée indéterminée

Forme normale de la relation de travail

Clause de mobilité — rôle ?

Permet de muter le salarié dans un autre établissement

Clause de non-concurrence — limite ?

Interdiction de concurrencer après rupture, pour une durée déterminée

Clause de télétravail — contenu ?

Modalités et passage au télétravail dans le contrat

CDD — condition ?

Tâche précise, temporaire, cas légaux

Contrat de travail temporaire — but ?

Mission précise et temporaire

Contrat de chantier — caractéristique ?

CDI pour un chantier dont la fin n’est pas connue

Démission — exigence ?

Volonté claire, non équivoque, respect du préavis

Licenciement pour motif personnel — cause ?

Fait réel, sérieux, objectif, vérifiable

Rupture conventionnelle — principe ?

Accord mutuel, convention signée, consentement libre

Liberté d’expression — limite ?

Propos injurieux, diffamants, abusifs

Vie privée du salarié — protection ?

Inviolabilité, pas d’ingérence de l’employeur

Principe de proportionnalité — application ?

Limites aux libertés en fonction du but recherché

Grève — conditions ?

Arrêt total, revendications professionnelles, concertation

Suspension de contrat — conséquence ?

Arrêt du travail, pas de rupture, sauf faute lourde

CSE — rôle ?

Représente le personnel, formule réclamations, consulte l’employeur

Représentants syndicaux — fonction ?

Représenter le syndicat, négocier, défendre les intérêts

Entreprise individuelle — caractéristique ?

Gestion directe, pas de personnalité morale séparée